Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites
DCSO/789/2026 du 15.10.2026 ( PLAINT ) , REJETE
En droit
Par ces motifs
| RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE | ||
| POUVOIR JUDICIAIRE A/2975/2026-CS DCSO/789/26 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU JEUDI 15 OCTOBRE 2026 | ||
Plainte 17 LP (A/2975/2026-CS) formée en date du 17 août 2026 par A______, représenté par Me David PERRET, avocat.
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 15 octobre 2026
à :
- A______
c/o Me PERRET David
Place Pury 3
CP 2205
2001 Neuchâtel.
- CAISSE DE COMPENSATION B______
______
______.
- C______ [assurance maladie]
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______.
- Office cantonal des poursuites.
A. a. A______ fait l'objet des poursuites nos 1______ et 2______, pour des créances de 187'157 fr. 10 et 3'549 fr. 25, dont la continuation a été requise le 2 février 2026 et le 14 avril 2026.
b. Le 27 mars 2026, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a interrogé A______ sur sa situation personnelle et financière.
c. Le 12 mai 2026, l'Office a avisé l'employeur de A______ de l'exécution d'une saisie de salaire, à hauteur de toute somme supérieure à 4'550 fr. par mois.
d. Le 2 août 2026, l'Office a établi le procès-verbal de saisie dans la série n° 81 3______, à laquelle participent les poursuites précitées. Les charges de A______ étaient composées des montants de l'entretien de base du débiteur et son épouse, en 1'700 fr., et de leur fils, en 335 fr., auxquelles s'ajoutaient le coût du loyer pour une location d'une chambre à proximité du lieu de travail du débiteur, en 500 fr., les frais de repas de ce dernier, en 282 fr., les frais de transport et les frais médicaux, pour lui-même et son épouse, en 386 fr. et 200 fr., et les charges du logement de la famille en 1'141 fr. 10, soit un total de 4'544 fr. 10. Le revenu du débiteur s'élevait quant à lui à 6'952 fr. par mois. Le salaire de A______ était saisi à hauteur de toute somme supérieure à 4'550 fr. par mois du 12 mai 2026 au 12 mai 2027. La part de PPE de A______, estimée à 241'000 fr., était également saisie, le procès-verbal de saisie mentionnant que l'immeuble était grevé d'une hypothèque en 387'000 fr.
e. Par courrier du 17 août 2026, A______ a exposé à l'Office que sa situation personnelle et professionnelle s'était sensiblement modifiée depuis l'exécution de la saisie, dès lors qu'il était en incapacité de travail à 100% depuis le 29 juin 2026. Selon un courrier de son employeur, son salaire était maintenu à 100% jusqu'à fin septembre 2026 puis serait réduit de 20%. A______ sollicitait dès lors une révision de la saisie au sens de l'art. 93 al. 3 LP. Il demandait également que l'Office examine l'opportunité d'une suspension de la poursuite au sens de l'art. 61 LP.
B. a. Par acte posté le 17 août 2026, A______ a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP auprès de la Chambre de surveillance contre le procès-verbal de saisie du 2 août 2026. Quand bien même la saisie était exécutée à hauteur de toute somme supérieure à 4'550 fr. par mois, l'Office était tenu de tenir compte de l'évolution de sa situation personnelle. Ceci d'autant plus qu'une part de copropriété avait aussi été saisie. A______ sollicitait, certificat médical à l’appui, que l'Office examine concrètement l'opportunité d'une suspension temporaire au sens de l'art. 61 LP, compte tenu de ses problèmes de santé.
b. Dans son rapport du 9 septembre 2026, l'Office a conclu au rejet de la plainte.
c. Par courrier du 15 septembre 2026, A______ a été avisé de ce que l'instruction de la cause était close.
1. La plainte a été déposée en temps utile (art. 17 al. 2 et 31 LP; art. 142 al. 3 CPC) et dans les formes prévues par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par cette voie, à savoir un procès-verbal de saisie, (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). Elle est donc recevable.
2. 2.1.1 Selon l'art. 93 al. 1 LP, les revenus relativement saisissables tels que les revenus du travail ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital).
Pour fixer le montant saisissable – en fonction des circonstances de fait existant lors de l'exécution de la saisie (ATF 115 III 103 consid. 1c; ATF 112 III 79 consid. 2) – l'Office doit d'abord tenir compte de toutes les ressources du débiteur; ensuite, il déduit du revenu net les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille, lesquelles se composent d'un montant fixe (montant de base mensuel), selon les normes d'insaisissabilité édictées chaque année par l'autorité de surveillance (NI : RS/GE E.3.60.04; Ochsner, CR LP, 2025, n° 69ss ad art. 93 LP) et de charges variables (frais de logement, frais de transport, de repas pris à l'extérieur etc.), en fonction de la situation particulière du débiteur.
2.1.2 Lorsque les ressources professionnelles du débiteur fluctuent, en raison par exemple d’un horaire variable, d’un emploi sur appel, d’une activité professionnelle indépendante soumise à des variations, etc., la saisie ne peut plus porter sur un montant déterminé du revenu mais doit prendre la forme d’une saisie d’un excédent correspondant à la part du revenu qui n’est pas affectée à la couverture du minimum vital du débiteur. Le débiteur, et son employeur en cas de saisie de salaire, seront donc avisés qu’ils auront à verser à l’office non pas un montant fixe mais tout ce qui excède le minimum vital du poursuivi (Ochsner, op. cit., n° 33 ad art. 93 LP).
2.1.3 Lorsqu'elle est saisie d'une plainte, l'autorité de surveillance vérifie uniquement si la retenue fixée par l'Office ou le calcul qu'il a effectué est conforme aux faits déterminant la quotité saisissable des revenus du débiteur, compte tenu des circonstances existant au moment de l'exécution de cette mesure (ATF 121 III 20 consid. 3, JdT 1997 II 163). Si le plaignant souhaite invoquer des faits nouveaux, il lui appartient de les faire valoir par la voie de la révision de la saisie auprès de l'Office et non par la voie de la plainte (art. 93 al. 3 LP; ATF 108 III 10; Vonder Mühll, BSK SchKG, 2021, n° 54 ad art. 93 LP; DCSO/243/2015 du 20 août 2015 consid. 2.2 et 2.3).
2.2 En tant qu'il allègue que sa situation aurait changé depuis l'exécution de la saisie, le plaignant se prévaut d'éléments susceptibles de conduire à une révision de la quotité saisissable, conformément à l'art. 93 al. 3 LP, la voie de la plainte ne lui étant pas ouverte. En tout état de cause, le plaignant a exposé que nonobstant son incapacité de travail, son employeur a continué à lui verser son salaire à 100%; il ne saurait donc se prévaloir d'une diminution de ses revenus à ce stade.
Le plaignant ne critique par ailleurs pas le calcul du minimum vital opéré par l'Office. Or, l'Office a fixé la quotité saisissable à toute somme supérieure aux charges admises du débiteur, ce dont l'employeur du plaignant a été avisé. Aussi, en cas de diminution du revenu mensuel du plaignant, la retenue de salaire de l'employeur ne porterait que sur le montant qui dépasserait, le cas échéant, son minimum vital. Ce procédé ne porte donc pas atteinte au minimum vital du plaignant.
Enfin, la saisie de salaire est justifiée, dans la mesure où la saisie de biens meubles, dont les créances, est prioritaire (art. 95 LP) par rapport à la saisie d'immeubles. La saisie de l'immeuble est quant à elle aussi justifiée (art. 97 al. 2 LP), vu le montant des créances en poursuite, l'immeuble étant au demeurant grevé d'une hypothèque.
Eu égard à ce qui précède, le procès-verbal de saisie attaqué ne consacre aucune violation des règles de la saisie.
3. 3.1 Aux termes de l'art. 61 LP, en cas de maladie grave du débiteur, l'Office peut suspendre la poursuite pendant un temps déterminé. Dans sa jurisprudence récente, le Tribunal fédéral a posé le principe que l’atteinte doit avoir pour conséquence que le débiteur n’est pas à même d’exercer lui-même ses droits dans la procédure de poursuite ou de désigner un représentant (arrêt du Tribunal fédéral 5A_837/2016, du 6 mars 2017).
Selon le texte légal, il appartient au "préposé" de prononcer la suspension pour maladie grave. En cas de refus de l’office, l’autorité de surveillance peut être amenée à octroyer une telle suspension (Jeandin/Martin-Rivara, CR LP, 2025, n° 5 ad art. 61 LP).
3.2 En l'espèce, outre le fait que la plainte apparaît prématurée à cet égard, et donc irrecevable, dès lors qu'il appartient d'abord à l'Office d'examiner l'opportunité de suspendre ou pas la poursuite, force est de constater que le plaignant n'a pas établi la gravité de sa maladie, l'attestation médicale du 12 août 2026 de la Dre D______, psychiatre, qualifiant de moyen le trouble dépressif dont il souffre.
Pour autant qu'il soit recevable, ce grief est infondé.
4. La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP).
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La Chambre de surveillance :
Rejette la plainte formée le 17 août 2026 par A______ contre le procès-verbal de saisie établi par l'Office cantonal des poursuites dans la série n° 81 3______, dans la mesure de sa recevabilité.
Siégeant :
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Alisa RAMELET-TELQIU et Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame
Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière.
La présidente : La greffière :
Verena PEDRAZZINI RIZZI Véronique AMAUDRY-PISCETTA
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.