Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Né le______1985, Monsieur R______ est originaire de Roumanie. Il est au bénéfice d'un permis d’établissement et réside à Genève depuis le 24 août 2001.

2. Jusqu'au 25 février 2007, il a vécu chez sa mère, Madame B______, divorcée depuis le 28 mai 1993 et qui s'était remariée avec Monsieur B______.

3. Célibataire, M. R______ loue depuis le 27 février 2007 un logement séparé situé au no 5 de la rue E______ à Genève.

4. Pour l'année scolaire 2006/2007, M. R______ a bénéficié d'une allocation d'apprentissage pour la période de janvier à août 2007, en raison d'un changement de situation financière de son beau-père qui avait pris sa retraite.

5. Le 12 septembre 2007, M. R______, en tant que bénéficiaire, et Mme B______, en tant que répondante, ont déposé auprès du service des allocations d'études et d'apprentissage (ci-après : SAEA), une demande d'aide financière, pour l'année scolaire 2007/2008.

M. R______ poursuivait un apprentissage de commerce comme gestionnaire de commerce de détail. Il était en troisième année de formation.

6. Le 13 décembre 2007, M. R______ a reçu du SAEA un courrier valant avis de versement.

Conformément à la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens du 21 juin 1985 (LFP - C 2 05), il avait droit durant l'année scolaire 2007-2008 de percevoir une allocation d'apprentissage de CHF 1'676.- et une allocation pour frais de matériel de CHF 50.-, soit un montant total de CHF 1'726.- en trois versements.

7. Le 21 décembre 2007, Mme B______ a écrit au SAEA pour contester le calcul du montant de l'allocation d'apprentissage. Son fils occupait un logement séparé depuis le 1^er janvier 2007, au paiement duquel les époux B______ contribuaient. La situation financière du groupe familial n'avait pas changé depuis la dernière évaluation faite par le SAEA au début 2007. Le revenu déterminant du groupe familial, selon les calculs du 29 novembre 2007 de l'office cantonal des personnes âgées (ci-après : OCPA), ne dépassait pas CHF 50'000.-. Ce montant devait être retenu par le SAEA qui devait revoir ses calculs.

8. Le SAEA a répondu le 22 février 2007. Il a confirmé l'exactitude des chiffres retenus pour calculer le revenu qui détermine le droit à l'allocation d'apprentissage. Il a informé Mme B______ que, sur présentation d'une copie du bail à loyer de son fils, l'allocation pouvait être majorée de 10%.

Selon l'article 98 alinéa 5 LFP, le revenu déterminant du groupe familial s'établissait ainsi :

rente AVS de M. B______ : CHF 22'776.-

rente de prévoyance (LPP) de M. B______ : CHF 36'791.-

revenu brut de Mme B______ : CHF 18'414.-

revenus mobiliers soumis à l'AI : CHF 91.-

5) revenu brut de M. R______ (selon contrat

d'apprentissage sous déduction de la franchise

de l'article 98 alinéa 5 LFP) : CHF 12'524.-

soit un revenu déterminant de CHF 90'596.-. Celui-ci se situant entre le minimum (CHF 74'790.-) et le maximum du barème applicable à la situation du groupe familial (CHF 92'557.-), il ouvrait le droit à une allocation d'apprentissage diminuée du 60% du dépassement du revenu du groupe familial calculé selon les critères de l'article 99 LFP (art. 102 LFP).

L'apprenti avait eu droit à une allocation d'apprentissage supérieure durant l'année scolaire 2006/2007, car le revenu du groupe familial était alors inférieur.

9. Le 3 mars 2008, Mme B______ a adressé un nouveau courrier d'opposition au SAEA.

Le revenu déterminant calculé par ce service était complètement erroné. Les revenus bruts de la famille B______ s'élevaient à CHF 65'358.- (rente AVS de 16'272.-, rente prévoyance de CHF 30'672.- et salaire de Mme B______ à hauteur de 18'414.-), desquels il fallait soustraire les dépenses annuelles à hauteur de CHF 29'793.-. Le revenu déterminant de la famille était de CHF 35'565.-, comme l'avait retenu l'OCPA.

10. Par décision du 14 avril 2008, le SAEA modifié sa décision du 13 décembre 2007.

Suite à la présentation du contrat de bail, une majoration de 10% de l'allocation d'apprentissage était accordée, soit un montant de CHF 168.-, portant celle-ci à CHF 1'844.-.

Par contre, la décision de n'allouer qu'une allocation d'apprentissage réduite était maintenue. Les chiffres pris en considération par l'OCPA pour le calcul de ses prestations ne trouvaient pas application pour la détermination du revenu donnant droit à l'allocation. Selon la LFP, les loyers payés par la famille ne pouvaient être pris en compte dans le calcul du revenu déterminant. Une réclamation pouvait être faite dans les 30 jours contre cette décision.

11. Le 21 avril 2008, Mme B______ a élevé réclamation contre cette décision.

Depuis le déménagement de son fils dans un nouveau logement, ses charges étaient plus importantes qu'en 2007. M. R______ souhaitait effectuer un stage de langue anglaise au Canada, auquel les époux B______ ne pourraient sans doute pas contribuer financièrement. Seule une allocation du SAEA pouvait lui permettre de poursuivre correctement sa formation.

12. En raison de l'absence d'éléments nouveaux permettant de revoir sa décision, le SAEA a rejeté cette réclamation le 29 avril 2008, en adressant ce courrier à Mme B______ personnellement, avec la mention qu'elle pouvait recourir au Tribunal administratif dans les 30 jours.

13. Le 23 mai 2008, les époux B______ ont recouru auprès du Tribunal administratif contre cette dernière décision.

Le revenu familial fixé à CHF 90'596.- par le SAEA omettait de manière discriminatoire de prendre en considération les charges de la famille. Le groupe familial était constitué de quatre personnes, les époux B______, la mère de B______ et R______. Celui-ci habitait depuis le 27 février 2007 un logement séparé, ce qui représentait une charge supplémentaire. Le loyer de ce dernier s'élevait à CHF 17'251.-. Selon l'OCPA, le revenu déterminant de la famille n'était que de CHF 35'565.-, montant que le SAEA aurait dû retenir. Les époux B______ ne disposaient pas de fortune personnelle.

14. Le 4 juillet 2008, le SAEA a conclu au rejet du recours et à la confirmation de sa décision du 29 avril 2008.

Les calculs avaient été faits en tenant compte de ce que le groupe familial était composé de quatre personnes. Le stage au Canada, évoqué dans la réclamation, ne pouvait être pris en considération dès lors qu'il s'agissait d'une formation future. Le calcul du revenu déterminant s'obtenait par l'application des critères de la LFP et non par la législation applicable aux prestations de l'OCPA. S'agissant des charges déductibles, seules les allocations de formation professionnelle et les allocations familiales étaient prises en considération dans ce calcul, à l'exclusion du loyer de l'apprenti pris en charge par les époux B______.

Le SAEA a confirmé ses calculs pour le surplus. Le revenu déterminant du groupe familial s'élevait à CHF 90'596.-, soit un montant inférieur à la limite maximale de CHF 92'557.- pour une famille de quatre personnes. Conformément à l'article 102 LFP, l'allocation d'apprentissage était diminuée de 60% lorsqu'elle dépassait la limite fixée par l'article 99 LFP, ce qui était le cas en l'espèce.

La diminution de l'allocation d'apprentissage calculée pour la période 2007/2008 s'expliquait par l'augmentation du salaire de M. R______ par rapport à la période antérieure, qui avait eu un impact décisif sur la fixation du revenu déterminant.

15. Le juge délégué a convoqué une audience de comparution personnelle des parties le 29 août 2008, à laquelle M. B______ et les représentants du SAEA ont participé.

Ils ont maintenu leur contestation quant au mode de calcul du revenu déterminant donnant droit à l'allocation d'apprentissage. Lorsqu'il s'était agi de déterminer leur droit à une allocation de logement, le revenu déterminant avait été arrêté à CHF 48'460.-. C'était ce montant que le SAEA devait utiliser. En outre, contrairement à d'autres services allouant des prestations d'aide, le SAEA avait omis, dans ses calculs, de déduire certains montants.

La représentante du SAEA a confirmé l'exactitude de ses calculs et conclu au rejet du recours. Le SAEA s'était fondé sur la situation financière du groupe familial prévalant en 2006, en tenant compte de la baisse de revenus de M. B______ depuis janvier 2007, du fait de sa mise à la retraite.

16. A la requête du juge délégué, M. et Mme B______ ont transmis, les 12 et 29 septembre 2008, les justificatifs relatifs aux revenus réalisés par M. R______ de septembre 2007 à juin 2008, date à laquelle celui-ci avait fini son apprentissage. Ses gains étaient de CHF 1'691,65 bruts par mois. Selon leurs derniers calculs, le revenu du groupe familial au sens de l'article 98 alinéa 5 LFP était de CHF 72'708.-.

17. Une nouvelle audience de comparution personnelle s'est tenue le 8 janvier 2009, à laquelle M. R______, M. B______ et une représentante du SAEA se sont présentés.

M. R______ a fait sien le recours du 23 mai 2008 interjeté par les époux B______. Il avait son propre domicile depuis janvier 2007. Il avait terminé son apprentissage en août 2008.

Le SAEA avait continué à traiter avec sa mère et son beau-père bien qu'il se soit constitué un domicile séparé. En règle générale, dans un tel cas, les décisions du SAEA étaient notifiées au domicile du bénéficiaire. Dans le cas d'espèce, étant donné que le service avait commencé à traiter le dossier avec les répondants de M. R______, c'était à Mme B______ que la décision querellée avait été notifiée.

18. À l'issue de l'audience, les parties ont été avisées que la cause était gardée à juger.

1. Le litige a pour objet l'octroi d'une allocation d'apprentissage pour l'année 2007/2008.

2. La LFP est entrée en vigueur le 1^er janvier 2008. L’article 91 LFP prévoit l'application d'un régime transitoire, en vertu duquel les articles 96 à 119F et 120A de l’ancienne loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens du 21 juin 1985 (LOFP) demeurent applicables. Ces dispositions continuent à régir les conditions d'octroi des allocations d'apprentissage. Partant, c'est au regard de ces articles de l’ancienne loi, annexés à la nouvelle LFP, que la cause doit être examinée.

3. a. Le recours interjeté le 23 mai 2008 contre la décision du SAEA du 29 avril 2008, l'a été en temps utile et devant la juridiction compétente (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).