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Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

4 enregistrements trouvés

Fiche 2309127

ACJC/447/2009 du 20.04.2009

CJ , CABL
Descripteurs : BAIL A LOYER; PROCEDURE; REVISION(DECISION)
Normes : LPC.157.let.a
Résumé : DEMANDE DE RÉVISION - FAIT OU PREUVE ANTÉRIEURS AU JUGEMENT Seuls les faits survenus et les moyens de preuve existant avant le jugement (pseudo nova) peuvent être invoqués à l'appui d'une demande de révision, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt.
Voir aussi : ACJ n° 85 du 26.05.1986

Fiche 2310485

ACJ n° 137 du 12.11.1990

CJ , CABL
Descripteurs : BAIL A LOYER; PROCEDURE; REVISION(DECISION)
Normes : LPC.157.let.a
Résumé : RÉTENTION DE PIÈCES Il n'y a pas rétention de pièces si le plaideur diligent était en mesure d'en connaître l'existence ou d'en obtenir la production auprès d'un organisme public tel que le Registre foncier (SJ 1984 p. 612 c. 5 ; Bertossa, Gaillard, Guyet, Schmidt, Commentaire de la LPC ad art. 157 n° 10).
Remarques : Confirmé par ATF du 03.04.1991 (RDP)

Fiche 2310561

ACJ n° 85 du 26.05.1986

CJ , CABL
Descripteurs : BAIL A LOYER; PROCEDURE; INTERPRETATION(PROCEDURE)
Normes : LPC.157
Résumé : INTERPRÉTATION Les dispositions sur l'interprétation doivent être interprétées de manière restrictive (SJ 1948 p. 36; 1984 p. 612).

Fiche 2310560

ACJ n° 85 du 26.05.1986

CJ , CABL
Descripteurs : BAIL A LOYER; PROCEDURE; REVISION(DECISION)
Normes : LPC.157.let.d
Résumé : MACHINATION FRAUDULEUSE Par machination frauduleuse, il faut entendre des manoeuvres destinées à empêcher la vérité d'apparaître (SJ 1949 p. 355). C'est pourquoi, la rétention d'une pièce décisive par un plaideur ne suffit pas à elle seule; il faut encore que son existence ait été niée (SJ 1948 p. 412). De même, le fait pour une partie de ne pas révéler elle-même une circonstance qui lui serait défavorable ne procède pas d'une telle machination (SJ 1949 p. 355 et 356).
Voir aussi : ACJC/51/2010 du 18.01.2010