Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame et Monsieur A______, agissant en leur nom et pour le compte de leurs enfants mineurs B______ et C______

D______

E______
tous représentés par Me Nadia Meylan, avocate

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 31 janvier 2020 (JTAPI/117/2020)

a. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1).

b. En l'espèce, les recourants ont pu expliquer leur point de vue tant devant l'autorité intimée et le TAPI que devant la chambre de céans, à plusieurs reprises, en déposant des écritures et en produisant les pièces qu'ils estimaient utiles. Ils n'exposent par ailleurs pas en quoi l'audition des membres majeurs de la famille serait susceptible d'apporter des éléments complémentaires à ceux déjà exposés. En effet, s'ils disent pouvoir apporter mieux que quiconque des éléments portant sur leur situation personnelle et exposer la chronologie des faits, on ne voit pas en quoi un tel exposé serait plus complet s'il se faisait oralement. Quant au devoir de collaboration en matière d'établissement invoqué par les recourants, là encore rien ne s'oppose à ce qu'il y soit satisfait en procédant par écrit, étant précisé à cet égard que les recourants n'ont produit quasiment aucune pièce susceptible d'établir leur présence à Genève entre 2010 et 2017, ce que des explications orales de leur part - qui plus est données largement a posteriori, et donc facilement modulables - ne sauraient pallier. La chambre administrative dispose, pour le surplus, d'un dossier complet lui permettant de statuer en connaissance de cause.

Il ne sera donc pas donné suite à la demande d'audition.

En tant que les recourants reprochent au TAPI et à l'OCPM une violation de leur droit d'être entendus du fait qu'ils n'ont pas été invités à s'expliquer de vive voix devant ces autorités, leur grief tombe à faux. En effet, il n'existe - comme déjà exposé - aucun droit à être entendu oralement. Pour le surplus, tant l'OCPM que le TAPI ont fourni l'occasion aux recourants de s'exprimer avant qu'une décision ne soit rendue ; ceux-ci ont d'ailleurs produit des déterminations tant devant l'OCPM que devant le TAPI.

3) Le litige porte sur la conformité au droit du prononcé de la caducité de l'autorisation d'établissement des recourants, du refus de leur réadmission et de l'admission d'un cas d'extrême gravité, et du prononcé de leur renvoi de Suisse.

4) Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3).

5) Le 1^er janvier 2019, est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la LEI. Les faits de la présente cause, qui ont conduit au prononcé des décisions du 19 juin 2018, se sont déroulés avant le 1^er janvier 2019, de sorte que le litige est soumis aux dispositions de la LEI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, étant précisé que la plupart des dispositions de la LEI sont demeurées identiques
(art. 126 LEI ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_841/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3 ; 2C_737/2019 du 27 septembre 2019 consid. 4.1).

6) La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI).

7) a. Selon l'art. 61 al. 2 LEI, si un étranger quitte la Suisse sans déclarer son départ, l'autorisation de courte durée prend automatiquement fin après trois mois, l'autorisation de séjour ou d'établissement après six mois. Sur demande, l'autorisation d'établissement peut être maintenue pendant quatre ans. La demande de maintien de l'autorisation d'établissement doit être déposée avant l'échéance du délai de six mois (art. 79 al. 2 OASA). Elle sera adressée, dûment motivée, à l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers, qui statue librement dans les limites de sa compétence (directives et commentaires du secrétariat d'État au migrations [ci-après : SEM], domaine des étrangers, état au 1^er novembre 2019, ch. 3.5.3.2.3).

b. Selon la jurisprudence, l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 34 LEI s'inscrit dans la durée, et confère à l'étranger le statut le plus favorable en lui garantissant un droit de résidence stable. Le maintien d'une autorisation de résidence de droit des étrangers présuppose néanmoins une présence physique minimale sur le territoire suisse, pour la définition de laquelle le législateur a sciemment renoncé au renvoi à des notions telles que le centre des intérêts vitaux ou même le domicile (ATF 145 II 322 consid. 2.2).

Le législateur a prévu formellement deux hypothèses à l'art. 61 al. 2 LEI, à savoir l'annonce de départ ou un séjour à l'étranger d'au moins six mois. Dans l'arrêt de principe ATF 120 Ib 369 consid. 2c, le Tribunal fédéral a considéré que dans la règle, seul un séjour ininterrompu de six mois à l'étranger rendait l'autorisation d'établissement caduque. Sont réservées des constellations de fait particulières, dans lesquelles le retour en Suisse n'est pas conforme à l'esprit de la loi, par exemple lorsqu'il s'agit de périodes relativement courtes, à des fins de visite ou d'affaires. Dans de tels cas, on ne voit pas comment concilier de tels séjours avec l'exigence de présence minimale en Suisse, même lorsque l'étranger dispose encore d'un logement en Suisse. Cette jurisprudence a été reprise à l'art. 79 al. 1 OASA, qui dispose que le séjour de six mois à l'étranger n'est pas interrompu en cas de séjour temporaire en Suisse à des fins de visite, de tourisme ou d'affaires (ATF 145 II 322 consid. 2.3).

Si l'étranger se constitue un domicile à l'étranger et y rentre les week-ends, mais qu'il séjourne en Suisse toute la semaine pour y exercer une activité indépendante, il y maintient la présence physique nécessaire au maintien de son autorisation d'établissement (ATF145 II 322 consid. 2.5).

c. Lorsque l'étranger passe plusieurs années dans son pays d'origine, tout en interrompant régulièrement le délai de six mois de l'art. 61 al. 2 LEI par un séjour en Suisse, l'extinction de l'autorisation d'établissement doit dépendre du centre de ses intérêts (arrêts du Tribunal fédéral 2C_853/2010 du 22 mars 2011 consid. 5.1 ; 2C_408/2010 du 15 décembre 2010 consid. 4.2).

La jurisprudence admet notamment, dans certaines limites, qu'un enfant qui retourne dans sa patrie pour y acquérir une formation puisse rester au bénéfice d'une autorisation d'établissement, s'il revient en Suisse dans le délai de six mois pour passer toutes les vacances scolaires auprès de ses parents (arrêt du Tribunal fédéral 2A.377/1998 du 1^er mars 1999 consid. 3 : persistance de l'autorisation d'établissement d'un jeune qui a terminé une formation dans sa patrie et qui, sur environ deux ans, a passé seulement dix mois en Suisse). Cependant une telle situation ne doit pas durer trop longtemps ; sinon il y a lieu de considérer que le centre d'intérêts de l'enfant se trouve dans son pays d'origine et que son autorisation d'établissement a pris fin (arrêt du Tribunal fédéral 2A.311/1999 du 26 novembre 1999 consid. 2 : extinction de l'autorisation d'établissement de deux enfants qui, à douze ans, sont allés dans leur patrie pour y suivre des études secondaires et supérieures et y ont ainsi passé respectivement dix et sept ans, tout en revenant dans leur famille en Suisse pendant leurs vacances).

8) Selon l'art. 22 LPA, qui figure dans les règles générales de procédure et vaut donc également en procédure non contentieuse, les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits dans les procédures qu'elles introduisent elles-mêmes, dans celles où elles prennent des conclusions indépendantes ainsi que dans les autres cas prévus par la loi.

Le Tribunal fédéral indique quant à lui dans sa jurisprudence, de manière générale, que si la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire, les parties ont le devoir de collaborer à l'établissement des faits (ATF 128 II 139 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_987/2019 du 8 juillet 2020 consid. 3.8), et que ce devoir de collaboration est spécialement élevé s'agissant de faits que la partie connaît mieux que quiconque (arrêt du Tribunal fédéral 1C_426/2017 du 11 mars 2019 consid. 5.3).

De manière plus spécifique, l'art. 90 let. a et b LEI prévoit que l'étranger et les tiers participant à une procédure prévue par la présente loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son application, et en particulier fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour et, sans retard, les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans un délai raisonnable. Toutefois, il appartient en premier lieu à l'autorité de poser les questions appropriées à l'étranger (arrêts du Tribunal fédéral 2C_113/2016 du 29 février 2016 consid. 2.2 ; 2C_988/2014 du 1^er septembre 2015 consid. 2.2). Il ne saurait être reproché à ce dernier de ne pas avoir de lui-même indiqué un élément de fait qu'il ne devait pas considérer comme étant déterminant pour l'octroi de son autorisation, comme l'existence d'un enfant né d'une autre union que celle fondant l'autorisation de séjour ou d'établissement (ATF 142 II 265 consid. 3.2).

9) Le grief principal des recourants a trait à la constatation des faits et à la violation des art. 61 al. 2 LEI, dès lors qu'ils reprochent au TAPI d'avoir admis que la famille avait déplacé au Kosovo le centre de ses intérêts dès le mois de septembre 2010.

10) En l'espèce, le résultat de l'analyse effectuée par le TAPI ne prête pas le flanc à la critique.

S'agissant des quatre enfants du couple, il est prouvé par pièces, et non contesté par les recourants, qu'ils ont vécu et été scolarisés au Kosovo, à partir du 1^er septembre 2010 pour C______, D______ et E______, et à partir de 2013 pour B______. Les recourants affirment que les enfants sont revenus à Genève pendant toute la durée des différentes vacances scolaires, sans toutefois fournir à l'appui de cette affirmation aucune pièce probante, comme pourraient l'être par exemple des titres de transports, ni même indiquer quelles étaient les dates des vacances scolaires en question - étant précisé que dans plusieurs pays d'Europe, spécialement dans la zone concernée, il n'y a de vacances scolaires qu'en été, autour de Noël (ou en fin d'année) et autour de Pâques (ou au milieu du printemps).

Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral citée plus haut, même en admettant que les enfants sont bien revenus à Genève pendant toutes les vacances scolaires, la situation a duré trop longtemps pour que l'on puisse considérer que le centre de leurs intérêts ne se soit pas trouvé au Kosovo et que leur autorisation d'établissement n'a pas pris fin.

S'agissant de Mme A______, l'hospice a cessé les prestations la concernant en 2011 pour défaut de domicile dans le canton. Il résulte en outre du rapport d'enquête de l'OCPM du 18 novembre 2011 que, contacté par téléphone, M. A______ avait indiqué qu'elle vivait au Kosovo avec les enfants, mais revenait comme eux pour les vacances scolaires, ceci en raison de leur situation financière. Lors de l'établissement du rapport d'enquête suivant, le 24 février 2012, M. A______ a déclaré que son épouse passait un mois ou deux au Kosovo puis un mois ou deux à Genève, ou à Zurich chez des membres de sa famille. En décembre 2014, bien que convoquée à un entretien à l'OCPM, Mme A______ ne s'y est pas rendue, son mari déclarant qu'elle avait dû retourner au Kosovo pour prendre soin de l'une de leurs filles, ceci toutefois sans donner aucune preuve de ces dires, comme une réservation de titre de transport. Lors du troisième contrôle effectué en 2016, Mme A______ n'était pas dans son appartement, les voisins déclarant qu'elle n'y était vue que lors des vacances scolaires en juillet et août, pour une durée de trois à quatre semaines, tout comme ses enfants. Dès lors, les mêmes considérations que celles développées à propos des enfants valent pour son cas, à savoir la situation a duré trop longtemps pour que l'on puisse considérer que le centre de ses intérêts ne se soit pas trouvé au Kosovo dès le mois de septembre 2010.

M. A______ quant à lui s'est trouvé plus souvent à Genève que les autres membres de la famille entre 2010 et 2017. Un faisceau d'indices tend toutefois à démontrer que lui aussi avait déplacé le centre de ses intérêts au Kosovo pendant la période considérée. Lors des contrôles opérés par l'OCPM en 2011, 2012 et 2016, lui aussi était absent de l'appartement genevois censément occupé par la famille. Il n'a retiré aucun des courriers recommandés que l'OCPM lui a adressés entre 2011 et 2014, ce qui apparaît significatif. Il ne s'est plus présenté à ses rendez-vous avec l'hospice dès mai 2015 ; quand bien même il a tenté d'expliquer ces absences par un différend temporaire qu'il aurait eu avec son assistante sociale, force est de constater qu'elles ne vont en tout cas pas dans le sens d'une présence quasi continue à Genève. Les relevés de son compte bancaire suisse relatifs à la période de mars 2014 à février 2016 mettent en évidence de nombreux retraits d'argent depuis le Kosovo (84 sur 118), cela plusieurs fois par mois. Comme l'a justement relevé le TAPI, son allégation selon laquelle il disposerait d'une seconde carte bancaire, avec laquelle il aurait effectué plus de retraits d'argent depuis la Suisse que depuis le Kosovo, ne peut être prise en compte dès lors qu'elle n'est aucunement étayée. Enfin, dans son courrier d'avril 2019 à l'OCPM, M. A______ a expressément indiqué : « on est revenus en Suisse depuis presque deux ans », ce qui montre bien que toute la famille avait déplacé le centre de ses intérêts au Kosovo.

À cet égard et de manière plus générale, alors que l'OCPM a mis en doute la réalité du séjour en Suisse de Mme A______ et de ses enfants dès le mois de décembre 2011 et a demandé aux époux de fournir tous les justificatifs pertinents en juin 2013, leur posant donc les questions appropriées, force est de constater que les recourants ne se sont jamais conformés à leur devoir de collaboration. Ne figurent ainsi au dossier, en vue d'établir leur séjour et le maintien du centre de leurs intérêts en Suisse, qu'un certain nombre d'attestations et affidavits établis par des membres de la famille et des amis - et donc sujets à caution -, pour l'essentiel après la période considérée, et selon lesquels les signataires auraient pris en voiture des membres de la famille pour des allers et retours lors des vacances scolaires, ou auraient vu l'un ou l'autre des recourants à Genève de manière régulière, sans donner de dates précises. On constate dès lors une absence quasi totale de pièces probantes tels que preuves de paiement des loyers (en dehors des périodes où celui-ci était pris en charge par l'hospice), factures de téléphone et d'électricité, abonnement de transports publics ou d'établissements publics ou privés, relevés bancaires détaillés (en dehors de la période déjà mentionnée plus haut, et allant de mars 2014 à février 2016), relevés postaux, factures de restaurants, billets de spectacles, etc. Dès lors, l'important faisceau d'indices en faveur d'un déplacement du centre des intérêts de toute la famille au Kosovo dès l'automne 2010 n'est contrebalancé par absolument aucun élément qui viendrait à l'appui des dénégations des recourants, fussent-elles maintes fois réitérées.

Il résulte de ce qui précède que les autorisations d'établissement des recourants ont automatiquement pris fin au début du mois de mars 2011, conformément à ce que prévoit l'art. 61 al. 2 1^ère phr. LEI, étant observé que ces derniers n'ont à aucun moment sollicité auprès de l'OCPM l'octroi d'une autorisation qui aurait éventuellement pu leur permettre de quitter la Suisse pour un temps compris entre six mois et quatre ans (art. 61 al. 2 2^ème phr. LEI). Conformément à la jurisprudence citée plus haut, le fait d'être régulièrement revenu en Suisse - même pour y passer toutes les vacances scolaires - et d'y avoir formellement conservé le bail d'un appartement ne saurait remettre en cause cette issue, pas plus que le maintien de liens relativement importants avec Genève, la présence effective minimale de l'étranger en Suisse étant indispensable, sous réserve du dépôt d'une requête et de l'obtention de l'autorisation prévue à l'art. 61 al. 2 2^ème phr. LEI.

Le grief sera donc écarté, et le jugement du TAPI confirmé sur ce point.

11) Les recourants invoquent une violation du principe de la bonne foi de l'administration, arguant que la prolongation de leur autorisation d'établissement en 2014 et 2015 les avait convaincus qu'ils ne se verraient pas retirer leur autorisation d'établissement du fait du modus vivendi qu'ils avaient choisi.

12) a. Valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi, exprimé aux art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige que l'administration et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de toute attitude propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_341/2019 du 24 août 2020 consid. 7.1).

À certaines conditions, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_626/2019 du 8 octobre 2020 consid. 3.1 ; 2C_136/2018 du 24 septembre 2018 consid. 3.2). Conformément au principe de la confiance, qui s'applique aux procédures administratives, les décisions, les déclarations et comportements de l'administration doivent recevoir le sens que l'administré pouvait raisonnablement leur attribuer en fonction des circonstances qu'il connaissait ou aurait dû connaître (arrêt du Tribunal fédéral 1P.292/2004 du 29 juillet 2004 consid. 2.1).

b. Le droit à la protection de la bonne foi peut également être invoqué en présence simplement d'un comportement de l'administration, notamment en cas de silence de l'autorité dans une situation de fait contraire au droit, susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 361 consid. 7.1). Entre autres conditions, l'autorité doit être intervenue à l'égard du citoyen dans une situation concrète et celui-ci doit avoir pris, en se fondant sur les promesses ou le comportement de l'administration, des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir de préjudice (arrêt du Tribunal fédéral 9C_628/2017 du 9 mai 2018 consid. 2.2).

c. La précision que l'attente ou l'espérance doit être « légitime » est une autre façon de dire que l'administré doit avoir eu des raisons sérieuses d'interpréter comme il l'a fait le comportement de l'administration et d'en tirer les conséquences qu'il en a tirées. Tel n'est notamment pas le cas s'il apparaît, au vu des circonstances, qu'il devait raisonnablement avoir des doutes sur la signification du comportement en cause et se renseigner à ce sujet auprès de l'autorité (ATF 134 I 199 consid. 1.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_138/2015 du 6 août 2015 consid. 5.1).

13) L'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions (art. 34 al. 1 LEI) ; à des fins de contrôle, le titre de séjour du titulaire d'une autorisation d'établissement est remis pour une durée de cinq ans (art. 41 al. 3 LEI).

14) Il résulte de ces caractéristiques de l'autorisation d'établissement qu'un renouvellement du livret, soit du titre de séjour physique, qui a lieu tous les cinq ans, ne peut être compris raisonnablement comme une assurance que l'autorisation en cause ne sera jamais révoquée ; surtout, lorsque, comme en l'espèce, l'autorité émet depuis plusieurs années des doutes sur la réalité du séjour de l'étranger.

Les recourants invoquent dans leur recours devant la chambre de céans que si l'OCPM avait informé la famille A______ du fait que sa situation engendrerait la caducité de ses autorisations d'établissement en 2011, soit aussitôt qu'il avait été informé de la situation, elle aurait pu aussitôt rentrer en Suisse. Ils perdent ce faisant de vue que c'est précisément ce qu'a fait l'OCPM en décembre 2011, du moins en ce qui concerne Mme A______ et les enfants, ceci sans aucune suite de la part des recourants, qui ont persisté dans leur modus vivendi. De plus, entre les deux renouvellements de livret, qui ont eu lieu respectivement en mai 2014 et en avril 2015, a eu lieu l'entretien du 2 décembre 2014, auquel les deux époux étaient conviés, et dont la teneur montrait bien que les autorités de migrations poursuivaient leurs investigations sur le réel domicile des membres de la famille. On ne saurait dès lors voir dans le renouvellement des livrets en 2014 et 2015 une assurance donnée par l'autorité, ce d'autant que les recourants n'ont de leur côté pas fait preuve de bonne foi, n'annonçant par exemple pas le départ de leurs enfants et de Mme A______ au Kosovo, ni ne requérant l'avis de l'autorité de migration à ce sujet avant d'entreprendre un tel déménagement, ceci alors qu'ils semblaient au courant de l'interdiction de résidence à l'étranger au-delà de six mois, dès lors qu'ils se sont plusieurs fois référés à des séjours d'au maximum quatre à cinq mois par an au Kosovo.

Pourrait-on du reste voir dans le comportement de l'OCPM - qui a certes pris un temps considérable pour parvenir à sa conclusion et adopter finalement la décision attaquée devant le TAPI - une assurance des autorités, que la condition de la prise de dispositions non modifiables sans préjudice ne serait pas remplie. En effet, ce n'est pas suite au renouvellement des livrets en 2014 et 2015 que les recourants ont pris l'initiative de déplacer le centre de leurs intérêts au Kosovo, mais bien avant, soit en 2010. Le fait de maintenir un état de fait résultant de dispositions déjà prises ne saurait dès lors être vu comme remplissant la condition précitée.

Il s'ensuit que l'autorité intimée n'a pas violé le principe de la bonne foi, si bien que le grief y relatif doit être écarté.

15) À titre subsidiaire, les recourants sollicitent l'octroi d'une nouvelle autorisation d'établissement ou d'une autorisation de séjour.

L'art. 30 al. 1 let. k LEI prévoit qu'il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans le but de faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement.

L'art. 49 al. 1 OASA précise à ce sujet que les étrangers qui ont déjà été en possession d'une autorisation de séjour ou d'établissement peuvent obtenir une autorisation de séjour ou de courte durée si leur précédent séjour en Suisse a duré cinq ans au moins et n'était pas seulement de nature temporaire (let. a) et si leur libre départ de Suisse ne remonte pas à plus de deux ans (let. b).

En cas de retour en Suisse d'un étranger dont l'autorisation d'établissement a pris fin après le délai de six mois, ce dernier est considéré comme un nouvel arrivant et est en principe soumis aux conditions d'admission de la LEI et de l'OASA, de sorte qu'il doit solliciter à nouveau une autorisation de séjour (arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] F-139/2016 du 11 avril 2017 consid. 5.1).

L'art. 61 OASA, qui se réfère à l'art. 34 al. 3 LEI, prévoit par ailleurs que l'autorisation d'établissement peut être octroyée de manière anticipée lorsque le requérant a déjà été titulaire d'une telle autorisation pendant dix ans au moins et que son séjour à l'étranger n'a pas duré plus de six ans. Toutefois, il n'est pas possible d'octroyer immédiatement une autorisation d'établissement en application de l'art. 34 al. 3 LEI, puisque la personne intéressée, qui est revenue en Suisse après un départ à l'étranger, doit de nouveau vivre sur le sol suisse quelques années au titre d'une autorisation de séjour accordée, par exemple, en vertu de l'art. 30 al. 1 let. k LEI (arrêt du TAF F-139/2016 du 11 avril 2017 consid. 5.2 et la référence citée).

Enfin, selon les art. 62 al. 1 let. e et 63 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation de séjour ou une autorisation d'établissement lorsque l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale.

16) En l'espèce, les recourants ne remplissent manifestement pas les conditions de la réadmission posées par les art. 30 al. 1 let. k LEI et 49 al. 1 OASA, puisqu'ils se sont absentés de Suisse bien plus que deux ans, de sorte que c'est à juste titre que l'OCPM a refusé de leur délivrer une autorisation de séjour sur la base de cette disposition, ce qui exclut a fortiori la délivrance, en leur faveur, d'une autorisation d'établissement à titre anticipé en application de l'art. 61 OASA, celui-ci présupposant qu'ils aient auparavant été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour. Il faut par ailleurs relever que les recourants dépendent durablement et dans une large mesure de l'aide sociale, ce qui constituerait un motif de révocation tant d'une autorisation de séjour que d'établissement.

17) Les recourants invoquent encore, à titre encore plus subsidiaire, se trouver dans un cas d'extrême gravité.

a. L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

b. L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (Directives du SEM, domaine des étrangers, 2013, état au 12 avril 2017, ch. 5.6.12 [ci-après : directives SEM]).

c. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; Directives SEM, op. cit., ch. 5.6).

d. La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. En d'autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y soit bien intégré, tant socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il vive dans un autre pays, notamment celui dont il est originaire. À cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que l'intéressé a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en oeuvre dans son pays d'origine ou une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du TAF C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 consid. 4.3).

La protection de la vie privée découlant de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) n'ouvre le droit à une autorisation de séjour qu'à des conditions restrictives. L'étranger doit en effet établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire (ATF 134 II 10 consid. 4.3 ;
130 II 493 consid. 4.6).

e. L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en considération (ATF 123 II 125 consid. 5b.dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1). Au contraire, dans la procédure d'exemption des mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans son pays d'un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/828/2016 du 4 octobre 2016 consid. 6d).

La question est donc de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (ATA/353/2019 du 2 avril 2019 consid. 5d ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1).

18) En l'espèce, on ne peut négliger le contexte général de la présente cause, à savoir la perte par les recourants d'un droit de séjour stable de par leur choix délibéré de vouloir profiter cumulativement des avantages de leur pays d'origine et de leur pays de résidence.

Pour le surplus, l'analyse effectuée par le TAPI au considérant 24 du jugement attaqué est complète et ne prête aucunement le flanc à la critique, si bien qu'il peut y être purement et simplement renvoyé.

S'agissant des certificats médicaux produits devant la chambre de céans, ils ne sont pas susceptibles de modifier l'appréciation selon laquelle les conditions d'un cas d'extrême gravité ne sont en l'espèce pas remplies. En effet, les problèmes médicaux soulevés par Mme A______ le sont pour la première fois devant la chambre de céans, alors même qu'ils ne semblent pas d'origine récente, et aucun élément au dossier ne permet de retenir que les affections dont souffre l'intéressée ne seraient pas traitables au Kosovo, étant précisé qu'il s'agit avant tout d'un suivi et que la chirurgie bariatrique prévue dans le cadre du traitement de l'obésité a probablement pu être effectuée depuis le mois de mai 2020.

Quant à l'anxiété généralisée que présente M. A______, il s'agit d'une pathologie psychiatrique courante dont il n'est nullement démontré qu'elle ne pourrait être traitée au Kosovo (voir l'arrêt du TAF D-6799/2017 du 8 octobre 2020, concernant un cas de dépression pourtant plus sévère).

Le grief lié au refus de l'autorité intimée d'admettre l'existence d'un cas d'extrême gravité sera donc écarté.

19) a. Selon l'art. 64 al. 1 LEI, les autorités compétentes renvoient de Suisse tout étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu (let. a), ainsi que tout étranger dont l'autorisation est refusée, révoquée ou n'a pas été prolongée (let. c) en assortissant ce renvoi d'un délai de départ raisonnable (al. 2). Le renvoi d'un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI).

b. En l'espèce, rien ne permet de retenir que l'exécution du renvoi des recourants ne serait pas possible, licite ou raisonnement exigible au sens de la disposition précitée, les considérations qui précèdent au sujet de l'état de santé de Mme et M. A______ ne permettant pas non plus de retenir une violation de l'art. 83 al. 4 LEI.

Dans ces circonstances, le jugement attaqué est conforme au droit.

Mal fondé, le recours sera ainsi rejeté.

20) Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge solidaire de Mme et M. A______, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée.

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 4 mars 2020 par Madame et Monsieur A______, agissant en leur nom et pour celui de leurs enfants mineurs B______ et C______, et par D______ et E______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 31 janvier 2020 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge solidaire de Madame et Monsieur A______ un émolument de CHF 1'000.- ;

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Nadia Meylan, avocate des recourants, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations.

Siégeant : M. Mascotto, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF)

¹ Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

² Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.

³ Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.