Décisions | Chambre Constitutionnelle
ACST/40/2026 du 29.10.2026 ( INIT ) , REJETE
En droit
| RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE | ||||
| POUVOIR JUDICIAIRE A/1453/2026-INIT ACST/40/2026 COUR DE JUSTICE Chambre constitutionnelle Arrêt du 29 octobre 2026 |
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dans la cause
A______
B______
C______
D______
E______
représentées par Me Stéphane GRODECKI, avocat
et
F______
représenté par Me Christian DANDRÈS, avocat
recourantes
contre
CONSEIL D'ÉTAT
et
F______
représenté par Me Christian DANDRÈS, avocat
intimés
A. a. A______ et B______, toutes deux de nationalité suisse, résident dans le canton de Genève.
b. D______ (ci-après : D______), dont le siège se trouve à Genève, est une association au sens des art. 60 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907
(CC - RS 210). Elle a pour but la promotion, la représentation et la défense de la propriété foncière dans le canton.
c. C______ (ci-après : C______), dont le siège se trouve à Genève, est une association au sens des art. 60 ss CC. Elle a notamment pour buts de représenter et défendre collectivement les intérêts des maisons membres ainsi que d'étudier, par pur idéal, toute question relative notamment au logement et à l'aménagement du territoire.
d. E______ (ci-après : E______ Genève) est une association au sens des art. 60 ss CC, ayant son siège à Genève. Elle a pour buts, notamment, de défendre collectivement les intérêts des maisons membres et de promouvoir au sens large la profession de régisseur et de courtier.
B. a. Par courrier du 11 mars 2025, G______ (ci-après : G______) a informé le Conseil d’État du lancement d’une initiative législative cantonale intitulée « STOP à la spéculation sur nos logements » (ci-après : IN 204), dont la teneur était la suivante :
« Art. 1 Modifications
La loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977
(LGL - I 4 05), est modifiée comme suit :
Art. 1, al. 2, lettre a (nouvelle teneur) Rôle de l'État
1° À cet effet, l'État : a) acquiert des terrains et des immeubles d'habitation en usant notamment des droits de préemption et d'expropriation que lui confère la loi ;
Art. 2 (nouvelle teneur) Politique d'acquisition
L'État et les communes, dans le cadre de leur politique générale d'acquisition de terrains et de biens-fonds immobiliers qui peuvent être affectés à la construction de logements, disposent, outre la possibilité d'achat de gré à gré, du droit de préemption légal et d'expropriation qui leur est conféré par la présente loi aux fins de la constitution d'un parc de logements d'utilité publique.
Art. 3, al. 1 (nouvelle teneur), al. 2 (nouveau, les al. 2 à 4 anciens devenant les al. 3 à 5) Définitions et titulaires
1 Les biens-fonds qui peuvent être affectés à la construction de logements sont grevés d'un droit de préemption au profit de l'État et des communes intéressées. Le droit de préemption ne peut s'exercer qu'aux fins de la mise à disposition de logements au sens de la présente loi.
2 Les immeubles bâtis, destinés de manière prépondérante au logement, sont grevés d'un droit de préemption en faveur de l'État et des communes. Le droit de préemption ne peut pas s'exercer sur des logements en propriété par étages, à moins que plusieurs logements ne soient vendus en un seul lot. Le droit de préemption ne peut s'exercer qu'aux fins de la mise à disposition de logements au sens de la présente loi.
Art. 4, al. 1 (nouvelle teneur) Avis
1 Le propriétaire qui aliène ou promet d'aliéner avec octroi d'un droit d'emption un bien soumis au droit de préemption en vertu de la présente loi est tenu d'en aviser immédiatement le Conseil d'État et la commune du lieu de situation, au plus tard lors du dépôt de l'acte à l'office du registre foncier. Il leur communique simultanément une copie certifiée conforme de cet acte.
Art. 5, al. 1, lettres b, c et d et al. 2, lettres b, c et d (nouvelle teneur) Option
1 Dans un délai de 60 jours à compter de la date du dépôt de l'acte à l'office du registre foncier, le Conseil d'État notifie, de manière séparée, aux parties liées par l'acte :
b) soit sa décision d'acquérir le bien aux prix et conditions fixés dans l'acte ;
c) soit son offre d'acquérir le bien aux prix et conditions fixés par lui ;
d) à défaut d'acceptation de l'offre visée sous lettre c, sa décision de recourir, s'il maintient sa volonté d'acquérir le bien et si les conditions légales sont réunies, à la procédure d'expropriation conformément à l'article 6. Si l'avis et la copie de l'acte visé à l'article 4, alinéa 1, parviennent au Conseil d'État et à la commune intéressée postérieurement à la date du dépôt de l'acte à l'office du registre foncier, le délai de 60 jours ne commence à courir qu'après réception de cet avis et de la copie de l'acte.
2 Dans le cas prévu à l'alinéa 1, lettre a, le Conseil d'État avise la commune en même temps que les intéressés. Celle-ci, dans le délai de 30 jours suivant cette notification, notifie à son tour, de manière séparée, aux parties liées par l'acte :
b) soit sa décision d'acquérir le bien aux prix et conditions fixés dans l'acte ;
c) soit son offre d'acquérir le bien aux prix et conditions fixés par elle ;
d) à défaut d'acceptation de l'offre visée sous lettre c, sa décision de recourir, si elle maintient sa volonté d'acquérir le bien et si les conditions légales sont réunies, à la procédure d'expropriation conformément à l'article 6.
Art. 5A Préemption obligatoire (nouveau)
Lorsque les conditions suivantes sont réalisées et que la nature des logements se prête à la réalisation de logements au sens de la présente loi, l'État doit exercer son droit de préemption sous l'option prévue à l'article 5, alinéa 1, lettre c puis d de la présente loi si :
a) l'immeuble concerné est composé de manière prépondérante de logements où sévit la pénurie au sens de l'article 207 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012, et si ;
b) le prix d'achat de l'immeuble est manifestement exagéré, ceci est notamment le cas lorsque le prix d'acquisition permettrait un rendement locatif bien plus important que le rendement locatif effectif au moment de l'acquisition de l'immeuble, déterminé sur la moyenne des états locatifs des 5 précédentes années ;
c) la commune, interpellée par l'État, ne souhaite pas exercer son droit de préemption.
Art. 5B Protection des locataires (nouveau)
Les logements acquis en application de la présente loi sont immédiatement considérés comme des logements d'utilité publique. Les contrats de bail des locataires en place ne sont pas résiliés pour ce motif.
Art. 6 Expropriation (nouvelle teneur)
Faute d'accord à l'amiable dans le cas visé à l'article 5, alinéa 1, lettre c, et alinéa 2, lettre c, l'État ou la commune peut acquérir, par voie d'expropriation pour réaliser des logements d'utilité publique, les terrains ou immeubles bâtis faisant l'objet du droit de préemption, conformément aux dispositions de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933.
Art. 2 Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier de l'année qui suit celle de sa promulgation. »
b. Par arrêté du 19 novembre 2025, publié dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) le 21 novembre 2025, le Conseil d'État a constaté l’aboutissement de l’initiative.
c. Dans le même arrêté, il a fixé les délais de traitement de l’initiative au 21 mars 2026.
d. Le 11 décembre 2025, la chancellerie a invité le comité d'initiative (ci-après : le comité) à faire part au Conseil d'État de ses déterminations sur la validité de l’initiative jusqu’au 12 janvier 2026.
e. Dans le délai prolongé au 19 janvier 2026, le comité a fait parvenir ses déterminations à la chancellerie d’État, concluant à la validité totale de l’IN 204.
Il fallait comprendre la notion d’ « immeubles bâtis » en opposition à la notion de terrain. Il s’agissait des immeubles bâtis destinés de manière prépondérante au logement. Étaient exclus de cette notion les immeubles affectés de manière prépondérante à une activité commerciale, les maisons individuelles, les villas et les maisons jumelées.
L’initiative ne prévoyait pas la mise en place d’un contrôle étatique des prix, ni directement, ni indirectement. Elle avait pour fonction de préserver le parc de logements abordables, en ciblant les abus, et de lutter contre la spéculation.
Le dispositif prévu à l’art. 5A let. b de l’IN 204 était indispensable face à des opérations spéculatives qui prenaient de l’ampleur et qui étaient suivies de résiliations de baux et de très fortes hausses de loyers qui faisaient disparaître autant de logements aux loyers abordables.
Le droit de préemption était une « potentialité », à l’exception des cas exceptionnels visés à l’art. 5A de l’IN 204. Pour atteindre l’objectif de préserver le parc de logements abordables, il n’était pas possible de limiter le droit de préemption aux zones de développement et aux secteurs en mutation, une part importante de logements à protéger se trouvant en zone ordinaire.
Le champ de la mesure prévue par l’art. 5A était strictement limité. En sus d’autres conditions, il devait s’agir de logements d’une typologie frappée par la pénurie et de prix d’acquisition manifestement exagérés. La discrépendance (sic) entre le prix d’acquisition et l’état locatif était un des critères. Ceci permettait à l’État de prendre en considération, en sus du rapport prix‑rendement-loyers, d’autres critères pertinents dans chaque cas d’espèce. Dans chaque cas, l’État disposerait d’une marge de manœuvre importante pour s’assurer que la mesure se justifiait sous l’angle de l’intérêt public et du principe de la proportionnalité. Cette marge de manœuvre excluait la pure opportunité politique ou administrative.
f. Par arrêté du 18 mars 2026, publié dans la FAO du 20 mars 2026, le Conseil d'État a partiellement invalidé l’IN 204, son art. 5A étant supprimé, et l’a déclarée valide pour le surplus.
Les principes de l’unité du genre et de la matière ainsi que celui de la clarté étaient respectés. À l’exception de son art. 5A, l’IN 204 était conforme au droit supérieur et ne contrevenait ni à la garantie de la propriété ni à la liberté économique. L’art. 5A excluait toute marge d’appréciation et pesée des intérêts. Il portait donc une atteinte disproportionnée à la garantie de la propriété et à la liberté économique. De plus, compte tenu de la clarté de la disposition, il n’était pas possible de trouver une interprétation conforme sans s’écarter de son texte.
Enfin, aucune des mesures proposées par l’initiative ne posait de difficultés insurmontables du point de vue de leur mise en œuvre.
En raison de l’invalidation de l’obligation faite à l’État de préempter, l’effet de l’initiative serait moins contraignant que ce que prévoyait sa teneur originale. Toutefois, la partie valide qui subsistait ne devenait pas dénuée de toute pertinence. Elle étendait le champ du droit de préemption à tous les biens-fonds et permettait également l’acquisition d’immeubles d’habitation en vue de les convertir en logements d’utilité publique.
Même sans son art. 5A, l’IN 204 représentait ainsi un ensemble cohérent ayant une existence indépendante et correspondait à l'objectif principal initialement visé, tel qu'il pouvait être objectivement compris par les signataires. Aussi, le prononcé d’une invalidation partielle demeurait la solution la plus conforme au principe de la proportionnalité et au principe in dubio pro populo, tout en sauvegardant la garantie des droits politiques.
C. a. Par acte remis à la Poste le 22 avril 2026, A______, B______, C______, D______ et E______ (ci-après : A______ et consorts) ont interjeté recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci‑après : la chambre constitutionnelle) contre cet arrêté, concluant à son annulation et à l’invalidation intégrale de l’IN 204. Le recours a été enregistré sous le numéro de procédure A/1453/2026.
b. Le Conseil d'État a indiqué se référer à son arrêté et ne pas avoir d’observations à formuler.
c. Le comité d’initiative a conclu au rejet du recours.
d. A______ et consorts ont répliqué, persistant dans leurs conclusions et leurs explications.
D. a. Parallèlement, par acte remis à la poste le 11 mai 2026, le comité a également interjeté recours auprès de la chambre constitutionnelle contre l’arrêté du 18 mars 2026, concluant à son annulation et ce que toutes les dispositions de l’IN 204 soient déclarées valides. Le recours a été enregistré sous le numéro de procédure A/1760/2026.
b. Le Conseil d'État a indiqué se référer à son arrêté et ne pas avoir d’observations à formuler.
c. Le comité a répliqué, persistant dans ses conclusions et ses explications.
d. Par décision du 15 juillet 2026, la chambre constitutionnelle a ordonné la jonction des causes A/1453/2026 et A/1760/2026 sous le numéro A/1453/2026.
e. A______ et consorts ont conclu à l’irrecevabilité du recours du comité, subsidiairement à son rejet.
f. Le comité a répliqué.
g. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées le 2 octobre 2026.
1. La chambre constitutionnelle est compétente pour connaître de recours interjetés, comme en l’espèce, contre un arrêté du Conseil d’État relatif à la validité d’une initiative populaire (art. 130B al. 1 let. c de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; ACST/13/2022 du 14 octobre 2022 consid. 1a ; ACST/15/2020 du 19 juin 2020 consid. 1a).
1.1 Les recours ont été interjetés en temps utile, le délai légal ordinaire de trente jours, soumis à la suspension des délais (art. 62 al. 1 let. a et d cum 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), s’appliquant en la matière, nonobstant le silence de la loi (ACST/19/2024 du 3 octobre 2024 consid. 1.2 ; ACST/3/2024 du 18 mars 2024 consid. 1.2). Ils respectent en outre les conditions de forme et de contenu prévues par les art. 64 al. 1 et 65 al. 1 et 2 LPA.
1.2 Le recours contre une décision relative à la validité d’une initiative rédigée de toutes pièces, comme l’IN 204, concerne le droit de vote des citoyens ainsi que les votations et élections au sens de l’art. 82 let. c de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Toute personne physique ayant le droit de vote dans l’affaire en cause est habilitée à interjeter un tel recours, de même que les partis politiques et les organisations à caractère politique formées en vue d’une action précise, comme le lancement d’une initiative ou d’un référendum (ACST/19/2024 précité consid. 2.1 ; ACST/15/2024 du 17 septembre 2024 consid. 2.1 ; ACST/13/2022 précité consid. 2a et l’arrêt cité).
1.2.1 La chambre constitutionnelle ne pose pas l’exigence de la personnalité juridique à l’égard des comités d’initiative ou référendaires (ACST/4/2019 du 14 février 2019 consid. 1c ; ACST/22/2018 du 31 octobre 2018 consid. 1c ; ACST/3/2016 du 24 février 2016 consid. 2a), étant donné que ceux-ci ne doivent pas se constituer en personnes morales pour lancer une initiative ou un référendum (art. 86 de la loi sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 - LEDP - A 5 05) et doivent pouvoir, en cas de litige, défendre les intérêts des initiants ou référendaires (cf. la jurisprudence plus stricte du Tribunal fédéral sur le plan fédéral, not. ATF 147 I 206 consid. 2.5 ; 134 I 172 consid. 1.3.1 ; 115 I 148 consid. 1b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_305/2012 du 26 février 2016 consid. 1.2 ; ACST/7/2019 du 11 mars 2019 consid. 1c).
1.2.2 La titularité des droits politiques en matière cantonale est définie par l’art. 48 al. 1 de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst‑GE - A 2 00 ; art. 2 LEDP). Sont titulaires des droits politiques sur le plan cantonal les personnes de nationalité suisse âgées de 18 ans révolus domiciliées dans le canton, ainsi que les personnes domiciliées à l’étranger qui exercent leurs droits politiques fédéraux dans le canton (art. 48 al. 1 Cst-GE).
1.2.3 En l’espèce, en tant que titulaires des droits politiques dans le canton de Genève (art. 48 al. 1 Cst-GE), A______ et B______ ont qualité pour recourir. La question de la qualité pour recourir des associations recourantes qui, en tant que personnes morales, ne peuvent pas être titulaires des droits politiques, peut ainsi souffrir de rester indécise, étant précisé qu’elles ne constituent pas un parti politique ni ne sauraient être assimilées à un comité d’initiative, dès lors qu’elles ne sont pas à l’origine de l’IN 204 (ACST/13/2022 précité consid 2b).
En ce qui concerne le comité d’initiative, celui-ci s’est constitué pour le lancement de l’IN 204. Il dispose donc de la qualité pour recourir. Contrairement à ce que soutiennent les recourantes, il n’y a pas lieu de procéder à un revirement de la jurisprudence constante de la chambre de céans selon laquelle il n’est pas nécessaire qu’un comité d’initiative jouisse de la personnalité juridique pour se voir reconnaître la qualité pour recourir. En effet, quand bien même la jurisprudence fédérale est plus stricte en la matière, en tant qu’elle exige des comités d’initiative qu’ils disposent de la personnalité juridique (ATF 147 I 206 consid. 2.5), la jurisprudence cantonale se veut volontairement plus souple en raison du fait que ceux-ci ne sont pas obligés de se constituer en personnes morales pour lancer une initiative ou un référendum sur le plan cantonal (art. 86 LEDP) et qu’ils doivent ainsi pouvoir, en cas de litige, défendre les intérêts des initiants.
Les recours sont par conséquent recevables.
2. Le recours porte sur la validité de l’IN 204, une initiative législative rédigée de toutes pièces portant sur une modification de la LGL. Par cette initiative, le comité entend conférer aux collectivités genevoises un droit de préemption sur tous les biens-fonds pouvant être affectés à la construction de logements au sens de la LGL ainsi qu’un droit de préemption sur tous les immeubles bâtis. Il s’agirait également d’imposer une obligation d’exercer le droit de préemption sur des immeubles dans des cas particuliers (art. 5A). L’intimé a partiellement invalidé l’IN 204, son art. 5A étant supprimé, et l’a déclaré valide pour le surplus.
3. Avant d’examiner les griefs des parties recourantes, il convient d’exposer quelques considérations générales sur le droit de préemption.
3.1 En amont de la gestion de leur patrimoine financier immobilier, les collectivités disposent de leviers privilégiés pour acquérir la propriété d’immeubles. Le droit de préemption légal en fait partie. Il est un instrument de droit public qui confère à la collectivité publique un droit d’acquisition conditionnel en vue d’un transfert de propriété, aux fins de l’accomplissement d’une politique publique dans l’intérêt public (Valérie DÉFAGO/Vincent JOBIN, Chronique territoriale pour le canton de Neuchâtel 2022-2023, RJN 2023 p. 25 ss, 70).
3.2 Un droit de préemption permet à la collectivité d’acquérir un bien lors de son aliénation à titre onéreux, en lieu et place de la personne qui doit l’acquérir selon l’accord des parties. Le droit de préemption dit simple, ordinaire ou « illimité » permet à la collectivité d’acquérir le bien au prix convenu par les parties. Dans ce cas, la collectivité qui préempte évince la personne initialement choisie par celui qui aliène au prix et aux conditions prévues par le contrat de vente (Thierry TANQUEREL/Frédéric BERNARD, Manuel de droit administratif, 2025, 3e éd., p. 650 n. 1817 s.). Le droit de préemption est dit qualitatif ou limitatif lorsque le prix d’acquisition n’est pas celui fixé par le contrat de vente, mais découle d’un contrat de préemption, de la loi ou d’une procédure d’estimation comme lors d’une expropriation (Thierry TANQUEREL/Frédéric BERNARD, op. cit., p. 650 n. 1819).
Les droits de préemption et d’emption des collectivités publiques ont pour fonction de servir une politique publique et, à cet égard, ils constituent un moyen d’action de l’État. Leur exercice doit alors répondre aux intérêts et exigences rattachés à l’action étatique. La loi peut en faire un moyen d’action dont le but premier est l’acquisition de biens-fonds, ou les instituer comme un accessoire d’autres moyens d’action mis en place. Le droit de préemption constitue ainsi un moyen d’action permettant à la collectivité publique de mener une politique active d’acquisition afin de mener à bien les tâches publiques qui sont les siennes (Valérie DÉFAGO GAUDIN, Les droits de préemption et d’emption des collectivités publiques, 2017, p. 76 et 85 s.).
3.3 Le droit de préemption a généralement trois fonctions : de garantie, d’acquisition et de contrôle du prix (Thierry TANQUEREL, Le droit de préemption légal des collectivités publiques, in Thierry TANQUEREL/François BELLANGER [éd.], La maîtrise publique du sol : expropriation formelle et matérielle, préemption, contrôle du prix, 2009, p. 147, 151 ss).
3.3.1 La fonction d’acquisition permet aux collectivités publiques d’acquérir pour des buts d’intérêts publics ou pour l’accomplissement des tâches publiques qui leur incombent, telles la réalisation de travaux publics ou d’infrastructures publiques, ainsi que la création de logements sociaux (Thierry LARGEY, Le droit de préemption légal, instrument de politique du logement, Le cas de la loi vaudoise sur la préservation et la promotion du parc locatif, Jurisconsultus es, iuris nihil a te alienum putamus, in Philippe MEIER/Denis TAPPY [éd.], Mélanges en l’honneur du Professeur Denis PIOTET, 2023, p. 279 s., 283 ; Thierry TANQUEREL, op.cit., p. 158). De ce point de vue, le droit de préemption, tel que connu des droits genevois et vaudois, vise une amélioration de l'offre de logements d'utilité publique, principalement pour des personnes économiquement ou socialement défavorisées, afin de répondre à une pénurie, en particulier celle de logements à loyer abordable ou de logements pour les personnes considérées en principe comme les plus fragiles (étudiants et personnes âgées ; Thierry LARGEY, op. cit., p. 279 s., 283).
3.3.2 La fonction de contrôle du prix a pour objectif d’éviter qu’en raison d’un emballement spéculatif des prix, les terrains destinés selon les instruments de l’aménagement du territoire à accueillir certains usages ne soient soustraits à ceux‑ci, faute de rentabilité. L’utilisation d’un droit de préemption pour assurer un contrôle des prix présuppose que celui-ci soit renforcé. Si les collectivités devaient acheter au prix spéculatif convenu par les parties, elles ne pourraient rétablir l’usage prévu des terrains que moyennant des dépenses dépassant certainement leur capacité financière, sans parler de l’effet de récompense de la spéculation qu’une telle manière de procéder comporterait (Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 153).
L’acquisition par la collectivité publique a ainsi pour but de soustraire un bien‑fonds du marché afin qu’il demeure de manière durable en les mains d’une entité qui n’a pas d’intérêt lucratif. Tel est le mécanisme mis en place à Genève et désormais dans le canton de Vaud, où les immeubles acquis par la voie de la préemption doivent respectivement être affectés à la construction de logements dits sociaux (art. 3 LGL) et d’utilité publique (art. 31 de la loi vaudoise sur la préservation et la promotion du parc locatif du 10 mai 2026 - LPPPL/VD - 840.15). Il existe cependant une différence importante entre le régime genevois et le régime vaudois : le régime genevois instaure un droit de préemption dit renforcé, par lequel la collectivité publique peut déclarer exercer son droit à un prix inférieur à celui convenu entre les parties ; le prix d’acquisition par la collectivité publique est alors soit proposé par la collectivité publique, soit déterminé dans le cadre d’une procédure d’estimation semblable à celle utilisée en cas d’expropriation (art. 5 LGL). La solution vaudoise ne prévoit, pour sa part, pas un tel droit de préemption renforcé, de sorte que la collectivité publique ne peut acquérir qu’aux conditions financières prévues par les parties au contrat d’aliénation (Valérie DÉFAGO GAUDIN, op. cit., p. 86 s.).
4. Les recourantes estiment que l’initiative viole le principe de la primauté du droit fédéral et celui de « l’ordre économique ». Ces deux griefs se confondant en grande partie, ils seront analysés ensemble.
4.1 Les trois conditions de validité d’une initiative que prévoit l’art. 60 Cst-GE sont l’unité du genre, l’unité de la matière et la conformité au droit supérieur (ATF 143 I 129 consid. 2.1). S’y ajoutent, déduites de la liberté de vote garantie par les art. 34 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101) et 44 Cst-GE, l’exigence de clarté du texte de l’initiative et celle d’exécutabilité de celle-ci (ATF 133 I 110 consid. 8 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_608/2022 du 17 août 2023 consid. 2).
4.2 Une initiative populaire cantonale, quelle que soit sa formulation, doit respecter les conditions matérielles qui lui sont imposées. Elle ne doit, en particulier, rien contenir de contraire au droit supérieur, qu’il soit cantonal, intercantonal, fédéral ou international. Selon l'art. 3 Cst., les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Cst. et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération. Ils peuvent ainsi définir les tâches qu'ils accomplissent dans le cadre de leurs compétences (art. 43 Cst.). Le principe de la primauté du droit fédéral garanti à l'art. 49 al. 1 Cst. fait toutefois obstacle à l'adoption ou à l'application de règles cantonales qui éludent des prescriptions de droit fédéral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit, notamment par leur but ou par les moyens qu'elles mettent en œuvre, ou qui empiètent sur des matières que le législateur fédéral a réglementées de façon exhaustive (ATF 151 I 113 consid. 7.1.1 ; 150 I 213 consid. 4.1 ; 143 I 403 consid. 7.1 et les arrêts cités). L'existence ou l'absence d'une législation fédérale exhaustive constitue donc le premier critère pour déterminer s'il y a conflit avec une règle cantonale. Toutefois, même si la législation fédérale est considérée comme exhaustive dans un domaine donné, une loi cantonale peut subsister dans le même domaine si elle poursuit un autre but que celui recherché par le droit fédéral considéré (ATF 151 I 113 consid. 7.1.1 ; 143 I 403 consid. 7.1 ; 138 I 435 consid. 3.1 ; 133 I 110 consid. 4.1). Dans un tel cas, le principe de la primauté du droit fédéral n'est pas non plus violé du fait que la loi cantonale vient alors renforcer l'efficacité de la réglementation fédérale (ATF 152 I 84 consid. 6.1 ; 133 I 110 consid. 4.1 ; 91 I 17 consid. 5). Ce n'est que lorsque la législation fédérale exclut toute réglementation dans un domaine particulier que le canton perd la compétence d'adopter des dispositions complétives, quand bien même celles-ci ne contrediraient pas autrement le droit fédéral ou seraient même en accord avec lui (ATF 152 I 84 consid. 6.1 ; 151 I 113 consid. 7.1.1 ; 150 I 120 consid. 4.2 ; 143 I 403 consid. 7.1 ; 143 I 109 consid. 4.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_264/2025, 2C_290/2025 et 2C_291/2025 du 1er juillet 2026 consid. 4.2).
4.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les cantons ne peuvent pas intervenir dans les contrats entre bailleurs et locataires car le droit fédéral règle cette matière de manière exhaustive (ATF 137 I 135 consid. 2.5.1 ; 131 I 333 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_138/2023 du 10 juin 2024 consid. 3.1). Il leur est de même prohibé d'instituer un contrôle général et permanent des loyers (ATF 116 Ia 401 consid. 4b aa). Les cantons conservent néanmoins la liberté de prendre des mesures proportionnées visant à lutter contre la pénurie de logements à louer, par exemple en soumettant à autorisation la transformation ou la démolition de bâtiments d’habitation, ou, afin d’empêcher des hausses contraires au but de la réglementation cantonale, en soumettant l’autorisation de transformer des logements à une condition portant sur le contrôle des loyers pendant une durée déterminée (ATF 137 I 135 consid. 2.5.2 ; 101 Ia 502 consid. 2d ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_370/2017 du 4 juillet 2018 ; 1C_110/2017 du 29 mai 2018 consid. 3.1). Ces dispositions cantonales sont valables alors même que les mesures de lutte contre la pénurie des logements à louer peuvent influencer indirectement la relation entre bailleurs et locataires en limitant les loyers des logements assujettis (ATF 146 I 70 consid. 5.2.2 = JdT 2020 I p. 134, 137 s.).
La Confédération a édicté sur la base de l’art. 109 al. 1 Cst. des règles sur la lutte contre les loyers abusifs de logements et de locaux commerciaux. Les art. 269 ss de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220) instituent une mesure individuelle de protection du locataire visant à empêcher que le bailleur n’obtienne, au détriment du locataire, un rendement excessif de la chose louée. Ces mesures fédérales ne tendent cependant pas à fixer ni à plafonner le rendement de la chose louée. Les mesures cantonales ou communales visant à maintenir ou à augmenter l’offre – en l’état insuffisante – de logements à loyer modéré poursuivent un but autre que celui des mesures fédérales de lutte contre les loyers abusifs. Un intérêt public justifie les mesures cantonales ou communales visant à satisfaire le besoin de la population d’une offre suffisante de logements à louer dans un segment de prix déterminé (arrêt du Tribunal fédéral 1C_110/2017 précité consid. 3.1 s. et 4.2.2). La jurisprudence du Tribunal fédéral ne reconnaît pas cet intérêt public uniquement lorsque les logements concernés sont réservés à des personnes à bas revenu (ATF 146 I 70 consid. 5.2.3 = JdT 2020 I p. 134, 138).
4.4 Le contrôle de la conformité au droit supérieur d’une initiative rédigée de toutes pièces s’apparente à un contrôle abstrait des normes. Il ne s’agit pas de prévenir uniquement que les citoyens soient exposés à être appelés à voter sur un objet, qui, d’emblée, ne pourrait pas être finalement concrétisé conformément à la volonté exprimée. Une initiative populaire législative formulée se transforme en loi si elle est acceptée par le Grand Conseil ou en votation populaire (art. 61 et 63 Cst-GE ; art. 122B, 123 et 123A de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève du 13 septembre 1985 - LRGC - B 1 01 ; art. 94 al. 3 et 4 LEDP ; art. 5 ss de la loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels du 8 décembre 1956 - LFPP - B 2 05), sans que son texte puisse être modifié (sous réserve de la correction d’erreurs matérielles de pure forme ou de peu d’importance mais manifestes ; art. 216A LRGC). Il n’y a pas lieu de prévoir deux intensités différentes du pouvoir d’examen de la chambre constitutionnelle, selon que celle‑ci examine la conformité au droit de l’initiative formulée et, subséquemment sur recours abstrait, de la loi adoptée (ACST/15/2024 précité consid. 4.2 ; ACST/33/2021 du 20 septembre 2021 consid. 2).
Il s’agit donc d’appliquer au recours en matière de validité des initiatives populaires formulées pour l’essentiel les mêmes principes d’interprétation, pouvoir d’examen et pouvoir de décision qu’en matière de contrôle abstrait des normes. Il y a lieu de contrôler librement la conformité du texte considéré avec le droit supérieur, tout en s’imposant une certaine retenue, et d’annuler les dispositions considérées seulement si elles ne se prêtent à aucune interprétation conforme au droit ou si, en raison des circonstances, leur teneur fait craindre avec une certaine vraisemblance qu’elles ne soient interprétées ou appliquées de façon contraire au droit supérieur. Pour en juger, il faut tenir compte notamment de la portée de l’atteinte aux droits en cause, de la possibilité d’obtenir ultérieurement, par un contrôle concret de la norme, une protection juridique suffisante, et des circonstances dans lesquelles ladite norme serait appliquée, sans pour autant négliger les exigences qu’impose le principe de la légalité (ATF 145 I 26 consid. 1.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_752/2018 du 29 août 2019 consid. 2 ; ACST/15/2024 précité consid. 4.2 ; ACST/33/2021 précité consid. 2). À elle seule, l’éventualité que la disposition attaquée puisse dans certains cas être appliquée de manière inconstitutionnelle ne conduit pas à son annulation (ATF 146 I 70 consid. 4 = JdT 2020 I p. 134, 136 ; 143 I 137 consid. 2.2).
Le texte d’une initiative doit être interprété selon les méthodes reconnues afin d’apprécier la validité de son contenu. Le libellé de l’initiative est en principe déterminant, à l’exclusion de la volonté subjective de ses auteurs. Une éventuelle motivation de l’initiative doit néanmoins être prise en considération si elle est indispensable à la compréhension du texte. Dans ce cadre uniquement (recours à l'exposé des motifs d'une initiative pour l'interpréter), la volonté des auteurs doit être prise en compte, à tout le moins dans la mesure où elle délimite le cadre de l'interprétation de leur texte et du sens que les signataires ont pu raisonnablement lui attribuer. L’initiative doit être interprétée d’après le sens que les citoyens et, plus tard, les destinataires du texte doivent raisonnablement lui attribuer. Parmi plusieurs interprétations possibles, il faut retenir celle qui correspond le mieux au sens et au but de l’initiative, qui parvient à un résultat raisonnable et, du point de vue d’une interprétation conforme à la Cst., qui se révèle compatible avec le droit fédéral et cantonal de rang supérieur. Si l’initiative peut recevoir un sens qui n’apparaisse pas clairement inadmissible, alors elle doit être reconnue valable et soumise au vote populaire conformément à l’adage in dubio pro populo (ATF 147 I 183 consid. 6.2 ; 144 I 193 consid. 7.3.1 = JdT 2019 I p. 39 ss, 42 ; 139 I 292 consid. 7.2.5 ; ACST/39/2025 du 10 septembre 2025 consid. 7.9).
Cela étant, la marge d’appréciation de l’autorité de contrôle est plus grande lorsqu’elle examine une initiative non formulée que lorsqu’elle se trouve en présence d’une initiative rédigée de toutes pièces, sous la forme d’un acte normatif. Cependant, lorsque, de par son but même ou les moyens mis en œuvre, le projet contenu dans une telle initiative ne pourrait être reconnu conforme au droit supérieur que moyennant l’adjonction de réserves ou de conditions qui en modifient profondément la nature, une telle interprétation entre en conflit avec le respect, fondamental, de la volonté des signataires de l’initiative et du peuple appelé à s’exprimer ; la volonté de ce dernier ne doit pas être faussée par la présentation d’un projet qui, comme tel, ne serait pas constitutionnellement réalisable (ATF 143 I 129 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_391/2022 du 3 mai 2023 consid. 3.3).
4.5 L’initiative dont une partie n’est pas conforme au droit est déclarée partiellement nulle si la ou les parties qui subsistent sont en elles-mêmes valides. À défaut, l’initiative est déclarée nulle (art. 60 al. 4 Cst-GE).
4.6 Comme cela a été exposé, en matière de droits politiques, le texte de l’initiative est soumis à une exigence de clarté. En effet, selon l’art. 34 al. 2 Cst., la garantie des droits politiques protège la libre formation de l’opinion des citoyens et l’expression fidèle et sûre de leur volonté. Les votations et élections doivent être organisées de telle manière que la volonté des électeurs puisse s’exercer librement. Cela implique en particulier une formulation adéquate des questions soumises au vote. Celles-ci ne doivent pas être rédigées dans des termes propres à induire en erreur le citoyen, qui doit être à même d’apprécier la portée du texte qui lui est soumis, ce qui n’est pas possible s’il est équivoque ou imprécis (ATF 133 I 110 consid. 8 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_146/2020 du 7 août 2020 consid. 4.2).
4.7 En vertu de l'art. 94 al. 1 Cst., la Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique. Il est donc en règle générale interdit à l'État de prendre une quelconque mesure susceptible d'empêcher la libre concurrence dans le but d'assurer ou de favoriser certaines branches économiques ou certaines formes d'activité économique, voire de diriger la vie économique selon un plan déterminé. Contrairement aux mesures d'ordre économique, qui sont susceptibles d'entraver, voire de déroger à la libre concurrence, les mesures étatiques poursuivant des motifs d'ordre public, de politique sociale ou des mesures ne servant pas, en premier lieu, des intérêts économiques (par exemple, aménagement du territoire, politique environnementale) sortent d'emblée du champ de protection de l'art. 94 Cst. (ATF 143 I 403 consid. 5.2 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_469/2025 du 13 mai 2026 consid. 7.1). La jurisprudence définit les mesures dites sociales ou de politique sociale en tant que mesures qui tendent à procurer du bien-être à l'ensemble ou à une grande partie des citoyens, ou à accroître ce bien-être par l'amélioration des conditions de vie, de la santé ou des loisirs (ATF 120 Ia 299 consid. 3b ; 119 Ia 348 consid. 2b ; 116 Ia 401 consid. 9 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_774/2014, 2C_813/2014, 2C_815/2014 et 2C_816/2014 du 21 juillet 2017 consid. 5.2).
4.8 Selon la jurisprudence, l'objet du litige dans la procédure de recours est le rapport juridique réglé dans la décision attaquée, dans la mesure où il est effectivement remis en question par la partie recourante (ATF 144 II 359 consid. 4.3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_357/2020 du 18 mars 2021 consid. 7.1). L'objet du litige et l'objet de la contestation sont identiques lorsque le recourant s'en prend à la décision de première instance sous tous ses aspects ; en revanche, lorsque le recourant ne remet en cause que certains éléments de la décision attaquée, l'objet du litige est plus restreint que l'objet de la contestation (ATF 144 II 359 consid. 4.3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_641/2025 du 28 avril 2026 consid. 3.2).
4.9 En l’espèce, le Conseil d’État a retenu que l'IN 204, soit une initiative législative entièrement formulée (art. 57 al. 2 Cst-GE), respectait les principes de l'unité du genre et de la matière. Aucune des parties recourantes n’a remis en cause cette appréciation. Ainsi, en application des règles sur l’objet du litige, ces points ne seront pas examinés.
Les exigences de clarté du texte de l’initiative et d’exécutabilité de celle‑ci, qui apparaissent remplies selon le Conseil d'État, seront analysées infra, en lien notamment avec les griefs de violation de la garantie de la propriété et de la liberté économique. En effet, les conditions de restriction aux droits fondamentaux, à savoir notamment l’exigence de la base légale et du respect du principe de la proportionnalité, se confondent largement avec les conditions de validité d’une initiative, en particulier le manque de clarté de son texte et son inexécutabilité (ACST/13/2022 précité consid. 10 c).
4.9.1 En ce qui concerne la question du respect de la primauté du droit fédéral, l’IN 204 confère à l’État et aux communes un droit de préemption sur les biens‑fonds qui peuvent être affectés à la construction de logements et sur les immeubles bâtis, destinés de manière prépondérante au logement, à l’exception des logements en propriété par étages, à moins que plusieurs logements ne soient vendus en un seul lot. Le droit de préemption ne peut s'exercer qu'aux fins de la mise à disposition de logements au sens de la LGL (art. 3 al. 2). Il ressort des explications des initiants que l’IN 204 vise à préserver le parc immobilier locatif répondant « au besoin prépondérant de la population » et à lutter contre les opérations spéculatives, soit deux des fonctions du droit de préemption. Elle vise ainsi à maintenir ou à augmenter l’offre – en l’état insuffisante – de logements à loyer modéré ou bas, et non pas à instaurer un contrôle permanent des loyers, et poursuit donc, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un but autre que celui des mesures fédérales de lutte contre les loyers abusifs prévues par le CO. Elle ne contrevient ainsi pas à la primauté du droit fédéral, bien qu’elle puisse influencer indirectement la relation entre bailleurs et locataires.
4.9.2 En ce qui concerne la question du respect des principes de l'ordre économique, il suit de ce qui précède que le droit de préemption prévu par l’IN 204 poursuit des motifs de politique sociale en tant qu’il vise la préservation du parc immobilier locatif répondant « au besoin prépondérant de la population » et à lutter contre les opérations spéculatives conduisant à des hausses de loyers considérées comme excessives. Il tend ainsi in fine à permettre et garantir l’accès au logement à des conditions abordables à la grande majorité de la population. Cette mesure sort ainsi du champ de protection de l’art. 94 Cst.
Par ailleurs, la comparaison qu’opèrent les parties recourantes avec la jurisprudence relative à l’instauration d’un salaire minimum (ATF 143 I 403) n’apparaît pas pertinente, les domaines concernés n’étant pas les mêmes.
L’IN 204 telle que validée par le Conseil d'État étant ainsi conforme au principe de la primauté du droit fédéral et ceux de l’ordre économique, le grief sera écarté.
5. Les recourantes allèguent que l’IN 204 viole la garantie de la propriété ainsi que la liberté économique et est inexécutable.
5.1 Selon l’art. 26 Cst., la propriété est garantie (al. 1). Une pleine indemnité est due en cas d’expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation (al. 2). Dans sa fonction individuelle, la garantie de la propriété protège les droits patrimoniaux concrets du propriétaire, tel que celui de conserver sa propriété, d'en jouir et de l'aliéner (ATF 145 I 73 consid. 6.1; 131 I 333 consid. 3.1). L'art. 26 al. 1 Cst. garantit en outre le libre accès à la propriété (ATF 150 I 106 consid. 5.1 ; 114 Ia 14 consid. 1b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_223/2014 du 15 janvier 2015 consid. 4.3).
5.2 La garantie de la propriété ancrée à l'art. 26 al. 1 Cst. n'est pas absolue. Comme tout droit fondamental, elle peut être restreinte aux conditions fixées à l'art. 36 Cst. La restriction doit ainsi reposer sur une base légale, soit une loi au sens formel si la restriction est grave, être justifiée par un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité. Lorsque l'atteinte est grave, outre que la base légale doit être une loi au sens formel, celle-ci doit être claire et précise (ATF 119 Ia 362 consid. 3a ; 115 Ia 333 consid. 2a ; 108 Ia 33 consid. 3a). L'atteinte au droit de propriété est tenue pour particulièrement grave lorsque la propriété foncière est enlevée de force ou lorsque des interdictions ou des prescriptions positives rendent impossible ou beaucoup plus difficile une utilisation du sol actuelle ou future conforme à sa destination (ATF 140 I 168 consid. 4). Tel est notamment le cas lorsqu'une collectivité exerce un droit de préemption légal sur un immeuble (ATF 150 I 106 consid. 5.1 ; 142 I 76 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_515/2024 du 30 avril 2025 consid. 3.3 ; Thierry TANQUEREL/Frédéric BERNARD, op. cit., p. 650 n. 1820 ; Valérie DÉFAGO GAUDIN, op. cit., p. 90).
En vertu de l'art. 26 al. 2 Cst., une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation. Dans le cas du droit de préemption, l'indemnité due par l'État correspond en général – sauf exception prévue par la loi – au prix que l'acheteur évincé est prêt à payer (arrêt du Tribunal fédéral 1C_300/2025 du 18 décembre 2025 consid. 2.3 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 153 s.).
5.3 Comme cela a été exposé, les restrictions d’un droit fondamental doivent reposer sur une base légale, et les restrictions graves doivent être prévues par une loi (art. 36 al. 1 Cst.). Le principe de la légalité exige une précision suffisante et adéquate des dispositions à appliquer, au service de la réserve de la loi, de la sécurité du droit et de l’égalité de traitement dans l’application du droit. Le degré de précision nécessaire ne se prête pas à une définition abstraite. Il dépend notamment de la diversité des matières à réglementer, de la complexité et de la prévisibilité des décisions à prendre dans chaque cas d’espèce, des destinataires de la législation, de la gravité de l’atteinte aux droits fondamentaux et de la difficulté de choisir une solution appropriée avant qu’un cas d’application ne se présente concrètement. La réserve de la loi exige que des règles essentielles ou importantes revêtent la forme de la loi au sens formel. Une restriction grave des droits fondamentaux doit reposer sur une base claire et précise dans la loi ; des restrictions moins sévères peuvent reposer sur une règle au sens matériel (ATF 146 I 70 consid. 6.2.2 = JdT 2020 I p. 134, 141 s).
Il ressort ainsi du principe de la légalité, qui est posé de façon générale pour toute l'activité de l'État régie par le droit (art. 5 al. 1 Cst.), que la base légale fondant une restriction aux droits fondamentaux doit présenter une certaine densité normative. En d'autres termes, l'exigence d'une base légale ne concerne pas que le rang de la norme, mais s'étend à son contenu, qui doit être suffisamment clair et précis (ATF 147 I 393 consid. 5.1.1). Il faut ainsi que la base légale ait une densité normative suffisante pour que son application soit prévisible. Elle doit ainsi être énoncée d'une manière suffisamment précise pour permettre aux individus d'adapter leur comportement et de prévoir les conséquences d'un comportement déterminé avec un degré de certitude approprié aux circonstances (ATF 149 I 249 consid. 4.6.1 ; 144 I 126 consid. 6.1). Pour déterminer quel degré de précision l'on est en droit d'exiger de la loi, il faut tenir compte du cercle de ses destinataires et de la gravité des atteintes qu'elle autorise aux droits fondamentaux (ATF 138 I 378 consid. 7.2; 131 II 13 consid. 6.5.1). Le degré de précision attendu ne se détermine pas de manière abstraite et les exigences relatives au principe de précision doivent donc être appliquées de manière moins stricte lorsqu'il s'agit de réglementer une matière technique (ATF 150 I 106 consid. 5.1 ; 147 I 393 consid. 5.1.1 ; 143 II 162 consid. 3.2.1).
5.4 Selon les matières, le législateur ne peut pas entièrement renoncer à utiliser des notions générales dont la portée n’est pas précisément définie et dont l'interprétation et l'application sont laissées à la pratique ; cela peut se justifier par la diversité des faits à réglementer, par la nécessité de décisions adaptées aux cas d’espèce, ou par l’adaptation des règles à un contexte en constante mutation. Le degré de précision requis ne peut pas être déterminé de manière abstraite. Il dépend, entre autres, de la multiplicité des situations à régler, de la complexité ou de la prévisibilité de la décision à prendre dans le cas particulier, du destinataire de la norme, ou de la gravité de l'atteinte aux droits constitutionnels. Il dépend aussi de l'appréciation que l'on peut faire, objectivement, lorsque se présente un cas concret d'application (ATF 139 I 72 consid. 8.2.1 ; 138 IV 13 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_786/2020 du 11 janvier 2021 consid. 2.1.1). La précision exigée est moins élevée dans des domaines essentiellement techniques ou en présence de situations fortement dissemblables, où dans l’intérêt d’une souplesse appropriée, des différenciations se révèlent indiquées au stade de l’application ; quoi qu’il en soit, les orientations essentielles ne doivent pas être déléguées à l’autorité exécutive (ATF 146 I 70 consid. 6.2.2 = JdT 2020 I p. 134, 141 ; 143 II 162 consid. 3.2.1 ; 141 I 201).
5.5 Selon le Tribunal fédéral, la LPPPL/VD constitue une base légale suffisante pour l'exercice du droit de préemption portant sur un terrain bâti et la transformation, sans travaux de construction, de logements existants en logements d'utilité publique (ci-après : LUP) ; à rigueur de texte, l'art. 31 LPPPL/VD n'érige d'ailleurs pas en condition de l'exercice du droit de préemption la création de nouveaux logements, mais bien la création de nouveaux LUP (arrêt du Tribunal fédéral 1C_247/2021 du 30 juin 2022 consid. 3.4.1).
5.6 Il incombe prioritairement aux autorités législatives et exécutives de déterminer l'intérêt public poursuivi par des normes qu'elles édictent ainsi que d'évaluer leur proportionnalité, mais aussi d'établir et exposer les faits étayant les réponses données à ces questions, de façon générale (art. 42 Cst-GE) et en particulier au cours du processus normatif (art. 109 al. 3 Cst-GE). La chambre constitutionnelle doit faire montre d'une certaine réserve dans la vérification de l'intérêt public poursuivi. Il lui faut cependant s'assurer que l'intérêt public invoqué concerne une réelle problématique appelant une intervention étatique, et que des éléments probants suffisants soutiennent les mesures édictées (ACST/31/2025 du 26 juin 2025 consid. 5.1 ; ACST/16/2025 du 24 mars 2025 consid. 4.2).
5.6.1 La notion d’intérêt public, au sens de l’art. 36 al. 2 Cst. (art. 43 al. 2
Cst-GE), varie en fonction du temps et des lieux et comprend non seulement les biens de police – tels que l’ordre, la sécurité, la santé et la paix publics –, mais aussi les valeurs culturelles, écologiques et sociales dont les tâches de l’État sont l’expression, y compris les mesures de politique sociale qui tendent à accroître le bien-être de l’ensemble ou d’une grande partie de la population par l’amélioration des conditions de vie, de la santé ou des loisirs, pourvu que ces mesures n’interviennent pas dans la libre concurrence (ATF 143 I 403 consid. 5.2).
5.6.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, tout intérêt public est en principe susceptible de justifier une atteinte à la propriété, pour autant que l'objectif visé ne soit pas de nature purement fiscale ou ne contrevienne pas à d'autres normes constitutionnelles (ATF 149 I 49 consid. 4.1 ; 111 Ia 93 consid. 2b). La jurisprudence constante considère que la lutte contre la pénurie de logements correspond à un intérêt public évident, qu’il s’agisse de lutter contre les ventes d’appartements loués (ATF 113 Ia 126 consid. 7a), contre le maintien d’appartements vides (ATF 119 Ia 348), de justifier un droit de préemption de l’État sur des terrains (arrêt du Tribunal fédéral 1C_30/2008 du 24 novembre 2008), d’imposer certains types de locataires (ATF 131 I 333) ou de contrôler le montant des loyers (ATF 101 Ia 510).
La construction de logements et l’accession à la propriété à des fins d’habitation constituent des objectifs consacrés par la Cst. elle-même (art. 108 Cst.) et par la Cst-GE (art. 178 à 182 Cst-GE ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_529/2015 du 5 avril 2016 consid. 4.3 ; ACST/16/2025 précité consid. 6.3 ; ACST/17/2015 du 2 septembre 2015 consid. 15b).
Selon l’art. 178 Cst-GE, l’État prend les mesures permettant à toute personne de trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions abordables (al. 1). Il met en œuvre une politique sociale du logement, incitative et concertée (al. 2). Pour lutter contre la pénurie, il encourage la production en suffisance de logements répondant aux divers besoins de la population (al. 3). Il mène une politique active de mise à disposition de logements bon marché répondant aux besoins prépondérants de la population (al. 4). Il lutte contre la spéculation foncière (al. 5).
5.6.3 La lutte contre la pénurie de logements et la spéculation immobilière, de même que la facilitation de l’accès à la propriété du logement font partie des tâches qu’assument les collectivités publiques en réponse à une préoccupation essentielle de la population, confrontée, pour se loger, à d’importantes difficultés tenant à la rareté des appartements disponibles ainsi qu’aux montants élevés de leurs loyers et prix de vente, notamment dans le canton de Genève (ACST/16/2025 précité consid. 6.4). Dans une jurisprudence ancienne, le Tribunal fédéral a ainsi considéré que la lutte contre la spéculation foncière, en lien avec des objectifs d’aménagement du territoire, était un intérêt public admissible (arrêt du Tribunal fédéral 1P.534/1991 consid. 3 du 11 mars 1992 ; ATA/482/2023 du 9 mai 2023 consid. 2.8 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 153 s.), y compris en zone à bâtir, en relation avec la construction de LUP (ATA/872/2023 du 22 août 2023 consid. 5.4).
La lutte contre la spéculation foncière constitue ainsi un des intérêts publics pouvant être invoqués pour justifier l'exercice du droit de préemption. La doctrine relève d'ailleurs que l'intérêt public à agir peut revêtir plusieurs formes et qu'il n'est pas nécessaire que les différents types d'intérêts publics soient réalisés simultanément (Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 156 interprété a contrario). La jurisprudence a également consacré cet intérêt public (arrêt du Tribunal fédéral 1P.534/1991 consid. 3 ; ATA/872/2023 précité consid. 5.6).
Le Tribunal fédéral a rappelé, dans un arrêt de 2025, que la LPPPL/VD avait pour buts de lutter contre la pénurie de logements en conservant sur le marché des logements loués qui correspondent aux besoins de la population (préservation du parc locatif) et pour promouvoir la construction de nouveaux logements qui correspondent aux besoins de la population (promotion du parc locatif ; art. 1 LPPPL/VD) et que ces objectifs répondaient à un intérêt public important (ATF 131 I 333 consid. 4.1 et 4.5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_56/2024 du 17 janvier 2025 consid. 1.2 ; 1C_247/2021 du 30 juin 2022 consid. 3.5.1).
5.7 Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst., exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) ; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts ; ATF 149 I 49 consid. 5.1 ; 146 I 157 consid. 5.4 et les arrêts cités).
Par l'exercice du droit de préemption légal, le Conseil d'État peut, à l'occasion d'une aliénation immobilière, promouvoir la construction effective de logements sur des terrains déjà affectés au développement d'une agglomération. Le droit de préemption apparaît comme un moyen direct de réaliser une occupation du territoire correspondant à la fois aux besoins de logements de la population genevoise et aux objectifs de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 - LAT - RS 700 ; ATF 114 Ia 14 consid. 2c).
5.8 La fonction institutionnelle de la garantie de la propriété interdit aux cantons de prendre des mesures qui supprimeraient ou videraient de sa substance la propriété privée envisagée comme institution fondamentale de l’ordre juridique suisse. Dans l’arrêt de principe « DAFFLON » rendu en 1962, le Tribunal fédéral a validé, sous l’angle de la garantie institutionnelle de la propriété, la législation genevoise qui instaurait le droit de préemption renforcé des communes et du canton au service de la construction de logements à loyers modérés. Depuis, ce droit de préemption n’a pas été remis en cause dans son principe. Hormis le cas où un droit de préemption ou d’emption serait illimité au point que les collectivités publiques acquièrent une part importante du sol, certains auteurs disent voir mal dans quelle mesure la fonction institutionnelle de la propriété pourrait être un obstacle à la création de nouveaux droits de préemption ou d’emption des collectivités publiques (Valérie DÉFAGO GAUDIN, op. cit., p. 89 s.).
Dans plusieurs autres arrêts, il a été considéré que, dans la situation de pénurie aiguë de logements dont souffrait le canton de Genève, on ne saurait faire reproche à l’autorité de mettre en œuvre une politique de construction d’habitats susceptible d’enrayer les difficultés à travers une offre de logements sociaux à même de répondre aux besoins prépondérants de la population. La mise en œuvre de cette politique pouvait notamment passer par une planification coordonnée de l’ensemble des constructions qu’elle envisageait d’ériger sur les diverses parcelles dont elle était déjà propriétaire dans le secteur concerné, ce qui impliquait qu’elle obtienne la maîtrise globale de ce dernier, sans l’abandonner, fût-ce de manière sectorielle, à l’emprise de promoteurs privés (ATA/872/2023 précité consid. 5.4 ; ATA/161/2008 du 8 avril 2008 consid. 10c ; ATA/591/2007 du 20 novembre 2007 consid. 9 ; ATA/800/2005 du 22 novembre 2005 consid. 8c).
En revanche, l’accès à la propriété étant protégé, à titre individuel comme institutionnel, une législation qui aurait pour objet de soumettre tout le territoire à un monopole de l’État, ou à un droit d’emption ou de préemption général de l’État, contreviendrait à la garantie institutionnelle. Cette dernière n’empêche toutefois pas une collectivité de mener une politique foncière active, consistant à acheter certains biens-fonds de manière systématique (Jacques DUBEY, in Vincent MARTENET/Jacques DUBEY [éd.], Commentaire romand de la Constitution fédérale, 2021, n. 71 ad art. 26).
5.9 Invocable tant par les personnes physiques que morales, la liberté économique garantie par l'art. 27 Cst. protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 151 I 113 consid. 7.2.1 ; 140 I 218 consid. 6.3 et les références citées). Cette liberté ne peut être restreinte qu'aux conditions de l'art. 36 Cst. (ATF 146 I 157 consid. 5.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_264/2025, 2C_290/2025, 2C_291/2025 précité consid. 7.1).
La liberté économique (art. 27 Cst.) peut se voir limitée par des mesures restrictives poursuivant des motifs d'ordre public, de politique sociale ou des mesures ne servant pas en premier lieu des intérêts économiques (ATF 140 I 218 consid. 6.2). Le droit public peut en particulier interdire, ou au contraire imposer la conclusion de contrats entre certaines personnes, sans que cela ne viole en soi le droit fédéral. La liberté contractuelle, énoncée à l'art. 1 CO, bénéficie certes de la protection assurée par le principe de primauté du droit fédéral (ATF 102 Ia 533 consid. 10a). Elle n'est toutefois pas illimitée (cf. art. 19 et 20 CO) et certaines dérogations à cette liberté peuvent aussi se justifier, notamment dans le domaine du logement (ATF 142 I 76 consid. 3.1 ; 135 I 233 consid. 5.4 ; 113 Ia 126 consid. 8c). L’exercice de son droit de préemption par la collectivité publique est de nature à limiter la liberté contractuelle, puisque l’aliénateur d’un immeuble se voit substituer son cocontractant ; lorsque le droit de préemption est renforcé, l’aliénateur est en outre limité dans sa capacité de gain puisqu’il ne reçoit pas de la collectivité publique le prix qu’il aurait obtenu de l’acquéreur (Valérie DÉFAGO GAUDIN, op. cit., p. 91).
Les restrictions à la liberté économique peuvent ainsi consister en des mesures de police ou d'autres mesures d'intérêt général tendant à procurer du bien-être à l'ensemble ou à une grande partie des citoyens ou à accroître ce bien-être, telles des mesures sociales ou de politique sociale. Ces restrictions ne doivent toutefois pas se fonder sur des motifs de politique économique et intervenir dans la libre concurrence pour favoriser certaines formes d'exploitation en dirigeant l'économie selon un certain plan, à moins qu'elles ne soient prévues par une disposition constitutionnelle spéciale ou fondées sur les droits régaliens des cantons (arrêt du Tribunal fédéral 2A.456/2004 du 23 mai 2005 consid. 4.2 ; ATA/732/2024 du 18 juin 2024 consid. 4.3). Selon la jurisprudence, les mesures de lutte contre la pénurie de logements poursuivent un but de politique sociale admissible au regard de la liberté économique (ATF 131 I 133 consid. 4.1 ; 116 Ia 401 consid. 9c et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_30/2008 précité consid. 5).
5.10 Selon l’art. 3 al. 1 LGL, dans sa teneur actuelle, les biens-fonds faisant l’objet d’une modification des limites de zones, au sens de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30), et les biens-fonds sis en zone de développement, au sens de la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35), qui peuvent être affectés à la construction de logements, sont grevés d’un droit de préemption au profit de l’État et des communes intéressées. Le droit de préemption ne peut s’exercer qu’aux fins de construction de logements au sens de la LGL, soit des immeubles de catégories HBM (immeubles d’habitation bon marché), HLM (immeubles d’habitation à loyers modérés) et HM (immeubles d’habitation mixte ; art. 16 al. 1 LGL ; Mark MÜLLER, Droit genevois de la construction, 2021, p. 136 et la référence citée). D'une manière générale, la jurisprudence a admis la constitutionnalité du droit de préemption des art. 3 ss LGL (ATF 142 I 76 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_30/2008 précité consid. 3.3 = SJ 2009 I p. 257 et les arrêts cités).
Les terrains déjà construits ne sont pas nécessairement soustraits au droit de préemption légal. Le Tribunal fédéral a au contraire statué que celui-ci s'appliquait tant que le potentiel constructible n'avait pas été épuisé, précisant toutefois que ce potentiel devait être important (ATF 142 I 76 consid. 3.4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.534/1991 du 11 mars 1992 consid. 2b et 2c).
5.11 Selon l’art. 2A LGL, un montant de CHF 35'000'000.- est attribué chaque année à un Fonds propre affecté pour la construction de LUP (ci-après : Fonds), institué par la LGL et la loi pour la construction de logements d'utilité publique du 24 mai 2007 (LUP - I 4 06 ; al. 1). Le montant annuel de CHF 35'000'000.- est attribué, chaque année, au Fonds, jusqu'à ce que la part des logements d'utilité publique atteigne 20% du parc locatif du canton (al. 3).
En 2025, 617 nouveaux LUP ont été intégrés au parc LUP du canton de Genève. Avec un total de 21’563 logements fin 2025, le parc LUP représente désormais 12.2% du parc locatif cantonal, soit une hausse de 0.2% par rapport à 2024 (https://www.ge.ch/document/plus-600-nouveaux-logements-utilite-publique-geneve-annee-2025, page consultée le 1er octobre 2026).
6. En l’espèce, l’IN 204 introduit principalement trois changements relatifs au droit de préemption des collectivités genevoises. Premièrement, tous les biens-fonds, même situés en zones à bâtir ordinaires, pouvant être affectés à la construction de logements au sens de la LGL seraient grevés d’un droit de préemption, et non plus uniquement les biens-fonds ayant fait l’objet d’une modification des limites de zones après le 17 avril 1993 et ceux sis en zone de développement (art. 3 al. 1 IN 204). Deuxièmement, les immeubles bâtis seraient également grevés d’un droit de préemption (art. 3 al. 2 IN 204). Enfin, l’IN 204 prévoit une obligation d’exercer le droit de préemption sur des immeubles dans certains cas particuliers (art. 5A IN 204).
L’IN 204 consacre donc une atteinte au droit de propriété et à la liberté économique d’un potentiel acquéreur à tout le moins. Par conséquent, il convient d'examiner si et, le cas échéant, dans quelle mesure l’IN 204 est conforme, à l'aune des conditions prévues à l'art. 36 Cst., à la garantie de la propriété et à la liberté économique individuelle dont les recourantes se prévalent. Cet examen s’impose en dépit du fait que l’instauration d’un droit de préemption en faveur des collectivités publiques, tel que prévu par l’IN 204, ne contredise pas le principe de la liberté économique dans sa dimension institutionnelle (ATF 143 I 403 consid. 5.6).
Il sied de préciser que dans la mesure où le Conseil d'État a invalidé l’art. 5A, la conformité au droit de cette disposition fera l’objet d’une analyse séparée (cf. infra consid. 7).
6.1 La restriction à la garantie de la propriété et à la liberté économique individuelle dont les recourantes se prévalent étant grave, elle doit reposer sur une base légale formelle. Cette condition est réalisée, l’IN 204 visant la modification de plusieurs articles de la LGL, qui est de rang législatif.
Le principe de la légalité exige également une précision suffisante et adéquate des dispositions à appliquer. L’art. 3 al. 2 de l’IN 204 instaure un droit de préemption à l’égard des « immeubles bâtis, destinés de manière prépondérante au logement », « à l’exception des logements en propriété par étages, à moins que plusieurs logements ne soient vendus en un seul lot », étant précisé que le droit de préemption ne peut s'exercer qu'aux fins de la mise à disposition de logements au sens de la LGL.
Si une définition précise de la notion d’« d’immeuble bâtis » ne s’impose pas d’emblée, cela ne signifie pas encore que l’art. 3 al. 2 de l’IN 204 n’offre pas une précision suffisante au regard du principe de la légalité. En effet, le législateur ne peut pas entièrement renoncer à utiliser des notions générales dont la portée n’est pas précisément définie et dont l'interprétation et l'application sont laissées à la pratique.
En l’occurrence, la notion « d’immeubles bâtis » doit être interprétée à l’aune des dispositions du règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 24 août 1992 (RGL - I 4 05.01), soit le règlement d’exécution de la loi dont l’initiative vise la modification, et du but du droit de préemption. L’art. 1 al. 1 de ce règlement prévoit que sont réputés immeubles, au sens de la LGL, les bâtiments destinés essentiellement à l’habitation, composés de plusieurs logements, et que par bâtiment, il faut entendre toute construction ayant son propre accès depuis l'extérieur et séparée des autres par un mur mitoyen porteur vertical allant du rez‑de-chaussée au toit. Par ailleurs, l’art. 16 al. 1 LGL prévoit une liste exhaustive d’immeubles admis au bénéfice de la LGL, soit les HBM, les HLM et les HM, soit des logements destinés à des personnes à revenu très modestes (art. 33 al. 1 LGL) ou modestes (https://www.ge.ch/logement-subventionne, page consultée le 1er octobre 2026).
Par conséquent, on comprend que la notion « d’immeubles bâtis » telle que prévue par l’IN 204 concerne les bâtiments destinés essentiellement à l’habitation, composés de plusieurs logements et qui peuvent être affectés à des logements de type HBM, HLM ou HM, ce qui exclut en principe les maisons individuelles ou jumelées, les villas, les immeubles affectés à des activités commerciales mais aussi les immeubles d'habitation luxueux, dont les loyers sont déjà très élevés au moment de la vente au regard par exemple des besoins prépondérants de la population (cf. art. 10 al. 2 let. b de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation [mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi] du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20). En effet, s’agissant de cette dernière catégorie de logements, il paraît illusoire de vouloir les transformer en LUP, ne serait-ce parce qu’une telle transformation nécessiterait des travaux disproportionnés.
L’art. 3 al. 2 IN 204 est donc énoncé d'une manière suffisamment précise pour permettre aux acteurs du milieu immobilier de savoir quels immeubles bâtis peuvent faire l’objet de l’exercice d’un droit de préemption. Sa densité normative doit donc être considérée comme suffisante.
A fortiori, il ne constitue pas une formulation incohérente, incompréhensible ou contradictoire susceptible de distordre la libre formation de l’opinion des citoyens et l’expression fidèle et sûre de leur volonté. Il respecte ainsi le principe de clarté.
Les arguments contraires soulevés par les recourantes n’emportent pas conviction. Celles-ci estiment premièrement que l’initiative ne précise pas dans quelles circonstances et à quelles conditions l’État pourra exercer son droit de préemption.
Or, l’IN 204 pose des conditions suffisamment claires pour l’exercice du droit de préemption. D’abord, celui-ci doit s’exercer sur des biens-fonds qui peuvent être affectés à la construction de logements ou sur des immeubles bâtis destinés de manière prépondérante au logement. Ensuite, le droit de préemption doit viser la création ou la mise à disposition de logements au sens de la LGL et peut, enfin, être exercé indépendamment du fait que l’opération concernée soit considérée comme spéculative ou non. Ainsi, l’IN 204 telle que validée par le Conseil d'État encadre de façon suffisamment prévisible l’action de l’État.
Deuxièmement, les recourantes soutiennent qu’il n’est pas possible d’imaginer selon quels critères le prix d’un immeuble de rendement pourrait être considéré comme spéculatif, plutôt que comme le prix de marché.
Or, d’une part, dans la mesure où le choix de la collectivité publique d’acquérir le terrain concerné ne saurait obéir à des critères définis à l'avance et de manière précise (ATF 142 I 76 consid. 3.4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_30/2008 précité consid. 3.4 = SJ 2009 I p. 257 et la jurisprudence citée ; ATA/872/2023 précité consid. 5.4), on ne saurait a fortiori exiger de la collectivité qu’elle détermine préalablement et sans tenir compte des circonstances de chaque cas ce qu’est un prix spéculatif. D’autre part, il existe plusieurs méthodes pour déterminer la valeur vénale d’un bien, laquelle correspond au prix de vente qui pourrait être obtenu en cas d'aliénation sur le marché, dans des conditions ordinaires, et qui correspond donc au prix du marché, abstraction faite des prix spéculatifs ou de bradage (ATF 122 II 246 consid. 4a ; 106 Ib 223 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_483/2022 du 9 novembre 2023 consid. 4.1). Il s’agit notamment de la méthode comparative (ou statistique), de la méthode fondée sur la valeur de rendement qui détermine le capital correspondant au revenu actuel de l'objet exproprié ou encore de la méthode régressive (ou rétrospective ou déductive ; ATA/660/2025 du 16 juin 2025 consid. 8.3). Ainsi, puisqu’elle dispose de méthodes pour évaluer la valeur vénale d’un bien, l’autorité est à même de déterminer in fine, au moment de la transaction concernée, si un prix apparaît spéculatif.
6.2 L’exercice par les collectivités publiques d’un droit de préemption doit poursuivre un intérêt public.
Tel est le cas en l’occurrence. L’IN 204 vise en effet, selon les initiants, à protéger le parc immobilier locatif répondant « au besoin prépondérant de la population » (ou acquérir des terrains en vue de la construction de logements d’utilité publique) ainsi qu’à lutter contre les opérations spéculatives. Tant la jurisprudence, y compris récente (arrêt du Tribunal fédéral 1C_56/2024 précité consid. 1.2 concernant la LPPPL/VD), que la doctrine admettent que ces objectifs répondent à un intérêt public important. Ceux-ci sont d’ailleurs consacrés par la Cst-GE, son art. 178 prévoyant que l’État mène une politique active de mise à disposition de logements bon marché répondant aux besoins prépondérants de la population (al. 4) et qu’il lutte contre la spéculation foncière (al. 5).
À cela s’ajoute que, dans son rapport à l’attention du Conseil fédéral sur le droit de préemption des communes, l’office fédéral du logement a relevé qu’il était d'intérêt public, de par la Cst., que des personnes socialement ou économiquement défavorisées puissent également trouver un logement locatif correspondant à leurs conditions financières (Droit de préemption des communes - Rapport à l'attention du Conseil fédéral, ch. 5.2.2.2 p. 13 s.). Thierry LARGEY va dans le même sens. Selon lui, le logement fait partie des besoins élémentaires de l’être humain. En complément au marché, la Confédération, les cantons et les communes veillent à ce que la population ait à sa disposition une offre de logements adéquate à un prix abordable. À cet égard, la création de LUP joue un rôle important – en tant qu’alternative à la propriété du logement et aux conditions « normales » de location du logement. La politique du logement au sens étroit répond en ce sens à un intérêt public majeur (Thierry LARGEY, op. cit., p. 279 s., 280).
6.3 Sur le plan de la proportionnalité, par sa fonction intrinsèque de contrôle de prix de la transaction immobilière, le droit de préemption tel qu’institué par l’IN 204 est apte à lutter contre la spéculation foncière. En effet, lorsque le prix convenu dans l’acte de vente est considéré comme excessif au regard du prix du marché, l’IN 204 prévoit que l’État peut acquérir lui‑même le bien‑fonds aux prix et conditions fixés par lui, soit en principe au prix du marché (valeur vénale).
L’IN 204 vise également l’acquisition de terrains en vue de la construction de LUP. L’exercice du droit de préemption est intrinsèquement apte à atteindre ce but. Le Tribunal fédéral a relevé à cet égard que, par l'acquisition d'une parcelle bâtie, l'exercice du droit de préemption permet, sans constructions supplémentaires, de créer des LUP et d'accroître le parc de tels logements (arrêt du Tribunal fédéral 1C_247/2021 précité consid. 3.5.2). Aussi, l’office fédéral du logement a relevé que la position sur le marché du logement des personnes qui se heurtent dans certaines régions à des difficultés lorsqu'elles recherchent un logement approprié est renforcé par un droit de préemption de la collectivité (Droit de préemption des communes - Rapport à l'attention du Conseil fédéral ch. 5.2.2.2 p. 13 s.).
Le droit de préemption prévu par l’IN 204 telle que validée par le Conseil d'État est donc apte à répondre aux objectifs d'intérêt public définis par le législateur cantonal dans le cadre de la LGL.
Les recourantes soutiennent cependant que l’IN 204 ne prévoit pas la construction de LUP, qu’elle aurait ainsi pour conséquence de dilapider les deniers publics, et qu’elle ne traitait que de logements LUP au sens de la LGL, pour lesquels aucun objectif quantitatif n’était fixé dans la loi. Elle ne serait ainsi pas apte à atteindre le but visé.
Or, il ressort de l’art. 3 al. 1 de l’IN 204 que les biens-fonds, par définition non construits, sont aussi visés par l’exercice du droit de préemption. Dans la mesure où celui-ci ne peut s’exercer qu’aux fins de la mise à disposition de logements au sens de la LGL, l’exercice du droit de préemption sur un bien-fonds entraînera ainsi nécessairement la construction de LUP. En outre, l’IN 204 ne vise pas que la construction de LUP mais aussi leur préservation, laquelle n’en est pas moins importante. Il apparaît enfin erroné de prétendre qu’aucun objectif quantitatif n’est fixé dans la loi par rapport aux logements LUP, puisque l’art. 2A al. 3 LGL fixe comme objectif que la part des LUP, certes au sens de la LUP mais aussi au sens de la LGL (art. 2A al. 1 LGL), atteigne 20% du parc locatif du canton.
L’IN 204 telle que validée par le Conseil d'État est donc apte à atteindre les buts visés.
6.3.1 Du point de vue de la nécessité de la mesure, la différence majeure instaurée par l’IN 204 par rapport au système actuel de la LGL réside dans le fait que le droit de préemption est étendu aux biens-fonds qui se trouvent en zone ordinaire, et non plus uniquement à ceux qui sont situés en zone de développement, ainsi qu’aux immeubles bâtis, qu’ils se trouvent en zone de développement ou en zone ordinaire.
Les recourantes sont d’avis que les instruments actuels de politique publique permettent d’évoluer vers la valeur cible fixée par la LUP en matière de LUP.
Or, d’une part, si le parc LUP représente désormais, selon les statistiques cantonales (rapport d’activité LUP 2025 de l’OCLPF [office cantonal du logement et de la planification foncière] du 30 mars 2026, loi pour la construction de logements d’utilité publique, p. 5, disponible à l’adresse Internet : https://www.ge.ch/document/rapport-lup-2025, page consultée le 13 octobre 2026), 12.2% du parc locatif cantonal (et non pas 21% comme l’allèguent les recourantes, qui estiment, sans citer de base légale, qu’il faudrait tenir compte des « logements détenus par des maîtres d’ouvrages d’utilité publique [MOUP] ») et que le système actuel semble permettre une progression, la part des LUP n’a toutefois pas encore atteint les 20% fixés par l’art. 2A al. 3 LGL et la progression est modeste. Or, l’IN 204 entend renforcer ce dispositif.
D’autre part, si l’IN 204 vise certes à atteindre la valeur cible fixée par la LGL et la LUP en matière de LUP, elle vise également à lutter contre la spéculation foncière. Or, selon les dernières statistiques cantonales, une hausse générale des prix en matière de vente immobilière a été constatée (Informations statistiques statistique annuelle des transactions immobilières : résultats 2024 n° 11 – novembre 2025, disponible à l’adresse Internet : https://statistique.ge.ch
/tel/publications/2025/informations_statistiques/services_immo/is_ti_11_2025.pdf, page consultée le 13 octobre 2026), et rien ne permet d’affirmer que cette hausse de prix, pouvant être le résultat d’opérations considérées comme spéculatives, ne toucherait que la zone de développement et pas la zone ordinaire, où les immeubles bâtis ne font en l'état pas l’objet d’un droit de préemption. En outre, contrairement à ce qui prévaut en zone ordinaire, les prix et les loyers des bâtiments visés par l’art. 5A al. 1 let. a et b LGZD, sis en zone de développement, sont soumis au contrôle de l’État pendant une durée de dix ans dès la date d’entrée moyenne dans les logements ou locaux, selon les modalités prévues au chapitre VI (art. 42 à 48) de la LGL (art. 5 al. 3 LGZD).
Pour le surplus, l’office fédéral du logement a estimé que d'autres mesures que celles prévues par l’IN 204, comme une expropriation formelle ou matérielle (hors cas de préemption), représentent une plus forte atteinte à la position de propriétaire (Droit de préemption des communes - Rapport à l'attention du Conseil fédéral ch. 5.2.2.3 p. 14).
L’IN 204 telle que validée par le Conseil d'État respecte donc le principe de la nécessité.
6.3.2 S’agissant de la pesée des intérêts, l’art. 3 al. 1 et 2 de l’IN 204 n’institue pas une obligation pour l’État d’exercer son droit de préemption lorsque les conditions prévues par cette disposition sont réalisées. Il ne s’agit là que d'une faculté. L’État peut donc – et même doit – procéder à une pesée des intérêts en présence.
Le Tribunal fédéral considère que les objectifs poursuivis par le droit de préemption, soit conserver sur le marché des logements loués qui correspondent aux besoins de la population et promouvoir la construction de nouveaux logements qui correspondent à ces besoins, répondent à un intérêt public important (ATF 131 I 333 consid. 4.1 et 4.5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_56/2024 du 17 janvier 2025 consid. 1.2 ; 1C_247/2021 précité consid. 3.5.1). Lors de l’exercice du droit de préemption par l’État, le vendeur conserve la possibilité de vendre son bien-fonds ou son immeuble bâti, si bien que ses droits fondamentaux ne sont en principe touchés que dans une moindre mesure, étant précisé qu'il sera en principe indemnisé à hauteur de la pleine valeur vénale du bien immobilier concerné (art. 18 al. 1 de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique du 10 juin 1933 - Lex‑GE - L 7 05). Quant à l’acquéreur évincé, même si ses droits fondamentaux sont particulièrement touchés par la mesure lors de l’opération concernée, celui-ci conserve néanmoins le droit de se porter acquéreur d’autres bien-fonds ou immeubles.
Dès lors, il n’est pas exclu que les intérêts importants visés par le droit de préemption puissent l'emporter, selon les circonstances, sur l'intérêt privé du vendeur à céder son bien‑fonds ou son immeuble au prix convenu avec ses acheteurs ainsi que sur l’intérêt des acheteurs à acquérir ledit bien-fonds ou ledit immeuble.
L’IN 204 telle que validée par le Conseil d'État se prête donc à une application conforme au principe de la proportionnalité au sens étroit, laquelle devra faire l’objet, dans chaque cas concret, d’une analyse circonstanciée tenant compte de tous les intérêts en présence, ce que permet l’art. 3 al. 1 et 2 de l’IN 204.
6.4 Enfin, au regard des développements qui précèdent, on ne saurait considérer que l’IN 204 telle que validée par le Conseil d'État instaure une possibilité d’intervention étatique illimitée qui pourrait remettre en question la compatibilité du droit de préemption des collectivités publiques avec le principe de la liberté économique.
Contrairement à ce que prétendent les recourantes, rien ne permet de retenir que l’expropriation sera systématique, l’exercice du droit de préemption devant faire l’objet d’une pesée des intérêts dans chaque cas particulier, et le prix du marché n’étant considéré ni par les initiants ni par l’État comme un prix déjà spéculatif.
Pour le surplus, la comparaison que font les recourantes avec l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_247/2021 précité n’est pas déterminante. Selon elles, si le Tribunal fédéral a admis que la préemption par l’État vaudois d’un immeuble de logements locatifs en vue de ramener les loyers en dessous des limites légales et d’éviter de potentielles augmentations notamment au gré des changements de locataires, répondait à l’objectif d’intérêt public de maintien sur le marché de logements accessibles, la LPPPL/VD prévoyait en revanche un droit de préemption aux conditions fixées par l’acte de vente, autrement dit au prix du marché, ce qui n’était pas le cas de l’IN 204 qui prévoyait que le droit de préemption pouvait s’accompagner d’une expropriation.
Or, d’une part, le Tribunal fédéral n’a pas considéré qu’un mécanisme qui prévoirait que le droit de préemption sur un immeuble bâti pourrait être exercé aux conditions fixées par l’État ne serait pas conforme au droit. D’autre part, comme cela a été exposé, la jurisprudence a admis la constitutionnalité du droit de préemption actuel des art. 3 ss LGL, qui, s’ils ne portent certes en l’état que sur les biens-fonds, prévoient en revanche déjà que le bien‑fonds préempté peut être acquis aux prix et conditions fixés par le Conseil d'État (art. 5 al. 1 let. c LGL), et non pas uniquement aux prix et conditions fixées dans l’acte de vente.
L’IN 204 (sous réserve de son art. 5A) ne contrevient donc ni à la garantie de la propriété ni à la liberté économique.
Le grief sera dès lors écarté.
7. Le comité soutient que l’art. 5A de l’IN 204 n’est pas contraire au droit.
7.1 Selon la jurisprudence, l'autorité qui exerce le droit de préemption ne doit pas nécessairement être à même de réaliser immédiatement des LUP sur la parcelle qu'elle entend acquérir. Les art. 3 ss LGL, qui s'inscrivent dans la politique définie à l'art. 1 LGL, confèrent au contraire un large pouvoir d'appréciation à la collectivité. Lors de chaque vente immobilière permettant l'exercice du droit de préemption, l'autorité doit déterminer si l'acquisition du terrain concerné est opportune du point de vue de sa politique en faveur de la construction de logements. Ce choix ne saurait obéir à des critères définis à l'avance et de manière précise : il convient de tenir compte de la situation concrète et des caractéristiques particulières du terrain concerné et de ses environs, et d'établir un pronostic sur les possibilités de bâtir, à moyen terme, des logements à l'emplacement considéré, en prenant en considération et éventuellement en anticipant les facteurs propres à influencer le développement du secteur. Au stade de l'exercice du droit de préemption, l'autorité n'a donc pas besoin de justifier son intervention par la présentation d'un projet détaillé. Elle doit toutefois rendre plausible l'existence d'un besoin précis, et tenir compte des possibilités réelles d'y satisfaire à l'emplacement envisagé, dans un avenir pas trop éloigné (ATF 142 I 76 consid. 3.4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_30/2008 précité consid. 3.4 = SJ 2009 I p. 257 et la jurisprudence citée ; ATA/872/2023 du 22 août 2023 consid. 5.4).
7.2 Le droit de préemption peut être reconnu aux collectivités publiques par une disposition de droit public leur conférant un droit d’acquisition conditionnel en vue d’un transfert de propriété pour des motifs de politique publique. Son exercice doit alors répondre aux principes et exigences attachés à l’action étatique, en particulier l’existence d’un intérêt public, le respect de la bonne foi et de la proportionnalité (Thierry LARGEY, op. cit., p. 279 s., 280). Les collectivités publiques disposent généralement d’un large pouvoir d’appréciation quant au choix d’exercer ou non le droit de préemption ou d’emption. Le principe de l’intérêt public (art. 5 al. 2 Cst.), qui impose une adéquation entre la fonction de l’instrument et le but poursuivi par la loi, pose une limite objective à l’exercice de ce pouvoir d’appréciation. Il en va de même du principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. ; Valérie DÉFAGO GAUDIN, op. cit., p. 88.).
7.3 La fonction d’acquisition du droit de préemption doit être modulée, en relation avec les intérêts publics en cause, dans le respect du principe de la proportionnalité. Elle ne saurait être une fin en soi, s’exerçant de façon illimitée et visant à la nationalisation à terme du sol, sauf à remettre en cause la garantie de la propriété dans sa dimension institutionnelle (Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 152 et la référence citée).
7.4 En l’espèce, l’art. 5A de l’IN 204 impose à l’État une obligation (« doit »), sans pouvoir d’appréciation, d’exercer son droit de préemption sur un immeuble bâti lorsque, cumulativement, la nature des logements se prête à la réalisation de logements au sens de la LGL (1), l'immeuble concerné est composé de manière prépondérante de logements où sévit la pénurie au sens de l'art. 207 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 (LaCC - E 1 05 ; 2), le prix d'achat de l'immeuble est manifestement exagéré (3) et que la commune, interpellée par l'État, ne souhaite pas exercer son droit de préemption (4).
Or, de jurisprudence constante, l’autorité doit disposer d’un large pouvoir d’appréciation quant au choix même d’exercer ou non le droit de préemption. Lors de chaque vente immobilière permettant l'exercice de ce droit, elle doit déterminer si l'acquisition du terrain concerné est opportune du point de vue de sa politique en faveur de la construction de logements mais aussi de sa politique financière et économique et tenir compte des circonstances de l’espèce. L’art. 5A IN 204 ne lui permet toutefois ni de prendre en compte des motifs d’opportunité, comme l’a confirmé le comité dans ses déterminations adressées au Conseil d'État, ni d’effectuer une pesée des intérêts en présence, quoi qu’en dise le comité. Ce dernier point apparaît d’autant plus problématique que des droits fondamentaux importants, soit la garantie de la propriété et la liberté économique notamment, sont concernés.
Certes, l’art. 5A de l’IN 204 poursuit les mêmes buts d’intérêt public que ceux mentionnés supra, en particulier la lutte contre la spéculation financière, mais dans des cas considérés comme particulièrement graves par le comité. La poursuite de ces objectifs ne saurait toutefois justifier que l’autorité soit privée de son large pouvoir d’appréciation en matière d’exercice de son droit de préemption. En outre, les cas de spéculation considérés comme les plus graves peuvent tout à fait être appréhendés par l’État sous l’angle des art. 3 al. 2 et 5 de l’IN 204, qui, contrairement à l’art. 5A de l’IN 204, laissent à l’autorité un pouvoir d’appréciation quant à l’exercice de son droit de préemption et sont ainsi plus respectueux des droits fondamentaux des acteurs privés.
Le comité estime que, dans la mesure où le gouvernement cantonal avait appelé les votants à ne pas soutenir l’initiative, il serait à craindre que le Conseil d'État ne fasse jamais usage du droit de préemption et laisse libre cours à cette forme de spéculation, ce qui justifiait que les cas de spéculation les plus graves soient obligatoirement sanctionnés. Cette éventualité ne repose toutefois pas sur des faits vérifiables, et le simple fait que le gouvernement cantonal ait appelé les votants à ne pas soutenir l’initiative ne signifie pas encore que le Conseil d'État ne fera pas usage de son droit de préemption en cas d’opérations spéculatives. Cet argument doit donc être écarté.
Au vu de tout ce qui précède, et quand bien même on ne saurait retenir que l’art. 5A vise à la nationalisation à terme du sol genevois, c’est à juste titre que le Conseil d'État a considéré que cette disposition excluait toute marge d’appréciation et pesée des intérêts et qu’il portait dès lors une atteinte disproportionnée à la garantie de la propriété et de la liberté économique, de sorte qu’elle était contraire au droit.
Au vu de ce qui précède et compte tenu la clarté de la disposition, c’est également à juste titre que le Conseil d'État a considéré qu’il ne serait pas possible de trouver une interprétation conforme, sans s'écarter de son texte. Il était donc fondé à la déclarer nulle. L’adage in dubio pro populo n’est d’aucun secours au comité, l’art. 5A de l’IN 204 ne pouvant pas, au vu de ce qui précède, recevoir un sens qui n’apparaisse pas clairement inadmissible au regard de la jurisprudence constante en matière de droit de préemption.
8. Les recourantes estiment que l'IN 204 n’est pas exécutable.
8.1 Une initiative populaire doit être exécutable. À défaut, elle doit être invalidée, même si aucune norme ne le prévoit explicitement, car il ne se justifie pas de demander au peuple de se prononcer sur une proposition qui n’est pas susceptible d’être mise en œuvre. L’invalidation ne s’impose toutefois que dans les cas les plus évidents. L’obstacle à la réalisation doit être insurmontable, une difficulté relative étant insuffisante, dès lors qu’il appartient, avant tout, aux électeurs d’évaluer les avantages et les inconvénients qui pourraient résulter de l’acceptation de l’initiative. Par ailleurs, l’impossibilité doit ressortir clairement du texte de l’initiative ; si celle-ci peut être interprétée de telle manière que les vœux des initiants sont réalisables, elle doit être considérée comme valable. L’impossibilité peut être matérielle ou juridique (ATF 128 I 190 consid. 5 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_149/2021 du 25 août 2022 consid. 2.2 ; 1C_146/2020 précité consid. 3.2 ; ACST/27/2023 du 26 juin 2023 consid. 5.1).
8.2 Pour juger de l’exécutabilité, il y a lieu, compte tenu de l’objet et du caractère de l’initiative, de se placer non pas au moment du dépôt de celle-ci, mais, au plus tôt, au moment où l’autorité compétente statue sur sa recevabilité, voire au moment le plus proche possible de celui où l’initiative devrait être soumise au vote populaire (ATF 128 I 190 consid. 5.1 et les références citées).
8.3 Selon l’art. 31A LGL, les locataires d’un logement de la catégorie 4 ne bénéficiant pas d’une subvention personnalisée ne sont pas soumis aux limites de revenus fixés aux art 30 ss. LGL ; en revanche, les loyers de ces logements restent placés sous le contrôle de l’autorité compétente (al. 1). Le Conseil d’État peut autoriser le propriétaire d’un immeuble de la catégorie 1 ou 2 à renoncer, pour un certain nombre de logements, aux prestations de l’État. Les locataires de ces logements ne sont également pas soumis aux limites de revenus fixées à l’art. 30 LGL ; en revanche, les loyers de ces logements restent placés sous le contrôle de l’autorité compétente (al. 2). Le Conseil d’État est autorisé à édicter des mesures exceptionnelles permettant de déroger en faveur du locataire au barème d’entrée et au barème de sortie, aux conditions d’octroi et au montant de l’allocation de logement et de la subvention personnalisée, ainsi que de réduire, voire de supprimer les surtaxes, ou de fixer un délai pour appliquer le taux d’effort prévu en cas de sous-occupation, en particulier pour des motifs sociaux (al. 3).
8.4 En l’espèce, au vu de ce qui précède, il n’apparaît pas que des obstacles insurmontables s’opposeraient à l’exécution de l’IN 204 telle que validée par le Conseil d'État.
Les arguments contraires des recourantes ne sont pas de nature à infirmer ce constat.
Celles-ci estiment d’abord que l’initiative aurait « l’effet contreproductif de favoriser les propriétaires pratiquant les loyers les plus élevés par rapport à la moyenne du niveau des loyers, ou d'inciter les propriétaires à augmenter les loyers en amont d’une vente ». Or, outre que cet argument ne repose pas sur des faits vérifiables, il ne remet en toute hypothèse pas en cause l’exécutabilité de l’IN 204.
Ensuite, selon les recourantes, il serait « très improbable » qu’un immeuble faisant l’objet d’un contrat de vente soit exclusivement composé de logements locatifs dont les locataires remplissent l’ensemble des conditions fixées par la LGL pour pouvoir être considérés comme des LUP.
Or, outre qu'il s’agit là d’une hypothèse non étayée, l’IN 204 n’exige pas une telle condition, l’immeuble préempté devant simplement se prêter à la mise à disposition de logements au sens de la LGL, lesquels peuvent d’ailleurs également comprendre, à côté des HBM et des HLM, des immeubles d’habitation mixte (HM), comprenant des logements avec subvention proportionnelle aux revenus des locataires et des logements sans subvention (art. 16 al. 1 let. d LGL). Même si l’hypothèse des recourantes devait se réaliser et que l’IN 204 prévoit que les logements acquis seront immédiatement considérés comme des LUP, celle-ci dispose cependant que les contrats de bail des locataires en place ne seront pas résiliés pour ce motif (art. 5B IN 204). Ainsi, le fait que certains d’entre eux ne remplissent pas, par hypothèse, l’ensemble des conditions fixées par la LGL ne fait pas obstacle au caractère exécutable de l’IN 204.
Enfin, les recourantes estiment que l’État ne saurait exproprier les locataires ne souhaitant pas entrer dans le régime de la LGL des droits que leur confèrent les baux de droit privé conclus avec le propriétaire-vendeur sans violer le droit fédéral ainsi que le principe pacta sunt servanda. Or, si l’art. 31B al. 1 LGL permet certes au service compétent de requérir du propriétaire de l’immeuble qu’il résilie le bail du locataire en cas de dépassement des normes de revenu (barème de sortie), cette disposition ne saurait toutefois être appliquée sans tenir compte de la portée de l’art. 5B de l’IN 204 et souffre, pour le surplus, des exceptions prévues à l’art. 31A LGL.
Le grief sera donc écarté.
9. Enfin, le principe de l’invalidation partielle de l’IN 204, au lieu d’une invalidation totale, n’est en soi pas remis en cause. En toute hypothèse, les considérants sur ce point de l’arrêté attaqué (ch. 168 ss) sont conformes au droit, si bien que la chambre de céans y renverra en tant que de besoin, ce que la jurisprudence admet en pareilles circonstances (arrêt du Tribunal fédéral 1C_642/2022 du 7 novembre 2023 consid. 4.6.2).
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet des recours.
Vu l’issue du litige, des émoluments de CHF 750.- et de 1'250.- seront mis respectivement à la charge du comité, d’une part, et de A______ et consorts, solidairement entre eux, d’autre part (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE
à la forme :
déclare recevables les recours interjetés les 22 avril et 11 mai 2026 par A______ et consorts ainsi que par F______ contre l’arrêté du Conseil d'État du 18 mars 2026, publié dans la FAO du 20 mars 2026, invalidant partiellement l'initiative populaire cantonale 204 « STOP à la spéculation sur nos logements » ;
au fond :
les rejette ;
met un émolument de CHF 750.- à la charge de F______ ;
met un émolument de CHF 1'250.- à la charge solidaire de A______, B______, C______, D______ et E______ ;
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Me Stéphane GRODECKI, avocat de A______, à Me Christian DANDRÈS, avocat du comité, ainsi qu'au Conseil d'État.
Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Florence KRAUSKOPF, Blaise PAGAN, Philippe KNUPFER, Claudio MASCOTTO, juges.
Au nom de la chambre constitutionnelle :
| le greffier-juriste :
J. PASTEUR
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| le président siégeant :
J.-M. VERNIORY
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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
| Genève, le
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| la greffière :
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