Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur X______, né le ______ 1986, est ressortissant de Serbie, originaire de Bujanovac.

2) Le 6 janvier 2006, M. X______ a contracté mariage, en Serbie, avec Madame Y______, une compatriote née le ______ 1987 à Bujanovac, titulaire d'un permis d'établissement dans le canton de Genève.

3) Le 3 avril 2006, M. X______ a déposé auprès de l'ambassade suisse à Belgrade une demande d'autorisation d'entrée et de séjour pour rejoindre son épouse en Suisse dans le cadre du regroupement familial.

4) Dans le courant du mois de mai 2006, Mme Y______ a confirmé à l'office cantonal de la population (ci-après : OCP) vouloir que son époux la rejoigne en Suisse. Elle l'avait rencontré lors d'une promenade et avait entretenu des contacts avec lui par téléphone depuis la Suisse. Son époux n'avait jamais quitté la Serbie.

5) Le 13 juin 2006, l'OCP a habilité l'ambassade suisse à Belgrade à délivrer à M. X______ un visa d'entrée pour une durée d'une année.

6) M. X______ est arrivé en Suisse le 1^er juillet 2006.

7) Le 28 août 2006, l'OCP a délivré une autorisation de séjour à M. X______ dans le cadre du regroupement familial, qui a été régulièrement renouvelée.

8) Par jugement du 3 août 2009, le tribunal municipal de Bujanovac a prononcé le divorce des époux X______-Y______.

Ceux-ci avaient déposé une demande de divorce « à l'amiable » le 31 juillet 2009. Bien que leurs relations aient été bonnes et harmonieuses lors de leur mariage, elles s'étaient dégradées, de nombreux désaccords ayant surgi en raison de leurs différences personnelles et d'une compréhension différente de la vie. Leur mariage n'existait plus que formellement, le couple « ne fonctionnant plus » depuis un an.

9) L'OCP a reçu copie de ce jugement le 14 octobre 2009.

10) Le 30 novembre 2009, l'OCP a invité M. X______ et Mme Y______ à lui indiquer la date de leur séparation et lui faire parvenir les justificatifs permettant d'établir leur situation financière.

11) Le 22 décembre 2009, Mme Y______ a répondu à l'OCP qu'elle était séparée de son époux depuis le 7 avril 2009 et qu'elle vivait chez ses parents à Genève depuis lors.

12) Le même jour, M. X______ a indiqué à l'OCP qu'il était séparé de son épouse depuis le 7 avril 2009. Il travaillait depuis le 1^er décembre 2009 à la « plonge » dans un restaurant à Genève.

13) Le 3 mars 2010, la police a informé l'OCP que M. X______ était inconnu de ses services. En outre, l'hospice général a attesté le 21 septembre 2010 que M. X______ n'avait pas été aidé financièrement par lui entre 2006 et 2010.

14) Par décision du 4 février 2011, l'OCP a refusé la poursuite du séjour de M. X______ en Suisse en application des art. 43, 50, 61 al. 1 let. c, 96 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 77 al. 4 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201)

Les époux ayant cessé la vie commune en avril 2009, la communauté conjugale avait duré moins de trois ans et M. X______ ne pouvait faire valoir des raisons personnelles majeures justifiant la poursuite de son séjour en Suisse. Il ne pouvait pas non plus se prévaloir d'attaches étroites avec la Suisse, dès lors que son séjour y avait été de courte durée, ayant vécu plus de vingt ans dans son pays d'origine. Un délai au 30 avril 2011 lui était imparti pour quitter la Suisse, aucun obstacle au renvoi n'existant.

15) a. Par acte du 11 mars 2011, M. X______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant, avec suite de dépens, à son annulation et au renouvellement de son autorisation de séjour en Suisse.

La décision de divorcer n'avait jamais été la sienne, dès lors qu'il voulait rester marié à Mme Y______, la « femme de sa vie », pour fonder une famille. Bien que divorcé, il se considérait toujours lié à son ex-épouse et partageait encore son domicile, ayant formé avec celle-ci une union conjugale ayant duré plus de trois ans. Il entretenait d'excellents liens avec sa belle-famille, qu'il côtoyait régulièrement. Il subvenait seul à son entretien et travaillait dans un restaurant, suivait des cours intensifs de français, à raison de quatre leçons par semaine, et était actif au niveau de la vie associative locale. Les conséquences d'un renvoi en Serbie seraient particulièrement lourdes, puisqu'il avait construit sa vie en Suisse. Une intégration sociale dans son pays, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, serait illusoire et inexistante, car il n'y avait plus aucune attache.

b. Il a annexé à ses écritures :

- une attestation de l'office des poursuites du 21 janvier 2011 indiquant qu'il ne faisait l'objet d'aucune poursuite en force dans le canton de Genève ni d'acte de défaut de biens ;

- un contrat de travail avec Monsieur Y______, son beau-père, du 1^er décembre 2009 l'engageant au restaurant « Z______ » dès le 1^er décembre 2009 à raison de vingt et une heures par semaine pour un salaire mensuel brut de CHF 1'740.- ;

- un courrier de M. Y______ du 2 mars 2011 attestant qu'il employait M. X______ depuis le 1^er décembre 2009. Celui-ci était un employé exemplaire et M. Y______ était disposé à augmenter son taux d'activité ;

- une attestation de l'université populaire albanaise de Genève du 10 mars 2010 indiquant que M. X______ devait suivre des cours de français intensifs du 11 au 31 mars 2010 ;

- une attestation du Football club W______ du 16 février 2011 indiquant que M. X______ fréquentait le club « depuis deux saisons » et qu'il était bien intégré dans le quartier. Il avait payé les cotisations et participait régulièrement aux activités proposées par le club ;

- une « attestation de la situation familiale » de la commune de Bujanovac (Serbie) du 24 février 2011 selon laquelle M. X______ vivait seul dans le village de Biljace et que son père n'avait pas laissé d'héritage à son nom.

16) Dans ses observations du 10 mai 2011, l'OCP a conclu à la confirmation de la décision querellée.

L'union conjugale de M. X______ et Mme Y______ avait duré moins de trois ans, l'intéressé n'étant arrivé en Suisse qu'au mois de juillet 2006. Un éventuel renvoi de Suisse ne constituait pas un cas d'extrême rigueur, dès lors que M. X______, âgé de plus de 25 ans, n'avait été autorisé à séjourner en Suisse qu'en raison de son mariage et n'avait pas démontré que sa réintégration sociale dans son pays d'origine serait compromise au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale.

17) Le 27 avril 2011, M. X______ a communiqué à l'OCP son changement d'adresse, étant désormais domicilié à la rue A______ ______.

18) Par courrier du 11 juin 2011, M. X______ a contesté les allégués de l'OCP. Au mois d'avril 2009, il ne s'était séparé de son épouse que durant quelques jours, le couple ayant rapidement repris la vie commue. Par la suite, les époux avaient connu d'autres désaccords, ce qui avait conduit à leur divorce. Celui-ci avait été requis par accord écrit du 31 juillet 2009, ce qui attestait d'une vie commune durant tout le mois de juillet 2009.

19) Le TAPI a procédé à l'audition des parties le 20 février 2012.

a. M. X______ vivait seul à Genève et n'avait pas « refait sa vie ». En parallèle à son emploi dans un restaurant, il suivait des cours de français, à raison de trois leçons par semaine. Malgré un salaire modeste, il parvenait à subvenir seul à son entretien. N'étant au bénéfice d'aucun diplôme, il souhaitait entreprendre une formation de cuisinier. Sa mère et sa fratrie vivaient en Serbie, dans la maison familiale reçue en héritage suite au décès de son père survenu l'année passée, lequel ne lui avait toutefois rien laissé. Il n'entretenait plus que des contacts sporadiques avec sa famille et n'envisageait pas de retourner au pays, considérant désormais sa belle-famille comme sa nouvelle famille.

b. L'OCP a persisté dans les termes de sa décision.

20) Le même jour, le TAPI a entendu Mme Y______ et son père, M. Y______, à titre de renseignements.

a. En avril 2009, Mme Y______ avait traversé une période difficile, n'éprouvant plus de sentiments à l'égard de son mari, et s'en était séparée pendant quelques jours. Elle avait toutefois rapidement réintégré le domicile conjugal et, au mois de juillet 2009, les époux étaient partis en vacances ensemble en Serbie. Là-bas, elle s'était à nouveau « sentie mal » et avait décidé de divorcer, déposant une requête auprès d'un tribunal et indiquant que le mariage n'existait plus que formellement pour obtenir un jugement rapidement. Le divorce avait été prononcé trois jours plus tard. A son retour en Suisse, elle avait quitté le domicile conjugal et était retournée vivre chez ses parents. Elle avait renoué des contacts avec son ex-époux et s'entendait très bien avec ce dernier, travaillant même à ses côtés dans le restaurant de son père. Elle s'était remariée le 20 octobre 2010 avec un compatriote rencontré en début d'année 2010 lors de vacances en Serbie. Il s'agissait d'un mariage d'amour, qui n'avait pas été arrangé comme cela avait été le cas de son union avec M. X______.

b. Selon M. Y______, sa fille avait quitté le domicile conjugal au printemps 2009 et l'avait réintégré quelques jours plus tard. Après son divorce, elle était revenue vivre chez lui et y était restée jusqu'à ce qu'elle se remarie. En cas d'évolution favorable de la situation de son établissement, il souhaitait engager M. X______ à plein temps en qualité d'employé polyvalent. Ce dernier « travaillait dur », était extrêmement gentil et apprécié de la clientèle.

21) Par jugement du 8 mars 2012, reçu par l'intéressé le 16 mars 2012, le TAPI a rejeté le recours de M. X______.

L'union conjugale avait duré moins de trois ans et avait cessé le 7 avril 2009, ce qui résultait des courriers respectifs des époux à l'OCP, du jugement de divorce et de leurs déclarations contradictoires dans le cadre de la présente procédure. Dès lors que cette condition n'était pas réalisée, il n'était pas nécessaire d'examiner si l'intégration de M. X______ était réussie. Son travail ne revêtait pas un caractère exceptionnel et les attaches qu'il avait créées avec la Suisse n'étaient pas profondes au point de l'empêcher de retourner dans son pays. Au contraire, il était jeune, en bonne santé et avait passé la plus grande partie de sa vie en Serbie, de sorte qu'une réinsertion dans ce pays ne comportait aucun obstacle insurmontable.

22) a. Par acte recommandé du 30 avril 2012, M. X______ a recouru contre ce jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative), concluant, « avec suite de frais et dépens », à son annulation et au renouvellement de son autorisation de séjour en Suisse, subsidiairement au renvoi de la cause au TAPI pour nouvelle décision.

Le recourant avait formé avec son épouse une union conjugale de trois ans, jusqu'au mois de juillet 2009, le couple ne s'étant que brièvement séparé en avril 2009, ce qu'il avait confirmé devant le TAPI et qui avait été corroboré par les déclarations de M. Y______. Les époux s'étaient ensuite réconciliés et d'autres désaccords étaient apparus, ce qui avait finalement conduit à leur divorce, qui avait été prononcé lors de vacances communes en Serbie, sans qu'ils n'aient rien planifié. Le divorce n'était d'ailleurs pas le fait du recourant, qui ne souhaitait pas se séparer de son épouse. Si Mme Y______ avait indiqué que le mariage n'existait plus que formellement, c'était uniquement pour obtenir un jugement rapidement, leur vie de couple ayant été effective. Il avait également apporté la preuve de la réussite de son intégration, dès lors qu'il était apprécié de tous, en particulier de sa belle-famille, subvenait seul à son entretien et n'avait jamais été l'objet d'un quelconque acte de poursuite, suivait des cours de français et était actif dans la vie associative locale.

b. Le recourant a joint à son recours :

- une copie de son passeport, dont la page 19 comportait un tampon indiquant la date du 8 août 2009, ainsi qu'une copie de celui de Mme Y______, dont la page 16 comportait le même tampon ;

- un courrier de Mme Y______ au « Tribunal » du 26 mars 2012. Le TAPI n'ayant pas estimé crédibles ses déclarations, elle souhaitait les réitérer. En avril 2009, elle ne s'était séparée de son mari que de manière provisoire, le couple s'étant rapidement réconcilié. Elle n'avait pris la décision de divorcer qu'au mois d'août 2009, alors qu'elle se trouvait en Serbie. Elle avait indiqué que son union ne fonctionnait plus pour obtenir plus facilement le divorce ;

- un contrat de travail entre M. Y______ et le recourant du 24 mars 2012, selon lequel ce dernier était engagé au restaurant « Z______ » dès le 1^er avril 2012 pour une activité de quarante-deux heures par semaine et un salaire mensuel brut de CHF 3'480.-.

23) Dans ses observations du 18 juin 2012, l'OCP a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision entreprise.

L'existence effective d'une relation conjugale ne pouvait être admise au regard des déclarations contradictoires du recourant et de Mme Y______. Celui-là n'avait pas non plus démontré que sa réintégration sociale dans son pays était compromise au vu de sa situation personnelle, professionnelle et familiale.

24) Le 31 juillet 2012, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler d'observation.

25) Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 17A et 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) a. A teneur de l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui.

b. Selon l'art. 50 al. 1 LEtr, après la dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité subsiste dans deux hypothèses, dont l'application est alternative.