Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1962, a été engagé le 1^er février 1987 en qualité de maître suppléant d’enseignement général ou technique dans l’enseignement secondaire. Fonctionnaire dès le 1^er septembre 1995, il a été nommé comme doyen le 1^er septembre 2008, puis à la direction générale de l’office
médico-pédagogique le 1^er février 2011. Le 4 juillet 2016, il a été promu en qualité de directeur d’établissement secondaire I au collège B______
(ci-après : le collège), auprès de la direction générale de l’enseignement obligatoire
(ci-après : DGEO).

2) Selon l’entretien d’évaluation et de développement du manager (ci-après : EEDM) du 8 février 2018, portant sur la période du 1^er septembre 2016 au 31 janvier 2018, les objectifs étaient atteints, les compétences maîtrisées et le bilan général positif. Sa promotion était confirmée.

3) Les 21, 26 mars et 6 avril 2021, Monsieur C______, doyen démissionnaire, Madame D______, doyenne entre 2016 à 2019, et Madame E______, ancienne conseillère sociale du CO à la retraite, ont demandé un entretien à Madame F______, directrice de ressources humaines (ci-après : RH) de la DGEO, lequel a eu lieu les respectivement 12, 14 et 15 avril 2021.

Tous dénonçaient un climat de pression et de dénigrements, comprenant des propos à caractère sexiste ou sexuel, émanant de M. A______, alcoolisé à certaines occasions ou pendant la journée. Le binôme qu’il formait avec Madame G______, doyenne, était également problématique.

4) Par courrier du 28 avril 2021, le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : le département ou DIP) a convoqué M. A______ à un entretien de service dans le but de l’entendre au sujet d’une situation délétère au sein du conseil de direction du CO, en lien avec des propos et attitudes inadéquats de sa part, des dénigrements et des pressions qu’il aurait exercées, en sus d’une problématique d’alcool, relevés par plusieurs membres du CO.

S’ils étaient avérés, ces faits étaient susceptibles de conduire à une résiliation des rapports de service et une saisine du groupe de confiance et du service de santé était envisageable, ainsi qu’une libération de l’obligation de travailler.

Étaient joints les résumés des entretiens précités.

5) Le 12 mai 2021, la DGEO a transmis à M. A______ une copie complète de son dossier.

6) Par courrier du 9 juin 2021, la secrétaire générale du département a convoqué M. A______ à un entretien de service prévu le 30 juin 2021.

Celui-ci a été reporté à plusieurs reprises à la demande de l’intéressé, qui a notamment demandé la récusation du directeur de la DGEO.

7) Lors de l’entretien de service du 30 juin 2021, M. A______ a contesté les faits reprochés.

8) Dans ses déterminations consécutives du 2 août 2021, M. A______ a décidé de saisir le groupe de confiance.

9) Par courrier du 16 septembre 2021, la conseillère d’État en charge du DIP a sollicité du groupe de confiance l’ouverture d’une investigation, aux fins de déterminer s’il y avait eu atteinte à la personnalité, voire harcèlement de l’un ou l’autre des membres du personnel du CO qui avaient été entendus préalablement.

10) À la suite de l’ouverture de la procédure d’investigation le 30 septembre 2021, M. A______ a derechef contesté toutes les accusations formulées à son encontre le 25 octobre 2021, en sollicitant l’extension de l’investigation à M. C______, Mmes D______ et E______.

11) a. Le 27 octobre 2021, le groupe de confiance l’a informé de la possibilité de déposer personnellement une demande d’ouverture d’investigation et de pouvoir ainsi bénéficier des droits et obligations liés au statut de partie à la procédure.

b. Le 29 octobre 2021, il lui a rappelé que sa demande d’investigation n’était pas conforme aux dispositions réglementaires applicables, en l’invitant à la compléter.

12) Le 10 novembre 2021, M. C______ a déposé une demande d’ouverture d’investigation, complétée le 19 novembre 2021, à l’encontre de M. A______ et de Mme G______.

13) Le 1^er décembre 2021, le groupe de confiance a ouvert une nouvelle procédure à l’encontre de M. A______, qu’il a jointe à la précédente. Il en a informé le département et l’intéressé qui a pu se déterminer à cet égard. Ce dernier a conclu au rejet de la demande d’investigation de M. C______, « formulée à son encontre à des fins stratégiques ».

14) Entre les 21 octobre et 22 décembre 2021, le groupe de confiance a instruit le dossier, procédé à l’audition de MM. A______ et C______, ainsi que celle de seize témoins.

15) Le 23 décembre 2021, M. A______ a répondu à la demande d’ouverture d’investigation de M. C______, en contestant les faits reprochés.

16) Après avoir permis aux parties de solliciter des mesures d’instruction complémentaires et auditionné un témoin supplémentaire, le groupe de confiance a notifié, le 7 mars 2022, la clôture définitive de l’instruction à MM. A______ et C______, ainsi qu’au département, en leur fixant un dernier délai pour faire valoir leurs déterminations.

17) Les 17 mars et 8 avril 2022 respectivement, MM. C______ et A______ ont maintenu leurs positions et conclusions.

18) Le 9 mai 2022, le groupe de confiance a rendu son rapport, aux termes duquel il a constaté l’existence d’un harcèlement sexuel sous la forme d’un climat hostile imposé par M. A______ à l’encontre de M. C______.

Préalablement à son analyse, le groupe de confiance indiquait avoir intégré des faits anciens concernant notamment Mmes D______ et E______, lesquels étaient périmés et ne pouvaient ainsi être retenus comme des atteintes de M. A______ à leur encontre. Ces faits pouvaient toutefois être des indices d’un éventuel harcèlement psychologique ou d’un harcèlement sexuel plus récent.

19) À la suite de la transmission du rapport précité, par courrier de la conseillère d’État en charge du DIP du 20 mai 2022, M. A______ a persisté, le 7 juin 2022, dans ses conclusions et précédents développements, en demandant le classement de la procédure. Il contestait l’existence d’un harcèlement sexuel à l’endroit de M.  C______.

20) Par décision du 7 juillet 2022, déclarée exécutoire nonobstant recours, la conseillère d’État en charge du DIP a constaté l’existence d’un harcèlement sexuel sous la forme d’un climat de travail hostile imposé par M. A______ à l’encontre de M. C______, en faisant siens les motifs développés par le groupe de confiance. Elle invitait le Conseil d’État à examiner la question d’une éventuelle libération de son obligation de travailler, en réservant la suite de la procédure administrative intentée avant l’ouverture de la procédure d’investigation.

21) Par acte du 15 juillet 2022, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée, en concluant principalement à son annulation et au constat de l’inexistence de « harcèlement sexuel » de sa part (enregistré sous la cause n° A/2351/2022).

22) À la demande de M. A______, le département lui a encore transmis une copie complète de son dossier le 9 août 2022.

23) Par arrêté du 24 août 2022, le Conseil d’État a libéré M. A______ de son obligation de travailler. La conseillère d’État en charge du DIP était autorisée à la lever le moment venu.

Compte tenu du rapport du groupe de confiance du 9 mai 2022 et de la décision du département du 7 juillet 2022 constatant l’existence d’un harcèlement sexuel de type climat de travail hostile, de l’absence depuis le mois de mars 2021 de M. C______ pour ce motif, des déclarations de plusieurs collaborateurs quant au climat de travail (plaisanteries à caractère sexuel, proximité entre le directeur et une doyenne), des dénégations de M. A______ et l’absence de prise de conscience de sa part de la gravité des faits reprochés, ainsi que de l’obligation de l’État de veiller à la protection de la personnalité du personnel, il n’apparaissait pas souhaitable pour le bien-être des collaborateurs et de l’institution, de lui permettre de poursuivre son activité professionnelle de directeur au sein du CO.

Cette mesure était sans incidence sur son traitement. Il était néanmoins tenu de rester à la disposition de sa hiérarchie, tout en veillant à prendre son solde de vacances dues. À cet effet, il informerait sa hiérarchie de ses souhaits. Son droit aux vacances était compensé au fur et à mesure dès sa naissance.

24) Le 30 août 2022 a eu lieu le second entretien de service de M. A______, portant sur la sanction disciplinaire envisagée par le département, assortie d’un changement d’affectation, en lieu et place d’une résiliation, compte tenu de son ancienneté et de ses états de service. M. A______ s’y était opposé, évoquant la procédure en cours par-devant la chambre administrative.

25) Par acte du 5 septembre 2022, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative contre l’arrêté précité, en concluant à son annulation. Préalablement, il sollicitait la production de l’intégralité du dossier de la part du Conseil d’État, la suspension de cette procédure jusqu’à droit jugé dans la cause A/2351/2022, ainsi que l’ouverture d’enquêtes, soit la comparution personnelle des parties et du plaignant, et l’audition de témoins. Il demandait également la restitution de l’effet suspensif au recours.

Il invoquait plusieurs violations de son droit d’être entendu et de l’art. 20 al. 2 du règlement relatif à la protection de la personnalité à l'État de Genève du 12 décembre 2012 (RPPers - B 5 05.10). Sa demande d’ouverture d’investigation aurait dû être instruite en parallèle, sous peine de violer les principes de la bonne foi et de coordination. En outre, le Conseil d’État avait commis un excès et un abus du pouvoir d’appréciation, une appréciation arbitraire des preuves, une violation des art. 31 al. 1 et 29A de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ainsi que de l’art. 3 RPPers.

26) La demande de mesures superprovisionnelles a été rejetée le 12 septembre 2022.

27) Par courrier du 22 septembre 2022, la DGEO a informé les membres du personnel du CO et du cycle d’orientation des Colombières (ci-après : CO) de la nouvelle fonction de M. A______ en tant que directeur de ce dernier dès le 31 octobre 2022.

28) Le département, représentant le Conseil d’État, a conclu au rejet de la requête en restitution d’effet suspensif.

29) Par courriel du 11 octobre 2022, le recourant a informé le département qu’il était disposé à reprendre ses fonctions au sein d’un nouvel établissement dès le 31 octobre 2022. Il ne s’opposerait pas à cette mesure.

Le jour même, le département en a pris acte, en relevant que le délai prolongé pour transmettre ses observations à la suite de l’entretien de service du 30 août 2022 était échu.

30) Par décision du 12 octobre 2022, la conseillère d’État en charge du DIP a notifié à M. A______ la sanction disciplinaire prise à son encontre en raison des faits reprochés, soit une diminution de son traitement et une nouvelle affectation au sein du CO. La libération de l’obligation de travailler était levée dès réception.

31) Dans ses écritures responsives, le département a conclu au rejet du recours, sous réserve de sa recevabilité.

La question de l’intérêt actuel au recours pouvait se poser, dans la mesure où il était d’ores et déjà prévu que le recourant prenne la direction du CO dès le 31 octobre 2022, ce qui impliquait une levée de la libération de l’obligation de travailler, même si celle-ci n’avait pas encore été formellement prononcée.

Le département avait produit quatre fois l’intégralité du dossier du recourant. Au surplus, son droit d’être entendu avait été respecté.

Sur le fond, le recourant reprenait son argumentation figurant dans son recours dans la cause A/2351/2022, alors qu’il s’agissait d’un recours contre un arrêté du Conseil d’État le libérant de son obligation de travailler. Il avait correctement appliqué l’art. 20 al. 2 RPPers et le département en avait fait de même dans sa décision du 7 juillet 2022. Le grief lié au respect du principe de la bonne foi et de la coordination des procédures ne relevait pas de la compétence du département, mais de celle du groupe de confiance. La libération de l’obligation de travailler du recourant était propre et apte à permettre la protection de la personnalité des autres collaborateurs, puisqu’ils ne seraient plus confrontés au climat de travail hostile imposé par lui. Il s’agissait d’une mesure temporaire dans l’attente du changement d’affectation du recourant, associé à une sanction disciplinaire, propre à permettre le retour de la victime dans son environnement précédent tout en protégeant sa personnalité. Le recourant continuait de percevoir son traitement. Il était dans l’intérêt public de libérer le recourant de son obligation de travailler, jusqu’à ce qu’un changement d’affectation et une sanction disciplinaire fussent prononcés.

32) Le 18 novembre 2022, M. A______ a indiqué que l’intimé avait révoqué la libération de son obligation de travailler, de sorte que la cause était devenue sans objet et qu’il y avait lieu de la rayer du rôle. L’intimé ayant rendu une nouvelle décision qui allait matériellement dans le sens de ses conclusions, il obtenait ainsi gain de cause. Les frais devaient donc être laissés à la charge de l’État et une indemnité à titre de dépens devait lui être octroyée.

33) Le département a conclu au rejet de la conclusion du recourant en octroi de frais et indemnités et à ce que la cause soit rayée du rôle.

La levée de la libération de l’obligation de travailler n’avait aucun lien avec le dépôt du recours. Le recourant savait que celle-ci était provisoire, dans l’attente d’une décision quant à la sanction disciplinaire. La libération provisoire ne pouvait donc s’entendre que jusqu’au changement d’affectation futur. Le recourant aurait pu retirer son recours dès le 22 septembre 2022, notamment pour limiter les frais d’avocat, ce qu’il n’avait pas fait. Le Conseil d’État n’avait pas à couvrir les frais d’actes qui, au final, n’avaient pas eu d’utilité pour aboutir au résultat obtenu. C’était en réalité le Conseil d’État qui avait obtenu gain de cause.

34) Le recourant a persisté dans ses conclusions et précédents développements.

35) Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) a. Initialement le présent litige portait sur la conformité au droit de l’arrêté du 24 août 2022, par lequel l’intimé a libéré le recourant de son obligation de travailler à compter de cette date. Vu la décision de la conseillère d’État en charge du DIP du 12 octobre 2022, se pose la question de la recevabilité du recours sous l’angle de l’art. 60 al. 1 let. b LPA, en sus de celle de la recevabilité du recours contre une décision incidente au sens de l’art. 57 let. c LPA.

b. Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.