Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) a. Le 12 mai 2018, Monsieur C______ a déposé plainte pénale contre Madame A______ des chefs d'utilisation abusive d'une installation de télécommunication (art. 179septies du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0) et contrainte (art. 181 CP).

Une instruction pénale a été ouverte sous la référence P/1______/2018.

b. Le 30 juillet 2018, Mme A______ a, à son tour, déposé plainte pénale contre M. C______, pour dénonciation calomnieuse (art. 303 CP).

La procédure pénale a été enregistrée sous le numéro P/2______/2018.

c. Dans le cadre de ces procédures, et dans un premier temps, Mme A______ a été assistée par Madame B______, titulaire du brevet d'avocat inscrite au registre des avocats du canton de Genève.

2) Le 3 juin 2021, Mme A______ a dénoncé à la commission du barreau (ci-après : CB) Mme B______, son conseil d'août 2019 à janvier 2020, en lui reprochant, dans le cadre d'une procédure en contestation de ses honoraires auprès de la commission en matière d'honoraires d'avocats (ci-après : ComTax), d'avoir, sans son accord, joint à ses pièces l'intégralité de l'expertise médicale du centre universitaire romand de médecine légale (ci-après : CURML) la concernant établie le 16 mai 2019 dans le cadre de la P/1______/2018, alors que son conseil savait qu'elle contestait les conclusions de cette expertise violant ainsi son secret professionnel.

Mme B______ avait, ce faisant, contrevenu à l'art. 321 CP.

Elle reprochait également à Mme B______ de l'avoir mal défendue dans le cadre des procédures pénales susmentionnées. Mme B______ n'avait notamment pas posé une question déterminante par-devant le Ministère public et avait refusé de transmettre un document qu'elle jugeait pertinent pour sa défense.

Mme B______ avait ainsi violé l'art. 27 de la loi sur la profession d’avocat du 26 avril 2002 (LPAv - E 6 10).

Enfin, Mme B______ avait laissé se multiplier des heures de travail sans l'en informer, contrevenant par conséquent au code de déontologie, adopté par la Fédération suisse des avocats le 10 juin 2005, ainsi qu'à ses demandes de contrôle des coûts.

3) Le 10 juin 2021, la CB a accusé réception de la dénonciation et a donné connaissance à Mme A______ de l'art. 48 LPAv, qui règle la position procédurale du dénonciateur.

4) Le même jour, la CB a demandé Mme B______ de se déterminer sur la dénonciation.

5) Le 1^er juillet 2021, Mme B______ a contesté avoir commis une quelconque faute professionnelle et a conclu au classement de la dénonciation.

L'activité qu'elle avait menée dans le cadre des procédures pénales susmentionnées avait été nécessaire compte tenu du contexte du litige et de la personnalité de Mme A______.

Mme A______ avait contesté ses honoraires auprès de la ComTax et un accord était intervenu en audience, au terme duquel l'intéressée s'était engagée à payer la somme de CHF 5'000.-, à raison de CHF 200.- par mois, le 30 de chaque mois, la première fois le 31 janvier 2021. Après s'être acquittée des mensualités de janvier et février 2021, Mme A______ s'était abstenue de tout paiement. Mme B______ l'avait informée, par courrier du 28 mai 2021, qu'elle entendait saisir la CB pour solliciter la levée de son secret professionnel.

Le montant de ses honoraires était justifié compte tenu du travail effectué, des multiples prises de contact de la part de Mme A______ (longs courriers, courriels, téléphones et messages vocaux), ainsi que du résultat de l'affaire qui s'était terminée par un classement.

La dénonciation de Mme A______ avait pour but de ne pas régler les honoraires dus.

Elle a joint à son écriture un certain nombre de pièces dont l'expertise du CURML précitée.

6) Le 23 août 2021, Mme A______ a demandé que la CB ordonne une audience de comparution personnelle des parties.

Elle a joint à son courrier sa lettre envoyée à la ComTax laquelle faisait état de deux arrêts récents rendus par la chambre pénale de recours de la Cour de justice (ci-après : CPR) la concernant et dans le cadre desquels elle s'était défendue seule. Dans le premier arrêt, la CPR avait admis partiellement son recours contre l'ordonnance de classement rendue le 25 janvier 2021 par le Ministère public (ACPR/3______/2021 du 3 juin 2021 dans la cause P/1______/2018). Dans le second, la CPR avait admis son recours et prononcé la récusation de la Procureure dans le cadre de la procédure P/2______/2018 (ACPR/4______ /2021 du 12 août 2021). Ces éléments démontraient que Mme B______ avait manqué à ses devoirs professionnels et que ses honoraires étaient disproportionnés.

7) Le 6 septembre 2021, la CB a informé Mme A______ qu'elle ne procédait à des auditions que si elle l'estimait nécessaire, la procédure étant principalement écrite. Elle serait informée de la suite donnée à sa dénonciation, comme indiqué dans le courrier du 10 juin 2021.

8) Le 13 septembre 2021, Mme A______ a réitéré sa demande d'audition et de confrontation avec Mme B______.

Elle estimait que l'enchaînement des événements était extrêmement grave. Elle avait été trompée par son avocate qui lui avait caché la vérité sur ses droits, notamment par rapport à l'existence de l'art. 79 al. 2 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0), lequel aurait permis la rectification d'un procès-verbal d'audience. Ce faisant, Mme B______ avait contrevenu à l'art. 140 CPP.

9) Le 23 septembre 2021, Mme B______ a persisté dans sa conclusion en classement de la procédure, indiquant que les deux arrêts de la CPR avaient été rendus postérieurement à la fin de son mandat. Ils ne concernaient donc pas directement l'activité qu'elle avait déployée.

10) Par décision du 13 décembre 2021, la CB a constaté que Mme B______ n'avait pas violé les art. 12 et 13 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61) et a classé la procédure.

Mme B______ avait transmis le dossier intégral de Mme A______ à la ComTax. Elle avait, par ailleurs, sollicité, par courrier du 6 janvier 2021, la levée de son secret professionnel auprès de la CB, qui lui avait répondu qu'elle considérait que ledit secret était préservé devant la ComTax, les membres de cette dernière étant soumis au secret de fonction et les travaux de cette ComTax ayant lieu à huis-clos (art. 36 al. 4 et 37 al. 2 LPAv).

Mme B______ pouvait donc, sans violer le secret de sa cliente, déposer l'intégralité de son dossier devant la ComTax. Il en était de même lorsque Mme B______, dans son courrier du 1^er juillet 2021 à la CB, avait transmis à nouveau l'intégralité de l'expertise du 16 mai 2019.

Lors de chaque démarche où il était amené à dévoiler des informations concernant ses clients, l'avocat, devait, même s'il y était autorisé, comme en l'espèce, procéder pour chaque document à une pesée des intérêts. Il n'était donc pas forcément utile de produire l'intégralité de l'expertise psychiatrique en question pour démontrer l'ampleur du travail effectué en faveur de Mme A______. Cet excès d'information n'était cependant pas punissable, car porté à la connaissance des seules des commissions professionnelles, elles-mêmes liées par le secret de fonction.

Le secret professionnel n'était donc pas violé.

À la lecture du dossier, malgré l'insatisfaction de Mme A______, il apparaissait que l'activité de Mme B______ avait permis d'obtenir le classement de la plainte dirigée contre sa cliente. Ainsi, rien ne permettait à la CB de retenir que Mme B______ avait violé les règles professionnelles de l'art. 12 LLCA.

Le litige opposant Mme A______ et Mme B______ au sujet des honoraires d'avocat avait déjà été soumis à la ComTax devant laquelle un accord avait été trouvé le 21 janvier 2021. Il n'y avait pas lieu d'y revenir.

La décision a été notifiée le 29 décembre 2021 à Mme A______ dans son intégralité.

11) Par acte daté du 26 janvier 2022, mais mis à la poste le lendemain, Mme A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée.

Mme A______ reprenait les griefs soulevés devant la CB.

Elle a ajouté que Mme B______ avait contrevenu à l'art. 151 CP (atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui) pour être allée dans le sens du Ministère public à son complet détriment et à l'art. 146 CP (escroquerie) en prétendant avoir consacré quarante-cinq heures de travail sur son dossier. En effet, le Ministère public lui avait octroyé une indemnité de quinze heures sur les frais d'avocat. La soudaine augmentation des honoraires était survenue au moment où elle avait souhaité faire recours contre une décision incohérente prise par le Ministère public.

Le classement de la plainte de M. C______, tout en la condamnant à payer l'expertise du CURML, laquelle la considérait comme « folle » malgré les preuves du contraire et ne lui octroyant aucune indemnisation, tout en affirmant que sa contre-plainte serait classée, alors qu'elle devait être instruite, constituait une défaite à laquelle Mme B______ avait largement contribué.

Elle ne comprenait pas pourquoi la ComTax n'avait pas tenu compte des deux arrêts de la CPR laquelle lui avait donné raison. Il en était de même s'agissant de la procédure menée par-devant la ComTax. La CB faisait d'ailleurs comme si la question des honoraires d'avocat était définitivement réglée, ce qui n'était pas le cas.

Mme A______ revenait enfin sur l'expertise médicale du CURML mentionnant dans un tableau les bases légales et les points que Mme B______ aurait dû soulever pour sauvegarder ses intérêts.

Elle espérait que sa dénonciation contribuerait à rétablir la justice, au-delà de son cas.

12) Le 15 février 2022, la CB a transmis son dossier et a persisté dans les termes de la décision attaquée.

13) Le 18 mars 2022, Mme A______ a transmis un échange de courriers entre elle et Mme B______ concernant la levée du secret professionnel dans le cadre de la présente procédure.

14) Le 22 mars 2022, Mme B______ a informé la chambre administrative que Mme A______ refusait la levée de son secret professionnel. Elle demandait donc la suspension de la procédure dans l'attente de la décision de la CB à ce sujet. Subsidiairement, un délai de trois mois devait lui être accordé pour remettre ses déterminations.

15) Le 14 avril 2022, le juge délégué a indiqué à Mme B______ que la chambre administrative étant l'autorité de recours de la CB, les avocats pouvaient s'exprimer dans la procédure devant elle sans devoir être déliés du secret professionnel. Il n'y avait donc pas lieu de suspendre la procédure ni de prolonger le délai imparti.

16) Le 23 avril 2022, Mme A______ a transmis un courrier qu'elle avait envoyé le même jour à la CB dans lequel elle notait que Mme B______ avait été déliée de son secret professionnel par celle-ci. Elle revenait également sur les manquements de son avocate dans le cadre des procédures pénales.

17) Le 28 avril 2022, Mme B______, sous la plume de son conseil, a conclu, préalablement, à l'irrecevabilité du recours, principalement, à son rejet.

En tant que dénonciatrice, l'intéressée ne disposait pas de la qualité pour recourir.

Mme A______ tenait, dans ses écritures, des propos attentatoires à son honneur, lesquels devaient être expurgés de la procédure.

Elle a joint à son écriture notamment une décision de la ComTax du 20 janvier 2022 selon laquelle cette dernière n'entrait pas en matière sur la requête de Mme A______ à la suite du règlement amiable intervenu le 21 janvier 2021.

18) Le 6 juin 2022, Mme A______ a conclu notamment à la recevabilité de son recours et à ce que la chambre administrative ordonne une audience de comparution personnelle des parties. En outre, Mme B______ devait être condamnée à lui rembourser la différence entre l'avance sur honoraires versée à tort et ce qu'elle avait obtenu dans le cadre des procédures pénales, ainsi qu'une indemnité pour tort moral de CHF 5'000.-.

Elle était touchée directement par la décision de la CB, dans la mesure où Mme B______ l'avait entravée dans sa défense en lui faisant notamment manquer le délai de recours pour contester l'expertise du CURML et en surfacturant ses prestations.

La CB indiquait elle-même les voies de recours, de sorte que son recours était recevable. En outre, il serait juridiquement faux qu'une avocate n'ait pas à répondre de ses actes « délétères ».

Mme A______ revenait sur les différents manquements de son avocate les détaillant et en exposait de nouveaux.

19) Le 8 juin 2022, Mme A______ a transmis à la chambre administrative la facture intermédiaire établie par Mme B______ du 20 novembre 2019 s'élevant à CHF 11'454.95 pour une activité déployée du 13 août au 18 novembre 2019.

20) Le 9 juin 2022, la CB a indiqué ne pas avoir d'observations complémentaires à formuler.

21) Le 14 juillet 2022, Mme B______ a rejeté les nouveaux éléments exposés par Mme A______ et a persisté dans ses conclusions.

22) Le 13 août 2022, Mme A______ a pris acte que Mme B______ n'opposait aucun contre-argument aux preuves et arguments supplémentaires apportés.

23) Sur ce, la cause a été gardée à juger.