Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur A______

contre

ÉTABLISSEMENT FERMÉ LA BRENAZ

1. La chambre de céans examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATA/1059/2015 du 6 octobre 2015 consid. 2 et les références citées).

2. Le recourant conclu à un déni de justice pour refus de l'établissement de statuer.

3. À teneur de l’art. 60 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), ont qualité pour recourir les parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a) et toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b).

4. Sont considérées comme des décisions au sens de l’art. 4 al. 1 LPA les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). Quant aux décisions fondées sur l’art. 4A LPA, elles portent sur des actes illicites de l’autorité compétente, qui sont fondés sur le droit fédéral, cantonal ou communal et qui touchent les droits ou obligations d’une personne ayant un intérêt digne de protection (art. 4A al. 1 LPA).

5. À teneur de l’art. 46 al. 1 LPA, les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées en indiquant les voies et délais de recours. En outre, à teneur de l’art. 46 al. 2 LPA, elles doivent être notifiées à leurs destinataires.

6. a. Lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). Une partie peut recourir en tout temps à la chambre administrative pour déni de justice ou retard non justifié, si l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à l’art. 4 al. 4 LPA (art. 132 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 6 LPA). Toutefois, lorsque l'autorité compétente refuse expressément de rendre une décision, les règles de la bonne foi (art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101) imposent que le recours soit interjeté dans le délai légal, sous réserve éventuelle d'une fausse indication quant audit délai (arrêt du Tribunal fédéral 2P.16/2002 du 18 décembre 2002 consid. 2.2 ; ATAF 2008/15 consid. 3.2).

b. Une autorité qui n'applique pas ou applique d'une façon incorrecte une règle de procédure, de sorte qu'elle ferme l'accès à la justice au particulier qui, normalement, y aurait droit, commet un déni de justice formel. Il en va de même pour l’autorité qui refuse expressément de statuer, alors qu’elle en a l’obligation. Un tel déni constitue une violation de l’art. 29 al. 1 Cst. (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 134 I 6 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_409/2013 du 27 mai 2013 consid. 5.1 ; 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 3.3 ; ATA 716/2016 du 23 août 2016 consid. 5b).

c. En cas de recours contre la seule absence de décision, les conclusions ne peuvent tendre qu’à contraindre l’autorité à statuer (ATA/609/2016 du 12 juillet 2016 consid. 2). En effet, si la juridiction administrative admet le recours pour déni de justice ou retard injustifié, elle renvoie l’affaire à l’autorité inférieure en lui donnant des instructions impératives (art. 69 al. 4 LPA) (ATA/260/2017 du 3 mars 2017).

En l'espèce, il n'existe pas de preuve de demandes écrites ou mises en demeure de la part du recourant relatives aux divers arguments qu'il a fait valoir lors de son recours, soit les prélèvements effectués sur sa rémunération pendant son arrêt accident ainsi que pendant les vacances de Noël. Les pièces au dossier attestent uniquement que le recourant a invité l'intimé, par courrier du 2 octobre 2016, à lui expliquer sur quelles bases il n'avait pas été payé lors des jours fériés du 1^er août et du Jeûne genevois 2016.

Par conséquent, concernant ses arguments en lien avec lesdits prélèvements, les conditions d'un déni de justice ne sont pas réalisées.

Il en résulte que le recours est, sur ces points, irrecevable.

d. Concernant la demande du recourant en lien avec l'absence de rémunération pendant les jours fériés du 1^er août et du Jeûne genevois 2016, la réponse écrite de l'établissement, non datée et évoquant un entretien avec le recourant ayant eu lieu le 5 octobre 2016, n’est pas intitulée « décision » et n’indique pas de voie de recours. Conformément à l’art. 4 al. 1 LPA, cette correspondance doit toutefois être considérée comme telle, dès lors qu’elle comporte une détermination de l'établissement, même si très succincte, sur la demande du recourant.

Sous cet angle, le recours, en tant qu'il porte sur la décision non datée concernant les jours fériés, est donc recevable.

7. Il sied encore d'examiner si le recours en relation avec ladite décision a été déposé dans le délai légal.

8. Le fardeau de la preuve de la notification d’une décision ou d’une communication de l’administration et de sa date incombe en principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 consid. 2.2 ; 124 V 400 consid. 2a ; 101 Ia 7 consid. 1). L’autorité supporte donc les conséquences de l’absence de preuve en ce sens que, si la notification ou sa date est contestée et qu’il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l’envoi (ATF 136 V 295 consid. 5.9 ; 129 I 8 consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_634/2015 du 26 avril 2016 consid. 2.1 ; 6B_869/2014 du 18 septembre 2015 consid. 1.2 ; 6B_471/2014 du 18 novembre 2014 consid. 1.3), dont la bonne foi est présumée (arrêts du Tribunal fédéral 1C_634/2015 du 26 avril 2016 consid. 2.1 ; 2C_570/2011 du 24 janvier 2012 consid. 4.3). La preuve de la notification peut néanmoins résulter d’autres indices ou de l’ensemble des circonstances, par exemple un échange de correspondance ultérieur ou le comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 consid. 4.2 ; 105 III 43 consid. 2a).

En l'occurrence, en l'absence de date ainsi que de voie de recours figurant sur la réponse de l'établissement, il est impossible de savoir quand la décision a été notifiée au recourant ainsi que le dies ad quem du délai pour recourir.

Par conséquent, le recours, en tant qu'il porte sur la décision non datée concernant les jours fériés, doit être considéré comme déposé dans le délai légal et est, sur ce point aussi, recevable.

9. S'agissant des conclusions, il apparaît que le recourant demande une rémunération pour les jours fériés du 1^er août et du Jeûne genevois 2016.

Dès lors, quand bien même il est sorti de prison le 2 mars 2017, il conserve un intérêt actuel à l'examen de ses prétentions.

10. Aux termes de l'art. 83 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), le détenu reçoit, pour son travail, une rémunération en rapport avec ses prestations et adaptée aux circonstances.

11. Conformément aux art. 1 let c et 5 du règlement relatif aux établissements ouverts ou fermés d'exécution des peines et des sanctions disciplinaires du 25 juillet 2007 (REPSD - F 1 50.08), le statut des personnes incarcérées à La Brenaz est régi par ce règlement.

Selon l'art. 37 REPSD, toute personne détenue, occupée par l'établissement, reçoit une rémunération conformément aux normes concordataires.

12. Selon les art. 1 al. 3 et 3 al. 1 de la décision du 25 septembre 2008 de la conférence latine des chefs des départements de justice et police (CLDJP) relative à la rémunération et aux indemnités versées aux personnes détenues placées dans les établissements concordataires (ci-après : la décision sur la rémunération), la rémunération est fixée par la direction de l'établissement, d'après la durée du travail et les prestations effectives fournies, selon des critères qualitatifs et quantitatifs. Ces montants peuvent être calculés à l'heure ou à la prestation.

L'art. 3 al. 2 de la décision sur la rémunération prévoit une rétribution équitable pour les détenus devant travailler les jours fériés prévus par le droit cantonal.

En l'occurrence, la rémunération est due par jour et selon le travail effectif, ce qui est conforme aux dispositions légales. Une rémunération n'est due pendant les jours fériés que si les détenus ont une obligation de travail pendant ces journées, ce qui n'est pas le cas du recourant.

Par conséquent et conformément aux normes précitées, l'établissement n'était pas tenu de payer les jours fériés du recourant.

13. La question du paiement de CHF 99.-, en lien avec les trois premiers jours d’arrêt accident du recourant, est exhorbitante au litige et ne sera par conséquent pas examinée.

14. Le recours sera donc rejeté dans la mesure où il est recevable.

15. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), et vu son issue, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 3 janvier 2017 par Monsieur  A______ ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l'établissement fermé La Brenaz.

Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.