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Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

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A/2278/2026

DCSO/793/2026 du 15.10.2026 ( PLAINT ) , REJETE

Résumé : RECOURS AU TF INTERJETE PAR LE DEBITEUR LE 02.11.2026 (5A_1135/2026)
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2278/2026-CS DCSO/793/26

DECISION

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre de surveillance
des Offices des poursuites et faillites

DU JEUDI 15 OCTOBRE 2026

 

Plainte 17 LP (A/2278/2026-CS) formée en date du 22 juin 2026 par A______.

 

* * * * *

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 20 octobre 2026 à :

- A______

______
______ [GE].

- B______

OFFICE DE PROTECTION ADULTES

Route des Jeunes 1C - CP 107

1211 Genève 8.

- CANTON C______
______
______
______.

- Office cantonal des poursuites.

 


EN FAIT

A. a. A______ fait l’objet d’une curatelle de représentation et de gestion sans restriction de ses droits civils.

b. A______ fait l’objet d’une poursuite n° 1______, requise par [le canton] C______ (ci-après le C______), le 22 avril 2024, pour un montant de 1’344 fr. plus intérêts à 5 % l’an dès le 8 décembre 2022, découlant d’une facture pour une intervention de police.

Le commandement de payer a été notifié par l’Office cantonal des poursuites
(ci-après l’Office) au débiteur et à son curateur le 24 mai 2024. Tant le curateur que le débiteur ont formé opposition.

c. Le 17 avril 2026, l’Office a adressé à A______ un avis de saisie à son adresse personnelle, chemin 2______ no. ______, [code postal] D______ (GE), et chez son curateur.

d. Par courrier adressé le 16 juin 2026 à l’Office, A______ a demandé à prendre connaissance de la décision prononçant la mainlevée de l’opposition qu’il avait formée au commandement de payer, laquelle ne lui aurait jamais été communiquée.

e. A______ a formé une plainte par acte déposé le 22 juin 2026 au greffe de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), rédigée et datée du 19 juin 2026 en « Italie », mais mentionnant en entête l’adresse du chemin 2______ no. ______,
[code postal] D______ (GE).

Il a soutenu en substance qu’il n’aurait jamais reçu la décision prononçant la mainlevée de l’opposition qu’il avait formée au commandement de payer, poursuite n°1______. L’Office n’aurait pas répondu à son courrier 16 juin 2026. L’objectif de la plainte était en substance de dénoncer « l’omission » de l’Office consistant à poursuivre des mesures d’exécution tout en refusant de communiquer au plaignant les pièces déterminantes lui permettant de vérifier la régularité de la continuation de la poursuite.

Il a conclu à ce qu’il soit constaté qu’il avait demandé à plusieurs reprises la communication du jugement de mainlevée invoqué comme fondement de la continuation de la poursuite, à ce qu’il soit constaté qu’il avait demandé la communication des éléments permettant d’établir et de vérifier la notification régulière de ce jugement, à ce qu’il soit constaté qu’à ce jour ces documents ne lui avaient pas été communiqués, à ce qu’il soit ordonné à l’Office de produire le jugement de mainlevée, les éléments permettant d’établir et de vérifier sa notification régulière, la réquisition de continuer la poursuite et toute décision, procuration ou autre base juridique permettant de considérer qu’un tiers était habilité à recevoir cette notification à son nom et à ce que ses droits soient réservés.

f. Par ordonnance du 25 juin 2026, la Chambre de surveillance a rejeté la requête d’effet suspensif assortissant la plainte.

g. Le C______ s’en est en substance rapporté à justice par courrier du 10 juillet 2026 et n’a pas souhaité s’exprimer.

h. Le curateur du plaignant s’en est également rapporté à justice par courrier du 14 juillet 2026.

i. Dans ses observations du 14 juillet 2026, l’Office s’en est rapporté à justice s’agissant de la recevabilité et du fond de la plainte.

Il a exposé avoir été saisi, le 1er avril 2026, par le C______, d’une réquisition de continuer la poursuite n° 1______, accompagnée d’un jugement JTPI/15787/2025 du 24 novembre 2025 notifié à « A______ c/o OPAD M. B______ /
Mme E______
 », prononçant la mainlevée définitive de l’opposition formée au commandement de payer, et d’une attestation de force exécutoire dudit jugement. L’Office avait considéré que, bien que notifié vraisemblablement exclusivement au curateur, le débiteur avait sans doute eu connaissance de ce jugement en raison de sa communication par le curateur. Il avait ainsi donné suite à la réquisition de continuer la poursuite. Il précisait que la poursuite n° 1______ participait, au stade de la saisie, à une série n° 81 3______ à laquelle participait une autre poursuite
n° 4______ qui n’avait fait l’objet d’aucune opposition.

L’Office contestait devoir fournir au plaignant les documents requis qui n’émanaient pas de lui. Il invitait par ailleurs le plaignant à se présenter à son guichet, s’il souhaitait consulter le dossier de la poursuite, auquel il avait accès.

j. Les parties ont été informées par avis du 16 juillet 2026 de ce que l’instruction de la cause était close sous réserve de mesures d’instruction complémentaires.

EN DROIT

1. 1.1 Déposée dans les formes prévues par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable à ces égards.

1.2 La plainte n'est soumise à aucun délai en tant qu'elle se fonde sur les griefs de retard injustifié ou de déni de justice (art. 17 al. 3 LP).

L'autorité de surveillance doit par ailleurs constater, indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF 136 III 572 consid. 4), la nullité des mesures de l'Office contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure (art. 22 al. 1 LP), ce qui est le cas des actes effectués en continuation de la poursuite alors qu'elle est suspendue par l'opposition (ATF 92 III 55 = JT 1966 II 66; Muster, Reymond, Ruedin, Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2025, n° 2 ad art. 78 LP).

En l’espèce, les conclusions du plaignant relèvent explicitement du retard injustifié ou du déni de justice, de sorte qu’elle est recevable en tout temps à cet égard. En outre, dans la mesure où il faudrait constater que la poursuite a été continuée alors que l’opposition n’aurait par hypothèse pas été valablement levée, la nullité de l’avis de saisie devrait être constatée en tout temps également.

La plainte est par conséquent a priori recevable même si elle n’a pas été formée dans le délai de 10 jours suivant la notification de l’avis de saisie (art. 17 al. 2 LP).

2. Le plaignant souhaitait qu’il soit constaté que l’Office aurait tardé, voire refusé de lui communiquer le jugement prononçant la mainlevée de l’opposition formée à la poursuite n° 1______ et qu’il soit ordonné à l’Office de lui communiquer ce document ainsi que la preuve de sa notification régulière et la réquisition de continuer la poursuite.

L’Office a produit, dans les pièces jointes à ses observations, ce jugement et l’attestation de force exécutoire le concernant, ainsi que la réquisition de continuer la poursuite. La plainte est ainsi devenue sans objet sur ces points et il n’y a plus lieu d’examiner si elle était fondée, notamment si l’Office était tenu de fournir ces documents et s’il avait tardé à le faire.

S’agissant de savoir à qui avait été notifié le jugement, l’Office a exposé ce qu’il pensait être advenu au vu de la teneur de cet acte. Il n’est toutefois pas dépositaire de cette information qui relève du Tribunal de première instance dont émane la décision. Il ne saurait donc être contraint à fournir des indications à cet égard.

3. 3.1.1 En application de l'article 78 LP, l'opposition suspend la poursuite. Elle ne peut être reprise qu'une fois obtenue une décision exécutoire écartant expressément l'opposition (art. 79 et 88 LP).

La Chambre de surveillance doit examiner d’office si la poursuite a été continuée alors que l’opposition au commandement de payer n’aurait pas été valablement levée, ce qui constitue un motif de nullité de la commination de faillite, respectivement de l’avis de saisie (ATF 92 III 55 = JT 1966 II 66; 101 III 40 = JdT 1977 II 7, consid. 1; DCSO/270/2013 du 14 novembre 2013).

3.1.2 A teneur de l’art. 68d al. 1 LP, si un curateur ou un mandataire pour cause d’inaptitude a la compétence de gérer le patrimoine d’un débiteur majeur et que la nomination en a été communiquée à l’office des poursuites, les actes de poursuite sont notifiés au curateur ou au mandataire pour cause d’inaptitude. En application de l’alinéa 2 de cette disposition, les actes de poursuite doivent également être notifiés au débiteur dont l’exercice des droits civils n’est pas limité.

L’absence de communication et la notification faite uniquement au débiteur, respectivement uniquement au curateur, n’engendrent pas la nullité de la poursuite. L’acte de poursuite sera annulable par le biais d’une plainte selon l’art. 17 LP et il s’agira, le cas échéant, de demander la restitution du délai au sens de l’art. 33 al. 4 LP (Muster/Reymond, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2025, n° 28 ad art. 68d LP).

3.2 En l’espèce, le plaignant fait l’objet d’une curatelle de portée générale, mais sans restriction de ses droits civils. Dans cette mesure, l’Office, respectivement le juge de la mainlevée, auraient dû notifier les actes de poursuite, respectivement le jugement de mainlevée, également au débiteur poursuivi. Toutefois, la sanction d’une notification effectuée en violation de l’art. 98d LP n’est pas la nullité constatable en tout temps, mais l’annulation, de sorte que celle-ci doit être requise dans le délai de 10 jours dès la connaissance de la mesure, soit, en l’occurrence, à la date de la notification de l’avis de saisie dont le débiteur ne conteste pas qu’elle aurait eu lieu dans le courant du mois d’avril 2026. En effet, le plaignant ne pouvait plus ignorer, dès cette date, qu’une décision de mainlevée de l’opposition avait vraisemblablement dû être prononcée et aurait dû s’adresser au Tribunal pour en obtenir confirmation, voire remise d’une copie. Une plainte déposée le 19 juin 2026 est par conséquent tardive et ne permet plus d’exiger la réparation du vice de notification du jugement de mainlevée. Ce dernier était par conséquent valablement notifié et exécutoire au moment de la réquisition de continuer la poursuite, de sorte que l’avis de saisie est valide.

La plainte doit par conséquent être rejetée dans la mesure où elle portait implicitement sur la constatation de la nullité de l’avis de saisie, respectivement l’annulation du jugement de mainlevée.

4. En conclusion, la plainte sera rejetée dans la mesure de sa recevabilité et où elle aurait encore un objet.

5. La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP).

* * * * *


PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 19 juin 2026 par A______ dans le cadre de la poursuite n° 1______ pour retard injustifié ou déni de justice et constatation de la nullité ou l’annulation d’actes de poursuite.

Au fond :

La rejette dans la mesure de sa recevabilité et où elle aurait encore un objet.

Siégeant :

Monsieur Jean REYMOND, président; Messieurs Alexandre BÖHLER et Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Melanie GÜNDÜZ, greffière.

 

Le président :

Jean REYMOND

 

La greffière :

Melanie GÜNDÜZ

 

 

 

 

 

 

Voie de recours :

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.