Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Mme A______, ressortissante brésilienne née en 1981, est arrivée en Suisse, au bénéfice d’une autorisation de séjour pour études, au mois de mars 2002.

2. L’intéressée a épousé, au mois de juillet 2008, Monsieur B______, de nationalité serbe, titulaire d’un permis d’établissement en Suisse. Du fait de cette union, Mme A______ a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour fondée sur le regroupement familial, délivrée le 4 septembre 2008 et renouvelée jusqu’au 3 juillet 2013.

Selon les annonces faites à l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), Mme A______ a été domiciliée avec son époux du 26 octobre 2007 jusqu’au 1^er août 2010. Elle a pris à cette date un logement qu’elle occupait seule.

3. Le 3 janvier 2012, M. B______ a eu un fils, issu d’une autre relation. Il a déposé, le 19 mai 2012 une requête unilatérale de divorce en main du Tribunal de première instance (ci-après : TPI).

4. Le 16 octobre 2012, Mme A______ a indiqué, à la demande de l’OCPM, qu’elle était séparée de son époux depuis le mois de janvier 2011 et qu’ils étaient restés en bons termes.

5. Cet office a informé l’intéressée, le 28 juillet 2013, qu’il envisageait de refuser de renouveler son autorisation de séjour, et lui a donné la possibilité de former des observations.

6. L’intéressée a sollicité l’octroi d’une autorisation d’établissement le 21 juin 2013. Elle parlait parfaitement le français et s’était formée en matière commerciale. Elle n’avait pas de dettes et payait ses impôts. Elle avait vécu l’entier de sa vie d’adulte à Genève, canton ou elle était intégrée.

Mme A______ a joint à cet envoi les diplômes qu’elle avait obtenus.

7. Le 23 janvier 2014, l’OCPM a refusé de préaviser favorablement l’octroi d’une autorisation d’établissement à Mme A______, de même qu’il ne l’a pas autorisée à poursuivre son séjour en Suisse.

Son union avec M. B______ avait durée moins de trois ans. Aucune raison majeure justifiant la séparation n’avait été invoquée.

Même si elle avait trouvé un emploi, elle avait bénéficié d’aide de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) et fait l’objet d’actes de défaut de biens.

Son retour au Brésil était parfaitement possible.

8. Mme A______ a saisi le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) d’un recours, le 24 février 2014, concluant principalement à la délivrance d’une autorisation d’établissement et au renouvellement de son autorisation de séjour.

Elle reprenait et développait les éléments figurant dans ses déterminations antérieures. Ses liens principaux et son centre d’intérêt se trouvaient à Genève et en France voisine, et non au Brésil où ses relations avec ses frères et sœurs n’avaient jamais été très intenses.

Au recours étaient joints divers documents justifiant de sa situation ainsi que de sa formation. De plus, elle démontrait qu’elle avait versé CHF 7'550.- à l’office des poursuites, ses créanciers disposant d’actes de défaut de biens pour une valeur de CHF 8'389.95.- .

9. a. Mme A______ a saisi l’OCPM d’une demande de reconsidération le 25 mars 2014. Elle avait vécu durant plus de cinq ans avec son époux puisqu’elle avait emménagé avec lui en 2005 déjà.

b. D’entente entre les parties, la procédure a été suspendue par le TAPI, jusqu’à droit connu concernant la demande de reconsidération.

c. L’OCPM a refusé d’entrer en matière sur cette requête le 8 septembre 2014, dès lors qu’aucun élément nouveau n’avait été avancé.

10. a. Le 15 octobre 2014, Mme A______ a saisi l’OCPM d’une nouvelle demande de reconsidération. Par pudeur, elle n’avait pas exposé ses problèmes de couple, alors qu’elle avait subi des atteintes psychologiques quotidiennes. M. B______ avait eu à son égard des comportements qui l’avaient rendue dépressive et était très souvent absent, ayant des relations extra-conjugales qu’elle avait découvertes ultérieurement. Ses traumatismes psychiques avaient eu plus de conséquences que des éventuelles violences physiques et constituaient une raison personnelle majeure afin qu’elle puisse rester en Suisse. Son époux l’avait quittée suite à un adultère.

b. Le TAPI a à nouveau suspendu la procédure, d’entente entre les parties, par décision du 23 octobre 2014.

c. L’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la seconde demande de reconsidération le 25 novembre 2014. Mme A______ avait été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour au titre du regroupement familial et avait été de ce fait exemptée des mesures de limitation une première fois, ce qui lui interdisait de l’être une seconde fois. Il n’y avait pas de raison majeure et la demande de reconsidération était principalement fondée sur des éléments économiques.

11. La procédure ayant été reprise, l’OCPM a conclu au rejet du recours le 4 novembre 2015 pour les motifs figurant dans sa décision initiale et pour ceux ayant entraîné le rejet des demandes de reconsidération.

Les violences psychologiques évoquées par l’intéressée n’avaient pas été accompagnées d’une intense souffrance, condition nécessaire selon la jurisprudence. L’intéressée n’avait pas démontré que sa réintégration au Brésil serait gravement compromise.

Son intégration en Suisse n’était pas exceptionnelle, toujours au sens de la jurisprudence.

12. Le 30 novembre 2015, Mme A______ a persisté dans ses conclusions antérieures.

L’autorité devait déterminer l’existence de violences conjugales et en établir l’intensité, ce qu’elle n’avait pas fait. La durée de son séjour en Suisse, soit six ans en étant au bénéfice d’une autorisation pour études et huit ans au titre du regroupement familial, ne pouvait être relativisée.

De plus, l’intéressée a conclu, le 30 novembre 2015, à ce que le dossier soit renvoyé à l’autorité de première instance si le TAPI ne lui octroyait pas l’autorisation de séjour sollicitée. Même si l’union conjugale avec son époux n’avait pas duré trois ans, il y avait lieu de tenir compte de son intégration en Suisse et de l’ensemble des éléments mis en avant pour lui délivrer une autorisation de séjour.

13. Le 8 décembre 2015, l’OCPM a maintenu ses conclusions antérieures.

14. Par jugement du 7 mars 2016, le TAPI a rejeté le recours.

La réintégration sociale de l’intéressée au Brésil n’était pas compromise.

Les risques de dépression qu’elle invoquait n’étaient pas démontrés. Les violences conjugales psychiques alléguées ne justifiaient pas qu’elle puisse rester en Suisse. La situation de la recourante ne pouvait être assimilée à un cas d’extrême gravité. Les relations familiales qu’elle invoquait dans le bassin genevois n’étaient pas déterminantes au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101)

Les conditions à la délivrance d’une autorisation d’établissement n’étaient pas remplies.

15. Le 22 avril 2016, Mme A______ a saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre le jugement précité, concluant préalablement à son audition et, principalement, à ce qu’une autorisation d’établissement lui soit délivrée, subsidiairement à ce que son autorisation de séjour soit renouvelée et encore plus subsidiairement à ce que la procédure soit retournée à l’OCPM pour que ce dernier complète l’instruction de la cause.

Les faits avaient été constatés d’une manière incomplète par les autorités précédentes. En particulier, il n’avait pas été tenu compte qu’elle avait été élevée au Brésil par sa grand-mère, aujourd’hui décédée, et qu’elle avait développé sa vie d’adulte avec ses tantes en Suisse et en France voisine.

Son intégration notamment professionnelle était exceptionnelle et le pronostic de sa réintégration au Brésil ne pouvait être que considérée comme défavorable. Elle avait de nombreux amis à Genève, et se rendait é l’église chaque semaine.

Les conditions à la délivrance anticipée d’un permis d’établissement étaient remplies.

De plus, Mme A______ avait subi des violences physiques et psychiques de la part de son ex-époux, qu’elle n’avait pas voulu mettre en avant car elle aimait ce dernier.

Le refus des autorisations sollicitées violait l’art. 8 CEDH et l’art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) en ne respectant pas les relations et les attaches familiales de la recourante en Suisse. La décision et le jugement litigieux violaient le principe de la proportionnalité.

Au recours était joint un nombre important de documents, notamment :

-         des attestations d’amis ou de proches (M. D______, archiviste d’État, au terme de laquelle l’intéressée, qu’il connaissait depuis 2002, avait tissé des liens étroits avec un grand nombre de personnes à Genève et gardé des importantes relations avec les membres de sa famille habitant la région. Elle avait dû faire face à une situation conjugale difficile ; Madame C______, qui avait travaillé avec l’intéressée en 2011 et était restée amie avec elle) ;

-         des diplômes et certificats de l’académie de langues et de commerce (étude de commerce ; anglais niveau B1) ;

-         des cartes (Cumulus, abonnement général CFF 2013, fitness ; membre de la société suisse des employés de commerce) ;

-         des certificats et contrat de travail (D______ du 2 novembre 2009 au 30 septembre 2014 ; E______ installations thermiques, dès le 21 octobre 2013) ;

-         justificatif du paiement de la contribution ecclésiastique.

16. Autorisée à compléter le recours à sa demande, Mme A______ a souligné, le 31 mai 2016, que son renvoi au Brésil était impossible après quinze ans de séjour en Suisse, pays où elle était intégrée tant socialement que professionnellement. Elle n'avait plus de contacts ni d’attaches dans son pays d’origine. Sa sœur et ses trois tantes résidaient à Genève ou en France voisine alors que sa grand-mère, qui l’avait élevé au Brésil, était décédée.

17. Le 30 juin 2016, l’OCPM a conclu au rejet du recours, reprenant les éléments mis en avant antérieurement.

Selon une attestation de l’hospice du 30 juin 2016, l’intéressée avait bénéficié de prestations financières d’un total de CHF 35'850.30 du 1^er décembre 2008 aux 31 novembre 2009.

18. Le 5 août 2016, Mme A______ a répliqué. Elle avait subi non seulement des violences psychologiques, mais aussi physiques qu’elle avait envisagé de dénoncer ; elle avait renoncé au vu des engagements pris à l’époque par son époux.

La poursuite de son séjour en Suisse s’imposait pour des raisons personnelles majeures.

19. Le 30 janvier 2017, les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle.

La recourante a précisé que, avant son mariage, elle avait habité quatre ans avec son ex-époux. Il y avait eu à l’époque des échanges verbaux énergiques et la situation s’était aggravée depuis le mariage, car il s’était mis à l’insulter le plus souvent lorsqu’il rentrait de boîte de nuit très tard pendant le week-end. Son ex-époux consommait de l’alcool et cela le rendait agressif. Il était arrivé qu’il s’en prenne à elle physiquement en lui tirant les cheveux, en la jetant par terre ou en tentant de lui serrer le coup, lui causant des hématomes. Elle s’était rendue à une occasion au poste de police et avait reçu par la suite une lettre lui demandant de venir confirmer la plainte. Elle avait détruit ces courriers, car elle avait trop honte et craignait que son ex-mari apprenne cette démarche. Ces faits dataient probablement de 2010.

Au moment de leur séparation, la nouvelle compagne de son époux était déjà enceinte et, du point de vue de la recourante, cette relation durait depuis un certain temps.

Elle n’imaginait pas retourner vivre au Brésil alors que toutes ses relations sociales et sa famille affective se trouvaient depuis longtemps à Genève.

Au moment de son audition, elle n’avait plus de dettes et avait remboursé toutes les sommes qu’elle devait. Elle travaillait à plein temps en qualité de secrétaire, en langue française.

20. Le 22 février 2017, la recourante a transmis à la chambre administrative :

- un extrait du registre des poursuites, attestant qu’elle ne faisait l’objet d’aucune poursuite ni d’actes de défaut de biens à l’office des poursuites de Genève ;

- une attestation quittance de l’impôt à la source 2016, dont il ressortait que son revenu imposable avait été de CHF 80'357.- ;

- une attestation de son employeur dont il ressortait qu’elle travaillait pour cette société depuis 2013 en qualité d’employée de commerce, à l’entière satisfaction de son employeur et pour une durée indéterminée.

De plus, l’intéressée relevait que le Conseil d’État avait initié une opération appelée « Papyrus » vivant à régulariser la situation des personnes. Elle-même, bien qu’elle ne soit pas depuis dix ans à Genève sans statut légal puisqu’elle avait obtenu un permis B pendant plusieurs années, remplissait à l’évidence toutes les conditions pour obtenir une telle autorisation.

21. Interpellé par la chambre administrative, la commandante de la police a indiqué, le 24 février 2017 que, malgré les recherches effectuées, aucune trace relative à une main courante déposée par la recourante n’avait été trouvée en 2009, 2010 et 2011.

22. Le 18 avril 2017, l’OCPM a précisé, à la demande de la chambre administrative, que la situation de la recourante ne relevait pas des cas pris en considération pour le projet « Papyrus », dont le but était d’assainir les secteurs particulièrement touchés par le travail au noir et la sous-enchère salariale, en particulier dans le secteur de l’économie domestique ainsi que de lutter contre l’exploitation de personnes en situation irrégulière.

23. Le 18 avril 2017, Mme A______ a persisté dans ses conclusions.

Si la position de l’autorité concernant l’opération « Papyrus » était confirmée, cela créerait une inégalité de traitement arbitraire favorisant les personnes ayant enfreint la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) par rapport à celles l’ayant respectée.

24. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées le 20 avril 2017.

1. Interjeté en temps utile, en tenant compte de la suspension des délais prévue à l’art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, et devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA).

2. Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario).

3. a. Aux termes de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d’admission d’un étranger en Suisse pour tenir compte d’un cas individuel d’extrême gravité.

b. À teneur de l’art. 31 al. 1 de l’ordonnance fédérale relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), afin d’apprécier l’existence d’un cas individuel d’extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g).

Cette disposition comprend une liste exemplative de critères à prendre en considération pour la reconnaissance de cas individuels d'une extrême gravité.