Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______, née en 1980, et Monsieur A______, né en 1976, tous deux ressortissants brésiliens, se sont mariés au Brésil le 19 décembre 2003.

2) Mme A______ est arrivée en Suisse en mai 2005 et son mari en février 2006.

Dénués d'autorisation de séjour, ils se sont installés à Genève et y ont exercé diverses activités lucratives, non déclarées dans le cadre du droit des étrangers : l’épouse a été engagée en tant que « gouvernante » dans une famille, puis comme nettoyeuse auprès d’une entreprise individuelle (à raison de six heures hebdomadaires), tandis que l’époux a travaillé comme jardinier et peintre auprès de cette même entreprise (à raison de six heures hebdomadaires), et parallèlement, dès 2007, comme déménageur (sur appel) et, dès 2010, comme « plongeur » ou aide de cuisine dans un restaurant (à raison de dix heures par semaine).

3) Sont issus de leur union B______, né en janvier 2009, et C______, née en 2013.

4) Par demande du 23 décembre 2013 signée par eux-mêmes et leur mandataire, Mme A______ et M. A______ (ci-après : les époux) ont sollicité de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur – ou cas individuels d’extrême gravité –, en faveur d'eux-mêmes et de leurs deux enfants.

Ils s'étaient bien intégrés et respectaient l'ordre juridique suisse, n'ayant en particulier jamais été condamnés par les autorités pénales. Leurs enfants étaient nés en Suisse. Ils exerçaient divers emplois, de sorte qu'ils disposaient de revenus leur permettant de subvenir à leurs besoins. Ils étaient tous en bonne santé et avaient conclu une assurance-maladie. Compte tenu des années passées en Suisse, ils auraient beaucoup de difficulté à se réintégrer dans leur pays d'origine. S'ils étaient au bénéfice d'autorisations de séjour, ils pourraient améliorer leurs formations et trouver ainsi des emplois plus intéressants sur le plan social et financier.

À l'appui de leur requête, ils ont produit notamment leurs cartes AVS respectives, leurs contrats de travail respectifs, conclus avec l’entreprise individuelle susmentionnée qui les avaient engagés dès le 2 janvier 2013, pour une durée indéterminée et moyennant un salaire horaire de CHF 20.-, un lettre du 21 novembre 2012 d’un homme domicilié à Genève affirmant que le mari était une personne intègre, responsable et parfaitement intégrée aux valeurs suisses, ainsi qu’un courrier de D______ (ci-après : D______) confirmant la participation de l’épouse aux cours de français du 19 septembre 2005 au 16 juin 2006, étant précisé qu’a ultérieurement été produite une « attestation de présence » de D______ en faveur de l’époux pour avoir suivi les cours de « français bénévoles » du 25 septembre 2006 au 13 juin 2007.

5) Lors d’un entretien du 17 juin 2014, les époux ont été auditionnés par un examinateur de l’OCPM.

Mme A______, qui avait actuellement quatre employeurs, à raison de trente-trois heures par semaine, était venue en Suisse dans l'espoir d'y trouver une vie meilleure et d'y travailler ; M. A______ y était venu pour la rejoindre. Ils étaient retournés au Brésil pendant un mois et demi en 2010. Ils réalisaient dans le canton de Genève un revenu mensuel total d'environ CHF 5'400.-, allocations familiales comprises, et avaient des charges fixes mensuelles de CHF 3'000.-. Les époux étaient déclarés à l'AVS depuis respectivement 2010 et 2013. Ils n'avaient jamais perçu de prestations de l'assistance sociale et ils avaient souscrit une assurance-maladie pour eux-mêmes et leurs enfants. Ils souhaitaient rester en Suisse pour « offrir plus de sécurité », une « scolarité stable » et « plus de possibilités » à leurs enfants. Ils y étaient bien intégrés, tant professionnellement que socialement. Leur fils B______ était à l'école primaire tandis que leur fille C______ était inscrite à la crèche pour fin août 2014. Les époux avaient des contacts téléphoniques réguliers avec leurs parents, frères et sœurs vivant au Brésil. Ceux-ci y travaillaient et vivaient dans des conditions « moyennes ». Aucun membre de leur famille ne vivait en Suisse.

Selon l’examinateur de l’OCPM, les époux A______ parlaient et comprenaient bien la langue française.

6) Les 17 et 20 juin 2014 ont été déposées, en faveur de M. A______, des demandes d’autorisation de séjour de la part du restaurant et de l’entreprise individuelle précités.

7) Les intéressés n’ont pas répondu à une lettre du 29 août 2014 de l’OCPM les informant de son intention de refuser leur demande.

8) Par décision du 2 mars 2015, l'OCPM a refusé de préaviser favorablement l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur en faveur des époux et de leurs enfants. Il a par ailleurs prononcé leur renvoi de Suisse et leur a imparti un délai au 30 juin 2015 pour quitter le territoire, cette mesure apparaissant possible, licite et raisonnablement exigible.

Les intéressés, arrivés en Suisse à l'âge de respectivement 24 et 30 ans, avaient passé toute leur jeunesse et adolescence dans leur pays d’origine, soit les périodes essentielles pour la formation de leur personnalité et, partant, pour leur intégration sociale et culturelle. Certes, ils avaient globalement assuré leur indépendance financière et su établir de bons contacts avec leur entourage. Toutefois, leur intégration ne revêtait aucun caractère exceptionnel et ils n’avaient pas d’attaches étroites en Suisse. Leurs enfants, nés en Suisse, étaient encore très jeunes, de sorte que leur intégration n’était pas à ce point poussée qu’ils ne pourraient plus se réadapter à leur patrie et à un régime scolaire différent. Dans ces conditions, la famille ne se trouvait pas dans une situation d’extrême gravité, au sens de la législation.

9) Par acte du 16 avril 2015, les époux, agissant en leur nom et en qualité de représentants de leurs enfants mineurs, sous la plume de leur avocat nouvellement constitué, ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant, « avec suite de frais et dépens », préalablement à leur comparution personnelle, principalement, à l’annulation de la décision attaquée et à l'octroi de l'autorisation de séjour pour cas individuels d’extrême gravité, subsidiairement au renvoi de leur dossier à l’OCPM en vue de l’octroi de ladite autorisation.

Leurs relations avec leurs familles respectives et leurs amis au Brésil s’étaient dégradées et perdues après plus de neuf ans en Suisse.

Leurs deux enfants étaient nés et éduqués selon les valeurs et principes de la culture suisse. Contrairement à ce que prétendait l’OCPM, ils pouvaient se prévaloir d’attaches étroites avec la Suisse. Ils parlaient parfaitement le français et connaissent bien la culture et les valeurs suisses qu'ils avaient toujours respectées. Ils avaient des amis dans ce pays et participaient activement aux activités de l’école de leurs enfants. Était invoqué le droit au respect de la vie privée garanti par l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101).

Le fait d'interrompre le séjour et l'intégration de leurs enfants en Suisse risquerait de compromettre l’avenir de ces derniers. Ils souhaitaient que leurs enfants mineurs continuent à s’y former aux valeurs, à l'éthique et à la culture chères aux principes universaux. L’intérêt supérieur de ceux-ci devait être pris en compte à la lumière de la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (CDE - RS 0.107).

Un retour des recourants et de leurs enfants dans leur pays d’origine serait matériellement impossible. Ils avaient encore de la famille qui habitait au Brésil, mais cela ne leur garantissait pas le niveau de vie semblable à celui qu’ils avaient en Suisse. Ils seraient obligés d’abandonner tous leurs projets en Suisse et la qualité de leur vie diminuerait, dès lors que dans leur patrie, ils devraient tout recommencer, tant au niveau professionnel que sur le plan personnel. Leurs enfants seraient en péril parce qu’ils n’auraient plus de soutien économique.

10) Dans ses observations du 16 juin 2015, l'OCPM a conclu au rejet du recours, reprenant, pour l'essentiel, les termes de sa décision du 2 mars 2015.

Contrairement aux allégations des recourants, avancées suite à la décision contestée, il ressortait du dossier que ces derniers avaient maintenu des contacts téléphoniques réguliers avec les membres de leurs familles respectives restées au Brésil.

11) Dans leur réplique du 7 juillet 2015 et duplique du 23 juillet 2015, les parties ont persisté dans leurs conclusions et arguments respectifs.

Les recourants ont notamment produit un certificat de E______ pratique 1 de niveau A2 en 2008 du Conseil de l’Europe en faveur de l’épouse, ainsi que leurs curriculum vitae. Il ressort de ces derniers documents, de même que de l’entretien précité du 17 juin 2014, qu’au Brésil, Mme A______ et M. A______ avaient tous deux effectué des études et obtenu un certificat d’études secondaires équivalent au baccalauréat, le mari dans le domaine de l’économie, et avaient toujours travaillé, pendant environ dix ans, même pendant les études s’agissant de l’épouse ; celle-ci avait été auxiliaire administrative – et/ou comptable –, puis, pendant trois ans et demi, secrétaire et réceptionniste de direction pour une chaîne de télévision ; M. A______ avait travaillé au sein de l’administration, un certain temps comme photographe.

12) Le 23 novembre 2015, l’OCPM a, sur un formulaire individuel de demande pour ressortissant hors UE/AELE signé par le restaurant susmentionné et M. A______, accordé à ce dernier une « autorisation provisoire valable jusqu’à droit connu sur le recours » et « révocable en tout temps ».

13) Par jugement du 26 novembre 2015, le TAPI a rejeté le recours des époux et mis à leur charge un émolument de CHF 500.-.

Il ressortait des pièces versées au dossier que les époux n’étaient pas connus des services de police – vu notamment leurs casiers judiciaires vierges selon extraits du mois de mars 2015 –, de l'office des poursuites – vu l’attestation d’absence de poursuites du 20 mars 2015 concernant l’épouse – ou de l'Hospice général (ci-après : l’hospice), dont des attestations du 17 mars 2015 pour les années 2011 à 2015 concernant chacun des époux indiquaient que ceux-ci n’étaient pas aidés financièrement.

Les époux ne pouvaient se prévaloir de la durée de leur séjour en Suisse, dès lors qu'ils y résidaient illégalement depuis leur arrivée.

Par ailleurs, ils ne pouvaient faire valoir une intégration socio-professionnelle exceptionnelle. Leur intégration sociale était certes bonne, mais ne dépassait pas ce qui pouvait ordinairement être attendu après une durée de séjour telle que la leur. N'ayant occupé que des emplois non qualifiés (femme de ménage, garde d’enfant, plongeur, nettoyeur, déménageur), les recourants n'avaient pas acquis des connaissances professionnelles ou des qualifications spécifiques dont seule la poursuite de leur séjour en Suisse pourrait permettre leur mise en œuvre. Au regard notamment de leurs formations académiques brésiliennes et de leurs bonnes connaissances de la langue française acquises en Suisse, et même si un retour au Brésil impliquerait des difficultés pour eux, tant sur le plan personnel que financier, compte tenu du contexte économique et social propre à ce pays, le dossier ne contenait pas d'éléments prépondérants attestant que celles-ci seraient plus graves que pour d'autres compatriotes contraints de retourner dans leur pays d'origine au terme d'un séjour régulier en Suisse.

Il apparaissait également que les intéressés souhaitaient rester en Suisse essentiellement pour des raisons économiques, afin notamment d’offrir un meilleur avenir à leurs enfants. Or, les dispositions régissant les cas de rigueur n’avaient pas pour but de soustraire les requérants aux conditions de vie de leur pays d’origine, mais impliquaient que ceux-ci se trouvaient personnellement dans une situation si rigoureuse que l’on ne pouvait exiger d'eux qu’ils tentent de se réajuster à leur existence passée, condition qui n’était pas réalisée en l’espèce.

S'agissant de B______ et C______, nés en Suisse et âgés aujourd'hui de 7 et 3 ans, leur processus d’intégration n’était pas avancé et irréversible au point qu’un retour dans leur pays d’origine ne puisse être envisagé, ceci tant à l'égard de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) que de la CDE. En effet, compte tenu de leur âge et après une certaine période d'adaptation, grâce à l’aide de leur famille, ils pourraient s'adapter à un changement de lieu de vie et à un retour dans leur pays d'origine dont ils parlaient la langue et auquel ils étaient restés attachés par le biais de leurs parents.

Enfin, les recourants, n'ayant pas de droit de séjour ni d'autorisation de s'établir en Suisse, ne pouvaient pas se prévaloir de la CEDH.

Pour le reste, il ne ressortait pas du dossier que le retour au Brésil des intéressés ne serait pas possible, pas licite ou pas raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 LEtr.

14) Par acte expédié le 12 janvier 2016 au greffe de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), les époux, agissant en leur nom et pour le compte de leurs enfants, ont formé recours contre le jugement précité, concluant à son annulation et reprenant pour le reste leurs conclusions, de même que leurs arguments, de première instance.

15) Par courrier du 18 janvier 2016, le TAPI a transmis son dossier à la chambre administrative sans formuler d’observations.

16) Dans sa réponse du 17 février 2016, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

17) Dans leur réplique du 30 avril 2016, les époux ont persisté dans les conclusions de leur recours.

18) Par écriture du 15 juin 2017, l’OCPM a fait suite à une lettre de la chambre administrative du 2 juin précédent l’invitant à se déterminer sur la possibilité de mise au bénéfice des recourants de l’opération Papyrus menée par le canton de Genève.

Il semblait prima facie que les époux et leurs enfants pourraient être éligibles à l’opération précitée. Toutefois, à défaut de pièces actualisées et d’informations récentes concernant leur situation actuelle, l’autorité intimée n’était pas en mesure de se prononcer.

Si les intéressés déposaient formellement une demande de reconsidération, en remplissant le formulaire Papyrus disponible sur le site internet de l’OCPM, avec les documents requis, l’OCPM proposerait la suspension de la cause pendante devant la chambre administrative jusqu’à droit connu sur la demande Papyrus.

19) Par écriture du 29 juin 2017, les époux se sont déterminés sur cette proposition de l’OCPM en considérant que leurs enfants et eux-mêmes réunissaient toutes les conditions exigées dans le cadre de l’opération Papyrus et en réitérant leurs conclusions de recours.

Ils ont produit un contrat de travail signé le 9 juin 2017 entre un nouveau restaurant et l’époux, pour un emploi de « garçon de buffet » à plein temps, avec temps d’essai de trois mois, pour un salaire mensuel brut de CHF 3'500.-, net de CHF 3'072.-, des certificats de salaire de celui-ci pour 2016, des fiches de salaire de mars à mai 2017 de l’entreprise individuelle mentionnée plus haut pour l’épouse en plus du certificat de salaire pour 2016 de cet employeur, une attestation de scolarité du 21 juin 2017 pour B______ en 4P durant l’année 2016-2017 avec de très bons résultats, des factures payées pour des activités extra-scolaire de celui-ci, une attestation du 12 juin 2017 d’entrée de C______ en 1P le 28 août 2017 au sein de la même école que son grand frère, cinq lettre de soutien en faveur de la famille recourante, ainsi que des polices d’assurance LAMal.

20) Par lettre du 12 juillet 2017, la chambre administrative a informé les parties que la cause était gardée à juger.

21) Pour le reste, les arguments des parties seront repris dans la partie en droit ci-après.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. c de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Aux termes de l’art. 61 al.1 LPA, le recours peut être formé : pour violation du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) ; pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). À teneur de l’al. 2, les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi.