Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______, né le ______ 1963, est ressortissant du Kosovo.

2.             Par requête du 26 janvier 2010, sous la plume de son conseil, il a sollicité de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) la délivrance d’un titre de séjour.

Le 25 août 2008, alors qu’il travaillait en qualité d’aide-plâtrier, il avait été victime d’un accident du travail, à la suite duquel il avait perçu des indemnités de l’assurance-accident, puis de l’assurance-maladie. Le traitement médical y relatif n’était pas terminé et une opération au sein du service de neurochirurgie des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) était prévue le 11 février 2010 en raison d’une hernie discale. Il avait également déposé une demande de prestations auprès de l’assurance-invalidité (ci-après : AI). Par conséquent, il ne pouvait retourner au Kosovo.

3.             Par décision du 24 septembre 2012, l’AI a rejeté sa demande de prestations, au motif qu’il ne remplissait pas les conditions d’assurance exigées après le 1^er janvier 2008, tout en lui reconnaissant toutefois un degré d’invalidité à hauteur de 53 %.

4.             Durant les années 2010 à 2020, plusieurs échanges de correspondances et de documents ont eu lieu entre l’OCPM et M. A______. Ainsi, celui-ci a notamment sollicité auprès de l’OCPM - avec succès -, par formulaire M du 3 juin 2013, l’autorisation d’œuvrer jusqu’à droit connu sur sa demande de titre de séjour en qualité d’aide-peintre à 50 %, à compter du 3 juin 2013, en faveur de la société B______ Sàrl, moyennant un salaire horaire brut de CHF 25,35, étant précisé qu’il avait en outre perçu des indemnités chômage d’octobre 2012 à février 2013.

5.             À teneur d'une attestation d’aide financière établie le 5 janvier 2018 par l’Hospice général, M. A______ avait été soutenu financièrement du 1^er février au 30 octobre 2010, du 1^er février 2011 au 31 juillet 2012, du 1^er novembre 2012 au 31 décembre 2012 et du 1^er février au 30 juin 2013, date à compter de laquelle il n’avait plus bénéficié d’aucune aide. Sa dette se montait à CHF 50'473,70, à titre de participation aux frais d’hébergement et/ou de santé.

6.             Selon un extrait du registre des poursuites du 8 janvier 2018, M. A______ faisait à cette date l’objet de poursuites pour un montant d’environ CHF 6'226.-.

7.             À teneur d'un rapport médical portant l’en-tête du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) établi le 17 septembre 2018 par la Dresse C______, M. A______ se plaignait notamment [certains mots, rédigés de manière manuscrite, étant difficilement lisibles] de lombalgies chroniques et de douleurs dans l’épaule gauche suite à l’accident de chantier survenu en 2008. La rubrique « Diagnostic » était vierge. Le traitement actuel adéquat consistait en la prise de Dafalgan et de deux autres médicaments [dont le nom n’est pas lisible]. Étaient nécessaires, en vue de ce traitement, des séances de physiothérapie, ainsi qu’un suivi neurochirurgical et gastroentérologique. Le pronostic sans traitement était défavorable, dès lors que le patient n’aurait alors pas la capacité de travailler à plus de 30 %. Le pronostic avec traitement était quant à lui « probablement plus favorable ». Aucun médecin ni structure médicale susceptible d’assumer le traitement nécessaire n’était connu. Allaient à l’encontre d’un traitement médical dans le pays d’origine « lombalgies et douleurs épaules post-accident chantier en Suisse en 2008, incapacité de travail > 50 %, pas de réseau au Kosovo ».

8.             Par attestation du 11 mars 2020, l’Hospice général a indiqué à l'OCPM que M. A______ n’émargeait plus à l’aide sociale depuis le 30 juin 2013. Sa dette se montait à CHF 49'173,70 et il remboursait un montant de CHF 50.- par mois depuis février 2017.

9.             Selon un extrait du registre des poursuites du 12 mars 2020, M. A______ faisait l’objet de poursuites à hauteur d’environ CHF 4'818.- et d’actes de défaut de biens pour un total de CHF 5'038,80.

10.         Par décision du 28 mai 2020, l’OCPM a refusé de soumettre le cas de ce dernier au SEM avec un préavis positif, a prononcé son renvoi et lui a imparti un délai au 28 juillet 2020 pour quitter la Suisse.

Les conditions du cas de rigueur n’étaient pas remplies. L'intéressé, qui séjournait sur le sol suisse depuis le 24 avril 2008, s’était vu reconnaître par l’AI, le 24 septembre 2012, un taux d’invalidité de 53 %. Même si les efforts qu'il avait entrepris pour trouver une activité lucrative indépendante et ne plus émarger à l’aide sociale étaient à saluer, il avait bénéficié de prestations d’aide sociale jusqu’au 30 juin 2013 et faisait l’objet d’un nombre important de dettes et d’actes de défaut de biens. Ses principales attaches socio-culturelles se trouvaient au Kosovo, étant précisé qu’il s’y était rendu, depuis son arrivée en Suisse, à raison de deux à trois fois par an en moyenne, pour des visites familiales principalement. Il pourrait mettre en pratique au Kosovo les connaissances professionnelles qu'il avait acquises en Suisse. En outre, il ne pouvait se prévaloir d’une intégration professionnelle ou sociale particulièrement marquée en Suisse. L’exécution de son renvoi apparaissait possible, licite et raisonnablement exigible, les structures médicales publiques et privées existantes au Kosovo permettant un suivi médical et médicamenteux de son état de santé.

11.         Par acte du 26 juin 2020, sous la plume de son conseil, M. A______ a interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre cette décision, concluant à son annulation et à l’octroi d’un titre de séjour, sous suite de frais et dépens.

Les conditions du cas de rigueur étaient remplies et la décision attaquée contenait des constatations de fait inexactes. Il avait créé l’entreprise D______, qu’il dirigeait nonobstant son invalidité, et était financièrement autonome. Au bénéfice d’un niveau A2 en français, il s’acquittait de ses impôts, n’avait pas d’antécédents judiciaires et remboursait le montant de l’aide sociale qu'il avait perçu « durant une courte période en 2013 », selon un arrangement conclu avec l’Hospice général. Il était bien intégré à Genève, où se trouvait tout son réseau social. Il n’avait plus aucune attache avec le Kosovo, où il était retourné précédemment de manière ponctuelle uniquement afin de rendre visite à ses enfants, qui avaient depuis lors déménagé à Grenoble (France). En cas de renvoi, il se retrouverait dans un état de détresse personnelle intense, au vu de son taux d’invalidité, de son âge relativement avancé, de l’absence de famille sur place et de l’impossibilité d’y trouver un emploi.

12.         Par jugement du 17 août 2020 (JTAPI/1______), le tribunal a déclaré ce recours irrecevable, dans la mesure où l’avance de frais requise n'avait pas été versée dans le délai imparti.

13.         Par courrier du 15 octobre 2020, l’OCPM, se référant à sa décision du 28 mai 2020, désormais exécutoire, a imparti à M. A______ un délai au 15 novembre 2020 pour quitter la Suisse.

14.         À teneur du registre du commerce genevois, l’entreprise individuelle « D______ », inscrite le ______ 2013, avait pour but « peinture en bâtiment, petite rénovation d'appartement ». Son titulaire a été déclaré en état de faillite par jugement du Tribunal de première instance du 15 juin 2020, avec effet à partir du même jour. La procédure de faillite a été suspendue, faute d'actif, par jugement du Tribunal de première instance du 6 août 2020. Aucune opposition n'ayant été formée, l'entreprise a été radiée d'office le 16 novembre 2020.

15.         Par requête datée du 22 novembre 2020 (portant un tampon de réception de l'OCPM du 27 octobre 2020), M. A______ a sollicité de ce dernier la reconsidération de « son dossier » et la délivrance d’un titre de séjour pour cas de rigueur, ainsi que la suspension de « la demande de renvoi du territoire du 15 octobre 2020 ».

Entre juin et août 2020, il avait été déclaré en faillite. Cette procédure avait toutefois été clôturée fin août, dès lors qu’il était parvenu à désintéresser tous ses créanciers. Depuis début septembre, malgré le fait qu’il était au bénéfice d’une rente AI partielle, il avait repris une activité lucrative lui permettant de subvenir à ses besoins et avait réglé toutes ses dettes. Tout son réseau social, construit au fil des ans, était à Genève et les efforts qu'il avait déployés pour assainir sa situation financière démontraient son grand intérêt à demeurer en Suisse. Il pouvait se prévaloir d’une très bonne intégration, parlait couramment le français et n’avait plus aucun lien avec le Kosovo. En cas de renvoi, il risquait de se retrouver dans une « situation de détresse personnelle intense », eu égard à son taux d’invalidité et à son âge avancé pour se réinsérer sur le marché de l’emploi.

16.         À teneur d'un décompte global établi le 17 juin 2021 par l’office des poursuites, il faisait à cette date l’objet de poursuites à hauteur de CHF 553,65 et d’actes de défaut de biens pour un montant total de CHF 5'067,80.

17.         Par courrier du 29 juin 2021, l’OCPM lui a fait part de son intention de refuser d’entrer en matière sur sa demande de reconsidération, au vu de l’absence, d’une part, de faits nouveaux et importants et, d’autre part, d'une modification notable de la situation depuis la décision de refus et de renvoi dont il faisait l’objet. Un délai de trente jours lui était imparti pour faire usage de son droit d’être entendu.

18.         Sous la plume de son conseil, par pli du 4 août 2021, il a persisté dans sa demande.

Il était au bénéfice d’un nouveau contrat de travail depuis le 1^er août 2021 en qualité d’aide-peintre auprès de la société E______ Sàrl, pour un taux d’occupation hebdomadaire de vingt heures trente et un salaire horaire de CHF 28.-. Il exploitait en parallèle, avec succès, son entreprise « D______ », laquelle avait réalisé un bénéfice de plus de CHF 24'000.- en 2020. Même s’il avait perçu l’aide sociale durant une courte période en 2013, il avait intégralement remboursé le montant perçu, selon un arrangement conclu avec l’Hospice général. De plus, il avait réduit de façon importante ses poursuites, grâce à un arrangement de paiement avec F______ SA.

19.         Par décision déclarée exécutoire nonobstant recours du 14 septembre 2021, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur sa demande de reconsidération, tout en lui rappelant qu'il était tenu de se conformer à la décision de renvoi du 28 mai 2020 dont il faisait l’objet et de quitter la Suisse sans délai.

Aucun fait nouveau et important n’était allégué. La situation ne s’était pas modifiée de manière notable depuis la décision de refus et de renvoi précitée. Le fait qu’il avait trouvé un emploi à temps partiel en tant que salarié, complété par des revenus provenant d’une activité indépendante, et qu’il avait remboursé une partie de ses dettes n’était pas important au point de remettre en cause ladite décision. Ces modifications de circonstances n’étaient pas notables et résultaient uniquement du fait qu’il ne s’était pas conformé à son obligation de quitter la Suisse. Enfin, l’exécution de son renvoi était toujours possible, licite et raisonnablement exigible.

20.         Par courrier du 22 septembre 2021, l’OCPM, se référant à cette décision, lui a rappelé qu’il était tenu de quitter immédiatement la Suisse et lui a imparti un délai au 30 septembre 2021 pour venir en ses locaux régler les modalités de son départ.

21.         Par correspondance du 7 octobre 2021, constatant que son dernier courrier était demeuré sans effet, l'OCPM lui a imparti un délai de quinze jours pour lui indiquer s’il avait quitté la Suisse.

22.         Par acte du 15 octobre 2021, sous la plume de son conseil, M. A______ (ci-après : le recourant) a interjeté recours auprès du tribunal contre la décision précitée du 14 septembre 2021, concluant préalablement à l’octroi de l’effet suspensif et, principalement, à ce qu'il soit dit que sa demande de reconsidération était recevable, à l’annulation de la décision attaquée et de la « décision de renvoi » le concernant, puis à ce qu'il soit dit que l'OCPM soumettrait son cas au SEM avec un préavis positif en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour, à l'octroi d'une telle autorisation et à ce qu’il soit dit qu’il ne serait pas procédé à son renvoi, le tout sous suite de frais et dépens. Il a sollicité la comparution personnelle des parties.

L’effet suspensif devait être restitué à son recours. Ses intérêts étaient gravement menacés, compte tenu du fait que la décision attaquée constituait « une atteinte grave à sa vie privée et familiale ainsi que sa liberté ».

Sur le fond, rappelant les éléments de faits qu'il avait invoqués précédemment, il s’est prévalu d’un abus du pouvoir d’appréciation de la part de l’autorité intimée. Des faits nouveaux importants survenus postérieurement à la décision du 28 mai 2020, soit la conclusion d’un nouveau contrat de travail à temps partiel le 1^er août 2021 prévoyant un salaire mensuel d’environ CHF 2'296.-, en sus de l’exploitation « avec succès » de son entreprise « D______ », ainsi que l’arrangement de paiement conclu avec F______SA le 31 octobre 2020, modifiaient de manière importante sa situation professionnelle et financière.

Plusieurs pièces étaient jointes à ce recours, notamment :

-          Un contrat de travail daté du 27 juillet 2021 prévoyant son engagement, dès le 1^er août 2021, par E______Sàrl en qualité d’aide-peintre à hauteur de vingt heures trente hebdomadaires de travail, moyennant un salaire horaire de CHF 28.- ;

-          Un document intitulé « bilan au 31 décembre 2020 » relatif à la société « D______ », faisant état d’un bénéfice de l’exercice de CHF 24'548,43 ;

-          Un courrier de l’Hospice général du 16 janvier 2017, à teneur duquel sa dette s'élevait à CHF 50'536,70 et des versements mensuels de CHF 50.- étaient attendus durant une période de douze mois, étant précisé que de nouvelles modalités de remboursement seraient réévaluées à l’issue de ce délai, le cas échéant ;

-          Un document portant les mentions « F______ » et « Les acomptes », ainsi que la date du 18 septembre 2020, faisant état de vingt-quatre échéances mensuelles de CHF 192,75 pour la période allant du 31 octobre 2020 au 30 septembre 2022, le montant total étant de CHF 4'625,65, et du fait que les dix premières échéances, soit jusqu’au 31 juillet 2021, avaient été payées ;

-          Un extrait du registre des poursuites du 14 juillet 2021 selon laquelle il faisait l’objet de deux poursuites, l’une pour un montant de CHF 909,05 (accompagnée de la précision « acte de défaut de biens ») et la seconde à hauteur de CHF 481,10 (à l’encontre de laquelle il avait été fait opposition) ; il faisait également l’objet de trois actes de défaut de biens pour un montant total de CHF 5'038,80 et avait fait l'objet d’une faillite, ouverte le 15 juin 2020 et clôturée le 27 août 2020 ;

-          Un titre de séjour en France délivré le 20 mai 2019 par les autorités françaises en faveur de l’un de ses fils, valable jusqu’au 19 mai 2021.

23.         Par acte du 21 octobre 2021, l’OCPM a conclu au rejet de la demande de restitution d’effet suspensif du recourant et, sur le fond, au rejet du recours.

Le recourant, qui faisait l’objet d’une décision de refus d’autorisation de séjour et de renvoi devenue définitive et exécutoire suite au jugement du tribunal du 17 août 2020, n’avait pas invoqué de motifs particuliers pouvant contrebalancer l’intérêt public à l’exécution de la décision rendue à son encontre. Les efforts d’intégration dont il se prévalait découlaient du non-respect de la décision du 28 mai 2020. Il n’avait, de plus, aucune attache familiale en Suisse.

Le recourant se prévalait principalement de la conclusion d’un nouveau contrat de travail en août 2021, ainsi que de la gestion, en parallèle, de sa propre entreprise, ce qui lui avait permis de rembourser une partie de ses dettes. Toutefois, comme relevé dans la décision attaquée, l’évolution de sa situation, depuis un an, ne pouvait être considérée comme une modification notable des circonstances, eu égard au fait qu’elle résultait, une fois encore, uniquement du non-respect de la décision initiale, malgré son entrée en force.

24.         Par décision du 1^er novembre 2021 (DITAI/2______), le tribunal a rejeté la demande de restitution de l’effet suspensif et/ou de mesures provisionnelles formulée par le recourant, tout en réservant le sorte des frais de la cause jusqu’à droit jugé au fond.

25.         Par pli du 24 novembre 2021, le recourant a indiqué au tribunal, sous la plume de son conseil, qu'il n'avait d’observations complémentaires à formuler.

26.         Le recourant a sollicité de l'OCPM la délivrance de visas de retour :

-          pour se rendre au Kosovo en vue de visites familiales les 5 mai 2011, 11 novembre 2011, 10 décembre 2011, 23 juillet 2012, 10 décembre 2012, 30 juillet 2013, 11 décembre 2013, 14 juillet 2014, 12 décembre 2014, 10 mai 2016 et 27 mai 2021 ;

-          afin de se rendre en France pour y rendre visite à sa famille les 5 octobre 2011, 27 mars 2015, 13 juillet 2015, 27 octobre 2015, 28 janvier 2016, 19 août 2016, 21 novembre 2016, 7 mars 2017, 8 juin 2017, 4 septembre 2017, 11 décembre 2017, 13 mars 2018, 12 juin 2018, 18 septembre 2018, 14 décembre 2018, 22 mars 2019, 24 juin 2019, 27 septembre 2019, 7 novembre 2019 et 11 décembre 2019.

1.             Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l'espèce, contre les décisions de l'OCPM relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente par le destinataire de la décision querellée, le recours est recevable (art. 57, 60 et 62 à 65 LPA).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 15 octobre 2021 par Monsieur A______ contre la décision prise à son égard par l'office cantonal de la population et des migrations le 14 septembre 2021 ;

2.             le rejette ;

3.             met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______, lequel est couvert par son avance de frais du même montant ;

4.             dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

Le président

Yves JOLIAT

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat d'État aux migrations.