2 correspondances exactes trouvées pour 2A.540/2005
-
11.11.2005 2A.540/2005
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersexception aux mesures de limitation
-
02.03.2006 2A.649/2005
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersrefus de délivrer une autorisation d'entrée et de séjour