6 correspondances exactes trouvées pour 2C_136/2018
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24.09.2018 2C 136/2018
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeMise en service d'un équipement médical lourd soumis à autorisation (CT Scan)
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07.07.2022 2C 689/2021
II Corte di diritto pubblicoSanità & sicurezza socialeModifica del 3 maggio 2021 della legge sull'apertura dei negozi del 23 marzo 2015 del Canton Ticino entrata in vigore il 9 luglio 2021
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13.05.2019 2C 772/2017
IIe Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreLoi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC); contrôle abstrait
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13.05.2019 2C 773/2017
IIe Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreLoi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur; contrôle abstrait
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13.05.2019 2C 690/2017
IIe Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreLoi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur, contrôle abstrait
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20.09.2023 2C 67/2023
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalAutorisation pour la mise en service de quatre salles de chirurgie ambulatoire