Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______, née le ______ 1993, a commencé en 2009 une formation en bijouterie auprès du centre de formation professionnelle des arts appliqués, devenu depuis lors le centre de formation professionnelle arts (ci-après : CFPA).

Après avoir suivi une année préparatoire artistique l'année scolaire 2009-2010, elle a effectué sa formation à plein temps au CFPA sur quatre années entre 2010 et 2014.

2) En raison des différentes absences pour cause de maladie, l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (ci-après : OFPC ou l’office) a décidé de fractionner l’examen final du certificat fédéral de capacité (ci-après : CFC) de bijoutier/bijoutière, orientation bijouterie de Mme A______.

Les examens pour les branches « connaissances professionnelles », « création et dessin » et « culture générale » devaient être présentés en juin 2014, tandis que l'examen relatif à la branche « travaux pratiques » devait être présenté en juin 2015.

3) Lors de la session d'examen de juin 2014, Mme A______ a passé avec succès les examens de « connaissances professionnelles » et de « culture générale », obtenant respectivement les notes de 5.3 et 5.0, mais a échoué à l'examen « création et dessin » en obtenant la note de 3.3.

4) Durant l'année scolaire 2014-2015, Mme A______ a redoublé sa quatrième année de formation à plein temps.

5) Lors de la session d'examen de juin 2015, elle a obtenu la moyenne de 4.0 à l'examen « création et dessin » mais a échoué à l'examen « travaux pratiques » en obtenant la note de 2.4.

Ne pouvant suivre une troisième fois sa dernière année d'apprentissage, l'OFPC lui a proposé un contrat d'apprentissage dual pour la rentrée 2015-2016.

6) Le 20 août 2015, Mme A______ a signé un contrat d'apprentissage avec la société B______ pour suivre une formation en bijouterie-joaillerie.

La durée de la formation était prévue du 24 août 2015 au 23 août 2016 et son formateur était Monsieur C______.

Le salaire brut était fixé à CHF 1'500.- par mois et aucun treizième salaire n'était prévu.

7) Le 25 septembre 2015, CHF 1'000.- ont été versés au titre de salaire à Mme A______.

8) Le 5 octobre 2015, Mme A______ et son entreprise formatrice ont signé un avenant au contrat d'apprentissage prévoyant une réduction du salaire mensuel brut à CHF 1'000.- par mois à compter du 1^er septembre 2015.

L'avenant a été approuvé par l'OFPC le 5 octobre 2015 et communiqué au commissaire d'apprentissage.

9) Mme A______ a été en arrêt maladie du 6 juin au 23 septembre 2016.

10) Lors de la session d'examen de juin 2016, Mme A______ a échoué à l'examen « travaux pratiques » en obtenant la note de 3.6.

11) Le 24 juin 2016, l’OFPC a refusé de délivrer à Mme A______ le CFC. Il lui a transmis son bulletin de notes. Elle avait obtenu :

Branche pondération note

a. travail pratique : 40 % 3.6

b. connaissances professionnelles : 10 % 5.3

c. travaux de création et dessin professionnel : 10 % 4.0

d. culture générale : 20 % 5.0

e. note d'expérience : 20 % 4.3

Note globale 4.2

12) Seule est litigieuse la note de 3.6, l'ordonnance du secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (ci-après : SEFRI) sur la formation professionnelle initiale bijoutière/bijoutier avec CFC du 8 juillet 2009 (ci-après : l'ordonnance du SEFRI - RS 412.101.221.08) exigeant la note de 4 en travail pratique pour l’obtention du CFC.

13) Par courrier du 12 juillet 2016, Mme A______ a formé opposition contre la décision de l'OFPC du 24 juin 2016.

Se référant au ch. 2.1.1 des directives pour la procédure de qualification bijoutière/bijoutier CFC (ci-après : les directives de qualification), adoptées par l’organisation genevoise du monde du travail pour la formation professionnelle dans la branche de la bijouterie (ci-après : OrTra) et « soumis pour avis à la D&Q le 15 avril 2015 », elle formait opposition aux résultats la concernant pour cause de vice de forme. Le nom des experts mandatés à la procédure de qualification ne lui avaient pas été communiqués.

14) Le 19 octobre 2016, l'OCPF a rejeté le « recours » (sic) formé par Mme A______.

Les directives de qualification prescrivaient effectivement la communication des coordonnées des experts aux candidats. Pour être applicable, une directive devait toutefois être conforme au droit supérieur. Or, l'ordonnance du SEFRI, de même que la législation sur la formation professionnelle, ne faisaient nullement mention d'une exigence relative à la communication des coordonnées des experts. Il s'agissait d'une lacune qualifiée.

Mme A______ n'invoquait de plus aucun élément concernant sa situation, qui aurait pu amener l'OFPC à déduire que la communication des coordonnées était nécessaire dans son cas. Elle n'invoquait pas non plus de causalité entre l'absence de communication et son échec.

15) Par acte du 14 novembre 2016, déposé le 18 novembre 2016, Mme A______ a formé recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision de l'OFPC du 19 octobre 2016.

Elle a confirmé l'existence d'un vice de forme qui consistait en l'absence de communication aux candidats du nom des experts désignés pour l'attribution du CFC de bijoutier/ère.

De plus, son maître d'apprentissage, M. C______, était responsable « de l'issue négative de l'examen par collusion avec l'expert, en représailles de l'absence maladie provoquée par les exécrables conditions d'apprentissage » au sein de son atelier. Durant son apprentissage, elle n'avait eu le droit à aucune pause le matin ou l'après-midi et avait été dénigrée. Ses indemnités d'apprentissage avaient été divisées par deux alors que le montant était fixé à CHF 1'000.- et avaient été versées en retard après la fin du contrat. Sa sécurité n'avait par ailleurs pas été assurée puisqu'elle avait dû livrer des bijoux de grande valeur dans des boutiques genevoises, sans recevoir aucune protection.

L'OFPC était quant à elle responsable de ne pas avoir veillé à ce que l'apprentissage se déroule dans des conditions correctes. Aucun commissaire d’apprentissage n'avait été envoyé sur place pour examiner ses conditions de travail et le suivi de sa formation.

La décision de l'OFPC était intervenue dans un délai de trois mois. Le recours à une juridiction interne à l'institution questionnait. Le jargon juridique utilisé était obscur et il était étonnant de constater que le motif du recours, soit l'obligation de mentionner le nom des experts, n'était pas traité.

16) Dans ses observations du 20 décembre 2016, l'OFPC a conclu au rejet du recours, confirmant sa décision du 19 octobre 2016.

L'apprentissage de Mme A______ devait lui permettre de combler diverses lacunes liées à la pratique. Peu de temps après le début de l'apprentissage, M. C______ avait contacté l'OFPC pour signaler les difficultés de son apprentie, soit sa lenteur et son manque de précision, et avait demandé à pouvoir adapter son salaire à la baisse, ce qui avait été validé par un avenant.

Monsieur D______, chef expert durant la session d'examens de juin 2016, avait été interrogé sur le déroulement de l'examen et avait indiqué que la procédure de qualification avait été respectée. Des surveillants avaient encadré l'examen et huit experts avaient évalué Mme A______. Aucune divergence n'était par ailleurs apparue entre eux. Ce n'était pas le formateur de Mme A______ qui l'avait évaluée. De plus, il existait une procédure d'anonymat qui avait été respectée : le travail de l’apprentie avait été rangé dans une boîte sur laquelle avait été apposée, par ses soins, une lettre (la lettre « J » dans son cas). Les experts recevaient une liste ne comportant que les lettres et devaient noter les élèves par ce biais. Mme A______ avait reçu en début d'examen la liste des experts, dont ses propres coordonnées. Il avait pris une heure, avant le début de l'examen, pour parler avec les élèves et leur expliquer différentes consignes. Mme A______ ne l'avait pas appelé pour lui signaler un problème.

Une procédure avait été mise en place afin que les experts se récusent avant les examens s'ils avaient un motif de le faire. Un formulaire leur était soumis à cette fin.

Si la non-communication systématique des coordonnées des experts n'était pas un vice de procédure en soi dans le cas d'espèce, l'OFPC était disposé à clarifier l'argumentation soulevée pour la première fois par Mme A______ au stade du recours, soit la suspicion de partialité dont elle aurait été victime et qui nécessitait alors de connaître le nom des experts. À cette fin, les coordonnées des experts concernés étaient communiquées en annexe. Mme A______ devait cependant prouver ce qu'elle alléguait car son litige avec son formateur ne constituait pas en soi un indice permettant de remettre en question l'impartialité des experts ayant évalué son travail.

Étaient jointes différentes pièces, soit notamment les bulletins de note de Mme A______ pour l'examen « travaux pratiques » pour les sessions de juin 2015 et de juin 2016, la liste comportant les lettres attribuées aux candidats, le programme de surveillance des experts durant la session d'examen « travaux pratiques » 2016, les cordonnées des experts pour l'année 2017 et le formulaire de récusation des experts.

17) Le 10 janvier 2017, Mme A______ a persisté dans son recours.

La description de son parcours scolaire avait été faite en la dénigrant, en mettant notamment l'accent sur ses échecs à l'examen « travaux pratiques ». Contrairement à ce que prétendait l'OFPC, les experts l'avaient tous évaluée différemment. S'agissant de la technique de finition et de décoration, elle avait reçu des notes allant de 2.5 à 5.0. Il était surprenant de constater des écarts aussi importants entre les experts. Cela incitait à se poser la question d'un éventuel mauvais compte-rendu de la part du formateur aux experts ayant attribué les plus mauvaises notes. L'impartialité des experts était garantie par le ch. 2.1.1 des directives de qualification qui prévoyait la communication du nom des experts par écrit avec la convocation à l'épreuve et non juste avant l'examen. À défaut, il pouvait y avoir des risques de collusion entre les parties.

Elle s'interrogeait par ailleurs sur la raison ayant amené l'OFPC à communiquer les coordonnées des experts pour l'année 2017 et non pour l'année 2016.

Elle a repris ses allégations relatives aux mauvaises conditions de son apprentissage. La lenteur et le manque de précision invoqués par son formateur étaient un prétexte pour obtenir une réduction du salaire convenu. Elle avait fait l'objet de harcèlement psychologique, de mise en danger, de dumping salarial, de mauvaises conditions de travail (local exigu, absence de pause), lesquels avaient eu des conséquences négatives sur sa santé et sur ses examens.

Le fait que son formateur ne faisait pas partie des experts n'excluait pas son éventuelle implication par téléphone ou d'une autre manière auprès des experts. Le milieu genevois de la bijouterie était restreint et l'anonymat de son travail n'était pas vraiment garanti par une boîte fermée et une lettre.

Enfin, le fait qu'elle n'ait signalé aucun problème au chef expert avant le début de l'examen ne signifiait pas qu'il n'en existait pas.

18) Une audience de comparution personnelle s’est tenue le 3 février 2017.

a. Mme A______ ayant produit un certificat médical, elle a été représentée par son avocat. L’étudiante ne s’était pas inscrite à la session 2017. Ceci était dû aux difficultés qu’elle rencontrait à surmonter la situation, puisque l’échec litigieux intervenait après plus de sept ans de formation. Elle souhaitait se présenter en 2018. Concernant la problématique de la récusation, elle avait été stressée de n’apprendre qu’au moment de l’examen qui étaient les experts. Elle avait fait l’objet d’une sorte de mobbing de la part de M. C______ et avait craint que l’un ou plusieurs des experts ne le connaissent. Son sentiment s’était conforté à la réception du détail des notes.

b. La représentante de l’OFPC a indiqué que l’avenant au contrat d’apprentissage n’aurait pas dû être approuvé par l’OFPC. Le salaire n’aurait pas dû être inférieur à celui de la dernière année d’apprentissage. En signant cet avenant, l’OFPC avait commis une erreur. Renseignements pris auprès de la personne qui avait signé pour l’OFPC, il avait été indiqué que M. C______ avait menacé de résilier le contrat d’apprentissage si le salaire n’était pas diminué à CHF 1'000.- par mois. Le collaborateur de l’OFPC, conseiller en formation, s’était senti obligé de cosigner pour éviter la résiliation du contrat d’apprentissage. Toutefois, si le contrat avait été résilié, Mme A______ aurait bénéficié du soutien de l’OFPC, tel que décrit par la loi : dans un premier temps, il se serait agi d’une tentative de conciliation avec l’employeur. Si la résiliation était intervenue, l’apprentie aurait bénéficié d’une aide pour retrouver une nouvelle place d’apprentissage. La représentante de l’OFPC ignorait si Mme A______ avait été entendue avant la diminution de son salaire. Les questions relatives au déroulement de la formation de l’étudiante ne lui apparaissaient pas pertinentes dans le cadre du présent litige.

c. La mère de l’étudiante, entendue à titre de renseignements, a indiqué que sa fille ne se portait pas bien. Son état était en lien avec son échec dans son apprentissage, notamment du fait qu’elle n’avait pas pu le terminer. Son échec en juin 2016 n’était dû qu’au fait qu’elle n’avait restitué le bijou qu’avec un peu de retard. Sa fille n’avait pas demandé expressément avant l’examen à connaître le nom des experts. Elle avait constaté après coup que la procédure n’avait pas été respectée. Sa fille n’avait pas reçu, avec la convocation à l’examen, le nom des experts. Elle ne les avait pas non plus reçus en 2015. S’agissant de la question de la récusation de l’un ou l’autre des experts, sa fille n’avait pas fait état du nom d’un expert en particulier ou de circonstances particulières dans lesquelles M. C______ et un expert auraient pu échanger. Il s’agissait d’une hypothèse formulée après coup.

Concernant l’avenant relatif au salaire d’apprentissage, la diminution avait été quasiment imposée. Sa fille n’avait pas eu le choix si elle voulait continuer son apprentissage. Elle n’avait personnellement pas eu de contacts à ce propos avec l’OFPC.

Concernant les conditions d’apprentissage chez M. C______, elle avait personnellement assisté à la remise de bijoux, manifestement de grande valeur, à une boutique par sa fille, utilisée comme commise. Elle ignorait la valeur des bijoux. Sauf erreur, ils comprenaient des diamants. Sa fille n’avait aucune protection. Elle lui avait indiqué qu’elle n’avait jamais le droit de prendre une pause, était affectée à des tâches répétitives et non formatrices, telle que l’imprimante 3D, ne pouvait jamais changer de position, travaillait à l’établi en position fixe, ce qui avait généré des douleurs lombaires et que les conditions d’apprentissage avaient péjoré sa santé. Le commissaire d’apprentissage ne s’était jamais déplacé pour vérifier les conditions. Sa fille n’avait contacté ni le commissaire d’apprentissage ni Madame E______, conseillère en formation dès lors qu’elle souhaitait conserver sa place.

19) Une audience d’enquêtes s’est tenue le 18 mai 2017.

a. Le Docteur F______, médecin traitant de l’étudiante, la connaissait depuis plus de dix ans. Il avait eu connaissance du conflit professionnel en mai 2016, date à laquelle elle était venue le consulter pour des douleurs dorsales. Elle n’avait jamais présenté au préalable ce type de troubles. Les autres absences qu’elle avait pu avoir professionnellement ou scolairement, notamment en 2014, n’avaient pas nécessité de suivi médical régulier. Le tableau médical avait toutefois évolué en réaction anxio-dépressive liée à des problèmes au travail. Le diagnostic était troubles anxio-dépressifs réactionnels. L’arrêt s’était prolongé jusqu’à la fin de son stage pour éviter qu’elle ne doive retourner sur son lieu de travail. Rapidement après l’arrêt, la santé de Mme A______ s’est améliorée.

À l’issue de l’audition du médecin traitant, la recourante a été autorisée à quitter la salle d’audience. Elle ne se sentait pas bien. Son médecin a confirmé qu’une telle décision semblait nécessaire.

b. Monsieur G______ était conseiller en formation à l’OFPC. Il était fonctionnaire, gérait la partie administrative de la formation et faisait le lien notamment avec l’école, l’entreprise et la personne formée jusqu’à la délivrance du titre souhaité. Autre était le rôle du commissaire d’apprentissage (ci-après : le commissaire), issu des milieux professionnels, qui avait notamment pour mandat de se rendre une fois par année dans l’entreprise formatrice.

Il y avait eu un concours de circonstances malheureux, notamment l’absence pour raison de vacances de Mme A______, qui avait eu pour conséquence que le commissaire n’avait pas pu se rendre dans l’entreprise. Concrètement, il aurait dû y avoir une visite durant l’année. Il était exact qu’il appartenait à l’OFPC de surveiller que la visite annuelle du commissaire se déroule et qu’il y avait eu un « couac » au niveau de l’OFPC pour cette visite. C’était malheureux. Il ne se l’expliquait pas. Mme A______ n’avait toutefois pas informé le commissaire de ses dates de vacances et n’avait pas repris contact avec celui-ci pour qu’il puisse procéder à la visite.

Il s’était occupé notamment de la modification du contrat. M. C______ lui avait dit qu’il n’était pas capable de payer Mme A______ CHF 1'500.-. Selon celui-ci, l’intéressée ne méritait pas ce salaire, compte tenu des prestations attendues d’une apprentie de dernière année. Le témoin avait eu un problème de conscience. Il n’y avait pas d’entreprise qui puisse reprendre Mme A______. Dès lors, c’était soit une réduction de salaire, soit une résiliation du contrat, car les parties étaient encore dans le temps d’essai. Le salaire à CHF 1'500.- en quatrième année était une recommandation de l’Association Romande des Métiers de la Bijouterie. Il n’était pas obligatoire. L’apprentie devait signer la modification, ce qui avait été fait. Il n’avait plus pu avoir de liens avec M. C______ après leurs contacts relatifs à l’avenant, par manque de temps et ce, quand bien même la situation de Mme A______ était particulière, s’agissant de l’absence de compétences qui lui avait été décrite pour une étudiante de dernière année.

Mme A______ ne s’était jamais présentée ni aux séances d’information en vue des examens, ni aux débriefings pour les apprentis en échec. Le fractionnement des examens était quelque chose de classique.

En juin 2015, Mme A______ avait suivi l’entier du plan de formation. Elle était arrivée à la fin normale des prestations scolaires. Un triplement de l’année n’étant pas possible sur le plan scolaire, l’office avait proposé à
Mme A______, après la session de juin 2015 et de sa propre initiative, la place chez M. C______. C’était de leur propre initiative. M. C______ avait été la seule entreprise d’accord de prendre un apprenti de quatrième année. En tous les cas, il y avait très peu d’entreprises formatrices. Ledit suivi devait donner à l’apprentie la possibilité d’entrer dans le monde professionnel. Ce qu’avait proposé l’office, dès juin 2015, était des mesures d’appui et de soutien pour qu’elle puisse passer ses examens dans de bonnes conditions.

Il avait demandé que Mme A______ puisse bénéficier, à titre exceptionnel, des cours interentreprises (ci-après : CIE). C’était une aide complémentaire pratique pour sa formation. Concrètement, il s’agissait de douze jours de cours. Elle avait été absente pendant trois jours. Il ignorait les raisons de ces absences et n’en avait eu connaissance qu’après la fin de l’année. Ces cours servaient aussi à préparer à l’examen « travail pratique ».

L’autorisation de repasser l’examen « création et dessin » avait été accordée à bien plaire. L’apprentie avait aussi bénéficié du fait qu’elle n’avait pas besoin de refaire sa pièce.

Il y avait eu un absentéisme énorme pendant toute la formation. Il versait à la procédure un tableau qui les récapitulait. L’OFPC n’avait pas reçu d’informations, ni de l’école, ni de Mme A______ sur les absences. Pour les formations à plein temps, c’était usuel de ne pas en avoir. Outre le fractionnement, le dossier de Mme A______ était un dossier normal. Il y avait par ailleurs eu une omerta totale sur les difficultés de santé tant de Mme A______ que de ses proches. L’OFPC n’avait eu aucune information. L’intéressée pouvait se présenter à l’examen de juin 2016, ou même ultérieurement, en candidate libre, sans avoir eu de formation sur l’année qui précédait. Elle aurait toutefois pris plus de risques qu’en restant active dans le métier.

c. Monsieur D______ avait fonctionné comme chef expert de l’examen de « travail pratique » en bijouterie en juin 2016. Mme A______ avait rendu son travail dans les délais. Il y avait peu d’experts pour faire passer les examens. Il arrivait que certains experts aient leur apprenti qui passe l’examen ou qu’un expert connaisse les jeunes de par son statut d’enseignant à l’école. C’était lui qui envoyait la feuille de récusation à tous les experts, lesquels la lui retournaient en mentionnant s’ils connaissaient des gens sur la liste. Les experts ignoraient à qui appartenait l’objet à évaluer au moment de la notation, grâce à un système d’anonymisation des travaux. Il était le seul à savoir à qui ces lettres correspondaient. À aucun moment, ni pendant l’examen, ni pendant la notation, les experts n’avaient accès à ces informations. La liste des experts qui surveillaient le travail pratique était affichée une heure avant le début de l’examen en question.

20) Par écritures du 20 juin 2017, la recourante a persisté dans ses conclusions. Les décisions de l’OFPC des 24 juin 2016 et 19 octobre 2016 avaient été prononcées en violation de la procédure de qualification. Les règles de surveillance de la formation avaient été violées.

21) Par observations du 20 juin 2017, l’OFPC a persisté dans ses conclusions.

22) Les arguments des parties seront repris en tant que de besoin dans la partie en droit du présent arrêt.

23) Le 21 juin 2017, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 31 al. 4 du règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle du 17 mars 2008 - RFP - C 2 05.01 ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le litige concerne le bien-fondé du refus, par l'autorité intimée, de délivrer à la recourante le CFC de bijoutière, du fait de la note insuffisante qu'elle a obtenue à l'examen final en « travaux pratiques » lors de la session de juin 2016.

3) Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA).

4) La loi sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002
(LFPr – RS 412.10) régit notamment, pour tous les secteurs professionnels autres que ceux des hautes écoles, la formation professionnelle initiale (art. 2 al. 1 let. a LFPr).

a. L'art. 16 al. 1 LFPr prévoit que la formation professionnelle comprend une formation à la pratique professionnelle (let. a), une formation scolaire composée d'une partie de culture générale et d'une partie spécifique à la profession (let. b) et des compléments à la formation à la pratique professionnelle et à la formation scolaire, là où l'exige l'apprentissage de la profession (let. c).

Les parts de la formation selon l'al. 1 précité, la manière dont elles sont organisées et leur répartition dans le temps sont fixées dans les ordonnances sur la formation en fonction de l'activité professionnelle et de ses exigences (art. 16 al. 3 LFPr). La responsabilité à l'égard des personnes en formation est fonction du contrat d'apprentissage. En l'absence d’un tel contrat, elle est en règle générale déterminée en fonction du lieu de formation (art. 16 al. 4 LFPr).

Selon l'art. 19 LFPr, le SEFRI édicte des ordonnances portant sur la formation professionnelle initiale (al. 1), ordonnances qui fixent en particulier les activités faisant l'objet d'une formation professionnelle initiale et la durée de celle-ci (al. 2 let. a), les objectifs et les exigences de la formation à la pratique professionnelle (al. 2 let. b), les objectifs et les exigences de la formation scolaire (al. 2 let. c), l'étendue des contenus de la formation et les parts assumées par les lieux de formation (al. 2 let. d) et les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés (al. 2 let. e). L’art. 12 de l’ordonnance sur la formation professionnelle du 19 novembre 2003 (OFPr – RS 412.101) précise et complète ces exigences.

b. En application de l’art. 19 LFPr, le SEFRI a édicté l’ordonnance sur la formation professionnelle initiale bijoutière/bijoutier avec CFC précédemment mentionnée. S’applique au présent litige la version entrée en vigueur le 1^er janvier 2010.

La formation professionnelle initiale dure 4 ans (art. 2 al. 1 ordonnance du SEFRI). La procédure de qualification avec examen final porte notamment sur un travail pratique, lequel s’effectue sous la forme d'un travail pratique prescrit (ci-après : TPP ou travail pratique) d'une durée de vingt-huit à trente-deux heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu'elle est à même d'exécuter les tâches demandées dans les règles de l'art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides (art. 19 al. 1 let. a ordonnance du SEFRI).

L’art. 20 de l’ordonnance du SEFRI décrit les conditions de réussite, les calculs et la pondération des notes. La procédure de qualification avec examen final est réussie si la note du domaine de qualification « travail pratique » est supérieure ou égale à 4, et que la note globale est supérieure ou égale à 4.

La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le CFC (art. 23 al. 1 ordonnance du SEFRI).

5) En l’espèce, le bulletin de notes de la recourante du 24 juin 2016 mentionne les résultats suivants :

a. travail pratique : 40 % 3.6

b. connaissances professionnelles : 10 % 5.3

c. travaux de création et dessin professionnel : 10 % 4.0

d. culture générale : 20 % 5.0

e. note d'expérience : 20 % 4.3

Note globale 4.2

6) Seule est litigieuse la note de 3.6 de travail pratique.

La recourante ne conteste pas qu’elle ne remplit pas les conditions des art. 20 et 23 al. 1 de l’ordonnance du SEFRI pour l’obtention de son CFC, la condition nécessaire et cumulative d’obtenir 4 à l’examen de travail pratique n’étant pas remplie.

7) La recourante conteste l’évaluation faite dudit examen.