Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur B______, né le ______ 1950, et Madame A______, née le ______ 1965, ont fui la Russie pour Israël entre 1991 et 1992.

2.             Apatrides à leur arrivée au Canada en 1993, ils se sont vus reconnaître le statut de réfugiés par les autorités de ce pays le 6 août 1993 avant d’obtenir, en 1997, la nationalité canadienne.

3.             Les intéressés se sont mariés à Montréal le ______ 1993. Aucun enfant n’est né de cette relation.

4.             À teneur du registre fédéral des étrangers SYMIC, en date du 13 février 2003, Mme A______ et M. B______ ont déposé une demande d'asile en Suisse auprès de la représentation Suisse à Montréal, alléguant que leur sécurité n'était plus assurée au Canada, laquelle a été refusée par décision du 19 février 2003.

5.             Mme A______ et M. B______ sont arrivés en Suisse le 2 mars 2003.

6.             Il ressort du dossier qu’à compter de cette date, les précités ont régulièrement adressés de nombreux courriers à diverses autorités helvétiques et genevoises ainsi qu’à des personnalités politiques cantonales et fédérales afin de solliciter notamment la délivrance, voire la reconnaissance de l’existence d’un permis de séjour ou d’établissement en leur faveur. Lesdits courriers mentionnaient, pour la plupart, comme adresse des intéressés une poste restante, soit dans le canton de Genève, soit dans celui d’Argovie, et, pour certains d’entre eux, des adresses chez des particuliers domiciliés dans le canton. Les réponses de certaines des autorités et personnalités interpellées figurent en outre à la procédure.

7.             Par demande du 1^er mai 2006, le Ministère public de la Confédération a sollicité auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci‑après : OCPM) la prise des mesures qui s’imposaient afin de mettre fin au séjour en Suisse de Mme A______ et M. B______, tous deux en séjour illégal à Genève.

8.             À teneur du rapport de la police genevoise du 2 juin 2008, le lieu de séjour des précités en Suisse n’avait pu être déterminé à ce jour, de sorte que ceux-ci n’avaient pas pu être auditionnés, étant précisé qu’ils avaient été contrôlés dans le canton, les 29 avril 2003 au foyer C______ et le 4 septembre 2007 au D______.

9.             Par décision du 14 août 2009, les autorités du canton d'Argovie ont prononcé leur renvoi de Suisse.

10.         Par pli du 6 février 2012 portant la mention « remise en mains propres au guichet », Mme A______ et M. B______ ont été convoqués à une audition dans les locaux de l’OCPM le 10 février 2012 en vue d’effectuer un examen de leur situation.

11.         Entendus par l’OCPM le 10 février 2012, les précités ont indiqué avoir été contrôlés quelques fois par la police depuis leur arrivée en Suisse. Nonobstant la transmission à l’OCPM d’un formulaire M signé par leurs soins le 6 février 2012 selon lequel ils vivaient chez Madame E______ à une adresse dans le canton, ils ne résidaient pas toujours chez cette dernière. Dès lors qu’ils ne pouvaient pas rester longtemps chez les personnes qui les hébergeaient ou que ceux-ci ne les autorisaient pas à communiquer leur adresse, ils avaient toujours eu une poste restante en Suisse.

12.         En date du 22 mars 2012, l’OCPM, se référant à la requête déposée par Mme A______ et M. B______ le 6 février 2012, leur a refusé l'octroi d'une autorisation de séjour et a prononcé leur renvoi, tout en leur impartissant un délai au 22 juin 2012 pour quitter le sol helvétique.

À teneur de cette décision, selon leurs dires, les précités avaient découvert un trafic international d’enfants en 2001 au Canada, ce dont ils avaient averti divers organismes et instances canadiennes ; ils avaient quitté ce pays pour venir en Suisse car leurs vies y étaient en danger ; dès leur arrivée sur le sol helvétique le 25 mars 2003, ils avaient immédiatement informé la police de l’aéroport avoir été témoins d’un trafic d’enfants et souhaiter demeurer durablement en Suisse. Lors d’un contrôle par la police fribourgeoise le 29 juillet 2005, ils avaient déclaré vivre comme des « SDF » et être démunis de titre de séjour. Pour le surplus, le 30 septembre 2005, l’office fédéral des migrations, devenu le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) leur avait indiqué qu’ils ne bénéficiaient d’aucune autorisation d’établissement, que leur séjour touristique dans ce pays était échu depuis longtemps et qu’ils devaient quitter le sol helvétique dans les meilleurs délais. Le 5 décembre 2005, le Juge d’instruction fribourgeois les avait tous deux condamnés à une peine d’emprisonnement de trente jours avec sursis de deux ans pour séjour illégal. Début mars 2009, ils auraient quitté Genève pour aller vivre à Baden (Argovie). Depuis cette date, ils vivaient à la rue, parfois à ______[BE] ou à ______[ZH], et dormaient chez l’habitant, tout en résidant principalement à Genève, où ils auraient toujours conservé une poste restante. À teneur du formulaire M signé par les intéressés le 6 février 2012, ils vivaient à Genève chez Mme E______, sans être toutefois en mesure, comme indiqué dans leur courrier du 27 février 2012, de produire un formulaire d’entrée locataires y relatif, dès lors qu’ils ne restaient pas longtemps chez les personnes qui les accueillaient. Le 9 juin 2009, le chef du Département de l’économie et de l’intérieur d’Argovie leur avait précisé qu’aucun titre de séjour ne leur avait été délivré et qu’ils devaient quitter la Suisse d’ici le 31 août 2009. Selon le courrier adressé par les intéressés le 25 janvier 2012 à Monsieur F______, Conseiller administratif de la ville d’Onex, ils avaient sollicité la délivrance de permis d’établissement fondé sur leur statut de réfugiés au Canada. Ils souhaitaient demeurer en Suisse car ils se sentaient toujours menacés au Canada, dès lors que les personnes qu’ils avaient dénoncées n’avaient pas été punies. Ils ne voulaient pas déposer de demandes d’asile mais souhaitaient bénéficier du statut de réfugiés politiques au Canada pour vivre à Genève. Démunis de moyens financiers propres, ils vivaient de la générosité des personnes rencontrées.

Partant, ils ne pouvaient invoquer le statut de réfugiés pour obtenir un titre de séjour en Suisse dès lors qu'ils possédaient la nationalité canadienne. Pour le surplus, leur situation ne représentait pas un cas d'extrême gravité. Enfin, aucun élément concret ne démontrait qu’ils seraient effectivement en danger en cas de retour au Canada.

13.         Mme A______ et M. B______ ont été entendus par la police le 22 décembre 2014 en qualité de prévenus, notamment s’agissant de leur statut illégal en Suisse.

14.         Suite à sa condamnation, au même titre que son épouse, par ordonnance pénale du 27 janvier 2015, à une peine privative de liberté de trois mois pour violation de domicile et séjour illégal du 18 mai 2010 au 21 décembre 2014, un ordre d’écrou a été émis le 20 mars 2015 à l’encontre de M. B______.

15.         Une décision d'interdiction d'entrer en Suisse (ci-après : IES) - valable jusqu'au 28 janvier 2019 - a en outre été rendue à l’encontre de Mme A______ et de M. B______ le 29 janvier 2016.

Cette décision a été envoyée par l’OCPM à l’adresse, chez un particulier, indiquée par Mme A______ et M. B______ sur l’en-tête d’un courrier adressé par leurs soins le 24 juin 2017 à Monsieur le Conseiller d’État G______, par pli recommandé du 31 juillet 2017 ; cet envoi lui étant revenu avec la mention « non réclamé », cet office l’a à nouveau renvoyé, le 23 août 2017 par pli simple, à la même adresse.

16.         Interpellé par la police le 23 octobre 2017 et auditionné le même jour, M. B______ a été, à teneur de la fiche de renseignements établie le 9 novembre 2017 par la police à l’attention de l’OCPM, libéré le 7 novembre 2017 de H______ « suite amendes payées ». La rubrique « Remarque » de cette fiche précisait : « Etranger faisant l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse valable au 28.01.2019, notifiée le 23.08.2017. L’intéressé a été mis au trottoir sur instruction de l’OCPM ».

17.         Par ordonnance pénale du 24 octobre 2017 devenue exécutoire, le Ministère public du canton de Genève a condamné M. B______ à une peine pécuniaire de cent-vingt jours-amende pour infraction à l’art. 115 al. 1 let. b LEI (séjour illégal du 28 janvier 2015 au 23 octobre 2017).

18.         Par jugement du Tribunal de police du 9 février 2018 prononcé suite à l’opposition formée contre l’ordonnance pénale du 27 janvier 2015, Mme A______ et M. B______ ont été reconnus coupables d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr) pour la période du 9 février 2011 au 21 décembre 2014. La procédure des chefs de violation de domicile et de séjour illégal pour la période du 9 février 2011 au 21 décembre 2014, retenus dans l’ordonnance pénale du 27 janvier 2015, a quant à elle été classée.

19.         Selon la feuille d’enquête établie par l’OCPM le 13 avril 2018, M. B______ ne résidait pas à l’adresse – située au domicile d’un tiers - communiquée par ses soins lors de la demande de consultation de leur dossier auprès de cet office du 30 novembre 2017.

20.         En date du 14 décembre 2021, Mme A______ et M. B______ ont déposé auprès de l'OCPM, sous la plume de leur conseil, une demande de régularisation de leur condition de séjour pour cas de rigueur.

Vivant en Suisse depuis plus de dix-huit ans, ils y étaient parfaitement intégrés professionnellement et socialement. Ils n’avaient jamais émargé à l’aide sociale ; ils dispensaient des cours, pour lesquels ils se faisaient parfois rémunérer « au chapeau » et bénéficiaient du soutien d’églises. Ils ne présentaient en outre aucun danger pour l’ordre public, n’ayant commis aucune infraction pénale en Suisse, à l’exception de condamnations en lien avec leur statut administratif. Ils parlaient couramment le français et participaient et organisaient des activités au sein des paroisses de ______[GE], de ______[GE] et de ______[GE], notamment en lien avec l’accueil de sans-abris et la lutte contre le racisme. Ils organisaient régulièrement des expositions de calligraphie chinoise et de peinture dans l’établissement médico-social (ci-après : EMS) I______ ainsi que différentes activités hebdomadaires pour les personnes âgées et/ou à mobilité réduite. Leur engagement dévoué depuis plusieurs années en faveur de personnes démunies démontrait leur intégration particulièrement remarquable, ce d’autant qu’ils se trouvaient eux-mêmes dans une situation précaire.

Ils n’avaient jamais caché leur séjour aux autorités, dès lors qu’ils avaient déclaré leur présence sur le territoire dès leur arrivée à l’aéroport. Une décision de renvoi avait finalement été rendue à leur encontre le 22 mars 2012, soit près de dix ans après leur arrivée, mais celui-ci n’avait jamais été exécuté. Il en allait de même quant à la décision d’IES prononcée en 2016, désormais échue et qui n’avait jamais été mise en œuvre par les autorités suisses, lesquelles avaient, par conséquent, toléré leur présence en Suisse. Leurs possibilités de réintégration au Canada, où ils n’avaient vécu que huit ans, étaient inexistantes. Ils n’y avaient aucune famille ni proche susceptibles de les aider à se réintégrer après une si longue absence, étant rappelé qu’ils étaient âgés de 56 et 71 ans et avaient passé les dix-huit dernières années en Suisse. Partant, il leur serait impossible de s’y construire un nouveau réseau comparable à celui créé en Suisse. Enfin, il convenait de prendre en compte les traumatismes importants vécus dans ce pays, qui les avaient poussés à fuir.

21.         Le 13 mai 2022, l'OCPM a informé les intéressés de son intention de refuser leur requête et de prononcer leur renvoi de Suisse. Il leur a imparti un délai de trente jours pour faire usage de leur droit d’être entendu.

Ils ne s'étaient pas conformés à la décision de renvoi des autorités argoviennes du 14 août 2009 ni à celle de l'OCPM du 22 mars 2012 et les autorités suisses n'avaient pas pu exécuter lesdits renvois, dès lors que les adresses fournies n'étaient pas réelles. Ils ne pouvaient se prévaloir des années de séjour écoulées entre 2009 et 2022, la continuité de leur séjour pendant ces années n'ayant pas été prouvée à satisfaction. S'agissant de leurs revenus, ils n'avaient pas été en mesure de justifier d'un emploi fixe mais étaient rémunérés « au chapeau » lorsqu'ils dispensaient des cours. Par ailleurs, ils n'avaient pas non plus démontré avoir une adresse de domicile fixe à Genève. Ils n'avaient pas démontré une intégration socioculturelle particulièrement remarquable, puisqu'ils n'exerçaient pas d'activité lucrative fixe et qu'ils étaient sans domicile fixe, vivant au gré de la générosité des personnes rencontrées et des églises fréquentées. Ils n'avaient pas créé des attaches aussi profondes et durables avec la Suisse qu'ils ne puissent plus quitter ce pays sans devoir être confrontés à des obstacles insurmontables et ne plus raisonnablement envisager un retour au Canada. En outre, ils n'avaient pas respecté l'ordre juridique suisse en n'ayant pas obtempéré, à deux reprises, aux décisions de renvoi prises à leur encontre et en demeurant illégalement sur le territoire. Enfin, ils n'avaient pas apporté d'éléments concrets permettant de conclure que leur vie serait effectivement en danger en cas de retour au Canada. Dans ces circonstances, ils ne remplissaient pas les critères relatifs à un cas individuel d'extrême gravité.

22.         Par courrier du 15 juin 2022, Mme A______ et M. B______ ont fait valoir leur droit d'être entendus, sous la plume de leur conseil.

S'agissant de leur collaboration, ils n'avaient jamais caché leur séjour aux autorités. Au contraire, dès leur arrivée en 2003, ils s'étaient adressés à différentes instances, demandant la régularisation de leur séjour et s'étaient d'ailleurs rendus en personne au guichet de l'OCPM. Ils n'avaient jamais eu connaissance de la décision de renvoi du canton d'Argovie. À aucun moment entre 2003 et 2012, les autorités ne leur avaient notifié une décision de renvoi alors qu'elles avaient connaissance de leur séjour illégal.

Leur métier d'artistes leur permettait d'animer des ateliers dans des EMS ou dans le cadre d'événements et ils organisaient plusieurs expositions par mois. La popularité de ces activités et la facilité avec laquelle ils participaient à ces manifestations prouvaient leur intégration remarquable mais aussi qu'ils pourraient facilement se faire rémunérer pour leur travail si leur statut était régularisé. Ils ne se contentaient pas de vivre au gré de la générosité des personnes rencontrées et des églises fréquentées mais offraient des services aux personnes qui les hébergeaient, notamment dans le domaine du travail domestique.

S'agissant d'un retour au Canada, ils avaient vécu plus de dix-huit ans en Suisse alors qu'ils n'avaient séjourné que huit ans au Canada et l'état de santé précaire de M. B______ constituait un obstacle supplémentaire à leur renvoi.

23.         Par décision du 24 juin 2022, l'OCPM a refusé de soumettre leur dossier avec un préavis positif au SEM pour les motifs invoqués dans son courrier d'intention du 13 mai 2022. Leur renvoi, possible licite et raisonnablement exigible, a été prononcé, un délai au 24 août 2022 leur étant imparti quitter la Suisse.

24.         Par acte du 19 août 2022, Mme A______ et M. B______, sous la plume de leur conseil, ont interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) à l'encontre de la décision précitée, concluant principalement à son annulation, subsidiairement à ce qu'il soit constaté que l'exécution de leur renvoi n'était pas possible, pas licite ni raisonnablement exigible, et à ce qu'ils soit mis au bénéfice d'une admission provisoire, sous suite de frais et dépens. Ils ont également sollicité leur audition.

Ils séjournaient en Suisse, depuis leur arrivée en 2003, de manière ininterrompue et avaient, depuis lors, relancé à plusieurs reprises les autorités compétentes afin de régulariser leurs conditions de séjour. Durant toutes ces années aucune décision de renvoi ne leur avait été notifiée et aucune tentative d'exécution de renvoi n’avait été effectuée, alors même qu'ils n'avaient jamais cherché à cacher leur adresse de domicile. Par le biais des diverses expositions de peinture réalisées par leurs soins, les autorités n'auraient eu aucune difficulté à les localiser aux fins de s'assurer de leur renvoi. Ils avaient d'ailleurs fait l'objet d'une procédure pénale ayant donné lieu à une condamnation en 2018, lors de laquelle l'exécution de leur renvoi aurait été aisée. Ainsi, dès lors que leur présence en Suisse avait été tolérée, il était abusif et arbitraire de leur reprocher de ne pas avoir respecté l'ordre juridique. Partant, ils pouvaient se prévaloir de la durée - extrêmement longue - de leur séjour en Suisse et leur avenir allait se fonder sur ces dix-neuf dernières années, durant lesquelles ils avaient créé les bases de leur nouvelle existence, et non sur les huit ans passés au Canada. Contrairement aux allégations de l’OCPM, aucune demande d’asile n’avait été déposée par leurs soins en Suisse ou depuis l’étranger, étant relevé qu’aucune décision de refus d’octroi d’asile ne figurait au dossier. Ils avaient toujours fait preuve d'une totale indépendance financière sans avoir jamais eu recours, durant toutes ces années, à l'Hospice général (ci-après : HG). Si, en l'absence de titre de séjour, ils n'avaient pas pu poursuivre leurs activités professionnelles pratiquées dans leur pays d'origine, à savoir restaurateur d'œuvres d'art et enseignant de mathématiques et de peinture respectivement enseignante de français et d'allemand et traductrice, ils étaient toutefois parvenus à intégrer le marché du travail dans les limites de leur situation administrative, en mettant leur temps et leurs compétences au service des communautés religieuses de Genève. Dans ce cadre, ils fournissaient des services tels que l'accueil des personnes vulnérables, la distribution des repas, la dispense de cours de français, l'animation d'ateliers de lecture, peinture, calligraphie chinoise etc. Ils étaient indemnisés soit en espèces soit en nature pour le travail fourni. De par leur investissement et action bénévole, ils assumaient un rôle social important. Le recourant pourrait commercialiser ses œuvres appréciées du public, une fois leur séjour régularisé. Ils résidaient chez une personne seule qui leur offrait le logement en échange de l'entretien de la maison et de leur compagnie. Ils ne faisaient l'objet d'aucune poursuite ni dette et s'étaient toujours conformés aux lois du pays, de sorte que la poursuite de leur séjour ne constituait pas un risque pour l'ordre public.

Leur renvoi au Canada n'était pas exigible dès lors qu'ils y étaient considérés comme des lanceurs d'alerte, au vu de leur combat contre la criminalité envers les enfants, dans le cadre duquel Mme A______ avait dénoncé des faits qu’elle avait constatés au Canada le 17 octobre 2001. À ce titre ils avaient fait l'objet d'intimidations allant jusqu’à menacer leur intégrité physique, ce qui les avait déterminés à fuir le Canada pour se réfugier en Suisse. Leur sécurité n'apparaissant pas assurée au Canada, leur renvoi n'était pas exigible ni, en tout état, possible, vu l'absence d'accord de réadmission entre la Suisse et le Canada. De plus, vu le temps écoulé depuis leur fuite de ce pays, ils n'y avaient conservé aucune attache, de sorte qu'ils y seraient confrontés à d'insurmontables obstacle. Âgés de 72 ans et 57 ans, leur réintégration s'avérerait compliquée. Par surabondance, les soins quotidiens administrés depuis 2017 au recourant afin de limiter toute exacerbation de l'ulcère variqueux à la jambe dont il souffrait représentaient un coût financier important qu’ils ne pourraient assumer en cas de renvoi forcé.

Étaient notamment joints :

-          plusieurs attestations établies par la paroisse protestante de la ______[GE] entre mai 2021 et avril 2022 faisant état, s’agissant des recourants : d’une participation hebdomadaire, en tant que responsable de la cuisine, à J______(ci-après : J______) de novembre 2017 à mars 2020 ; de l’accueil au stand J______ et de l’animation d’ateliers à l’occasion de divers événements en mars 2018, octobre 2018, mars 2019, janvier 2020 et mars 2022 ; d’une animation de K______ lors d’une retraite des communautés de L______ en mai 2019 ; d’une animation de l’atelier hebdomadaire de K______ et de M______ de fin août 2019 à début mars 2020 ; de deux expositions des calligraphies de M. B______ avec des visites guidées animées par Mme A______ de novembre 2019 à janvier 2020 puis dès juin 2020, étant précisé que les vingt-neuf œuvres exposées avaient été offertes par les précités à L______ ; de leur participation à l’animation dans le cadre d’un spectacle au N______ de décembre 2019 à juin 2020 ; de l’accueil lors de la fête de la rentrée à ______[GE] du ______ 2019 ; de témoignages avec présentation des œuvres de M. B______ le ______ 2020 lors d’un culte ; de démonstrations et d’animations lors d’ateliers de calligraphies chinoises et de K______ pour les jeunes de 15-18 ans le ______ 2020 ; de l’accueil-service de O______ à la paroisse le 9 janvier 2020 et d’un témoignage de M. B______ avec démonstration de ses œuvres le 4 avril 2021 au temple de ______[GE] lors de la célébration de Pâques ;

-          une attestation établie par J______ le 28 octobre 2020 confirmant que Mme A______ avait exercé, entre avril 2019 et mars 2020, la fonction de responsable du secteur de cuisine-repas de l’J______ (coordonner l’équipe de cuisiniers, déterminer le menu, prévoir les achats nécessaires selon le budget imparti et le nombres de convives, soit entre cinquante et quatre-vingt personnes, et s’assurer du respect des règles d’hygiène lors de la confection du repas) ;

-          copie du programme des animations hebdomadaires de la résidence « I______ » de février à mars 2021 et de mars à août 2022 dans le cadre desquelles les recourants étaient en charge d’ateliers de M______ et de conférences sur la santé et la spiritualité ;

-          un courrier de remerciements du 1^er novembre 2021 du pasteur de la paroisse de P______ pour les présentations de leurs deux expositions de peintures ainsi que plus d’une vingtaine de témoignages élogieux émanant de visiteurs desdites expositions ;

-          un contrat d’occupation établi le 11 octobre 2021 par la paroisse de Q______autorisant les recourants à utiliser, pour une durée indéterminée, une salle du centre paroissial pour leur travail de calligraphie et de peinture et

-          une copie du dossier médical du recourant auprès de la consultation ambulatoire mobile de soins communautaires des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : CAMSCO), état au 17 juin 2022, mentionnant un ulcère variqueux de la jambe droite, les soins y relatifs ayant consisté, du 25 octobre au 6 novembre 2017, en des changements de pansements et administration de soins locaux.

25.         Dans ses observations du 20 octobre 2022, l’OCPM a proposé le rejet du recours.

Les autorités, tant cantonales que fédérales, avaient enjoint les recourants à quitter la Suisse à de multiples reprises. À teneur du SYMIC, contrairement à leurs allégations, les précités avaient bel et bien déposé une demande d’asile en Suisse auprès de la représentation helvétique à Montréal le 13 février 2003, laquelle leur avait été refusée le 19 février 2003, étant rappelé que le fait d’ignorer les décisions de refus ou de renvoi démontrait l’incapacité à se conformer à l’ordre en vigueur et pouvait constituer un motif de révocation d’un titre de séjour. En outre, les recourants avaient échoué à démontrer leur présence continue et effective à Genève. Ils ne pouvaient se prévaloir d’un comportement irréprochable, dès lors qu’ils avaient notamment continué à séjourner en Suisse en faisant fi des décisions (IES, renvoi) prises à leur encontre. Il n’avait pas été prouvé qu’ils seraient effectivement soumis à un risque accru en cas de retour au Canada ni qu’ils ne pourraient recevoir de soutien des autorités sur place. En outre, en l’absence de liens particulièrement intenses avec la Suisse, le facteur médical et les éventuelles difficultés de réintégration dans le pays d’origine ne justifiaient pas, à eux seuls, la reconnaissance d’un cas de rigueur. Le recourant pourrait bénéficier des traitements médicamenteux nécessaires, le système de santé public canadien permettant une couverture universelle pour les services de soins, offerts selon les besoins plutôt que la capacité financière.

26.         Par réplique du 7 décembre 2022, les recourants ont persisté dans leurs conclusions.

Le fait que plusieurs documents – joints – ne mentionnaient pas l’existence d’une prétendue demande d’asile en Suisse démontrait que, contrairement aux allégations de l’OCPM, aucune requête y relative n’avait été déposée. Il était également faux d’affirmer que les autorités les auraient enjoints de quitter le sol suisse à de nombreuses reprises, dès lors qu’entre 2012 et 2022, aucune décision de renvoi et, partant, de mise à exécution, ne leur a été notifiée, la décision de renvoi de mars 2012 n’ayant, pour le surplus, jamais été mise à exécution. Il ne pouvait ainsi leur être reproché d’être restés en Suisse. Leur présence sur le sol helvétique depuis leur arrivée était continue, les pièces au dossier démontrant notamment qu’ils n’avaient eu de cesse de solliciter les autorités genevoises depuis 2003. Ils avaient en outre séjourné en Argovie de fin mars 2009 à janvier 2012, avant de revenir à Genève. Enfin, ils étaient dépourvus de passeports depuis 2005, ce qui empêchait tout voyage hors de Suisse et le jugement pénal du 9 février 2018 – qui les déclaraient coupables de séjour illégal du 9 février 2011 au 21 décembre 2014 - corroborait la continuité de leur séjour.

L’existence d’un risque accru en cas de renvoi au Canada avait été démontré. Dès lors qu’ils avaient fui ce pays en 2003 suite notamment à deux tentatives de meurtres dont ils avaient fait l’objet et que les autorités canadiennes n’avaient pas donné suite à leur dénonciation de trafic d’enfants, ils craignaient de subir des représailles de la part des personnes impliquées dans ce trafic, sans qu’ils ne puissent bénéficier de protection policière. Pour le surplus, leurs âges respectifs constituaient un obstacle majeur à un renvoi dans un pays où ils avaient vécu huit ans, en comparaison des vingt années passées en Suisse. Ainsi, ils s’exposeraient au Canada à des difficultés insurmontables de réinsertion. A contrario, ils pouvaient se prévaloir d’une intégration sociale, culturelle et professionnelle réussie sur le sol helvétique. Il convenait à ce titre de prendre en compte le rôle social important qu’ils tenaient au sein de diverses communautés mais également auprès de particuliers (aide, accompagnement et soutien moral aux personnes âgées, malades ou isolées). Partant, compte tenu des circonstances dans lesquelles ils étaient arrivés en Suisse et les conditions de vie qui étaient les leurs, leur intégration particulièrement remarquable méritait d’être saluée. Ils continuaient, pour le surplus, dans une démarche purement humanitaire, d’animer un programme hebdomadaire autour de la santé et de la spiritualité au sein des I______, d’y donner des conférences chaque semaine sur le M______ et d’œuvrer bénévolement à la préparation et au service de repas gratuits.

Plusieurs documents étaient joints, notamment :

-          un extrait du fichier de l’office fédéral de la police, état au 21 décembre 2014, relatif au recourant mentionnant, dans la rubrique « SYMIC (Asile) » : « No hit » ainsi qu’un courriel du 6 février 2013 de ce même office à Monsieur le Conseiller national R______ précisant notamment que les recourants n’avaient jamais introduit de demande d’asile en Suisse ;

-          une attestation écrite des recourants du 11 novembre 2022 résumant leurs activités associatives, culturelles et bénévoles dans le canton dès novembre 2017 et précisant qu’ils parlaient tous deux le français, la recourante maîtrisant en outre l’allemand et

-          une attestation de la paroisse Q______

-          du 31 octobre 2022 indiquant que les recourants avaient, à sa demande, restauré et réencadré quatre tableaux endommagés ainsi qu’un reçu de cette même paroisse du 28 novembre 2022 d’une somme de CHF 1'500.- de la part des recourants correspondant à la vente de six tableaux de ces derniers.

27.         Par duplique du 10 janvier 2023, l’OCPM a persisté dans ses conclusions, s’agissant notamment de la demande d’asile déposée par les recourants auprès de la représentation diplomatique suisse au Canada, dont l’extrait SYMIC - joint et faisant état d’une « demande d’asile (procédure à l’étranger) » du 3 février 2003 rejetée le 19 février 2023 - démontrait l’existence.

28.         Une première audience de comparution personnelle des parties s’est tenue le 21 juin 2023 devant le tribunal. Lors de celle-ci :

-          le recourant a déclaré qu’il s’était rendu au CAMSCO lors de ses problèmes de circulation sanguine, étant précisé qu’il n’avait désormais plus de problèmes de santé ;

-          la recourante a indiqué qu’elle-même et son époux étaient hébergés depuis presque deux ans par une personne très âgée rencontrant des problèmes de santé à laquelle ils rendaient, en échange, divers services comme des séances de gymnastique, du jardinage et qui appréciait leur compagnie. Précédemment, pendant toutes ces années, ils avaient été hébergés, au gré des propositions, par différentes églises et association caritatives, notamment, lors de leur arrivée à Genève, pendant six ans au foyer de S______, par Q______, par T______ dans le quartier ______[GE] pendant deux ans, par l'association U______ (ci-après : U______) et par la V______. La ville ______[GE] avait mis à leur disposition un local pour y déposer leurs affaires, dans lequel ils avaient parfois dormi. Ils pouvaient toujours être atteints par les autorités à leur adresse en poste restante, qu’ils relevaient chaque semaine. Depuis trois ans, leur adresse officielle était dans l'atelier qu’ils occupaient à la Paroisse Q______ à ______[GE]. Ils n'avaient pas d'assurance-maladie et elle ignorait qui avait payé les frais médicaux de son époux ; ils s’étaient adressés aux services sociaux, qui les avaient dirigés vers le CAMSCO. Pour sa part, elle n’avait pas rencontré de problèmes de santé nécessitant des soins particuliers. Tous deux n’avaient jamais perçu de salaires déclarés aux impôts. Entre 2003 et 2005, ils s’étaient rendus deux fois à l'étranger, en France et en Allemagne, pour y déposer plainte contre le trafic d'enfants qu’ils avaient découvert. Depuis, ils n’étaient jamais sortis de Suisse. En 2005, leurs passeports avaient été confisqués par les autorités fribourgeoises suite à une dénonciation, avant de leur être rendus par les autorités argoviennes, une fois échus. Ils n'avaient jamais eu de téléphone portable avec accès à internet, par choix personnel. Ils possédaient un abonnement TPG depuis deux ans. Elle a formellement contesté avoir déposé une demande d'asile auprès de la représentation suisse à Montréal en 2003 et ne s'expliquait pas comment une telle demande avait pu être enregistrée. Lorsqu’ils avaient décidé de fuir le Canada, ils s’étaient dit qu’ils formaliseraient leur séjour en Suisse une fois sur place. Ils ont sollicité l'audition des personnes susceptibles d'établir la réalité de leur séjour ;

-          l’OCPM a, quant à lui, persisté dans ses conclusions.

Les recourants ont produit plusieurs documents confirmant leur participation régulière à des activités et animations de janvier à juin 2023, y compris la préparation de repas pour les personnes dans le besoin, un mandat d’animation avec le W______ Sàrl portant sur des multiples interventions du 23 janvier au 6 février 2023 moyennant un défraiement de CHF 500.- ainsi qu’un courrier de remerciement du W______ du 7 février 2023 relatif à ces interventions.

29.         Dans le délai imparti, les recourants ont transmis au tribunal, par pli du 5 juillet 2023, les coordonnées de huit personnes susceptibles de confirmer leur présence en Suisse ces dix dernières années.

30.         Lors de l’audience qui s’est déroulée le 1^er novembre 2023, ont été entendus en qualité de témoins :

-          Madame X______, qui a confirmé connaître les recourants depuis octobre ou novembre 2014, date à laquelle elle avait pris la gérance d’une boulangerie à ______[GE]. Voyant les recourants passer chaque jour devant leur établissement vers 6h15 du matin, poussant un chariot de la Migros contenant vraisemblablement leurs affaires, elle leur avait proposé un thé, qu'ils avaient au départ poliment refusé. Suite à sa proposition dans ce sens, ils étaient venus quasiment tous les jours chercher les invendus de la veille jusqu'en août 2018, date à laquelle elle avait remis la boulangerie. Elle avait repris la boulangerie de ______[GE] en janvier 2019 et, après la pandémie, avait souvent croisé, à compter d'août 2020, dans le quartier les recourants, qui se rendaient à la paroisse sise ______[GE]. Environ deux mois plus tôt, le recourant lui avait montré ses dessins et proposé d'exposer ses œuvres dans la boulangerie. Son époux, ses employés et elle-même s’étaient pris d'affection pour les recourants, toujours très polis ;

-          Monsieur Y______, qui a confirmé avoir rencontré les recourants entre 2007 et 2020 alors qu’il travaillait à Z______ à ______[GE], où ces derniers étaient clients de la poste restante. N'étant pas toujours au guichet, il ne les avait rencontrés qu'à quelques reprises personnellement, vraisemblablement autour de 2010, pour une question particulière et les avait probablement aperçus dans le hall de la poste à d'autres occasions. Il n’était pas en mesure de préciser la fréquence de leurs venues mais ils devaient vraisemblablement passer une fois par semaine pour relever leur courrier. Suite à la confirmation par la recourante qu’elle n’avait pas souvent rencontré M. Y______ mais davantage Messieurs AA______ et AB______ qui étaient régulièrement au guichet, le témoin a précisé qu’il était exact que ces personnes travaillaient davantage au guichet que lui ;

-          Monsieur AC______, trésorier au sein de l’association U______ venant en aide aux personnes en difficulté, qui a confirmé connaître les recourants, vraisemblablement depuis le 9 septembre 2019. Il les avait vus régulièrement, environ tous les deux mois, dans le cadre de l'association et à titre personnel. Les recourants étaient actifs au sein de cette association et également bénéficiaires des prestations offertes, soit la mise à disposition d’un espace de rencontres et pour exposer des œuvres. Le recourant avait exposé des œuvres à Fribourg et probablement animé des ateliers artistiques. Ils préparaient en outre toutes les semaines des repas dans une paroisse à ______[GE] en 2019 et, vers 2020, avaient exposé des œuvres aux I______. Pendant la pandémie, il était intervenu en faveur des recourants auprès du conseil de la paroisse dont il faisait partie, pour leur procurer un logement dans un immeuble appartenant à cette paroisse. Cette solution de logement qui devait être provisoire, avait duré un an et demi à cause du Covid-19. Il n’avait plus de contacts avec les recourants depuis l'automne 2021, période à laquelle il avait dû insister auprès de ces derniers pour qu'ils quittent le logement prêté, ce qui avait refroidi leurs relations. Lorsqu’il les avait rencontrés, les recourants étaient déjà actifs au sein de l'association U______ mais il ignorait depuis combien de temps ;

-          Monsieur AD______, pasteur retraité, a confirmé connaître les recourants depuis 2017, lorsqu’il avait commencé son activité au sein de la Q______. Il les avait rencontrés à diverses reprises, à l'occasion de rendez-vous de paroisse, de cultes ou autres évènements, en moyenne tous les mois depuis 2017. Il les avait également côtoyés lors de leurs expositions dans les locaux de la ______[GE] et du N______. Il avait développé une relation amicale avec ces derniers, qui participaient à diverses activités de la paroisse et étaient notamment actifs en cuisine et au sein du AE______ qui accueillait des personnes en difficultés, où ils aidaient à la préparation des célébrations et en cuisine. Vers la fin du Covid-19, les recourants disposaient d'un local au sein de la paroisse de ______[GE] dans lequel ils exerçaient leur art, et il les y avait souvent vus jusqu'à sa retraite en mars 2022.

Les recourants ont confirmé que leur santé était bonne et qu’ils n’avaient aucune attache au Canada.

31.         Par écriture du 27 novembre 2023, l’OCPM a persisté dans ses conclusions.

32.         Par écriture du 30 novembre 2023, les recourants ont également persisté dans leurs conclusions.

L’audition de témoins avait permis de confirmer la durée et le caractère continu de leur présence en Suisse, à tout le moins depuis 2007, ainsi que la qualité de leur intégration sur le sol helvétique. Limités par leur statut administratif, ils avaient toujours fonctionné sur la base du bénévolat, de l’entraide et de l’échange mais pourraient, une fois régularisés, vivre de leurs activités, la recourante ayant pour projet et opportunité de travailler en tant que traductrice-interprète auprès des AF______ et de AG______. Le recourant prévoyait quant à lui de vivre de son art tout en complétant ses revenus par une activité ponctuelle de restaurateur artistique. N’ayant jamais fait appel à l’aide sociale, c’était dans cette même dynamique qu’ils envisageaient la suite de leur séjour, leur régularisation leur permettant, pour le surplus, de continuer à contribuer à l’économie helvétique, sous forme salariale. Les possibilités de réintégration au Canada étaient vouées à l’échec, pour les motifs précédemment exposés. Enfin, ils poursuivaient leur implication à Genève par le biais de divers expositions, conférences, ateliers, manifestations et activités et avaient même suivi une formation « Accompagner le vieillissement », utile pour leurs activités de bénévolat, comme démontré par les attestations jointes.

Étaient également produits plusieurs programmes de manifestations auxquelles ils avaient récemment participé, des attestations et remerciements de personnes ayant apprécié l’exposition organisée par leurs soins en septembre-octobre 2023 et la liste des sept expositions réalisées depuis 2019.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l’espèce.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 19 août 2022 par Madame A______ et Monsieur B______ contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 24 juin 2022 ;

2.             l'admet ;

3.             annule la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 24 juin 2022 et renvoie le dossier des recourants à cette autorité pour la suite à y donner au sens des considérants ;

4.             dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

5.             ordonne la restitution aux recourants, conjointement et solidairement, de leur avance de frais de CHF 500.- ;

6.             condamne l’État de Genève, soit pour lui l’office cantonal de la population et des migrations, à verser aux recourants, conjointement et solidairement, une indemnité de procédure de CHF 1’500.- ;

7.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat d'État aux migrations.