Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur A______, né le ______1964, est ressortissant marocain.

2. Selon ses indications, il serait arrivé en Suisse en janvier 2005. Dès 2006, il a régulièrement été suivi par la consultation ambulatoire mobile de soins communautaires (ci-après : CAMSCO), puis, dès 2009, par le service de cardiologie des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG).

3. Le 30 septembre 2014, il a déposé une demande d’autorisation de séjour et de travail auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), qu’il a ensuite modifiée en demande d’autorisation de séjour en vue de préparer son mariage avec Madame B______, ressortissante suisse domiciliée à Genève.

4. Le 6 juillet 2015, Mme B______ a fait savoir à l’OCPM que son projet de mariage avec M. A______ était annulé.

5. Le 5 novembre 2015, M. A______ a sollicité la délivrance d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur au sens des art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), mettant en avant son long séjour en Suisse (dix ans) et ses problèmes de santé, notamment cardiaques.

Il a joint un rapport médical du 26 octobre 2015 établi par le Docteur C______, cardiologue au sein des HUG, faisant état d’une sténose aortique sévère et d’une régurgitation aortique modérée nécessitant une chirurgie de remplacement de la valve dans les prochains mois et précisant que l’accès à ce type d’intervention était quasiment impossible au Maroc. Après chirurgie, le pronostic était bon, proche de celui « d’une population normale ».

6. Le 9 juin 2016, M. A______ a répondu à l’OCPM que, selon ses souvenirs, il était arrivé à Genève en janvier 2005. Il vivait de « petits boulots au noir par-ci par-là » et recevait de l’aide d'amis. Il ne pouvait toutefois produire aucun justificatif à ce sujet. Il sous-louait une chambre pour CHF 700.- par mois, mais son bailleur refusait de signer quoique ce soit. Il n’avait aucun employeur potentiel et cherchait toujours du travail, ce qui n’était pas aisé en raison de son âge et de son état de santé fragile. Son emploi du temps se résumait à chercher – et parfois trouver – des petits boulots pour survivre. Il allait s’adresser à l’Hospice général (ci-après : l’hospice) afin d’obtenir un minimum d’aide financière et le paiement de ses primes d’assurance-maladie. À défaut de paiement de cotisations de l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS), il n’avait pas droit à des prestations de l’assurance-invalidité (ci-après : AI). Un renvoi au Maroc serait trop problématique en raison de ses problèmes de santé.

Son dossier devait être traité comme une demande de permis humanitaire pour raisons médicales et transmis au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) avec un préavis favorable en vue de la délivrance d’une autorisation de séjour ou, à défaut et subsidiairement, d’une admission provisoire.

Il a annexé à son courrier un rapport médical du 1^er juin 2016 établi par la Dresse D______, cheffe de clinique du service de cardiologie des HUG, indiquant qu’il souffrait de problèmes cardiaques nécessitant un suivi clinique et échoradiographique rapproché. Une intervention de remplacement valvaire aortique était à prévoir à court terme. Après traitement, le pronostic était bon, proche d’une « population générale ».

7. Selon un avis consultatif du SEM du 6 juillet 2016, le traitement suivi par M. A______ était en soi disponible au Maroc, à Rabat. En bref, une intervention tendant à la réparation de la valve aortique pouvait être réalisée dans l’hôpital public Avicenne ou dans la clinique privée cardiologique Belvedere. De même, les soins préliminaires et postopératoires utiles étaient garantis et pouvaient être effectués par un cardiologue ou un chirurgien du cœur sur place.

8. Par courrier du 27 juillet 2016, l’OCPM a fait part à M. A______ de son intention de ne pas donner une suite favorable à sa demande, aux motifs qu’il était dans l’incapacité de déterminer si son séjour en Suisse depuis son arrivée avait été continu et quel était son lieu de séjour effectif actuel. Aucun des documents demandés ne lui était par ailleurs parvenu, notamment les justificatifs de ses charges complètes, de ses revenus et de son emploi du temps. Il n’avait jamais produit un curriculum vitae retraçant son parcours complet, ni la copie de son ancien passeport. La liste des membres de sa famille vivant en Suisse et à l’étranger manquait également, ainsi que l’attestation de son niveau de français et les informations relatives à d’éventuels enfants. Enfin, M. A______ n’était pas indépendant financièrement, dès lors qu’il avait déposé une demande d’aide auprès de l’hospice.

9. Par courrier du 12 août 2016, M. A______ a indiqué qu'il travaillait sur appel et à temps partiel dans une entreprise de démolition automobile et qu'il réalisait un revenu mensuel d’environ CHF 1’000.-. En outre, il avait récemment obtenu l’hospitalité d’une dame, qui le logeait à titre gracieux. Son état de santé et le suivi médical régulier auquel il était astreint rendaient son retour au Maroc impossible. Compte tenu des efforts importants qu’il avait fournis pour améliorer sa situation, il priait l’OCPM de reconsidérer sa position et de traiter sa demande comme une demande de permis humanitaire pour raisons médicales.

Il a, notamment, annexé des copies de formulaires d’annonce de changement d’adresse, de la pièce d’identité de sa logeuse, de son passeport, une attestation de proches indiquant le connaître depuis l’été 2008, une liste des membres de sa famille (deux frères et deux sœurs) vivant au Maroc, étant précisé qu’il n’avait aucun membre de sa famille en Suisse, ainsi qu’une attestation du bureau d’état civil de la municipalité de Bensiimane (Maroc), datée du 29 avril 2015, indiquant qu’il était célibataire avant son départ à l’étranger.

10. Par décision du 23 mai 2017, l’OCPM a prononcé le renvoi de M. A______ de Suisse, lui impartissant un délai au 23 juillet 2017 pour quitter le territoire.

Sa situation n’était pas constitutive d’un cas d’extrême gravité justifiant une dérogation aux conditions d’admission. Arrivé en Suisse en 2005 à l’âge de 41 ans, il avait passé la majeure partie de sa vie au Maroc, où vivait encore sa famille. Selon le rapport du SEM du 6 juillet 2016, toutes les possibilités de traitements nécessaires à son état de santé étaient disponibles et accessibles dans son pays, à Rabat. Il n’avait pas de famille en Suisse et ses quatre frères et sœurs vivaient au Maroc. Il avait déposé une demande d’aide sociale auprès de l’Hospice général, n’avait jamais fourni une partie des documents requis, comme un curriculum vitae détaillé retraçant son parcours complet, une attestation de connaissance du français et les justificatifs de ses revenus et de ses charges. Hormis des attestations de proches, l’OCPM ne disposait d’aucune pièce permettant d’établir sa date d’entrée en Suisse, ni si son séjour avait été continu. Son retour au Maroc était envisageable ; il pourrait y avoir accès aux soins médicaux nécessaires à son état.

11. Par acte du 23 juin 2017, M. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à ce qu’elle soit annulée et qu’il soit ordonné à l’OCPM de lui délivrer une autorisation de séjour ; subsidiairement, il a conclu à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de demander au SEM le prononcé d’une admissions provisoire.

Il résidait à Genève depuis 2005 et avait vécu de « petits boulots », logeant en sous-location ou chez des amis. Il avait effectué du bénévolat au Club Social K______. Depuis 2006, ses problèmes cardiaques avaient nécessité un suivi médical important. Comme spécifié par l'attestation médicale du Dr C______ du 14 juin 2017, il avait subi une opération chirurgicale, laquelle nécessitait un suivi médical de pointe et la prise de médicaments réguliers. Or, ce suivi ne pouvait pas être garanti en cas de retour au Maroc. Il était ainsi nécessaire qu’il soit autorisé à rester en Suisse afin de pouvoir bénéficier d’un suivi adéquat. Il estimait se trouver dans une situation personnelle d’extrême gravité. À défaut, il convenait d’ordonner à l’OCPM de demander une admission provisoire en raison de l'inexigibilité du renvoi (art. 83 al. 4 LEtr).

Selon l'attestation précitée du Dr C______, M. A______ avait bénéficié le 24 janvier 2017 d’un remplacement de la valve aortique et de l’aorte ascendante par une prothèse biologique et par un tube en dacron. Dans les suites de cette intervention, il avait présenté divers troubles du rythme et un flutter auriculaire typique nécessitant une ablation par radiofréquence le 3 mars 2017. Le patient était aussi traité pour une hypertension artérielle. Il était primordial que celui-ci puisse bénéficier d’un suivi cardiologique régulier. Ce suivi était nécessaire pour contrôler le bon fonctionnement de la prothèse biologique aortique et, le patient ayant présenté de nombreux antécédents de troubles du rythme cardiaque, il devait également pouvoir bénéficier d’un suivi à cet égard. Ce suivi ne pouvait être garanti au Maroc ; le praticien insistait donc pour que le patient puisse rester en Suisse.

M. A______ a produit d'autres attestations médicales établies par les HUG, en particulier :

- par la Doctoresse E______, médecin interne à la CAMSCO, du 28 février 2014, indiquant qu'il était suivi régulièrement dans cette unité depuis 2006 et dans le service de cardiologie en raison de problèmes cardiaques importants ;

- par le Docteur F______, médecin interne au service de cardiologie, du 26 septembre 2014, établi sur le formulaire de rapport médical du SEM, faisant notamment état de son suivi, en raison d'une « diminution de sa capacité fonctionnelle avec dyspnée de stade II », depuis 2009 par le service de cardiologie pour une maladie aortique et de la probable nécessité d'une « chirurgie de remplacement de la valve aortique », laquelle impliquerait une probable rééducation cardiaque ambulatoire et un suivi cardiologique à un mois, trois mois, puis annuellement ; le médecin précisait que, sans chirurgie, le risque de mortalité était élevé et que si la chirurgie était entreprise « sans trop de délai, on peut espérer une récupération de la fonction cardiaque puis une survie identique à une personne de son âge sans maladie cardiaque. Si la dysfonction ventriculaire s’aggrave, la survie peut être diminuée, mais reste nettement meilleure après chirurgie » ; le médecin ne connaissait pas un confrère ou une structure médicale qui pourrait assurer le traitement nécessaire dans le pays d'origine ;

- par la Doctoresse G______, médecin interne au CAMSCO, du 19 juin 2017, selon laquelle il était toujours suivi tant par cette unité que le service de cardiologie, à la suite de l'intervention du 24 janvier 2017 ;

- par le Docteur H______, chef de clinique au sein de l'unité d'accueil et d'urgences psychiatriques du département de médecine communautaire, de premier recours et des urgences, du 15 juin 2017, faisant état d'un arrêt de travail pour maladie à cette date.

12. L’OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments invoqués par le recourant, déjà pris en compte lors du prononcé de la décision querellée, n’étant pas de nature à modifier sa position.

13. Selon attestation de l’hospice du 21 août 2017, M. A______ a bénéficié d’une aide financière du 1^er juin 2015 au 31 août 2016 et percevait des prestations depuis le 1^er octobre 2016 (aide exceptionnelle « ETSP »).

14. Dans sa réplique, M. A______ a indiqué que son suivi médical et régulier auprès des HUG constituait une preuve de son séjour ininterrompu à Genève depuis 2005. Par ailleurs, il n’existait pas de régime d’assurance-maladie gratuit au Maroc. En cas de retour dans son pays, après treize ans passés en Suisse, vu son âge et son état de santé, il se trouverait dans l’incapacité de subvenir à ses besoins et de bénéficier d’un suivi médical adéquat. Au Maroc, il vivait dans un village situé à 70 km de Casablanca et avait perdu tout contact avec ses frères, pauvres et âgés.

15. L’OCPM a dupliqué en relevant que le recourant persistait à faire valoir qu’il n’aurait pas accès aux soins médicaux nécessaires au Maroc, faute de disposer des moyens financiers suffisants, alors que ces allégations étaient contredites par les informations fournies par le SEM et n’étaient pas étayées. En revanche, il ressortait d'informations disponibles sur internet que le Maroc avait mis en place, dans le cadre de la couverture médicale de base, un régime d’assistance médicale (ci-après : RAMED) destiné aux personnes en situation de pauvreté et de vulnérabilité non assujetties au régime de l’assurance-maladie obligatoire.

16. À teneur du site web www.ramed.ma, le Royaume du Maroc a créé en 2002 deux régimes de la couverture médicale de base. Il s'agit de l'assurance-maladie obligatoire de base (ci-après : AMO), fondée sur les principes et les techniques de l’assurance sociale au profit des personnes exerçant une activité lucrative, des titulaires de pension, des anciens résistants et membres de l’armée de libération et des étudiants, et le RAMED, « fondé sur les principes de l'assistance sociale et de la solidarité nationale au profit des démunis » (cf. « Accueil »).

Pour pouvoir adhérer au régime RAMED, les personnes concernées doivent attester qu’elles ne bénéficient d’aucun régime d’assurance-maladie obligatoire, soit en qualité d’assurés, soit en qualité d’ayants droit, et être reconnues, sur la base des critères d’éligibilité prévus selon le milieu de résidence (urbain ou rural), qu’elles ne disposent pas de ressources suffisantes pour faire face aux dépenses inhérentes aux soins (cf. « Conditions d’éligibilité au RAMED »).

Le « panier de soins couverts » par le RAMED comprend notamment, « dans les centres de santé, les hôpitaux locaux, les hôpitaux provinciaux, préfectoraux, régionaux et universitaires ainsi que les hôpitaux spécialisés, selon le niveau des prestations que ces établissements offrent », l’accès aux consultations de médecine générale dans les centres de santé et aux consultations spécialisées médicales et chirurgicales, aux consultations médicales d’urgence, à l'hospitalisation médicale et chirurgicale, aux examens de radiologie et d’imagerie médicale disponibles, aux analyses de biologie médicale et d’anatomopathologie disponibles, aux explorations fonctionnelles disponibles (par exemple : endoscopie digestive, respiratoire, explorations cardiaques, explorations neurologiques [EMG, EEG, …], etc.), aux dispositifs médicaux et implants disponibles nécessaires aux différents actes médicaux et chirurgicaux, ainsi qu'aux médicaments et produits pharmaceutiques administrés durant les soins (cf. « Panier de soins »).

17. Par jugement du 17 janvier 2018, le TAPI a rejeté le recours.

M. A______ ne pouvait tirer parti de la seule durée de son séjour illégal en Suisse. Il n’était pas autonome financièrement. Son intégration sociale n’était pas démontrée. Les motifs médicaux invoqués ne justifiaient pas non plus qu’il demeure en Suisse. Les soins post-opératoires dont il avait besoin étaient disponibles au Maroc. Enfin, les motifs médicaux ne s’opposaient pas à son renvoi, son affection cardiologique étant stabilisée et le suivi médical disponible, de sorte qu’il n’y avait pas de risque imminent pour sa vie et qu’il paraissait capable de voyager. Rien ne laissait supposer que le Maroc manquerait de cardiologues et de services de cardiologie compétents. En outre, il y avait tout lieu de penser qu’il pouvait intégrer le programme RAMED, qui prendrait en charge ses frais médicaux.

18. Par acte expédié le 1^er février 2018 à la chambre administrative de la Cour de justice, M. A______ a recouru contre ce jugement, concluant à son annulation et reprenant ses précédentes conclusions.

Son acte de recours est une copie de celui déposé devant le TAPI, seule la mention du TAPI ayant été remplacée par celle de la chambre de céans.

19. L’OCPM a conclu au rejet du recours.

20. Le 15 mars 2018, M. A______ a encore remis deux nouveaux certificats médicaux, qui attestaient de la difficulté d’un suivi adéquat au Maroc.

L’attestation médicale du Dr C______ du 2 février 2018 a la même teneur que celle du 14 juin 2017.

Celle du Docteur I______, médecin interne auprès du Centre hospitalo-universitaire Ibn Sina à Rabat (ci-après : le centre hospitalier), du 6 février 2018, indiquait qu’après avoir lu le certificat du Dr C______, le cas de M. A______ ne pouvait pas être pris en charge audit centre « vu son état pour bénéficier du suivi médical indispensable ».

21. L’OCPM a relevé que l’attestation du Dr C______ avait déjà été prise en compte. Par ailleurs, le centre hospitalier précité comportait une clinique de cardiologie et de chirurgie cardio-vasculaire selon les informations disponibles sur internet (http://www.churabat.ma/images/hopitaux/info-HIS-2015.jpg). Il ne pouvait donc être accordé d’importance à l’attestation du Dr I______. Quand bien même le centre en question ne pouvait assurer le suivi, d’autres hôpitaux au Maroc étaient en mesure de le faire, étant relevé que l’état de santé du recourant était stabilisé.

22. M. A______ a encore produit un nouveau certificat médical, établi le 12 avril 2018 par le Docteur J______, professeur auprès du centre hospitalier. À teneur de ce document, pour bénéficier de soins gratuits dans ledit centre, il faut détenir une carte RAMED et un certificat de résidence. Tel n’étant pas le cas du recourant et compte tenu du rapport du Dr C______ des HUG et de son « état précaire après les interventions, il [valait] mieux qu’il continue le suivi médical cardiologique indispensable aux HUG ».

M. A______ a rajouté, « à toutes fins utiles », que son séjour devait pouvoir être régularisé par le biais de l’opération Papyrus, car « hormis une modeste aide de courte durée de la part de l’hospice général dû à son état de santé dégradé, son dossier en rempli[ssait] les caractéristiques et conditions ».

23. L’OCPM a maintenu ses conclusions. La question de l’accès au régime de soins RAMED avait déjà été examinée par le TAPI. Les difficultés administratives évoquées par le courrier du centre hospitalier du 12 avril 2018 ne paraissaient pas insurmontables dès lors que le recourant était ressortissant marocain et devrait de toute manière indiquer une adresse de résidence.

24. Le recourant n’ayant pas répliqué, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Il convient, en premier lieu, d’examiner si le recourant remplit les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour pour cas d’extrême gravité.

a. L’art. 30 al. 1 let. b LEtr permet de déroger aux conditions d’admission en Suisse telles que prévues aux art. 18 à 29 LEtr dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs.