Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______ (ci-après : la candidate), née le ______ 1976, s’est inscrite pour participer à la session d’examens des notaires organisée au printemps 2014.

2) Il s’agissait de sa troisième tentative pour obtenir le brevet de notaire.

3) La commission d’examens des notaires (ci-après : la commission) lui a adressé, le 17 février 2014, la confirmation de son inscription à la session d’examens de mars 2014, qui comportait quatre épreuves écrites et quatre épreuves orales.

Elle lui a adressé les directives du 1^er mai 2008 relatives aux modalités de l’examen final pour l’obtention du brevet de notaire. Selon ces dernières, l’examen constituait un examen professionnel. Il n’avait pas pour but unique de tester les connaissances théoriques des candidats, mais aussi et surtout leurs compétences professionnelles en matière de pratique du notariat. Dans leur réponse écrite ou orale, les candidats étaient donc invités à se placer dans la situation où ils se trouveraient s’ils intervenaient dans un cas réel. Le notaire utilisait le droit pour protéger les intérêts des parties sans agir au détriment de l’État. Dans cette perspective, on attendait du candidat, face au cas qui lui était soumis : « qu’il montre avoir compris et maîtrisé l’état de fait ; qu’il discerne les problèmes et les traduise en termes juridiques ; qu’il identifie et sache utiliser les moyens d’action appropriés ; qu’il soit capable de développer une argumentation ; qu’il manie avec aisance les sources du droit et qu’il soit toujours capable de fonder en droit les solutions qu’il propose ; que dans toutes ses démarches, il garde présent à l’esprit les intérêts qu’il est chargé de protéger ». S’agissant des épreuves écrites, les textes à rédiger devaient l’être dans la forme et avec le contenu qu’ils auraient s’ils devaient être établis dans le cadre d’une situation réelle.

La durée des épreuves écrites était généralement de cinq heures.

4) Mme A______ s’est présentée à l’épreuve écrite de droit civil du 17 mars 2014 qui débutait à 8h15. Elle a reçu un énoncé accompagné de sept annexes.

Il s’agissait d’établir, suite au décès de Monsieur B______, un projet de partage respectant les décisions prises par le défunt et qui étaient conformes à la loi.

Le défunt était marié à Madame B______ sous le régime de la participation aux acquêts. Au jour de son décès, ses parents et son épouse étaient en vie. Il avait quatre enfants C______, D______, E______ et F______ dont seuls les trois derniers étaient des enfants de son épouse actuelle, C______ étant la fille de Madame G______.

L’annexe 3 était constituée du testament et du codicille.

À teneur du testament, M. B______ léguait à Mme B______ toute la quotité disponible de sa succession, en pleine propriété, ainsi que l’usufruit des parts revenant à leurs descendants communs.

Le codicille était libellé ainsi :

« J’attribue à mon épouse B_____ la pleine propriété de notre villa à Veyrier (…).

En outre, je lègue à ma fille C______ tous les droits que je possède dans un immeuble à Avully, plus précisément la copropriété pour un quart de la parcelle n° 1______ d’Avully.

Je précise qu’au cas où le montant des droits dont je pourrais disposer au jour de mon décès en faveur de ma fille E______ était inférieur à la valeur du legs consenti, ma fille devrait alors dédommager ses cohéritiers à due concurrence.

(Énoncé dans un dernier paragraphe de plusieurs legs d’argent, francs de droits en faveur de plusieurs tiers……) ».

L’annexe 6 était constituée de la déclaration successorale établie par un notaire. La sixième page de celle-ci servait à répertorier les dettes matrimoniales et les dettes successorales. Seule la rubrique « dettes matrimoniales » était complétée d’un montant de CHF 8'168.- composées de diverses dépenses telles les pompes funèbres, des frais de publication d’une annonce mortuaire ou d’une insertion dans la FAO, le salaire des indemnités de fin de contrat lié à une employée du défunt. Aucun montant ne figurait dans la rubrique des dettes successorales.

5) Il est admis par les parties qu’à 9h45, Monsieur H______, l’un des surveillants, a communiqué aux candidats deux modifications de l’énoncé, à savoir que :

-         il y avait lieu de remplacer E______ par C______ au troisième paragraphe du codicille. En outre, à la page six de la déclaration de succession, il fallait remplacer la mention « dettes matrimoniales » par celle de « dettes successorales ».

Il a été annoncé aux candidats que l’épreuve était prolongée d’une heure.

6) À l’issue de l’examen, Mme A______ a remis un acte de partage.

Étaient parties à celui-ci d’une part Mme B______, d’autre part les quatre enfants du défunt dont la dernière, mineure, était représentée par un curateur. Il était exposé que les comparants convenaient de partager l’intégralité des actifs dépendant du régime matrimonial et de la succession en tenant compte des dispositions testamentaires et des droits conférés à Mme C______ l’art. 216 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre l907 (CCS - RS 210). Dans l’acte de partage, il était procédé dans un premier temps à la liquidation du régime matrimonial. Afin de tenir compte des droits réservataires de Mme C______, il était convenu de rester, sur ce point à la répartition du bénéfice par moitié prévue par la loi, soit CHF 1’750'000.- par époux. Cela fait, le projet d’acte de partage prévoyait la façon dont la succession serait partagée. Il déterminait le montant des biens dépendant de la succession lequel était composé de la part du défunt, du produit de la liquidation du régime matrimonial auquel s’ajoutait celui des biens propres du défunt. Les legs ayant été délivrés, il déterminait l’actif net à partager, après déduction des dettes successorales et des droits de succession, le montant de la part successorale de Mme B______ et celle de chacun des quatre enfants du défunt à CHF 368'671.90. Conformément à l’art. 656 CCS, les biens immobiliers du défunt feraient l’objet d’une mutation en propriété commune. Suite à cela, Mme B______ se ferait attribuer la pleine propriété de 70 % de l’immeuble de Veyrier et l’usufruit du solde, de même que l’usufruit d’un montant de CHF 198'984.40 représentant le montant attribué à chacun de ses trois enfants ainsi que l’usufruit de 51.55 de la part de copropriété pour ¼ de la parcelle d’Avully attribuée à Mme C______ ainsi que la quotité disponible.

7) Le 16 avril 2014, le procès-verbal de notes a été adressé à Mme A______, qui constatait que l’examen n’était pas réussi. Elle avait obtenu les notes suivantes :

Examens oraux

Droit genevois dans les matières concernant le notariat : 4.5

Droit de la famille, droit des successions et droit international privé suisse : 4.5

Droit de l’entreprise et droit fiscal : 4.0

Droit immobilier et droit des obligations : 4.75

Soit une moyenne des épreuves orales de : 4.5

Examens écrits

Droit civil : 1.5

Droit immobilier : 5.0

Droit des sociétés : 3.25

Droit fiscal : 3.75

Soit une moyenne des épreuves écrites de 3.38

Dès lors, l’examen n’était pas réussi.

8) Par acte posté le 27 mai 2014, Mme A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision de la commission du 16 avril 2014, concluant à son annulation et à ce qu’elle soit autorisée à refaire l’examen de droit civil. Subsidiairement, elle devait être autorisée à se représenter à une nouvelle session d’examens des notaires.

L’annonce des modifications de l’énoncé, intervenue aux alentours de 9h45, l’avait grandement perturbée. Elle était intervenue à un moment où les candidats auraient dû commencer à rédiger. Le changement de prénom induisait un changement de bénéficiaire qui avait des conséquences importantes sur la réponse à apporter dans la mesure où la répartition des parts était différente selon qu’il s’agissait d’enfants communs ou pas. Elle avait perdu trente minutes pour procéder à une nouvelle capitalisation de l’usufruit compte tenu de cette nouvelle filiation. La deuxième modification avait changé la manière de résoudre le cas soumis aux candidats dans la mesure où ils avaient dû refaire tous leurs calculs puisque les dettes indiquées dans la déclaration de succession, n’étaient plus des dettes « matrimoniales », mais des dettes « successorales ». Ces modifications de l’état de fait en cours d’examen avait été un facteur de stress pour elle. L’augmentation d’une heure de la durée de l’examen était insuffisante, les examinateurs auraient en effet dû accorder une heure quarante-cinq à deux heures de plus aux candidats.

Sur les cinq candidats qui s’étaient présentés, deux seulement avaient obtenu la moyenne. Les autres candidats ayant obtenu respectivement 2.75 sur 6.0 et 3.76 sur 6.0.

L’examen s’était déroulé dans des conditions irrégulières dans la mesure où, suite à l’annonce des modifications, les candidats auraient dû bénéficier de cinq heures de temps pour terminer leur examen. Les directives relatives aux modalités d’examen écrit n’avaient pas été respectées puisque l’examen avait duré six heures.

La note qui lui avait été donnée pour l’examen de droit civil n’était pas motivée et était incohérente par rapport au travail remis, son acte étant formellement bien rédigé même s’il comprenait des erreurs quant à la solution retenue. L’évaluation dudit travail était donc arbitraire.

Le règlement sur le notariat avait été violé par la commission. Si celle-ci pouvait fixer les modalités de l’examen et en informer les candidats, elle n’avait pas le droit de le faire durant l’examen en augmentant la durée de celui-ci. Cette durée, augmentée, avait conduit à un détournement du but de l’examen de droit civil dont la finalité n’était pas de tester l’endurance des candidats.

Le travail que la recourante avait présenté avait mal été évalué dans la mesure où formellement, il avait été rédigé de manière correcte.

La modification intervenue en cours d’examen l’avait placée, ainsi que les autres candidats, dans des conditions d’examen extrêmes par rapport à d’autres sessions et provoqué une inégalité de traitement entre eux et les autres candidats qui s’étaient présentés auxdites sessions.

Elle avait droit à un énoncé clair et non modifié et à du temps suffisant pour passer l’examen. Ces conditions n’ayant pas été réalisées, ledit examen était nul.

En lui annonçant un examen écrit qui devait être passé en fonction des modalités communiquées préalablement dans les directives, mais sans les respecter, la commission avait transgressé le principe de la bonne foi. La décision de maintenir l’examen violait le principe de la proportionnalité. Il n’y avait aucun intérêt public à le maintenir. La modification de l’énoncé en cours d’examen contrevenait à l’interdiction de l’arbitraire.

L’appréciation de l’acte rédigé était également arbitraire dans la mesure où la commission aurait dû tenir compte dans sa notation du problème survenu en cours d’examen.

9) Le 24 juillet 2014, la commission a conclu au rejet du recours.

Sur les cinq candidats, seule Mme A______ avait été déstabilisée par la modification de l’énoncé intervenue en cours d’examen. Les raisons de son échec ne pouvaient être imputées exclusivement audit incident. Sur le seul vu de l’énoncé du cas traité, il était d’emblée discernable que l’on n’était pas en présence d’une dévolution purement légale. Il y avait donc lieu de prendre en considération les dispositions pour cause de mort exprimée par le défunt et d’en tirer les conséquences du point de vue de l’acte de partage à rédiger, tout en se conformant au système légal, ce que la candidate n’avait pas compris. En particulier, avant de procéder à une proposition de partage, la recourante n’a pas indiqué ce à quoi chaque héritier pouvait prétendre en fonction des vœux du de cujus et des exigences légales, notamment du point de vue de la liquidation du régime matrimonial des époux B______. Ainsi, le projet qu’elle avait rédigé était vicié, dès le départ, dans son ensemble.

Il y avait eu certes deux erreurs dans les pièces accompagnant l’énoncé du cas d’examen, soit dans le dossier présenté par le client au notaire pour qu’il prépare un acte de partage. Toutefois, on pouvait attendre d’un notaire qu’il les détecte et qu’il rectifie de lui-même un état de fait qui ne serait pas conforme à la réalité. En outre, la prolongation de la durée de l’examen d’une heure devait être considérée comme une réparation adéquate et suffisante suite aux problèmes détectés qui ne constituaient pas un vice de procédure. Il pouvait arriver qu’un notaire se trouve face à un codicille mentionnant un prénom erroné. En outre, il se déduisait clairement de la lecture conjointe des deuxième et troisième paragraphes dudit codicille qu’il fallait lire C______ en lieu et place de E______.

Quoiqu’il en soit, les deux modifications aux annexes n’avaient pas de conséquences importantes sur la réponse attendue pour cet examen. La question centrale de celui-ci portait sur des volontés exprimées par le défunt qui ne pouvaient pas s’appliquer sans autre formalité. En effet, tant le contrat de mariage attribuant l’entier du bénéfice au conjoint survivant (art. 216 CCS) que le testament du 5 septembre 2006 léguant l’usufruit au conjoint survivant (art. 473 CCS) impliquait un traitement différent pour les descendants communs et non commun comme C______.

Dans le cas d’espèce, la candidate avait indiqué dans son acte de partage que les parties convenaient de se conformer aux dispositions légales et, s’agissant du legs attribué à C______ selon les termes du codicille du 5 septembre 2006, elle proposait de l’attribuer à chacun des héritiers. Une telle attribution était surprenante dès lors que l’énoncé indiquait clairement que l’ambiance familiale était exécrable en particulier entre Mme B______ et C______ et que les parties voulaient un projet de partage conforme aux volontés du défunt et de la loi. Les modifications apportées en cours d’examen, que la recourante aurait pu déduire aisément des annexes, n’étaient pas de nature à modifier les problèmes juridiques de fond à résoudre. Ces modifications de l’état de fait n’avaient d’impact que sur les calculs à effectuer.

La note de 1.5 attribuée à la candidate tenait compte de la forme correcte du document à concurrence de 1.0 point et parce qu’elle avait fait intervenir un curateur pour un héritier mineur à concurrence de 0.5 point. Pour le reste, l’acte préparé par celle-ci comportait des erreurs qui n’étaient pas acceptables de la part d’un futur notaire.

Pour le surplus, la moindre péripétie, même mineure, intervenant au cours d’un examen ne devait pas donner lieu à l’annulation ou au report de celui-ci. Le temps supplémentaire accordé aux candidats était parfaitement adéquat. Il n’y avait eu aucune violation du principe d’égalité de traitement, de celui de la bonne foi, de la proportionnalité et de l’intérêt public. En aucun cas, la note attribuée à la recourante pour l’examen écrit de droit civil ne pouvait être considérée comme arbitraire dans la mesure où elle n’avait pas résolu les problèmes juridiques de fond qui se posaient.

10) Le 8 septembre 2014, Mme A______ a répliqué. Elle a persisté dans son argumentation. Il était faux de prétendre comme le faisait la commission qu’il appartenait au notaire de procéder sans autre à des corrections d’un testament ou encore d’un codicille lorsque l’état de fait n’était pas conforme à la réalité. Il n’y avait pas à comparer la situation de candidats notaires en cours d’examen à celle dans laquelle la même personne était lorsqu’elle se trouvait en cabinet, ce qui lui permettait de trouver le temps de prendre les dispositions qui s’imposaient. Elle persistait à considérer que le temps accordé était insuffisant, preuve en était qu’un autre candidat n’avait obtenu la moyenne et seuls deux candidats une note satisfaisante. Il n’y avait aucun intérêt public à ne pas annuler l’examen au constat des erreurs de texte dans l’énoncé.

11) Le 13 novembre 2014, le juge a requis de la commission qu'elle donne des précisions sur la façon dont l'évaluation du travail de Mme A______ avait été effectuée et qu'elle produise l'éventuelle grille d'évaluation utilisée.

12) La commission a répondu le 2 décembre 2014.

L'évaluation était effectuée en fonction d'une grille de correction préétablie dont elle donnait un exemple avec le barème. L'examen avait été noté sur 7 points afin de permettre au candidat d'avoir la note maximale de 6, même s'il commettait quelques erreurs.

Selon le document qu'elle a produit, l'évaluation portait sur 7 critères principaux, soit :

-         le mode de comparution par l’intervention d’un curateur (0,5 points) ;

-         le calcul de l'actif à partager, soit CHF 4'256'171,40 (0,5 points) ;

-         le calcul du passif successoral, soit CHF 107'421,40 (0,5 points) ;

-         la liquidation du régime matrimonial, soit le calcul du bénéfice matrimonial en CHF 3'607'421,40 (0,5 points) ; le calcul de la réserve de C______, soit 3/64^èmes (0,5 points) et le calcul des droits de B______, soit 3/64 (0,5 points) ;

-         le traitement des legs et usufruits, soit la détermination de la réserve de C______ de 3/32^èmes (0,5 points) ; le quotient disponible de Mme B______, de 29/128^èmes (0,5 points) ; la valeur capitalisée de l’usufruit de Mme B______ (0,5 points) ; la nue-propriété de D______, E______ et F______ (0,5 points) ;

-         règles de partage pour B______ et C______ (1 point) ;

-         la structure de l'acte, soit balance/paiement de soulte/constitution d'usufruit (1 point).

La candidate avait fait un « hors sujet ». Elle s'était contentée de rédiger formellement un acte de partage, ce pourquoi elle avait obtenu un point, en désignant un curateur à l'enfant mineur, ce pourquoi elle avait obtenu 0,5 points, sans tenir compte de l'énoncé, ni de la volonté du défunt. Elle n'avait traité aucun sujet abordé dans l'examen. Elle n'avait en particulier pas constitué correctement l'actif et le passif à partager, elle n'avait pas abordé correctement la répartition du bénéfice matrimonial au sens de l'art. 216 al. 2 CCS ; elle n'avait pas abordé correctement l'usufruit en faveur du conjoint survivant (art. 473 CCS), elle n'avait pas traité les règles de partage voulues par le défunt.

La note qui lui avait été attribuée correspondait à la qualité de la copie.

13) Le juge ayant accordé aux parties un délai au 18 décembre 2014 pour formuler leurs déterminations finales, la recourante a persisté dans ses conclusions. La lecture de la grille d'évaluation transmise par la commission confortait le fait qu'elle avait été déstabilisée par les erreurs contenues dans l'énoncé, dans la mesure où le résultat des différents calculs différait grandement de ceux attendus par les examinateurs. Les modifications apportées à l'énoncé l'avaient contrainte à revoir tout son raisonnement, à modifier l'entier de son argumentation avant de s'assurer qu'elle parvenait à un résultat correct. Elle s'était perdue dans son raisonnement et ses calculs pour cette raison. Sans les rectifications apportées en cours d'examen, la copie qu'elle aurait rendue aurait été jugée suffisante.

14) Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1) La chambre administrative est l’autorité de recours compétente en matière d’examen des candidats à la fonction de notaire. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 13A du règlement d’exécution de la loi sur le notariat du 11 décembre 1989- RNot - E 6 05.01 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Les candidats aux fonctions de notaire sont soumis à un examen comportant une partie orale et une partie écrite et dont les modalités sont fixées par le RNot (art. 41 de la loi sur le notariat du 25 novembre 1988 (LNot - E 6 05).

À teneur de l’art 9 al. 1 RNot, l’examen comprend une épreuve de droit notarial ainsi que des épreuves orales et écrites portant sur les connaissances théoriques et pratiques des candidats. Les épreuves écrites sont au nombre de quatre dont trois consistent dans la rédaction d’un acte notarié, à laquelle peuvent s’ajouter des questions ponctuelles (art. 12 al. 1 RNot). Les épreuves écrites portent sur les branches suivantes : droit civil (sauf droits réels) ; droit immobilier ; droit des sociétés ; droit fiscal fédéral et genevois (art. 12 al. 2 RNot.).

La commission fixe les modalités de l’examen et en informe les candidats (art. 13 al. 1 RNot). L’art. 13 al. 2 à 5 RNot règle les modalités de notation. Ainsi, pour chaque épreuve la note maximale est 6 ; toute note égale ou supérieure à 5 est définitivement acquise quels que soient les résultats obtenus aux autres épreuves ; l’examen est réussi seulement si la moyenne est de 4 pour les épreuves écrites et de 4 pour les épreuves orales ; est éliminatoire toute note inférieure ou égale à 1, écrits ou oraux confondus ; entraîne également un échec le fait d’obtenir au moins deux notes inférieures à 3 aux examens écrits.