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5 correspondances exactes trouvées pour 1C_223/2014
  1. 15.01.2015 1C 223/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Modification de la loi générale sur les zones de développement, contrôle abstrait,
  2. 18.07.2014 1F 28/2014 Pertinence 100%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Strafprozess
    Wechsel der amtlichen Verteidigung
  3. 02.06.2016 1C 564/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    loi sur les constructions: suppression de constructions plus utilisées ou plus exploitées; contrôle abstrait
  4. 08.12.2020 1C 70/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Droit de préemption de l'Etat
  5. 05.04.2016 1C 529/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    Initiative populaire cantonale I Halte aux magouilles immobilières, OUI à la loi Longchamp
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