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7 correspondances exactes trouvées pour 1C_30/2008
  1. 24.11.2008 1C 30/2008 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    législation cantonale sur le logement, droit de préemption communal
  2. 20.04.2016 1C 86/2015 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    législation cantonale sur le logement, droit de préemption communal
  3. 30.06.2022 1C 247/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    exercice du droit de préemption LPPPL
  4. 15.01.2015 1C 223/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Modification de la loi générale sur les zones de développement, contrôle abstrait,
  5. 17.11.2016 1C 385/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Transport (sans circulation routière)
    approbation de plans ferroviaires (Léman 2030 - Gare de Renens, enclenchements, 4ème voie Lausanne-Renens), expropriation
  6. 08.12.2020 1C 70/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Droit de préemption de l'Etat
  7. 05.04.2016 1C 529/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    Initiative populaire cantonale I Halte aux magouilles immobilières, OUI à la loi Longchamp
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