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7 correspondances exactes trouvées pour 1C_529/2015
  1. 05.04.2016 1C 529/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    Initiative populaire cantonale I Halte aux magouilles immobilières, OUI à la loi Longchamp
  2. 14.09.2020 1C 419/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  3. 15.01.2020 1C 360/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Liberté d'information et d'expression; interdiction d'utiliser un mégaphone lors d'une manifestation
  4. 13.09.2019 1C 451/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    usage accru du domaine public
  5. 17.08.2023 1C 608/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    Validité de l'initiative populaire cantonale Pour + de logements en coopératives (I)
  6. 19.03.2018 1C 587/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    péremption du permis de construire
  7. 24.11.2016 2C 32/2016 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct 2001-2006, tentative de soustraction fiscale 2001 et 2002
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