Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. M. A______ est incarcéré à la prison de Champ-Dollon (ci-après : la prison) depuis le 12 avril 2015 pour consommation de stupéfiants, conversion d’amendes et violation de domicile.

2. Le 8 mai 2015, une fouille complète et minutieuse a été effectuée dans sa cellule par cinq gardiens.

Selon rapport établi le même jour par le sous-chef et photographies annexées, un appareil aux rayons X a révélé l’existence de quatre boulettes d’une substance illicite (produits stupéfiants) cachées dans un pain. Le gardien-chef adjoint a alors décidé la mise en cellule forte des trois détenus logeant dans la cellule fouillée.

3. Après avoir été entendu le même jour à 18h05 sur sa version des faits par le gardien-chef, M. A______ s’est vu signifier en mains propres, à 18h20, la décision, signée par une personne excusant le directeur de la prison et par le gardien-chef adjoint, consistant à le punir par quatre jours de cellule forte – du
8 mai 2015 à 17h10 au 12 mai 2015 à la même heure – pour possession d’objets prohibés.

4. Par acte reçu le 18 mai 2015 par le directeur de la prison et transmis le
2 juin 2015 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a formé recours contre cette décision.

Il ne savait pas qu’il y avait des objets prohibés dans la cellule où il se trouvait. Devant être transféré le 28 avril 2015 de son ancienne cellule dans une nouvelle cellule, il avait choisi la cellule se trouvant en face, soit la cellule en cause. Il n’avait jamais été en possession d’objet prohibé. Cette situation n’était pas favorable pour la mise au bénéfice d’une libération conditionnelle.

5. Dans sa réponse du 1^er juillet 2015, la prison a conclu au rejet du recours « avec suite de frais ».

6. Le recourant ne s’étant pas manifesté dans le délai au 7 août 2015 que la chambre administrative lui avait imparti par courrier du 7 juillet 2015, celle-ci a, par lettre du 20 août 2015, informé les parties de ce que la cause était gardée à juger.

7. Suite à la demande formulée le 27 octobre 2015 par la chambre administrative, la prison l’a informée, le 2 novembre 2015, que la sanction litigieuse avait été communiquée oralement à l’intéressé et signée par le gardien-chef, sur la base d’une délégation de compétence découlant notamment de pièces produites.

8. Par courrier du 4 novembre 2015, la chambre administrative a informé les parties de ce que la cause était gardée à juger.

9. À la demande du juge délégué du 11 novembre 2015, la procureure en charge de la procédure pénale P/8137/2015 a, le 13 novembre 2015, transmis à celui-ci son ordonnance du 4 novembre 2015 ordonnant le classement de ladite procédure à l’égard de M. A______ sur la base de l’art. 319 al. 1 let. a du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0).

À teneur de cette ordonnance, les reproches faits à celui-ci d’avoir, à une date indéterminée entre le 22 et le 30 avril 2015, pris un ovule contenant de la cocaïne à l’un de ses deux codétenus, dans le but de vendre cette drogue à d’autre détenus, n’étaient pas établis.

10. Par courrier du 16 novembre 2015 faisant suite à une demande du juge délégué, la prison a indiqué que le recourant allait être libéré le 17 novembre 2015, date de l’exécution du dernier jour de la totalité de sa peine.

11. Pour le reste, les arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit ci-après.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 60 du règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées du 30 septembre 1985 - RRIP - F 1 50.04 ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -
E 5 10).

2. a. En vertu des art. 47 al. 3 RRIP, le directeur est compétent pour prononcer les sanctions suivantes a) suppression de visite pour quinze jours au plus ;
b) suppression des promenades collectives ; c) suppression d’achat pour quinze jours au plus ; d) suppression de l’usage des moyens audiovisuels pour quinze jours au plus ; e) privation de travail ; f) placement en cellule forte pour dix jours au plus, étant précisé que ces sanctions peuvent se cumuler (art. 47 al. 4 RRIP).

Conformément à l’art. 47 RRIP toujours, le directeur peut déléguer la compétence de prononcer les sanctions prévues à l'al. 3 à d'autres fonctionnaires gradés de la prison jusqu'au grade de sous-chef ; les modalités de la délégation sont prévues dans un ordre de service (al. 5) ; le placement d'un détenu en cellule forte pour une durée supérieure à cinq jours est impérativement prononcé par le directeur ou, en son absence, par le directeur adjoint (al. 6) ; l'art. 15 LPA est réservé s'agissant des cas de récusation lors du prononcé de sanctions ; les modalités de récusation sont prévues dans un ordre de service (al. 7).

b. Selon le ch. 3.2.1 de l’ordre de service A 12 du 8 juin 2015 intitulé « Consigne des membres du conseil de direction », le directeur, le directeur adjoint, le gardien-chef principal et les gardiens-chefs assurent, à tour de rôle une consigne hebdomadaire allant du lundi à 7h00 au lundi suivant 7h00. L’annexe 4.1 let. f de l’ordre de service B 24 du 31 juillet 2014 délègue au membre consigné de la direction la compétence du directeur pour prononcer une sanction disciplinaire de placement en cellule forte pour cinq jours au plus.

c. Dans ces conditions, la décision de mise en cellule forte, pour une durée inférieure à cinq jours, rendue par un gardien-chef, a été prononcée par une autorité compétente.

3. a. Aux termes de l'art. 60 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.