Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) A______ SA est une société anonyme inscrite en octobre 2002 au registre du commerce du canton de Genève. Elle a pour but l’exploitation d’une agence de voyage et de limousine service, ainsi que la location de voitures, de minibus et d’autocars et tous les services liés à ces activités. Son administrateur unique, avec signature individuelle, est Monsieur B______.

2) Le 17 décembre 2009, le service du commerce (ci-après : SCOM) a autorisé la société A______ SA, représentée par M. B______, à exploiter une entreprise de limousines au sens de l’art. 15 de la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 (LTaxis - H 1 30).

3) Sur demande du SCOM du 8 octobre 2012, A______ SA l’a informé, par courrier du 9 octobre 2012, qu’elle disposait de deux véhicules assurant les prestations de limousines, à savoir les véhicules immatriculés GE 1______ et GE 2______. Elle lui a également fourni la liste de ses chauffeurs, parmi lesquels figurait Monsieur C______.

4) Dans un rapport du 2 novembre 2012, le SCOM a constaté que M. C______ travaillait en tant que chauffeur de limousine pour la société A______ SA, sans détenir de carte professionnelle de chauffeur de limousine délivrée par le SCOM.

5) Le 5 mars 2013, à 14h20, au ______, route de Ferney, dans la commune du Grand-Saconnex, la police a procédé à un contrôle de la limousine immatriculée GE 1______, au nom de A______ SA, et conduite par M. C______. Ce contrôle a fait l’objet d’un rapport de dénonciation à la LTaxis du 21 mai 2013, dont ressortaient notamment les éléments suivants.

Au vu de l’intensité du trafic, M. C______ avait emprunté, sans droit, la voie réservée aux bus en trafic de ligne et aux taxis. Le disque d’enregistrement tachygraphe du jour avait été utilisé sur une période supérieure à celle autorisée (à savoir vingt-quatre heures). Le disque présenté datait du « 23.01 » sans mention de l’année, au nom d’un tiers, dont le véhicule portait les plaques de contrôle GE 1______. M. C______ n’avait pas été en mesure de fournir les disques utilisés pendant les vingt-huit jours précédents et ne possédait pas de disque de rechange. Entre l’introduction du disque et le moment du contrôle, 1'444 km avaient été parcourus.

Selon les déclarations de M. C______, il conduisait la limousine immatriculée GE 1______, à la demande de M. B______, afin de se rendre à Montreux pour y prendre en charge un client. Suite à l’annulation de ladite course en cours de route, il était revenu à Genève pour se diriger au dépôt des véhicules de l’entreprise. Il avait emprunté la voie réservée aux bus et aux taxis en raison de la densité du trafic sur la route de Ferney. Suite à l’interpellation, il reconnaissait ne pas être titulaire d’une carte professionnelle de chauffeur de limousine, ne pas avoir sur lui le bon de commande, ne pas avoir lui-même mis de disque d’enregistrement dans l’appareil tachygraphe et ne pas avoir de disques d’enregistrement de réserve.

Avant de reprendre la route, M. C______ s’était procuré un disque d’enregistrement vierge auprès d’un chauffeur de taxi de passage et l’avait correctement rempli avant de l’introduire dans l’appareil tachygraphe. M. C______ était informé de l’établissement du rapport. Il lui était notamment reproché d’exercer la profession de chauffeur professionnel de personnes sans autorisation, en violation de l’art. 5 LTaxis, et d’avoir utilisé une limousine en service sur une voie réservée aux taxis de service public et aux transports en commun.

6) Après avoir été invitée, par courrier du 5 août 2013 du SCOM, à exercer son droit d’être entendu sur les faits constitutifs d’une infraction aux art. 5 al. 1, 7 et 35 al. 1 LTaxis, A______ SA a, le 8 août 2013, par l’intermédiaire de M. B______, déclaré avoir loué le véhicule immatriculé GE 1______ à M. C______, du 5 au 6 mars 2013, à titre personnel et à des fins privées. Il produisait, à titre de preuve, un document, intitulé « contrat de réservation », daté du 5 mars 2013, au nom de M. C______, portant sur un véhicule immatriculé GE 1______, pour un montant de CHF 200.-, et concernant la période allant du 5 mars 2013 à 10 heures jusqu’au 6 mars 2013 à 10 heures.

7) Le 14 novembre 2014, la commission de discipline instaurée par la LTaxis, a préavisé favorablement l’amende de CHF 1'500.- infligée à la société de M. B______, A______ SA, au sujet du véhicule immatriculé GE 1______.

8) Par décision du 30 janvier 2015, le SCOM a infligé à A______ SA une amende administrative de CHF 1'500.- au motif que M. C______ n’était pas titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de limousine lors du contrôle du 5 mars 2013 sur le véhicule immatriculé GE 1______. De ce fait, ladite société, en tant qu’exploitante d’une entreprise de limousines, avait fait exécuter un transport professionnel de personnes à un chauffeur non titulaire de la carte professionnelle, en violation des art. 5 al. 1, 7 et 35 al. 1 LTaxis.

9) Le 25 février 2015, A______ SA a interjeté recours contre cette décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) en concluant à son annulation. M. C______ avait loué, pour des raisons personnelles, à titre privé, le véhicule immatriculé GE 1______. Il détenait un permis de conduire D1 professionnel. Il avait également obtenu sa carte professionnelle, mais avait oublié de la retirer. A cet effet, elle produisait le procès-verbal d’examen de M. C______ du 28 janvier 2011, selon lequel ce dernier avait réussi l’examen de la session complémentaire du 6 décembre 2010 en vue de l’obtention de la carte professionnelle de chauffeur de limousine.

10) Le 31 mars 2015, le SCOM a conclu au rejet du recours.

Les déclarations univoques de M. C______ le jour du contrôle contredisaient la version des faits présentée par la société dans son recours, qui était uniquement destinée à lui éviter le prononcé d’une sanction administrative. En circulant avec le véhicule GE 1______ le 5 mars 2013, M. C______ avait pour seul but d’effectuer la course pour le compte de la recourante dont il était l’employé. Cela expliquait le fait que, lorsque la course avait été annulée, il n’avait plus aucune raison d’utiliser ledit véhicule et qu’il s’était immédiatement dirigé vers le dépôt des véhicules de la recourante pour y déposer la limousine. Sur la base des renseignements obtenus en 2012, il était employé de la recourante. Cette dernière ne démontrait nullement que tel n’était plus le cas. De plus, contrairement à l’avis de la recourante, M. C______ n’était pas titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de limousine, en particulier pour le motif qu’il n’avait pas fait une telle demande auprès du SCOM. Le fait de réussir les examens de chauffeurs de limousine en 2010 et d’être titulaire du permis D1 ne permettait pas d’obtenir automatiquement ladite carte. Celle-ci n’était délivrée que sur demande et à la condition que toutes les conditions de l’art. 7 LTaxis soient remplies, ce qui exigeait une analyse approfondie et la production du casier judiciaire. Au vu de la gravité de l’infraction, le montant de l’amende respectait le principe de la proportionnalité.

11) Le 9 avril 2015, le juge délégué a accordé aux parties un délai au 20 avril 2015 pour formuler toute requête complémentaire et pour que la recourante puisse exercer son droit à la réplique. Il les a informées que, passé ce délai, la cause serait gardée à juger en l’état du dossier.

12) Le 20 avril 2015, la recourante a maintenu et complété son argumentation.

M. C______ n’était pas son employé. Elle produisait à cet effet un contrat de travail entre ce dernier et une étude d’avocats genevoise, daté du 5 mars 2013 et prenant effet dès cette date pour une durée indéterminée, pour un poste de commissionnaire, à un taux de 50%.

Elle produisait également la carte de chauffeur de limousine, délivrée le 16 mars 2015 par le SCOM, avec la mention « activité indépendante autorisée, conduite de minibus autorisée », ainsi qu’un courriel du 15 avril 2015 de M. C______. Ce dernier y affirmait avoir loué la limousine pour aller à Montreux à titre privé afin de prendre ses fonctions de commissionnaire en attendant que son nouvel employeur lui fournisse un véhicule, ce que démontrait le contrat de travail susmentionné. Il pensait s’être mal exprimé devant la police le jour du contrôle litigieux.

13) Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le présent litige porte sur le prononcé d’une amende administrative fondée sur l’art. 45 LTaxis, et plus particulièrement sur le principe de cette sanction. La recourante ne conteste pas la quotité de l’amende querellée.

Selon l’art. 45 al. 1 LTaxis, indépendamment du prononcé des sanctions ou mesures prévues aux articles 46 et 47 LTaxis, le département peut infliger une amende administrative de CHF 100.- à CHF 20'000.- à toute personne ayant enfreint les prescriptions de la LTaxis ou de ses dispositions d’exécution. Le département de la sécurité et de l’économie, soit pour lui le SCOM, est chargé de l’application des dispositions de la LTaxis ; il exerce la surveillance des activités autorisées (art. 1 al. 1 RTaxis). L’amende litigieuse repose ainsi sur une base légale formelle et a été rendue par l’autorité compétente.

3) Afin de contester l’existence d’une infraction à la LTaxis, la recourante remet en cause les faits constatés par la police dans son rapport du 21 mai 2013, sur lesquels le SCOM a fondé sa décision, en avançant une autre version des faits. Elle prétend que, le 5 mars 2013, M. C______ n’était pas employé en tant que chauffeur de limousine auprès d’elle et qu’il n’utilisait pas son véhicule à des fins professionnelles mais privées pour le compte d’un autre employeur. Ce faisant, elle n’aurait pas violé son obligation, découlant de l’art. 35 al. 1 LTaxis, de veiller à que ses chauffeurs respectent les art. 5 al. 1 et 7 LTaxis.

Il convient dès lors d’examiner si le SCOM a correctement établi les faits fondant l’existence d’une infraction à l’art. 35 al. 1 LTaxis, en relation avec les art. 5 al. 1 et 7 LTaxis, imputable à la recourante.

a. La LTaxis a pour objet d’assurer un exercice des professions de transport de personnes au moyen de voitures automobiles et une exploitation des services de taxis et de limousines conformes, notamment aux exigences de la sécurité publique, de la moralité publique, du respect de l’environnement et de la loyauté dans les transactions commerciales ainsi qu’aux règles relatives à l’utilisation du domaine public (art. 1 al. 1 LTaxis). Est soumis à la LTaxis le transport professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles sur le territoire du canton de Genève (art. 2 al. 1 LTaxis). Le service de transport est exercé par des voitures désignées comme taxis et à défaut comme limousines dont l’activité est soumise à l’autorisation préalable du département de la sécurité et de l’économie (art. 2 al. 2 LTaxis). L’emploi d’un véhicule équipé pour le transport professionnel afin d’effectuer des courses privées n’est pas soumis à la LTaxis, sous certaines réserves non déterminantes en l’espèce (art. 4 al. 2 LTaxis).

b. Seul le titulaire d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi ou de chauffeur de limousine peut conduire un véhicule pour transporter professionnellement des personnes (art. 5 al. 1 LTaxis).

Selon l’art. 7 al. 1 LTaxis, la carte professionnelle de chauffeur de limousine confère au chauffeur le droit d’exercer son activité comme chauffeur indépendant d’une limousine ou comme employé d’un exploitant indépendant ou d’une entreprise de limousines. L’art. 7 al. 2 LTaxis dispose que l’autorisation est strictement personnelle et intransmissible ; elle est délivrée par le département lorsque le requérant remplit les conditions posées aux lettres a à e de la norme précitée. Parmi ces conditions, figurent notamment celle d’avoir réussi les examens prévue à l’art. 27 LTaxis (let. d) et celle d’être détenteur du permis de conduire et de transporter professionnellement des personnes (let. e).

L’art. 35 LTaxis pose des obligations à l’égard des exploitants d’un service de transport de personnes, notamment de ceux exploitant une entreprise de limousines (art. 9 al. 1 let. f LTaxis). Les exploitants respectent les dispositions des lois et ordonnances fédérales, de la LTaxis et de ses dispositions d’application ; par ailleurs, les exploitants d’une entreprise veillent à ce que celles-ci soient respectées par leurs chauffeurs (art. 35 al. 1 LTaxis).