Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1990, est ressortissant du Kosovo.

2) Le 23 octobre 2014, il a déposé un demande d'autorisation d'entrée en Suisse (visa D) en vue de la célébration de son mariage avec Madame B______, ressortissante suisse née le ______ 1992 et domiciliée à Nyon (VD).

3) Suite à la délivrance de cette autorisation par le service de la population du canton de Vaud, il est entré en Suisse le 10 février 2015.

4) Le 27 mars 2015, à Morges (VD), il a contracté mariage avec Mme B______, puis a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour (permis B), régulièrement renouvelée jusqu'au 26 mars 2018.

5) Le couple s'est séparé le 7 avril 2016.

6) Le 9 mai 2016, M. A______ a signé un contrat de bail à loyer portant sur un studio sis ___, rue C______ à Genève.

7) Le 8 mars 2017, il a annoncé sa nouvelle adresse dans le canton de Genève à l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), tout en précisant qu'il espérait une amélioration de sa situation conjugale.

8) Le 12 avril 2017, M. A______ a déposé une demande de renouvellement de son permis de séjour.

9) Le 18 mai 2017, il a été condamné par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte, à Morges, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende pour violation d'une obligation d'entretien.

10) Le 5 avril 2018, il a été condamné par le Ministère public d'Altstätten (Saint-Gall) à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, avec sursis pendant trois ans, ainsi qu'à une amende de CHF 1'200.- pour infraction à la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01).

11) Le 19 juillet 2018, il a sollicité auprès de l'OCPM la délivrance d'un visa de retour d'une durée de trois mois afin de se rendre au Kosovo.

12) Le 5 décembre 2018, il a sollicité auprès de l'OCPM la délivrance d'un visa de retour d'une durée de trois mois en vue de se rendre au Kosovo et en Allemagne.

13) Le 11 avril 2019, il a sollicité un visa de retour d'une durée de trois mois en vue de se rendre au Kosovo pour raisons familiales, son père ayant été hospitalisé.

14) Par courrier du 16 mai 2019, l'OCPM lui a fait part de son intention de refuser de donner une suite favorable à sa demande de renouvellement de son autorisation de séjour.

Il ne faisait plus ménage commun avec son épouse depuis le mois d'avril 2016 et ne pouvait donc plus se prévaloir de l'art. 42 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr), pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour. De plus, l'union conjugale avait duré moins de trois ans et son intégration n'était pas exceptionnelle. Enfin, aucune raison personnelle majeure ne justifiait la poursuite de son séjour sur le territoire suisse. En particulier, sa réintégration au Kosovo, où il se rendait régulièrement, ne paraissait pas fortement compromise.

15) Par courrier du 11 juin 2019, M. A______ a fait valoir qu'il était en fait arrivé en Suisse pour la première fois le 3 mars 2013 et non le 10 février 2015. Il était très heureux ici et ne souhaitait pas retourner dans son pays d'origine. Il avait notamment trouvé un travail, des amis, un logement et se sentait très bien intégré. Ses parents vivaient au Kosovo et il était normal qu'il leur rende régulièrement visite, sans que cela puisse être retenu comme un défaut d'intégration.

16) Par décision du 4 décembre 2019, l'OCPM a refusé de donner une suite favorable à sa demande de renouvellement d'autorisation de séjour et, par conséquent, de soumettre son dossier avec un préavis positif au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), et a prononcé son renvoi de Suisse, lui impartissant un délai au 29 février 2020 pour quitter le territoire.

M. A______ ne faisait plus ménage commun avec son épouse et son union conjugale avait duré moins de trois ans, de sorte qu'il n'était pas nécessaire d'analyser les critères de son intégration. Enfin, il ne se trouvait pas dans une situation représentant un cas d'extrême gravité et sa réintégration dans son pays d'origine ne paraissait pas gravement compromise.

17) Par acte du 20 janvier 2020, M. A______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'OCPM de renouveler son autorisation de séjour. Subsidiairement, il a conclu à ce que ce dernier soumette son dossier pour approbation au SEM.

Il était venu pour la première fois en Suisse en 2013, sans autorisation, et avait travaillé comme tôlier au sein d'un garage à Nyon. En 2014, il avait rencontré Mme B______ et était rentré au Kosovo pour entamer les démarches en vue du mariage. Il était ensuite revenu en Suisse le 17 février 2015, muni d'une autorisation d'entrée délivrée par les autorités vaudoises.

Il s'était séparé de son épouse au mois d'avril 2016 et, malgré son espoir de reprendre la vie commune, cette dernière avait déposé une demande unilatérale en divorce auprès des tribunaux vaudois. En juin 2016, il était venu s'installer à Genève pour des raisons professionnelles.

S'il ne contestait pas que son mariage avait duré moins de trois ans, il pouvait néanmoins se prévaloir de raisons personnelles majeures. En effet, sa réintégration dans son pays d'origine, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, semblait fortement compromise.

Il était arrivé en Suisse à l'âge de 22 ans pour des motifs tant économiques que sociaux. Il s'était rapidement intégré, avait appris le français et trouvé un emploi. Par la suite, il avait travaillé comme ouvrier du second-oeuvre, en particulier dans le domaine de l'isolation, et en tant que plâtrier-peintre pour différents employeurs dans les cantons de Vaud et de Genève.

Il avait continuellement exercé une activité lucrative durant son séjour en Suisse et avait toujours été financièrement autonome. Il n'avait ainsi jamais fait appel à l'aide sociale et n'avait pas de poursuites, hormis un litige avec son épouse concernant la liquidation du régime matrimonial, en cours de règlement. Il avait par ailleurs conclu un contrat de leasing pour un véhicule acheté le 23 mars 2017, qu'il remboursait régulièrement depuis cette date. En cas de renvoi dans son pays, où il n'aurait aucune perspective sociale, il ne pourrait plus régler le litige avec son épouse, ni rembourser son crédit. Il n'avait par ailleurs jamais violé l'ordre public suisse, hormis deux condamnations, l'une en lien avec sa séparation, qu'il était en train de régler par le biais de la procédure de divorce, l'autre en lien avec une violation simple des règles de la circulation routière.

Il avait un frère domicilié en Allemagne et une soeur en Suisse, à Duillier. Il avait également un oncle titulaire d'une autorisation d'établissement à Lucerne. Il avait donc des attaches familiales en Suisse. Il s'était en outre constitué un solide réseau d'amis dans les cantons de Vaud et de Genève.

Compte tenu de ces éléments, ses chances de réintégration sociale au Kosovo apparaissaient fortement compromises.

Il a notamment produit des certificats de salaire établis par les entreprises C______ SA (2015, 2016), D______ SA (2016, 2017) et E______ (2018), un extrait de son compte AVS et une copie d'un contrat de leasing pour une voiture conclu avec F______.

18) Par jugement du 15 décembre 2020, le TAPI a rejeté le recours de M. A______ en rappelant qu'il n'avait pas droit à une prolongation de son séjour suite à son mariage, la durée de l'union conjugale étant inférieure à trois ans. Le recourant vivait séparé de son épouse depuis le mois d'avril 2016, de sorte que son union conjugale avait duré une année. Cette condition n'étant pas remplie, le TAPI n'avait pas à examiner si l'intégration de M. A______ en Suisse est réussie. Par ailleurs, le TAPI a exclu que M. A______ puisse se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI. Il ne se trouvait en effet pas dans un cas de rigueur après la dissolution de sa famille ni dans la situation d'une personne ayant reconstitué toute son existence en Suisse ou ayant perdu tout lien avec son pays d'origine. Par ailleurs, il n'était pas établi que M. A______ ne pourrait retrouver du travail dans son pays, de sorte qu'on ne pouvait pas exclure une intégration rapide dans son pays natal. Concernant la procédure en divorce encore pendante en Suisse, le TAPI a considéré que M. A______ pourrait se faire représenter par un mandataire, ou se présenter à d'éventuelles audiences si nécessaire, par des séjours de nature touristique en Suisse.

19) Par acte déposé le 29 janvier 2021 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) M. A______ a formé recours contre le jugement du TAPI du 15 décembre 2020. Il a conclu à son annulation ainsi qu'à l'annulation de la décision du 4 décembre 2019 rendue par l'OCPM et à ce qu'il soit ordonné à l'OCPM de renouveler son autorisation de séjour, subsidiairement de soumettre le dossier au SEM.

Il a repris la totalité de ses arguments présentés devant le TAPI.

Il avait en effet très peu d'attaches au Kosovo et ne serait pas en mesure de subvenir à ses besoins, le marché du travail dans ce pays ayant souffert d'un taux de chômage élevé encore aggravé par la pandémie de Covid-19. Il y serait déraciné dans la mesure où sa mentalité avait évolué au contact de la mentalité suisse.

L'OCPM avait attendu plus de quatre ans après l'interruption de la vie commune pour refuser de renouveler son autorisation de séjour.

Il a produit des lettres de recommandation émanant de ses employeurs.

20) Par courrier du 22 février 2021, l'OCPM a persisté intégralement dans les termes de sa propre décision et du jugement du TAPI et a proposé le rejet du recours.

Dans ses observations devant le TAPI, l'OCPM avait rappelé que même dans l'hypothèse où la réintégration du recourant serait compromise, une telle situation n'était pas imputable à la dissolution de l'union conjugale, étant relevé que M. A______ avait rencontré son épouse après son arrivée en Suisse où il séjournait déjà de manière illégale. Par ailleurs, le critère de l'intégration réussie en Suisse ne suffisait pas et le recourant n'avait pas démontré que le lien qu'il avait noué en Suisse atteindrait l'intensité nécessaire pour compromettre sa réintégration au Kosovo.

21) Le 25 février 2021, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l'OCPM du 4 décembre 2019 refusant le renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant et lui fixant un délai au 29 février 2020 pour quitter la Suisse et sa confirmation par le TAPI.

3) Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du droit y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA).

En revanche, la chambre administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers lorsqu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA) :

4) Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur la modification de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2015 (LEtr devenue LEI) et de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201).

En l'espèce, la demande de renouvellement de permis de séjour a été déposée par le recourant le 12 avril 2017, soit avant le 1^er janvier 2019, de sorte que c'est la LEtr et l'OASA dans leur teneur avant le 1^er janvier 2019 qui s'appliquent.