Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1975, ressortissant jordanien, est arrivé en Suisse le 27 août 2003 au bénéfice d’un visa touristique.

2) Il a déposé, le 8 septembre 2003, une demande d’autorisation de séjour temporaire afin d’étudier le français. Il a pris l’engagement de quitter la Suisse le 30 juin 2008 au plus tard et a joint une attestation établie par l’institut « Français pour tous » selon laquelle il était inscrit à des cours de français du 20 octobre 2003 au 30 septembre 2004.

3) L’autorisation de séjour pour études, établie le 9 octobre 2003, a été régulièrement renouvelée jusqu’au 30 juin 2008.

4) Selon l’attestation de l’école PEG du 21 juin 2004, M. A______ commencerait en août 2004 un cursus de deux ans en vue d’obtenir un diplôme de langue de l’Alliance française.

5) Par requête du 30 janvier 2007, le précité a sollicité de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une autorisation de travail afin d’exercer une activité de nettoyeur. L’OCPM lui a indiqué qu’il ne pouvait être autorisé à exercer une activité lucrative accessoire à ses études, dès lors qu’il ne fréquentait pas un établissement d’enseignement supérieur.

6) Le 31 janvier 2007, l’École PEG a informé l’OCPM que M. A______ ne fréquentait plus son établissement.

7) Faisant suite à une demande de renseignements, M. A______ a indiqué à l’OCPM, par courrier du 13 avril 2007, que l’école lui avait demandé de ne plus suivre sa formation tant qu’il n’avait pas réglé les montants dus pour les cours déjà fréquentés. Dès lors qu’il ne lui restait plus qu’une facture à régler, il reprendrait ses cours dès mai 2007.

8) Par courrier du 2 juillet 2007, M. A______ a indiqué à l’OCPM, faisant suite à une demande de renseignements, que l’obtention de son diplôme était prévue pour juin 2008 et a confirmé son engagement à quitter la Suisse à cette échéance.

9) Par correspondance du 31 mars 2008, l’école a informé l’OCPM que M. A______ ne fréquentait plus son établissement.

10) Le précité a indiqué à l’OCPM, par courrier du 4 juin 2008, qu’il n’avait pu assister aux cours, car il avait dû suivre un traitement médical en raison de troubles du sommeil. Il s’était rendu durant le mois de mai 2008 en Jordanie pour des raisons familiales et pour y consulter son médecin traitant. La reprise de ses cours était prévue le 30 juin 2008. Il a joint deux certificats médicaux d’incapacité de travail du 6 au 24 décembre 2007 et du 1^er janvier au 1^er février 2008.

11) En réponse à une requête d’informations complémentaires, M. A______ a précisé à l’OCPM que sa « situation sanitaire » l’avait empêché de se présenter à l’examen du diplôme visé, qu’il comptait cependant obtenir dès que possible. Il était financièrement soutenu par sa famille, qui lui avait remis de l’argent lors de son voyage en Jordanie. Selon le rapport médical établi le 15 juillet 2008 par son médecin traitant genevois, il souffrait de troubles sérieux du sommeil anxieux et dépressifs.

12) Par décision du 13 octobre 2008, l’OCPM a refusé de renouveler l’autorisation de séjour pour études de M. A______ et lui a imparti un délai au 15 janvier 2009 pour quitter la Suisse.

13) Par décision du 12 janvier 2009, l’OCPM a refusé de donner une suite favorable à la demande d’autorisation de séjour en vue du mariage déposée par M. A______, au motif qu’il faisait l’objet d’une décision de renvoi définitive et exécutoire.

14) Par correspondance du 2 avril 2014, le service de la population et des migrations du canton du Valais, faisant suite à la demande d’autorisation de séjour en vue du mariage avec une résidente valaisanne déposée par M. A______, a invité ce dernier à formuler sa requête à Genève où il envisageait de vivre et de travailler après son mariage.

15) Par courrier du 3 août 2015, M. A______ a requis de l’OCPM la délivrance d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Il a joint, notamment, son curriculum vitae, à teneur duquel il avait suivi en Jordanie sa scolarité, à compter de 1993, puis des cours de marketing et d’informatique de 1993 à 2001. Il avait travaillé de juillet 1998 à septembre 2003 en Jordanie en qualité de vendeur de voitures puis de représentant de vente de médicaments, et à Genève, de 2005 à 2010 en tant que nettoyeur, de 2011 à 2012 pour des travaux de manutention et dès 2013 en fournissant une assistance aux touristes des pays du Golfe. Selon une attestation établie le 25 juin 2015 par la Direction générale des passeports saoudienne, il était retourné vivre en Jordanie le 19 août 1992. Selon un courrier du registre du commerce du 9 février 2015, celui-ci ne pouvait donner suite à sa requête d’inscription de l’entreprise B______, dès lors qu’il n’avait pas de domicile officiel dans le canton.

16) Par ordonnance pénale du 24 novembre 2015, M. A______ a été condamné par le Ministère public du canton de Berne pour violation grave des règles de la circulation routière à une peine pécuniaire de dix jours-amende à CHF 50.- avec sursis assortie d’un délai d’épreuve de deux ans.

17) Par courrier du 7 avril 2016, M. A______ a demandé à l’OCPM de traiter sa demande d’autorisation de séjour à sa plus proche convenance, étant précisé qu’il avait été interpellé et détenu durant une nuit pour défaut de titre de séjour.

18) Par pli du 27 avril 2016, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de refuser de soumettre son cas au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) en vue de la délivrance d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur, au motif qu’il n’avait pas démontré avoir séjourné en Suisse de manière continue depuis 2009 et qu’il ne pouvait se prévaloir d’une bonne intégration socio-professionnelle. De plus, il n’avait pas produit de diplôme de langue française, faisait l’objet d’actes de défaut de biens et avait été condamné. Il avait conservé des attaches en Jordanie où vivaient son père et deux de ses sœurs. Un délai lui a été imparti pour faire usage de son droit d’être entendu.

19) Dans le délai imparti, M. A______ a indiqué qu’il avait travaillé et cotisé auprès des assurances sociales durant toute l’année 2009. Les attestations de l’ambassade de Jordanie démontraient qu’il se trouvait à Genève en octobre et décembre 2010. Divers documents joints prouvaient qu’il était à Genève en novembre 2011, avril et novembre 2012, août 2013 et juin, août et novembre 2014. Ayant toujours été actif en Suisse en qualité d’indépendant, il demandait à être autorisé à pouvoir travailler jusqu’à droit connu sur sa demande de permis de séjour. Il s’exprimait parfaitement en français même s’il n’avait présenté aucun diplôme. Ses actes de défaut de biens se rapportaient tous à des arriérés d’assurance-maladie pour lesquels il était en pourparlers pour trouver un accord. L’infraction commise ne dénotait pas d’un manque d’intégration. Il n’avait aucune attache avec la Jordanie, dès lors que les membres de sa famille qui y séjournaient étaient tous mariés et parents d’enfants. Son renvoi vers la Jordanie où il n’avait vécu que quelques années était disproportionné, eu égard à sa bonne intégration professionnelle en Suisse. Son audition était requise.

Vingt pièces étaient jointes à ce courrier, dont un formulaire M de demande de prise d’emploi en tant que travailleur salarié pour l’entreprise C______ en qualité de démarcheur touristique pour un salaire annuel brut de CHF 50'000.-.

20) Selon l’extrait du registre des poursuites du 6 juin 2016, M. A______ faisait l’objet de poursuites en faveur de Cembra Money Bank SA pour un montant de CHF 14'826.80 et de Mutuel Assurance maladie SA pour un montant total d’environ CHF 28'115.-.

21) Par courriel du 15 septembre 2016, M. A______ a transmis à l’OCPM des échanges de courriels avec D______ relatifs à la conclusion d’un contrat de services en matière de tourisme. Dans l’attente de son audition, il demandait à être autorisé à travailler.

22) Par courriel du même jour, l’OCPM a informé M. A______ que son audition n’était pas nécessaire. Par ailleurs, il devait transmettre un formulaire M rempli par son employeur.

23) Par décision du 20 septembre 2016, l’OCPM a refusé de soumettre le dossier de M. A______ au SEM avec un préavis positif en vue de la reconnaissance d’un cas de rigueur et lui a imparti un délai au 20 décembre 2016 pour quitter la Suisse.

L’intéressé ne pouvait se prévaloir des années passées en Suisse au bénéfice d’une autorisation de séjour temporaire. La durée de son séjour devait être relativisée au regard des années passées en Arabie Saoudite et en Jordanie. Âgé de 28 ans lors de son arrivée en Suisse, il ne pouvait se prévaloir d’une intégration socio-professionnelle particulièrement marquée et n’avait pas créé avec la Suisse des attaches profondes et durables ni acquis des connaissances professionnelles si spécifiques qu’elles ne pourraient être mises en pratique en Jordanie. Nonobstant le fait qu’il se prétendait salarié, ses revenus mensuels n’avaient pu être déterminés dès lors qu’il n’avait produit aucune fiche de salaire. Il n’avait pas produit son diplôme de français, malgré le fait que celui-ci constituait le but initial de son séjour en Suisse. Il faisait l’objet d’actes de défaut de biens, avait été condamné et ne s’était pas conformé à la décision de renvoi prononcée le 13 octobre 2008. Enfin, il avait conservé des attaches familiales en Jordanie.

24) Par acte du 21 octobre 2016, M. A______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) à l’encontre de cette décision, concluant à son annulation et à l’établissement du titre de séjour requis, subsidiairement au renvoi de la cause à l’OCPM pour complément d’instruction.

De nationalité palestinienne mais titulaire d’un passeport jordanien, il était né et avait vécu durant dix-sept ans en Arabie Saoudite, soit jusqu’au 21 juillet 1992, date à laquelle sa famille avait dû s’exiler vers la Jordanie. Certains de ses frères et sœurs étaient partis vivre en Palestine, au Qatar et aux Émirats Arabes-Unis ou étaient retournés en Arabie Saoudite. Deux de ses sœurs travaillaient et vivaient, comme son père, en Jordanie. Il avait initié une procédure de mariage en 2008, à laquelle il n’avait pas été donné suite en raison de l’absence de titre de séjour. En 2011, il s’était fiancé mais il lui avait été demandé de déposer un visa d’entrée en Suisse depuis la Jordanie. Il avait toujours été empêché de retourner en Jordanie, pays avec lequel il n’avait aucun lien, dès lors qu’il n’y avait pas accompli son service militaire et que les conflits ne cessaient de dégénérer dans la région et « pouvaient à tout moment compliquer encore sa situation ». Il avait présenté en 2012 une troisième demande d’autorisation en vue du mariage mais le couple s’était séparé.

Il avait développé son activité professionnelle en qualité d’indépendant à Genève, offrant des conseils aux touristes des pays du Golfe et avait également effectué de « l’intermédiation pour la location de voitures et des appartements », la page internet de son activité comptant plus de deux mille cinq cents abonnés. Il avait attiré en 2016 environ dix mille touristes en Suisse. Il bénéficiait d’une situation financière stable grâce à ses revenus et n’avait jamais émargé à l’aide sociale. Il séjournait à Genève depuis le 27 août 2003 de manière continue, excepté une ou deux absences de Suisse de très courte durée, de sorte que son centre de vie s’y trouvait. Son activité présentait un intérêt économique pour la Suisse, dans la mesure où chaque touriste des pays du Golfe y dépensait environ CHF 500.- par jour. Il avait pour objectif d’attirer davantage de touristes durant l’hiver. Il faisait l’objet d’actes de défaut de biens pour un montant de CHF 5'082.80, qu’il était en mesure de régler en deux mois, et non pour un montant de CHF 42'951.90, dès lors que ce prêt, contracté par son frère, avait désormais été intégralement remboursé.

La manière sommaire et arbitraire dont l’autorité intimée avait instruit sa requête s’apparentait à un déni de justice formel. Son intégration en Suisse était réussie. Il maîtrisait le français, l’arabe, l’anglais, l’allemand et l’italien et connaissait les principaux sites touristiques et les us et coutumes de chaque région de Suisse. La seule infraction qu’il avait commise devait être relativisée, dès lors qu’elle avait eu lieu dans le cadre de son activité professionnelle. Il n’avait gardé aucun contact régulier avec les membres de sa famille. Les allégations de l’OCPM selon lesquelles il était impossible de déterminer ses revenus mensuels démontraient que son dossier n’avait pas été instruit correctement, dès lors qu’il avait produit des versements opérés par des clients, le reste étant perçu en espèces puisqu’il n’avait pu ouvrir de compte bancaire faute de permis de séjour. Pour être en mesure de prouver les revenus réalisés, il avait fondé, avec le concours de Monsieur E______, la société C______ et en était devenu salarié. Dès lors qu’il n’avait jamais été autorisé à travailler, il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir produit de fiches de salaire. Il était en bonne santé. Après avoir été chassé d’Arabie Saoudite, il n’avait pas été bien accueilli en Jordanie, au vu de son origine palestinienne, ce qui expliquait que seuls son père et deux de ses sœurs y vivaient encore. Compte tenu du fait que son activité professionnelle nécessitait sa présence en Suisse, il ne pouvait vivre à l’étranger.

Son droit d’être entendu avait été violé, dès lors que l’OCPM avait nié sa maîtrise du français sans l’auditionner et avait retenu l’existence d’actes de défaut de biens pour un montant total de CHF 42'951.90.- sans qu’il n’ait eu la possibilité de s’expliquer à ce sujet.

Le principe d’égalité de traitement n’avait pas non plus été respecté, dès lors que des étrangers n’ayant jamais obtenu de titre de séjour pouvaient se voir délivrer une autorisation pour cas de rigueur et que l’OCPM lui en déniait la possibilité en raison du fait qu’il avait bénéficié d’un titre de séjour pour études. Enfin, dans la mesure où son dossier n’avait pas été instruit comme il se devait, il n’était pas possible de déterminer le pouvoir d’appréciation mis en œuvre par l’OCPM.

Étaient notamment joints à ce recours un courrier de l’assurance-maladie Mutuel Assurance SA du 29 juin 2011 indiquant qu’il était débiteur d’un montant de CHF 5'082.80.- et une attestation de GE Money Bank datée du 9 décembre 2011 adressée à Monsieur F______ confirmant que le montant qui lui restait dû avait été payé.

25) En date du 24 novembre 2016, le recourant s’est vu délivrer par l’OCPM une autorisation provisoire de travail valable jusqu’à droit connu dans le cadre de la présente procédure.

26) L’OCPM a conclu au rejet du recours.

27) Dans sa réplique, le recourant a conclu au renvoi de la cause à l’OCPM pour nouvel examen de son dossier, qui avait été instruit de manière imparfaite. Par ailleurs, le projet « Papyrus » permettant la régularisation des étrangers sans titre de séjour constituait un fait nouveau. Il en remplissait toutes les conditions.

Il a produit, notamment, un contrat de coopération entre l’Hôtel G______ et C______ signé le 2 mars 2017, une copie de réservations d’hôtels et de transports en Suisse entre mai et août 2017, ainsi qu’une copie des deux sites internet de C______.

28) L’OCPM a exposé que la situation du recourant ne relevait pas des cas pris en compte dans le projet « Papyrus », dont le but était d’assainir les secteurs particulièrement touchés par le travail au noir et la sous-enchère salariale et de lutter ainsi contre l’exploitation des personnes en situation irrégulière.

29) Le 3 mai 2017, la société C______ a été radiée, par suite de cessation d’activité.

30) Par jugement du 12 juin 2017, le TAPI a rejeté le recours. Le droit d’être entendu de l’administré n’avait pas été violé. Celui-ci ne remplissait pas les conditions permettant d’admettre la présence d’un cas de rigueur et n’entrait pas non plus dans le cadre du programme « Papyrus ».

31) Par acte expédié le 14 juillet 2017 au greffe de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation. Il a conclu, principalement, à ce que l’OCPM préavise favorablement l’établissement d’un titre de séjour, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à l’OCPM pour instruire sa demande d’autorisation de séjour « sous tous ses angles » en lui octroyant un délai pour régulariser les conditions requises.

Il a prié la chambre de céans de se référer aux faits qu’il avait allégués devant l’OCPM et le TAPI ainsi qu’aux griefs qu’il a articulés devant ce dernier. Il a fait valoir que son activité professionnelle était en plein développement et a relevé qu’il était notoire que les Palestiniens détenteurs de passeports jordaniens étaient exposés à la discrimination en Jordanie. Pour le surplus, il sera revenu, ci-après, sur ses arguments, dans la mesure utile à la solution du litige.

32) Le TAPI n’a pas formulé d’observation.

33) L’OCPM a conclu au rejet du recours.

34) Dans sa réplique, le recourant a indiqué que son chiffre d’affaires avait atteint le montant de CHF 101'000.- avec un groupe de touristes et celui de CHF 217'500.- avec d’autres touristes. Il a produit une feuille, non datée ni signée, intitulée « Le volume de l’activité 2017 », qui fait état des montants précités. Si un délai raisonnable lui était accordé, il réglerait ses poursuites de CHF 5'082.80.-.

35) Par courrier du 11 octobre 2017, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger.

36) Le 25 janvier 2018, le recourant a déposé une demande de visa de retour de 90 jours pour se rendre à Dubaï, au Qatar et en Arabie Saoudite en vue de « organiser touriste groupe ».

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le recourant se plaint de la violation de son droit d’être entendu du fait que ni l’OCPM ni le premier juge n’avaient instruit la question de savoir s’il remplissait les conditions fixées par « l’opération Papyrus ». Il avait évoqué cette opération pour la première fois devant le TAPI. Celui-ci aurait dû renvoyer le dossier pour instruction à cet égard à l’OCPM, de sorte que le recourant aurait pu régler ses dettes et apporter des éclaircissements au sujet de sa condamnation pénale.