Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______, agissant par ses parents B______ et C______
représenté par Me Thomas BARTH, avocat recourant

contre

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE intimé

1. La chambre de céans examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATA/323/2023 du 28 mars 2023 consid. 1 ; ATA/91/2023 du 31 janvier 2023 consid. 1 ; ATA/139/2021 du 9 février 2021 consid. 2)

1.1 Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

1.2 Aux termes de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). Les décisions incidentes sont également considérées comme des décisions (art. 4 al. 2 LPA).

Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a indiqué que l'attribution d'un élève à une autre classe dans la même école constituait un simple acte d'organisation interne, par opposition à l'attribution de l'élève à une classe d'une école située plus loin de son domicile et l'obligeant à effectuer deux kilomètres quotidiens de trajets supplémentaires (arrêt du Tribunal fédéral 2P.324/2001 du 28 mars 2002 consid. 3.4).

La chambre de céans a considéré en 2019 que l'affectation d'un élève à un établissement post-obligatoire était une mesure d'organisation interne qui ne pouvait pas faire l'objet d'un recours. L'élève ne disposait pas d'un droit à être affecté à un établissement précis (ATA/1264/2019 du 21 août 2019 consid. 3).

1.3 Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; ATA/421/2023 du 25 avril 2023 consid. 2c).

Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l'annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 consid. 1.3). L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1) ; si l'intérêt s'éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 ; ATA/322/2016 du 19 avril 2016).

La condition de l’intérêt actuel fait défaut en particulier lorsque, par exemple, la décision ou la loi est révoquée ou annulée en cours d’instance (ATF 111 Ib 182 consid. 2 ; 110 Ia 140 consid. 2 ; 104 Ia 487 consid. 2 ; ATA/124/2005 du 8 mars 2005 consid. 2), la décision attaquée a été exécutée et a sorti tous ses effets (ATF 125 I 394 consid. 4 ; 120 Ia 165 consid. 1a et les références citées ; ATA/328/2009 du 30 juin 2009 consid. 3), le recourant a payé sans émettre aucune réserve la somme d’argent fixée par la décision litigieuse (ATF 106 Ia 151 ; 99 V 78) ou encore, en cas de recours concernant une décision personnalissime, lorsque le décès du recourant survient pendant l’instance (ATF 113 Ia 351 consid. 1).

La jurisprudence consent une exception à l'exigence de l'intérêt actuel au recours lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (ATF 146 II 335 consid. 1.3 ; ATA/1279/2022 du 20 décembre 2022 consid. 1).

1.4 En l'espèce, la décision attaquée confirme un transfert d'établissement du secondaire I. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée, la nouvelle affectation étant située assez loin de son domicile, la mesure prise constitue une décision, et le recours est recevable aussi de ce point de vue.

Le recourant n'a par contre plus d'intérêt actuel et pratique au recours, dès lors qu'il a quitté le canton de Genève pour étudier en Espagne. Quand bien même il souhaiterait revenir à Genève avant la fin de l'année scolaire, le choix – contesté notamment au vu de sa trop grande distance – du collège F______ pour l'accueillir se fonde sur le fait qu'il s'agissait du seul établissement dans le canton disposant d'une place ; ainsi en cas de retour, il n'est pas certain que la situation se présente sous le même jour, un autre établissement plus proche pouvant disposer d'une place libre. Aussi et surtout, l'intimé indique qu'en cas de retour du recourant à Genève une prise en charge se ferait prioritairement dans un établissement d'un autre type qu'un CO. Le recourant n'a ainsi plus d'intérêt actuel à voir son recours tranché aujourd'hui.

Il n'existe par ailleurs aucune raison de surseoir en l'espèce à la condition de l'intérêt actuel. Le présent litige ne pose aucune question de principe, et comme déjà exposé en cas de retour du recourant à Genève la contestation ne se reproduirait pas dans des circonstances analogues puisque la question qui se poserait alors ne serait pas celle d'un transfert au CO F______ mais celle de la structure à même d'accueillir le recourant.

Il s'ensuit que le recours est en principe irrecevable. La question de la recevabilité du recours peut toutefois souffrir de demeurer indécise en vertu de ce qui suit.

2.             En effet, le recours serait-il recevable qu'il devrait être rejeté.

2.1 Les élèves sont en principe scolarisés dans l’établissement correspondant au secteur de recrutement du lieu de domicile ou, à défaut, du lieu de résidence des parents (art. 58 al. 1 LIP et 26 al. 1 RCO). Après avoir entendu les parents concernés, la ou les directions des établissements concernés peuvent transférer un élève dans une autre classe ou un autre établissement, en cours d’année ou pour l’année scolaire suivante, lorsque le bon déroulement de la scolarité de l’élève et/ou le bon fonctionnement de la classe ou de l’établissement le commande (art. 58 al. 3 LIP et 26 al. 5 RCO).

2.2 La chambre de céans a avalisé un changement d'école primaire dans le cas de parents ayant un conflit profond les opposant à l’école de scolarisation de leurs filles et dont les interventions directes auprès des enseignants et des autres élèves, pouvaient avoir des conséquences négatives pour leurs filles (ATA/925/2016 du 1^er novembre 2016).

2.3 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour le justiciable de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 et les références citées ; ATA/182/2023 du 28 février 2023 consid. 4.1).

Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. implique aussi pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit qu'elle mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 III 65 consid. 5.2). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêt du Tribunal fédéral 1C_56/2019 du 14 octobre 2019 consid. 2.4.1). Par ailleurs, en vertu du droit général d'être entendu, lorsque l'autorité envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune des parties en présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence, elle doit donner au justiciable la possibilité de se déterminer à ce sujet (ATF 145 I 167 consid. 4.1 et la jurisprudence citée).

Un recours peut être rejeté par substitution de motifs, aussi bien au plan fédéral (ATF 132 II 257 consid. 2.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1357/2021 du 21 février 2023 consid. 2.3.2) qu'en procédure administrative genevoise (ATA/458/2023 du 2 mai 2023 consid. 5.7 in fine ; ATA/403/2023 du 18 avril 2023 consid. 2, pour une substitution de motifs opérée par le TAPI ; ATA/669/2022 du 28 juin 2022 consid. 9c pour une substitution de motifs opérée au stade de l'opposition).

La violation du droit d'être entendu doit en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances du recourant sur le fond (ATF 141 V 495 consid. 2.2 ; 140 I 68 consid. 9.3 ; 135 I 279 consid. 2.6.1). Une réparation devant l'instance de recours est possible si celle-ci jouit du même pouvoir d'examen que l'autorité intimée (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 133 I 201 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_302/2018 du 14 mars 2019 consid. 2.1). La réparation dépend cependant de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 126 I 68 consid. 2). Elle peut se justifier en présence d'un vice grave notamment lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 136 V 117 consid. 4.2.2.2 ; ATA/1021/2020 du 13 octobre 2020 consid. 4a ; ATA/1152/2019 du 19 juillet 2019 consid. 2c et les arrêts cités). Enfin, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de la violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir eu le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/1021/2020 précité consid. 4a ; ATA/1152/2019 précité consid. 2c et les arrêts cités).

2.4 Les pièces d’artifice de catégorie F3 sont celles qui présentent un risque moyen lorsqu’elles sont utilisées conformément à leur destination, qui sont destinées à être utilisées à l’air libre, dans de grands espaces ouverts, et dont le niveau sonore n’est pas dangereux pour la santé humaine (§ 2.3 de l'Annexe I à l'ordonnance sur les explosifs du 27 novembre 2000 - OExpl - RS 941.411).

Il est en principe interdit d'importer des pièces d'artifice détonant au sol (art. 31 al. 2 let. a OExpl ; https://www.efd.admin.ch/efd/fr/home/le-dff/nsb-news_list.msg-id-89758.html, consulté le 15 mai 2023). À Genève, il est interdit d'allumer des pièces d'artifice détonant au sol, à l'exception de celles dont la longueur n'excède pas 22 millimètres ou dont le diamètre n'est pas supérieur à 3 millimètres (art. 14 al. 2 let. c du règlement d'application de la loi fédérale sur les substances explosibles, du 25 novembre 1987 - RaLExpl - L 5 30.02), sous peine d'arrêts (sic) ou d'amende, ou de l’une de ces deux peines seulement (art. 41 RaLExpl). Il est aussi interdit de vendre ou de remettre à des mineurs des pièces d'artifice de catégorie F3 (art. 10 al. 1 let. c RaLExpl).

2.5 En l'espèce, la décision disciplinaire du 5 septembre 2022 – non en jeu dans la présente procédure – mentionnait que le lieu de reprise de la scolarisation restait à définir, et la doyenne du CO D______ a eu un entretien téléphonique avec les parents du recourant avant de prendre la décision de transfert du 7 septembre 2022. Même s'il eût été préférable de permettre aux parents de se déterminer spécifiquement et par écrit sur cette question, on peut considérer que le droit d'être entendu prévu par les art. 58 al. 3 LIP et 26 al. 5 RCO a été respecté. Quoi qu'il en soit, une éventuelle violation du droit d'être entendu aurait été réparée en procédure de recours, la DGEO ayant le même pouvoir de décision que la direction du CO.

Le recourant conclut à l'annulation de la décision sur recours attaquée dans la mesure où ce n'était pas lui qui avait fait exploser le pétard le 25 août 2022, et que les décisions des 5 et 7 septembre 2022 ne faisaient référence qu'à cet épisode et non à son comportement général.

Si la procédure pénale concernant le recourant a été classée concernant l'explosion du pétard, il ressort du dossier – et cela n'est pas contesté – que la police a retrouvé dans le sac du recourant un pétard identique, de catégorie F3, avec un briquet. Or, ce seul fait, à savoir détenir un engin explosif interdit d'importation et d'utilisation à Genève, est d'une gravité suffisante pour justifier à lui seul la mesure prise. Il est par ailleurs évident que cette dernière, qu'elle soit de nature disciplinaire ou organisationnelle, ou les deux, s'inscrivait dans un contexte de comportement général très dysfonctionnel de l'élève, dont il n'est pas possible de faire abstraction quand bien même la décision du 7 septembre 2022 n'y faisait pas référence. Le recourant a d'ailleurs eu l'occasion de se déterminer à ce sujet dans son écriture à la DGEO du 5 octobre 2022, choisissant de considérer que cet élément n'était pas pertinent.

Rien ne permet au surplus de penser que l'assertion de l'intimé selon laquelle le CO F______ était le seul établissement à pouvoir accueillir le recourant n'est pas conforme à la réalité. Elle n'est d'ailleurs pas contestée.

Quant aux difficultés engendrées par la mesure en raison de la distance entre le domicile du recourant et le CO F______, le recourant ne critique pas non plus l'assertion de l'intimée selon laquelle l'horaire prévu, qui commençait tous les matins à 8h30 et se terminait à 16h10, n'exigeait pas de lui un départ de son domicile avant 07h40 ni un retour après 17h00. Le recourant étant âgé de 14 ans, on ne saurait considérer que de tels horaires et temps de trajet soient excessifs.

Il résulte de ce qui précède que le recours, en tous points infondé, doit être rejeté en tant qu'il est recevable.

3.             Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.-, incluant la décision sur effet suspensif, sera mis à la charge solidaire des parents du recourant (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

rejette, en tant qu'il est recevable, le recours interjeté le 29 novembre 2022 par A______ __, agissant par ses parents B______ et C______, contre la décision sur recours du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 28 octobre 2022 ;

met à la charge solidaire de B______ et C______ un émolument de CHF 1'500.- ;

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Thomas BARTH, avocat du recourant, ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc VERNIORY, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.