Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______ (ci-après : l'élève), né en 2004, est domicilié 1______, route C______, à D______. Il est le fils de Madame et Monsieur B______ (ci-après : les parents).

2) Au terme de l'année scolaire 2018-2019, l'élève a décidé de s'inscrire au collège E______afin de suivre la formation lui permettant d'obtenir une maturité bilingue français-allemand, en mathématiques/physique.

3) Par courrier du 7 juin 2019, le collège F______ a informé les parents de l'élève que ce dernier avait été attribué à ce collège, situé 2______, avenue G______, à H______.

4) Le 14 juin 2019, les parents de l'élève se sont adressés à la directrice du collège F______ (ci-après : la directrice).

Ils demandaient à ce que leur fils soit affecté au collège I______. Il était membre d'un club de football et son équipe comptait sur lui. La majorité de ses coéquipiers fréquenterait le collège I______, sans le trajet supplémentaire quotidien qui serait imposé à l'élève. Pour aller au collège F______ depuis leur domicile, il fallait plus d'une heure de trajet en transports publics, soit presque deux fois plus que pour se rendre au collège I______. Le temps supplémentaire de trajet réduirait celui accordé aux études. De plus, l'élève avait commencé à apprendre l'hindi, car il avait un héritage indien. Les horaires impératifs de ses cours ne lui permettraient pas de les suivre s'il devait aller au collège F______. Il avait eu des notes exceptionnelles au collège J______ et devait pouvoir maintenir son engagement sportif et l'apprentissage de sa seconde culture en même temps que continuer sa scolarité.

5) Le 21 juin 2019, la directrice a indiqué que les demandes d'affectation devaient être adressées à la commission de répartition géographique (ci-après : la commission) du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : le département), par courrier électronique.

6) Saisi par les parents, le représentant de la commission a indiqué que l'affectation de l'élève au collège F______ était maintenue, par courrier électronique du 3 juillet 2019. Cette décision était fondée sur la capacité d'accueil des bâtiments, la nécessité d'équilibrer les effectifs et les impératifs budgétaires. L'attribution d'un élève à un établissement étant d'ordre organisationnel, elle n'était pas sujette à recours.

7) Par courrier électronique du 5 juillet 2019, les parents ont demandé à la commission de reconsidérer sa décision, laquelle imposerait à l'élève de cesser complètement ses activités sportives et sociales, qu'il menait depuis neuf ans. Ils demandaient à ce que les critères utilisés leur soient communiqués.

8) Le 26 juillet 2019, les parents ont saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d'un recours contre la décision précitée.

Le temps de trajet depuis le domicile de l'élève jusqu'au collège F______ était de plus d'une heure avec plusieurs changements alors que celui pour se rendre au collège I______ était d'une demi-heure, sans changement. Le temps supplémentaire de déplacement était d'une heure et demie par jour et ce temps ne pouvait pas être mis à profit pour étudier car les bus et les trams étaient pleins. Le temps d'études et d'activités parascolaires était réduit d'autant. L'utilisation d'un vélo diminuait cette différence puisqu'entre trente et
trente-quatre minutes étaient nécessaires pour se rendre au collège F______ et trente minutes pour aller au collège I______. Toutefois, il n'y avait pas de piste cyclable pour aller au collège F______, contrairement à celui de I______. De plus, l'utilisation d'un vélo en hiver rendrait les trajets difficiles et dangereux.

La décision rendue était sujette à recours, dès lors qu'elle était fondée sur une disposition légale. L'autorité intimée devait produire un certain nombre d'informations, telles que le nombre de classes de première année et le nombre d'élèves au sein des collèges I______ et F______, la liste des domiciles des élèves de première année au collège I______ et la carte scolaire justifiant la répartition géographique des élèves.

L'élève devait être affecté au collège I______, au vu de la longueur et de la difficulté des trajets quotidiens pour se rendre au collège F______, solution qui n'était pas raisonnable ni adéquate.

Sur mesures provisionnelles, la décision litigieuse devait être annulée et l'élève devait être affecté au collège I______.

Au fond, les mesures d'instruction sollicitées devaient être exécutées, puis la décision annulée.

9) Le 16 août 2019, le département a conclu à l'irrecevabilité du recours, et, s'il devait être tranché au fond, au rejet tant de la demande de mesures provisionnelles que du recours.

L'établissement de la carte scolaire, qui se fondait sur de multiples critères afin de permettre un accès optimisé pour le plus grand nombre d'élèves aux établissements, était un acte interne qui réglait la situation de tous les élèves. Ces derniers n'avaient pas le choix d'accès de leur établissement lorsqu'ils avaient les notes leur permettant de suivre la filière gymnasiale.

Si on devait considérer que l'attribution d'un élève à un établissement était une mesure individuelle et concrète, sujette à recours, cela mettrait à néant le travail considérable des personnes établissant la carte scolaire, lesquelles devaient répartir vingt-cinq mille élèves dans l'enseignement secondaire II à Genève.

La demande de mesures provisionnelles, qui anticipait le jugement définitif et ne constituait pas un minus, devait être rejetée.

Les actes d'instruction requis par les recourants, soit la production de la carte scolaire, des adresses des élèves, du nombre de classes et du nombre d'élèves par classe, n'avaient pas de valeur probante. La répartition des élèves se faisait non seulement en lien avec leur adresse mais aussi en fonction de leur profil dès lors que l'enseignement gymnasial offrait onze options spécifiques, douze options complémentaires, ainsi que deux filières bilingues, etc. Ce large éventail créait une multitude de combinaisons, qui amenait les élèves d'une même classe à ne pas avoir le même horaire. Ces combinaisons devaient respecter le taux d'encadrement prévu par la réglementation, soit vingt-quatre élèves en effectif complet, dix-huit élèves en effectif réduit pour les langues vivantes et seize élèves en effectif réduit pour les sciences expérimentales. Il y avait aussi lieu de respecter la capacité du bâtiment à accueillir un certain nombre d'élèves.

Partant, la demande de mesures d'instruction devait être écartée.

Au fond, les dispositions sur lesquelles se fondaient l'élève et ses parents s'appliquaient à l'école obligatoire, que cela soit à Genève, ou dans le canton de Berne, pris en exemple dans le recours.

Dans le cas précis de l'élève, la filière bilingue allemand-français était dispensée uniquement au collège I______ et au collège F______ et tous les élèves qui l'avaient choisie devaient être attribués à l'un de ces deux établissements. Ce choix pouvait donc rallonger le temps de trajet entre le domicile de l'élève et l'établissement scolaire.

De plus, une nouvelle ligne de bus, portant le numéro 38, relierait le pôle régional de Vésenaz au collège F______ dès le mois de décembre 2019, ce qui diminuerait considérablement le temps de transport de l'intéressé dès Noël.

Si l'élève devait être attribué au collège I______, d'autres élèves, attribués au collège I______, devraient être déplacés au collège F______.

10) Dans le court délai qui leur a été accordé pour exercer leur droit à la réplique, les recourants ont maintenu et développé leurs conclusions tant sur mesures provisionnelles que concernant les documents demandés au titre de mesures d'instruction et sur le fond.

11) Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.

1) Interjeté en temps utile, le recours est recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) a. Le recours à la chambre administrative est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, et 57 LPA. Sont réservées les exceptions prévues par la loi (art. 132 al. 2 LOJ).

Sont considérées comme des décisions au sens de l'art. 4 al. 1 LPA les mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les cas d'espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits et des obligations (let. a), de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits (let. b), de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c).

Les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 47 LPA).