Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur J______, né le ______ 1976, est ressortissant de Tunisie.

2) Au bénéfice d'un visa de trois mois, il est arrivé en Suisse le 1^er décembre 2007, en vue d'y célébrer, à Genève, son mariage avec Madame K______, ressortissante suisse et allemande, née le ______ 1939, qu'il a épousée à Genève le 18 janvier 2008.

Plusieurs années auparavant, tous deux s'étaient rencontrés en Tunisie, où Mme K______ séjournait très régulièrement, M. J______ ayant indiqué l'avoir rencontrée en 1995, leur relation ayant débuté en 1998.

M. J______ a alors été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour délivrée par l'office cantonal de la population (ci-après : OCP).

3) Le 19 janvier 2009, Mme K______ a déposé auprès du Tribunal de première instance (ci-après : TPI) une requête en mesures protectrices de l'union conjugale. Leur vie de couple à Genève s'était très vite détériorée, la vie commune n'étant plus possible. Elle requérait la suspension de celle-ci pour une durée indéterminée, l'attribution de l'appartement dans lequel elle avait toujours vécu à Genève et la fixation d'un délai pour que M. J______ quitte le domicile conjugal.

Après avoir entendu les parties le 9 mars 2009, le TPI a statué le 7 mai 2009 et autorisé les époux à vivre séparés, invitant M. J______ à quitter le 31 juillet 2009 au plus tard le logement conjugal. Selon M. J______, l'essentiel des dissensions avec son épouse provenait du fait que sitôt après leur mariage, Mme K______ avait fait l'objet d'une demande de remboursement de la part du service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) qu'elle percevait jusqu'alors, au motif que son époux pouvait lui apporter un soutien financier.

4) Le 21 septembre 2009, Mme K______ a informé l'OCP que M. J______ ne vivait plus chez elle depuis le 8 mai 2009 et elle a produit le jugement précité du TPI.

5) Le 7 octobre 2009, l'OCP a signifié à M. J______ qu'il avait l'intention de ne pas renouveler l'autorisation de séjour au bénéfice de laquelle il se trouvait puisqu'il ne vivait plus avec son épouse.

6) Le 26 octobre 2009, M. J______ a admis qu'il vivait séparé de sa femme mais qu'une réconciliation était probable. Aucune procédure de divorce n'était envisagée et il souhaitait dès lors le renouvellement de son permis de séjour.

7) Par décision du 17 mars 2010, l'OCP a refusé un tel renouvellement et a imparti à M. J______ un délai au 17 juin 2010 pour quitter la Suisse. La reprise de la vie commune n'était pas envisagée, Mme K______ ayant déclaré au contraire que la vie commune lui était devenue insupportable. M. J______ était en Suisse depuis un peu plus de deux ans, alors qu'il avait passé plus de trente ans dans son pays. Par ailleurs, il n'exerçait aucune activité professionnelle depuis le 30 novembre 2009. Enfin, il retournait fréquemment en Tunisie, de sorte que son renvoi dans son pays d'origine ne serait pas impossible, illicite ou inexigible.

8) Le 19 avril 2010, M. J______ a recouru contre cette décision auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission), devenue depuis le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), en concluant à son annulation et à la prolongation de son autorisation de séjour. Il a fait valoir en substance qu'il avait connu son épouse aux environs de 1995, en Tunisie où elle avait acheté une maison à côté de chez lui. Elle l'avait engagé comme peintre et ils avaient débuté une relation en 1998/1999. Elle passait sept à huit mois en Tunisie chaque année. En 2006/2007, elle avait décidé de revenir vivre en Suisse et il l'avait accompagnée à sa demande. Elle avait insisté pour qu'ils se marient civilement afin qu'il puisse la rejoindre. A son arrivée à Genève, il lui avait remis une partie importante de ses économies, soit environ CHF 7'000.- qu'elle avait utilisés pour de la chirurgie esthétique. Leurs problèmes conjugaux avaient débuté au moment où elle avait appris que sa rente de l'assurance-invalidité (ci-après : AI) serait réduite de moitié du fait qu'elle s'était mariée et qu'il était réputé avoir une capacité de gain. Elle devait ainsi rembourser environ CHF 18'000.- à cette assurance, alors qu'elle percevait précédemment quelque CHF 3'500.- par mois, y compris des prestations complémentaires. Mme K______ lui avait reproché de ne pas manger de viande et de faire la prière, puis ils avaient consulté un psychologue, qui avait expliqué à Mme K______ qu'elle devait respecter la volonté religieuse de son conjoint. Il avait accepté le principe d'une séparation provisoire et était allé habiter chez des connaissances. Leur séparation avait été prononcée en son absence car elle avait fait croire qu'il était sans domicile connu. Peu après son arrivée en Suisse, il avait rapidement trouvé un emploi. L’ayant perdu, il ne percevait pas d'indemnités de chômage en raison des difficultés liées au renouvellement de son permis de séjour. Le comportement de Mme K______ à son égard relevait de l'abus de droit car elle avait fait pression sur lui.

9) L'OCP a conclu au rejet du recours le 17 juin 2010. Dès le 8 mai 2009, les époux vivaient séparément et le recourant lui-même l’avait informé de son changement d'adresse le 9 mai 2009. La vie commune n'avait duré que seize mois et les années de vie commune antérieures en Tunisie n'étaient pas prises en considération. Il était dès lors inutile de chercher à savoir si M. J______ était intégré en Suisse et il ne pouvait faire valoir aucune raison personnelle majeure de demeurer dans ce pays. De plus, il ne prétendait pas que sa réintégration en Tunisie serait particulièrement difficile.

10) Le 1^er novembre 2011, le TAPI a entendu M. J______ et l'OCP, de même qu'à titre de renseignements Mme K______. Celle-ci a déclaré qu'elle avait déposé une demande en mesures protectrices car elle subissait alors des violences psychiques et physiques de la part de son époux. Elle n'envisageait pas du tout de reprendre la vie commune, ni de divorcer. En 2006 déjà, elle avait sollicité un visa de trois mois pour M. J______ en qualité de touriste, mais ce visa avait été refusé. Très fâchée par ce refus, elle avait décidé de l'épouser. Elle voulait être son tuteur pour qu'il puisse se former et avoir un bon travail, avec l'espoir qu'il devienne un homme libre et financièrement indépendant. Récemment, elle avait appris que son époux allait être père dans quelques jours et que sa relation avec la future mère, ressortissante suisse, était problématique et déjà terminée.

M. J______ a contesté ce dernier point. Il allait déposer une demande en divorce. Selon une pièce émanant du logeur de M. J______, ce dernier habitait chez cette personne depuis le 10 avril 2009 déjà.

11) Par jugement du 1^er novembre 2011, le TAPI rejeté le recours de M. J______. Le refus de l'OCP de renouveler le titre de séjour de l'intéressé était fondé. Mme K______ n'avait jamais eu l'intention de former une véritable communauté conjugale avec M. J______, mais bien plutôt, fâchée du refus de visa qui avait été opposé à celui-ci, elle avait décidé de l'épouser et de lui servir de tuteur. Il en résultait que le mariage contracté le 18 janvier 2008 par les intéressés était un mariage de complaisance. En tout état, M. J______ ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 42 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), la vie commune effective ayant duré moins de trois ans. Rien ne s'opposait à son renvoi en Tunisie, où il avait vécu pendant plus de trente ans. Enfin, le fait que Mme K______ se serait opposée aux rites religieux de son époux ne pouvait être assimilé à de la violence conjugale.

Ce jugement a été expédié aux parties le 7 novembre 2011.

12) Le 9 décembre 2011, M. J______ a recouru contre ledit jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) en concluant à son annulation. L'OCP devait préalablement produire l'intégralité du dossier. La chambre de céans devait renvoyer le dossier à l'OCP pour qu'il délivre la prolongation de l'autorisation de séjour, en application de l'art. 50 let. b LEtr.

Le recours avait effet suspensif de par la loi.

Les époux avaient vécu maritalement en Tunisie pendant de nombreuses années et c'était alors M. J______ qui s'occupait en priorité des dépenses du couple. Il avait voulu en faire de même en Suisse, quand bien même son épouse l'accusait d'être à l'origine de la diminution des revenus qu'elle subissait, pour les raisons précitées. Il avait trouvé divers emplois, notamment dans une entreprise de nettoyage, mais n'avait pu percevoir d'indemnité de chômage, faute de disposer d'un permis de séjour. Il jouissait d'une bonne santé, n'avait jamais été inquiété par la police et contestait les déclarations mensongères faites par son épouse devant le TAPI. Il contestait également formellement avoir fait un mariage de complaisance. La seule audition de sa femme pour comprendre le contexte de leur mariage était insuffisante. Il demandait à être mis au bénéfice de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, la poursuite de son séjour en Suisse s'imposant pour des raisons personnelles majeures. L'image que Mme K______ cherchait à donner de lui relevait du règlement de comptes alors qu'ils avaient vécu sous un même toit pendant plus de treize ans. Il avait subi une atteinte à sa liberté religieuse et demandait subsidiairement que son cas soit examiné sous l'angle de l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), soit un cas d'extrême gravité, sa réintégration en Tunisie semblant compromise. De plus, il avait eu la volonté d'acquérir une formation, puisqu'il avait obtenu le 31 mars 2011 un diplôme de conducteur d'élévateurs, et il désirait prendre part à la vie économique suisse. Entaché d'arbitraire, le jugement du TAPI devait être annulé.

13) Le TAPI a produit son dossier le 15 décembre 2011.

14) Le 27 janvier 2012, l'OCP a conclu au rejet du recours. Au vu des pièces produites par le recourant devant le TAPI, l'OCP avait appris que Mme K______ était également ressortissante allemande, de sorte que l'intéressé pouvait se prévaloir de l'application de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681) pour autant qu'il soit considéré comme un membre de la famille. Cela impliquait l'existence juridique du mariage. Cependant, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en cas de séparation des conjoints sans dissolution du mariage, le droit de séjour ne s'éteignait pas. L'existence d'un abus de droit constituait une des circonstances faisant perdre au conjoint étranger son droit à l'octroi du titre de séjour ou d'établissement. L'abus de droit pouvait être réalisé lorsque les époux ne voulaient plus mener une véritable communauté de vie conjugale et que le mariage n'était maintenu que pour des motifs de police des étrangers. Ce rapport conjugal n'était alors plus protégé. Les raisons de la séparation ne jouaient aucun rôle, sauf pour déterminer si une reprise de la vie commune était envisageable.

En l'espèce, les époux vivaient séparés depuis mai 2009. Mme K______ n'envisageait pas la reprise de la vie commune, considérant celle-ci comme impossible. La limite de trois ans de vie commune effective fixée par l'art. 50 al. 1 LEtr était impérative et les raisons personnelles majeures figurant à l'art. 50 al. 2 LEtr n’étaient réalisées que lorsque le conjoint était victime de violences conjugales ou que la réintégration dans le pays d'origine était fortement compromise. La question n'était pas de savoir s'il était plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais d'examiner si en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de réintégration sociale au regard de la situation personnelle, professionnelle ou familiale de l’étranger seraient gravement compromises. A cet égard, même un séjour de plus de trois ans en Suisse, une bonne intégration professionnelle, économique et sociale, la maîtrise du français et un comportement irréprochable n'étaient pas suffisants, au sens de l'art. 50 LEtr. Quant à l'art. 77 OASA, il ne donnait aucune indication sur la notion de raisons personnelles majeures de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. L'autorité disposait ainsi d'un large pouvoir d'appréciation pour tenir compte de chaque cas particulier.

L'union conjugale effective n'avait duré que seize mois. M. J______ ne pouvait pas se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour sur la base de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Il restait à examiner si la poursuite de son séjour s'imposait pour des raisons personnelles majeures. Même s'il n'avait jamais émargé à l'assistance publique et qu'il avait travaillé, son intégration n'était pas exceptionnelle, pas plus que les liens qu'il avait pu nouer en Suisse. Son retour en Tunisie ne lui ferait courir aucun risque, sous réserve du fait que la situation économique dans ce pays n'était guère favorable, suite à la révolution, qui n'avait pas créé un climat social et économique stable. Néanmoins, et selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF), le pays ne connaissait pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. D'ailleurs, M. J______ s'était rendu à différentes reprises dans son pays pour rendre visite à sa famille, en juin, novembre et décembre 2010, juillet 2011, septembre et novembre 2011 et selon des pièces produites ultérieurement par l'OCP, en février 2012.

Quant aux conditions d'un cas individuel d'extrême gravité, elles n'étaient pas remplies.

15) Invité à déposer d'éventuelles observations, M. J______ a exposé le 2 mars 2012 que parmi les documents remis en vue du mariage, le couple avait produit la copie du passeport allemand de Mme K______ attestant qu'elle était germano-suisse. L'OCP n'avait donc pas appris cet élément à l'occasion de la procédure devant le TAPI. L'OCP avait démontré qu'il prenait parti pour l'épouse suisse ou européenne contre un conjoint étranger afin de punir celui-ci, en l'occurrence, des dérives de son épouse. Les faits qu’il avait évoqués avaient été totalement ignorés par l'OCP et l'abus de droit évoqué par celui-là ne devait l'être, dans chaque cas particulier, qu'avec retenue. M. J______ avait exprimé son désir « de procéder au divorce » mais il avait été dans l'impossibilité de se procurer un acte de famille, vu qu'il vivait « en clandestinité légale », sciemment voulue par l'OCP. Ce dernier ne pouvait lui reprocher une intégration qui n'était pas réussie alors qu'il entravait délibérément sa volonté de s'insérer en ne lui reconnaissant pas le droit de travailler.

Enfin, à la lumière des récents événements ayant frappé la Tunisie, un retour forcé dans son pays aurait des conséquences dramatiques pour lui, ce qui justifiait qu'il demeure en Suisse, au bénéfice d'un permis pour cas personnel d'extrême gravité. Il sollicitait un délai pour se déterminer sur les pièces produites par l'OCP, qui avait transmis au juge délégué le 21 février 2012 une demande de renseignements à l'attention du Parquet, M. J______ étant suspecté d'avoir enfreint l'art. 118 al. 2 LEtr en contractant un mariage de complaisance avec Mme K______, de 37 ans son aînée.

Dès le début de la procédure, M. J______ avait attiré l'attention sur les diverses formes de harcèlement moral exercées sur lui par son ex-épouse (sic). Il avait notamment sollicité l'audition de quelques témoins. Sans un examen circonstancié, la procédure tournait à un calcul machinal de la durée de trois ans. Il demandait à être autorisé à produire une liste de témoins devant être entendus par la chambre administrative conformément à ses conclusions préalables. Au vu des déclarations faites par Mme K______ le 1^er novembre 2011 devant le TAPI, une nouvelle audition de celle-ci n'avait plus de sens. Il sollicitait la fixation d'un délai raisonnable pour produire une liste de personnes à faire entendre par commission rogatoire, des témoins « ayant côtoyé le couple et accompagné [celui-ci] durant ces très longues années de vie commune en concubinage puis en mariage ». Ensuite, il devait bénéficier d’un délai suffisant pour se déterminer sur le complément de dossier produit par l'OCP le 21 février 2012.

16) Le 9 mars 2012, le juge délégué a écrit au Ministère public aux fins de savoir si une décision avait été rendue dans le cadre de la cause P/15962/2011 ouverte à l'encontre de M. J______.

17) Il lui a été répondu le 12 mars 2012 que la procédure, au stade de l'enquête préliminaire, se trouvait en mains de la police.

18) Le recourant a sollicité un nouveau délai et s'est prononcé le 18 avril 2012 en réitérant sa demande d'audition de 5 témoins. Les 3 premiers étaient domiciliés à Genève et les 2 autres en Tunisie, ces derniers devant être entendus par voie de commission rogatoire. Il n'était pas en mesure d'assumer leurs frais de déplacement, ni de visas. Ces personnes avaient connu en Tunisie le couple qu'il formait alors avec Mme K______ et seraient en mesure d'apporter des renseignements pertinents permettant de réfuter les déclarations fallacieuses faites par son épouse lors de l'audience devant le TAPI le 1^er novembre 2011. Dès que cette commission rogatoire serait ordonnée, il déposerait un questionnaire à soumettre auxdits témoins.

Quant à la procédure pénale, le maintien de l'interdiction de consulter le dossier n'était pas de nature à permettre à la chambre de céans d'intégrer cet élément de manière objective dans le cadre de la procédure dont elle avait la charge. Cette procédure pénale ne devait pas lui porter préjudice tant qu'un jugement définitif n'avait pas été prononcé. M. J______ reprenait les dépositions qu'il avait faites devant la police judiciaire et contestait tout mariage de complaisance puisqu'il avait eu, avec son épouse, la volonté de créer une communauté conjugale effective. D'ailleurs, il avait tout liquidé en Tunisie, y compris son travail de marin et de transporteur d'animaux, pour venir vivre en Suisse avec elle. Il entretenait alors avec elle une relation amoureuse et non une relation de « tuteur-pupille ». Enfin, s'il était avéré qu'ils avaient conclu un mariage de complaisance, comment expliquer le fait que son épouse n'ait pas été inquiétée ? Il convenait d'attendre l'issue de la procédure pénale et de lui permettre d’apporter la preuve « des sacrifices et de la souffrance qu'il a enduré pour préserver son couple, mais en vain ».

19) Invité à se déterminer sur ces nouveaux éléments, l'OCP s'est opposé à ces demandes le 3 mai 2012. Dans sa décision, il n'avait pas fait mention d'un mariage de complaisance. Il se référait à sa décision du 4 février 2009 et à ses observations du 27 janvier 2012 pour conclure au rejet du recours.

20) Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

21) Le 11 mai 2012, le conseil de M. J______ s'est étonné de recevoir un tel avis, compte tenu de la liste de témoins qu'il avait déposée et de sa demande de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale.

22) Le 27 mai 2013, le juge délégué a pris contact avec le nouveau procureur en charge de la cause P/16962/2011. Celui-ci lui a transmis une copie de l'ordonnance pénale qu'il avait prononcée le 21 mai 2013, aux termes de laquelle il avait déclaré M. J______ coupable d'une infraction à l'art. 118 al. 1 LEtr, intitulé « comportement frauduleux à l'égard des autorités ». M. J______, en contractant un mariage de complaisance le 18 janvier 2008 avec Mme K______, avait trompé les autorités et obtenu ainsi une autorisation de séjour de la part de l'OCP. Il avait été condamné à une peine pécuniaire de trente jours-amende à raison de CHF 30.- par jour et mis au bénéfice du sursis pendant trois ans.

Cette ordonnance a été communiquée pour information aux parties.

23) Le 28 mai 2013, le conseil du recourant a indiqué que son client pouvant dorénavant consulter la procédure pénale, il entendait faire opposition à celle-ci et requérait la suspension de la procédure administrative jusqu'à droit jugé sur le prétendu mariage de complaisance de son client.

24) Le 29 mai 2013, le juge délégué a écrit aux parties. Il résultait de l'ordonnance pénale précitée que M. J______ était divorcé. Ce dernier était prié de produire d'ici le 14 juin 2013 une copie du dispositif du jugement de divorce, avec l'indication de la date à laquelle celui-ci avait été prononcé.

25) Le 14 juin 2013, le conseil du recourant a produit le dispositif en question, selon lequel, par jugement du 12 septembre 2012, le TPI de Genève avait dissous par le divorce le mariage des intéressés en leur donnant acte de ce qu'ils renonçaient à toute contribution à leur entretien. La demande de suspension était réitérée.

26) Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 17 al. 3, 17A al. 1 let. c et 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).