Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______ (ou E______), née le ______ 1989, est de nationalité égyptienne.

2) Elle est au bénéfice d'un permis d'établissement depuis le 21 avril 2005.

3) Mme A______ s'est mariée le ______ 2012, en Égypte, avec Monsieur F______, ressortissant égyptien.

4) Trois enfants sont nés à Genève de cette union, à savoir B______, le ______ 2015, C______, le ______ 2017 et ______, le ______ 2020.

5) Le 28 janvier 2018, Mme A______ a complété un formulaire de demande de visa de longue durée. Dans le courrier d'accompagnement adressé à l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), elle indiquait être en Égypte en « vacances d'accouchement » afin que son mari, qui vivait au Caire, voie le bébé. Elle avait malheureusement perdu tous ses papiers, dont son passeport et son permis C. Les démarches pour faire un rapport de perte avaient pris plusieurs jours. Elle avait désormais ledit rapport et déposait la présente demande de visa pour rentrer chez elle à Genève.

Elle joignait à son courrier ledit rapport intitulé, à teneur de sa traduction certifiée, « Copie du Mémoire N° 6 H - États du poste de police - Le jeudi 06/07/2017 », aux termes duquel Mme A______, domiciliée rue G______, au Caire, avait comparu au poste de police et notifié la perte de son passeport égyptien et de son livret de séjour Suisse. Elle n'accusait ni ne soupçonnait personne pour vol mais demandait de consigner ce fait dans un procès-verbal afin d'en obtenir copie. Ledit document portait divers sceaux de légalisation du 23 janvier 2018.

6) Le 21 février 2018, Mme A______ a obtenu son visa de retour, valable jusqu'au 20 mars 2018.

7) Le 5 mars 2018, Mme A______ a rempli le formulaire de demande de duplicata de son permis C, indiquant sous la rubrique « circonstances », avoir perdu ce document ainsi que son passeport au Caire.

Elle a par ailleurs signé le même jour le formulaire « déclaration de perte, vol ou destruction » duquel il ressort, sous la rubrique « localisation événement » : « papier d'identité perdu/volé / Le Caire / 01.12.2017 10:00 au 31.01.2018 10:00 ».

8) Par courrier du 6 mars 2018, l'OCPM a informé Mme A______ qu'au vu des éléments en sa possession, notamment les billets d'avion fournis à l'ambassade de Suisse au Caire, il apparaissait qu'elle avait séjourné plus de six mois à l'étranger. La teneur de l'art. 61 de l'ancienne loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (aLEtr - RS 142.20, devenue le 1^er janvier 2019 la loi sur les étrangers et l'intégration - LEI - RS 142.20) lui était dès lors rappelée et un délai de trente jours lui était imparti pour exercer par écrit son droit d'être entendue.

Passé ce délai, il se verrait dans l'obligation de prononcer la caducité de son autorisation d'établissement et éventuellement de prononcer son renvoi de Suisse. Il l'invitait enfin à lui indiquer la date de son retour en Suisse, pièces à l'appui et à lui faire parvenir les justificatifs de ses moyens financiers.

9) Par courrier du 12 mars 2018, Mme A______ a informé l'OCPM être rentrée le 2 mars 2018. S'agissant de ses moyens financiers, elle percevait des allocations familiales pour ses filles, habitait avec ses parents et attendait que son mari ait son permis afin qu'ils puissent vivre comme une famille normale. Un dossier de regroupement familial avait été déposé auprès de l'ambassade de Suisse en Égypte, sans qu'une réponse leur ait encore été donnée. Elle était dès lors partie en Égypte, le 25 mai 2017, afin que son mari puisse voir leur fille.

Elle a pour le surplus expliqué les circonstances l'ayant empêchée de revenir plus tôt en Suisse, à savoir qu'elle avait été cambriolée et qu'elle avait perdu tous ses papiers dans ce cadre. Le rapport de police n'avait été établi que le 11 septembre 2017. Elle avait ensuite dû attendre la réponse du ministère des affaires étrangères, et recevoir la réponse de l'ambassade de Suisse en Égypte à sa demande de duplicata de son permis lui avait encore pris trois semaines supplémentaires. Elle n'avait pas connaissance de l'art. 61 aLEtr et demandait à l'OCPM de prendre en compte le fait que toute sa famille résidait à Genève. Ses filles y étaient nées, son pays était désormais la Suisse et elle ne se voyait pas vivre ailleurs.

10) Le 21 août 2018, l'OCPM a requis de Mme A______ la production des justificatifs de son retour en Suisse (billet d'avion et tampon dans son passeport) et de ses moyens financiers. Il lui était également demandé de compléter le formulaire K, joint au courrier, et de le faire signer par un éventuel employeur. Au cas où elle ne travaillerait pas, elle était invitée à leur indiquer pour quel motif.

11) L'OCPM a réceptionné les documents requis en date du 3 septembre 2018. Il ressortait notamment du formulaire K que l'intéressée avait un contrat de travail supérieur à quatre mois chez H______ Sàrl, pour un salaire mensuel brut de CHF 3’435.-.

12) Par courrier du 27 septembre 2019, l'OCPM a signifié à Mme A______ son intention de prononcer la caducité de son autorisation d'établissement, de refuser sa réadmission, de prononcer son renvoi de Suisse et de procéder de même concernant ses filles B______ et C______.

Il relevait que l'intéressée avait vécu hors de Suisse durant plus de six mois et qu'elle n'était pas intégrée. Sans emploi, elle était en effet à la charge de son père, lequel ne disposait pas de moyens financiers suffisants pour la prendre en charge avec ses filles. Elle faisait en outre l'objet de nombreuses poursuites et actes de défauts de bien. Elle avait enfin séjourné près d'un an auprès de son mari, en Égypte, pays dans lequel elle semblait ainsi avoir des attaches.

Un délai de trente jours lui était imparti pour exercer par écrit son droit d'être entendue.

13) Dans le délai prolongé au 23 décembre 2019, Mme A______ a expliqué à l'OCPM s'être fait voler ses effets personnels, parmi lesquels son passeport égyptien et son permis C, lors d'un cambriolage et avoir par la suite déposé une demande de visa de retour auprès de l'ambassade suisse au Caire pour rentrer en Suisse et ainsi refaire son permis. Ladite ambassade avait alors chargé l'OCPM de mener une enquête, et ce n'était qu'à la suite de cette dernière, soit au bout de six mois, qu'elle avait reçu son visa de retour. Dans ces conditions, lui reprocher d'avoir vécu hors de Suisse plus de six mois, alors même qu'elle s'était trouvée dans l'impossibilité de faire autrement, en particulier du fait du temps pris par les autorités suisses pour lui délivrer un visa, violait le principe de la bonne foi.

Pour le surplus, si elle faisait effectivement l'objet de plusieurs actes de défaut de biens, elle n'était toutefois pas soutenue par l'Hospice général (ci-après : l'hospice) et recevait de l'argent de son père. Ainsi, on ne pouvait lui reprocher une mauvaise intégration. Elle souhaitait par ailleurs demander un regroupement familial en faveur de son époux lequel, une fois en Suisse, serait en mesure de soutenir sa famille. Elle n'avait pas plus d'attaches avec l'Égypte qu'avec la Suisse puisqu'elle y vivait depuis ses 14 ans et n'était retournée en Égypte qu'à de rares occasions.

14) Le 7 juillet 2020, l'OCPM a invité Mme A______ a lui fournir une attestation d'inscription du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP), pour l'année 2019-2020, concernant l'enfant B______. Mme A______ n'a donné aucune suite à ce courrier.

15) Le 18 juin 2020, le permis d'établissement de Mme A______ a été automatiquement renouvelé jusqu'au 17 juin 2025.

16) Par courrier du 17 novembre 2020, l'OCPM a signifié à Mme A______ son intention de prononcer la caducité de son autorisation d'établissement, de refuser sa réadmission, de prononcer son renvoi de Suisse et de procéder de même concernant ses filles B______, C______ et D______. Un délai de trente jours lui était imparti pour faire valoir, par écrit, son droit d'être entendue.

Selon les billets d'avion remis par Mme A______, cette dernière était partie du Caire le 1^er avril 2017, puis était retournée au Caire le 25 mai 2017. Elle était finalement revenue en Suisse le 2 mars 2018, après qu'un visa de retour lui eut été délivré le 21 février 2018, suite au vol allégué de ses documents d'identité lors d'un cambriolage.

Il ne pouvait lui être reproché d'avoir violé le principe de la bonne foi. Seule une attestation de dépôt de plainte auprès de la police égyptienne en lien avec le vol de son permis de séjour avait été demandée et, alors que la demande de visa de retour avait été déposée auprès de la représentation diplomatique suisse le 29 janvier 2018, le visa lui avait été délivré le 21 février 2018, Mme A______ ayant ensuite choisi de ne rentrer que le 2 mars suivant. Par conséquent, c'était bien volontairement qu'elle avait vécu hors de Suisse plus de six mois.

Pour le surplus, elle n'exerçait aucune activité lucrative et son père ne semblait pas avoir des moyens financiers suffisants pour la prendre en charge, ainsi que ses filles, dès lors que lui-même bénéficiait de prestations complémentaires. Aucune attestation de scolarité pour B______ n’avait été fournie, que la demande de regroupement familial en faveur de son époux avait été déposée le 14 mars 2017 alors que le mariage avait eu lieu le ______ 2012. Les billets d'avion présentés indiquaient qu'elle était arrivée du Caire le 1^er avril 2017 et qu'elle y était repartie le 25 mai 2017, et qu'une demande de regroupement familial en faveur de D______, née le ______ 2020 à Genève, avait été déposée auprès de l'ambassade suisse au Caire le 18 octobre 2020. Il paraissait ainsi peu probable qu'elle se soit mariée en 2012, ait eu trois filles avec son époux, respectivement nées en 2015, 2017 et 2020, tout en vivant en Suisse, éloignée de ce dernier. Ainsi, tout portait à croire qu'elle vivait en Égypte, pays dans lequel elle avait vécu de manière certaine de mai 2017 à mars 2018 et où elle avait, selon toute vraisemblance, déplacé le centre de ses intérêts.

17) Par courrier du 6 janvier 2021, le conseil de Mme A______, se référant au permis d'établissement de l'intéressée renouvelé jusqu'au 17 juin 2025, a informé l'OCPM partir du principe que son courrier du 17 novembre 2020 était sans objet. Il a pour le surplus sollicité un visa de retour pour sa cliente et sa fille D______, dans la mesure où toutes deux devaient se rendre en Égypte afin qu'un passeport soit délivré pour D______.

18) Par décision du 24 février 2021, se référant à son courrier d'intention et à la demande de visa de retour précitée, l'OCPM a prononcé la caducité de l'autorisation d'établissement de Mme A______ ainsi que de celles de ses filles B______ et C______, en application de l'art. 62 al. 2 LEI et refusé de lui octroyer une nouvelle autorisation de séjour en application de l'art. 49 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), ainsi qu'au titre du regroupement familial pour ses trois filles, dans la mesure où son centre d'intérêts était en Égypte et elle n’avait pas démontré la volonté de le déplacer en Suisse. Leur départ était enregistré rétroactivement au 25 novembre 2017, soit six mois après leur départ effectif de Suisse.

Reprenant les motifs invoqués dans sa décision d'intention, il relevait encore que Mme A______ n'avait fourni aucun document démontrant qu'elle avait son centre d'intérêts en Suisse, hormis la présence de ses parents. En particulier, âgée de 32 ans, elle n'y avait aucun emploi et n'avait remis aucun document permettant de constater sa présence régulière en Suisse sur les dernières années. De plus, sa fille B______, âgée de 6 ans, n'avait pas été scolarisée en Suisse. Il apparaissait ainsi qu'elle vivait en réalité en Égypte auprès de son époux, qu'elle avait épousé en 2012 et qui était le père de ses trois enfants. Le simple fait de venir visiter ses parents en Suisse ne permettait pas d'interrompre le délai de six mois pour le maintien de l'autorisation d'établissement.

19) Par acte du 26 mars 2021, Mme A______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, dont elle a requis l'annulation.

Le non-renouvellement de son autorisation d'établissement et de celui de ses enfants portait une atteinte grave à leur liberté personnelle, dès lors qu'elles seraient empêchées de rejoindre leur domicile en Suisse. La décision querellée portait également une grave atteinte à la protection de leur sphère privée et familiale, garantie par l'art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), étant précisé que leur centre d'existence était à Genève.

S'il n'était pas contesté que la durée de son séjour en Égypte avait dépassé le délai de six mois, elle y avait cependant été retenue contre son gré, à la suite du vol de ses papiers d'identité et des démarches à effectuer pour pouvoir retourner en Suisse. Elle n'avait jamais voulu quitter la Suisse. Le refus des autorités suisses était disproportionné, ne répondait à aucun intérêt public et lésait gravement ses intérêts. L'OCPM n'établissait aucunement que le véritable lieu de résidence de la famille serait l'Égypte. Ce n'était que très rarement, à l'occasion de la naissance de ses trois enfants, qu'elle s'était rendue chez son époux.

Dans la mesure où le 24 juin 2020, son permis d'établissement avait été renouvelé, alors même qu'auparavant l'OCPM avait menacé de prononcer sa caducité, elle devait être protégée dans sa bonne foi, étant précisé que sur la foi de ce permis, elle s'était rendue au Caire pour faire enregistrer son troisième enfant sur le passeport égyptien et le présenter à son père.

20) Le 27 mai 2021, l'OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments invoqués dans ce cadre n'étant pas de nature à modifier leur position.

Mme A______ ne contestait pas avoir résidé hors de Suisse pendant plus de six mois et n'alléguait pas avoir déposé une demande d'autorisation d'absence avant l'échéance de ce délai. Dans la mesure où la réalisation des conditions légales de l'art. 61 al. 2 LEI provoquait automatiquement la fin de l'autorisation d'établissement ou de séjour, les autorités ne jouissaient pas d'un pouvoir d'appréciation dans le cadre duquel il y aurait lieu de procéder à un examen de la proportionnalité. Il ne pouvait dès lors que constater la caducité de son autorisation d'établissement six mois après son départ en Egypte. La mention de l'art. 62 al. 2 LEI dans la décision résultait d'une erreur de plume.

La prolongation du délai de contrôle qui était effectuée tous les cinq ans en vertu de l'art. 41 al. 3 LEI n'équivalait pas à un « renouvellement » de l'autorisation d'établissement, étant donné que celle-ci était octroyée pour une durée indéterminée (art. 34 al. 1 LEI). Pour le surplus, une prolongation ou une non-prolongation du délai de contrôle n'avait pas d'incidence sur la validité juridique de l'autorisation d'établissement, seuls les motifs d'extinction énumérés à l'art. 61 LEI ou les motifs de révocation mentionnés à l'art. 63 LEI y mettant fin. Enfin, Mme A______ ne remettait pas en cause son appréciation en lien avec l'art. 49 OASA.

21) Le 24 août 2021, l'OCPM a transmis au TAPI divers documents, dont des courriels échangés du 9 au 17 août 2021 entre le conseil de Mme A______ ainsi que Monsieur I______, indiquant agir pour le compte de la famille, et l'OCPM relatif à la demande de visa de retour déposée en faveur de l'enfant D______.

Il ressort notamment de cet échange que Mme A______ et ses trois enfants se trouvaient alors en Égypte. La précitée avait déposé une demande de visa de retour pour sa fille D______ le 27 octobre 2020 et attendait, depuis, la délivrance de visas pour retourner en Suisse. Ledit visa de retour avait finalement été octroyé le 16 août 2021.

22) Le 19 novembre 2021, le TAPI a tenu une audience de comparution personnelle des parties. Bien que convoquée à son domicile élu, Mme A______ ne s'est pas présentée.

Son conseil a expliqué lui avoir envoyé la convocation par courriel mais n'avoir jamais reçu de réponse. Il avait également essayé de contacter son père, sans succès. À sa connaissance, Mme A______ était en Égypte. Elle souhaitait revenir en Suisse, mais ne le pouvait pas, dès lors qu'on lui avait supprimé son permis d'établissement. Il n'avait plus eu de contacts avec elle depuis le 26 mars 2021, date du dépôt de son recours. Il ignorait qu'elle avait obtenu un visa lui permettant de revenir en Suisse en août 2021. À sa connaissance, depuis le 18 octobre 2020, Mme A______ n'était plus jamais revenue en Suisse. Il ne l'avait jamais rencontrée. Elle lui avait envoyé sa procuration signée depuis l'Égypte. Tout s'était fait par l'intermédiaire de son père. Il allait retenter de joindre sa cliente afin de déterminer si elle et ses filles étaient actuellement en Suisse et le cas échéant depuis quand. Il vérifierait également si Mme A______ entendait maintenir son recours, si ses filles aînées étaient scolarisées à Genève et, le cas échéant, verserait à la procédure les pièces y relatives.

La représentante de l'OCPM a expliqué que la possibilité de délivrer une autorisation de séjour à Mme A______ et ses filles sur la base de l'art. 49 al. 1 OASA avait été examinée d'office. Elle a requis un délai de quinze jours pour pouvoir motiver le refus opposé à Mme A______ et ses filles. L'OCPM avait effectivement accordé un visa de retour pour l'enfant D______, le 16 août 2021 mais elle ignorait si Mme A______ l'avait utilisé et était rentrée en Suisse. L'intéressée et ses deux filles aînées disposaient toujours d'un livret C valide et pouvaient parfaitement revenir en Suisse. L’OCPM était toujours dans l'attente d'une preuve de la scolarisation de ses filles aînées et relevé qu'elle avait dans son dossier une demande de rendez-vous de Mme A______ pour une biométrie en vue de l'obtention d'un permis C pour l'enfant D______. Elle allait vérifier si l'intéressée s'était bien présentée à ce rendez-vous du 21 septembre 2021 et en tiendrait le TAPI informé.

À l'issue de l'audience, un délai au 3 décembre 2021 a été fixé aux parties pour verser à la procédure les pièces susmentionnées et lui fournir les informations requises.

23) Dans le délai imparti, l'OCPM a maintenu sa décision, relevant pour le surplus que la réadmission de Mme A______ avait été refusée faute pour celle-ci de démontrer une présence continue en Suisse.

Le mandataire de Mme A______ a indiqué n'avoir pas été en mesure, malgré toutes ses tentatives, d'entrer en contact avec sa cliente ou le père de celle-ci. Dans ces conditions et faute d'instructions de sa mandante quant à la suite à donner à la procédure, il allait demander à être relevé de son mandat.

24) Par jugement du 7 décembre 2021, le TAPI a rejeté le recours.

Mme A______ s'était absentée plus de six mois de Suisse pour aller habiter au Caire. Il lui était en outre possible de demander le maintien de son autorisation d'établissement pendant quatre ans, ce qu'elle n'avait pas fait.

Les pièces du dossier et l'absence de preuves contraires tendaient à démontrer que Mme A______ avait en réalité déplacé son centre d'intérêts au Caire, où vivait son époux avec lequel elle était mariée depuis 2012. Alors qu'elle indiquait que son centre d'existence serait à Genève, elle ne fournissait aucune pièce attestant de la scolarisation de ses filles aînées, âgées de 4 et 6 ans, à Genève. Elle ne disposait pas non plus de son propre logement, indiquant vivre chez ses parents, ne démontrait pas percevoir un salaire pour une éventuelle activité professionnelle malgré la mention d'un contrat de travail dans le formulaire K remis le 3 septembre 2018, n'avait aucune indépendance financière et faisait l'objet d'actes de défaut de biens pour un montant de CHF 47'787.54.

25) Par acte posté le 24 janvier 2022, Mme A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation et au renvoi de la cause « au sens des considérants ».

Son mandataire demandait un délai pour compléter le recours. Sur décision de son père, elle s’était retrouvée à la rue. Elle avait été contrainte de retourner en Égypte dans la maison de sa mère décédée afin de mettre ses filles à l'abri. C'était désormais son frère qui allait l'accueillir en Suisse et transmettre les pièces destinées à accompagner l'acte de recours.

26) Le 11 février 2022, Mme A______ a complété son recours.

Elle avait été obligée de retourner en Égypte et s'y trouvait encore. Son père lui avait dissimulé tous les avis d'audience et courriers relatifs à la procédure. Le TAPI avait ainsi procédé à une constatation inexacte des faits en considérant qu'elle s'était désintéressée de la procédure. Elle s'était retrouvée à la rue et dans une situation de grande détresse, et n'avait eu connaissance ni de l'audience devant le TAPI, ni des courriers que lui avait adressés son conseil.

Que son autorisation d'établissement soit devenue caduque en novembre 2017 ne signifiait pas pour autant que l'autorité compétente ne puisse pas lui en délivrer une après cette date. Il n'existait aucune autre cause de révocation de l'autorisation. Le tribunal du Caire avait prononcé son divorce le 4 octobre 2021 ; elle joignait une copie – uniquement en arabe – du jugement.

Les cinq conditions jurisprudentielles d'application du principe de la bonne foi étaient remplies. Son permis ayant été renouvelé par l'autorité compétente, elle ne pouvait imaginer qu'il ne déployait pas ses effets, si bien qu'elle était retournée en Égypte à la suite des agissements de son père sur la base de cette assurance, estimant qu'elle pouvait retourner en Suisse à tout moment sur la foi de ce document.

Il convenait le cas échéant de faire application de l'art. 30 al. 1 let. k LEI, qui permettait de déroger aux conditions d'admission d'étrangers ayant été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Les conditions de l'art. 49 OASA étaient remplies. Son frère, qui disposait d'un logement de quatre pièces, était prêt à l'accueillir et elle ne dépendait pas de l'hospice.

27) Le 24 mars 2022, l'OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments soulevés n'étant pas de nature à modifier sa position. Mme A______ avait déplacé le centre de ses intérêts en Égypte au moins depuis mai 2017, et y résidait encore.

28) Le 4 avril 2022, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 6 mai 2022 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.

29) Le 2 mai 2022, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni d'observations complémentaires à faire valoir.

30) Le 6 mai 2022, Mme A______ a persisté dans ses conclusions.

Elle n'avait pas déplacé le centre de ses intérêts en Égypte. C'était bien plutôt l'administration cantonale ou fédérale suisse qui bloquait le dossier pour qu'elle ne puisse pas revenir dans son pays d'adoption. Elle joignait des échanges de courriels entre l'OCPM et l'ambassade de Suisse en Égypte.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le litige porte sur la conformité au droit de la révocation de l'autorisation d'établissement de la recourante et de ses filles mineures, et du refus de leur octroyer une nouvelle autorisation de séjour.