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Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

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A/228/2026

ATAS/794/2026 du 14.09.2026 ( CHOMAG ) , REJETE

En fait
En droit

rÉpublique et

canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE

 

A/228/2026 ATAS/794/2026

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 14 septembre 2026

Chambre 16

 

En la cause

A______

 

recourant

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI

 

 

intimé

 


EN FAIT

 

A. a. Le 14 août 2024, A______ (ci-après : l’assuré) s’est inscrit auprès de l’office régional de placement (ci-après : ORP) pour un placement à 100% dès le jour même, à la suite de la fin de son contrat en tant que responsable événementiel le 12 août 2024. Il a été mis au bénéfice d’un délai-cadre d’indemnisation de l’assurance-chômage du 14 août 2024 au 13 août 2026.

b. Par courrier du 6 août 2025, l’ORP a assigné l’assuré à postuler au poste de « Combustible Consumer Intelligence Manager » (ci-après : le poste) auprès de B______ SA (ci-après : l’employeuse). Cette assignation lui a été remise lors de l’entretien avec son conseiller en personnel le jour même.

c. Selon la note inscrite le 25 août 2025 dans la fiche informatique de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) concernant ce placement, l’employeuse a indiqué à l’ORP que l’assuré n’avait pas envoyé son dossier de candidature.

d. Dans le formulaire de recherches personnelles d’emploi pour le mois d’août 2025 reçu par l’ORP le 26 août 2025, l’assuré a indiqué avoir postulé au poste le 8 août 2025.

e. Le 29 août 2025, l’OCE a indiqué à l’assuré que l’employeuse l’avait informé qu’il n’avait pas postulé au poste et lui a imparti un délai pour exercer son droit d’être entendu.

f. Le 3 septembre 2025, l’assuré a transmis à l’OCE son courriel de postulation à l’employeuse du 18 août 2025, avec sa lettre de motivation datée du 8 août 2025 et son CV annexés.

g. Par décision du 8 septembre 2025, l’OCE a infligé à l’assuré une suspension de son droit à l’indemnité de chômage d’une durée de 31 jours.

L’emploi assigné par l’ORP le 6 août 2025 était convenable. Il n’avait pas respecté le délai imparti au 8 août 2025 et avait adressé sa postulation le 18 août 2025, l’employeuse ayant d’ailleurs informé l’ORP ne pas avoir reçu son dossier. Il s’était privé d’un emploi convenable et avait commis une faute grave. Une suspension de 31 à 45 jours devait être prononcée en cas de premier refus d’un emploi convenable ou d’un emploi en gain intermédiaire assigné à l’assuré ou qu’il avait trouvé lui-même.

B. a. Le 18 septembre 2025, l’assuré a élevé opposition auprès de l’OCE à l’encontre de cette décision, concluant à la requalification de sa faute en faute légère et à la révision de la durée de la suspension (entre un et quinze jours), en prenant en compte ses efforts continus, sa bonne foi ainsi que sa situation personnelle.

Il avait effectivement transmis sa candidature, qualitative et sérieuse, avec un retard équivalent à six jours ouvrés. Il n’avait pas ignoré l’assignation, ni laissé échapper une possibilité concrète de retrouver un travail. Sa situation relevait d’un retard de postulation, incident isolé et exceptionnel, et non d’un refus explicite d’un emploi réputé convenable. Aucun emploi ne lui était offert ou promis. Il avait effectivement postulé au poste assigné, pour un emploi qui ne correspondait pas strictement à ses compétences et à son expérience, dans un secteur dans lequel il n’avait jamais travaillé. Il avait dû investiguer ce secteur avant de formuler sa candidature, ce qui expliquait en grande partie le délai supplémentaire dont il avait eu besoin. Il s’agissait de la première occurrence d’un tel retard. Aucun rappel ou avertissement ne lui avait été adressé à l’approche de l’échéance. Entre le 8 et le 18 août 2025, il avait poursuivi ses démarches, effectué six postulations et eu deux entretiens d’embauche, ce qui démontrait sa bonne foi et son engagement constant dans sa recherche d’emploi. Depuis son inscription au chômage, il avait toujours fourni un effort sérieux et continu, avec un nombre important de candidatures mensuelles, toujours au-dessus des dix candidatures requises, et obtenait régulièrement des entretiens. Le taux de réussite d’une assignation étant inférieur à 1%, son retard à répondre à l’assignation ne pouvait être assimilé au refus d’un emploi convenable. La sanction le plaçait dans une grande précarité financière.

b. Par décision du 10 décembre 2025, l’OCE a rejeté l’opposition.

Lors de l’entretien de conseil du 6 août 2025, l’assuré avait reçu l’assignation avec un délai au vendredi 8 août 2025 pour postuler, de sorte qu’il disposait au moins d’un délai de 48 heures pour envoyer sa candidature. Il n’avait envoyé sa candidature que par courrier du 18 août 2025, soit hors délai. Tant dans sa lettre de motivation que sur le formulaire de recherches personnelles d’emploi d’août 2025, l’assuré avait indiqué le 8 août 2025 comme date de postulation, ce qui n’était pas anodin. S’il estimait que le poste ne correspondait pas à son profil, il lui appartenait d’en faire part à son conseiller en personnel, ce qu’il n’avait pas fait. Il ne lui appartenait pas de préjuger de ses compétences et du résultat de la postulation. Dans la mesure où le poste avait été fermé le 11 août 2025, la postulation tardive était assimilée à un refus de travail, étant souligné qu’il ne pouvait être reproché à l’ORP de ne pas avoir adressé de rappel ou d’avertissement, son attention ayant été expressément attirée dans le document d’assignation sur le risque de sanction en cas de non-respect des instructions. La sanction était fondée dans son principe.

La durée de 31 jours résultait de l’application du barème du Secrétariat d’État à l’économie (ci-après : SECO) et respectait le principe de la proportionnalité.

C. a. Par acte du 20 janvier 2026, l’assuré a recouru auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre cette décision, concluant à son annulation, à la qualification de sa faute de légère et au prononcé d’une suspension du droit à l’indemnité de cinq à neuf jours, conformément au barème du SECO applicable aux retards de postulation.

Le retard dans sa postulation était consécutif aux autres postulations et entretiens effectués entre le 6 et le 18 août 2025 pour des postes plus en adéquation avec ses qualifications et son expérience, ainsi que par les analyses nécessaires à une postulation sérieuse dans un poste et un secteur d’activité totalement inconnus. Il n’avait jamais refusé le poste, ni manifesté de désintérêt et avait poursuivi activement ses démarches entre le 8 et le 18 août 2025.

L’assimilation d’un retard de postulation à un refus d’emploi constituait une interprétation excessivement formaliste, non conforme à la jurisprudence, qui exigeait une appréciation concrète du comportement de l’assuré.

Il n’y avait ni intention de se soustraire à l’emploi, ni comportement obstructif, ni répétition de manquement similaire. Il avait pris le temps nécessaire pour analyser un poste situé dans un secteur professionnel totalement inconnu, afin d’y répondre de manière sérieuse et crédible. Son comportement relevait au plus d’une négligence ponctuelle et non d’une négligence grave.

Le poste avait été annulé le 11 août 2025. L’OCE reconnaissait que les taux de réussite des assignations étaient très faibles. Rien ne permettait d’affirmer qu’une postulation dans les délais aurait conduit à un engagement effectif, notamment en rapport avec son manque total d’expérience dans le secteur considéré. En l’absence de probabilité concrète d’embauche, la faute grave ne pouvait être retenue.

Une suspension de 31 jours, équivalant à celle pour un refus clair et délibéré d’un emploi convenable, était manifestement disproportionné dans le cas d’un retard unique, sans refus, sans intention et dans un contexte de démarches actives et continues au cours de la même période.

En infligeant la sanction minimale du barème du SECO applicable aux refus, l’OCE le traitait comme s’il avait délibérément refusé un emploi, ce qui ne correspondait ni aux faits, ni à la qualification juridique correcte du comportement. Il en résultait une violation du principe d’égalité de traitement.

La faute était légère et la suspension devait être comprise entre cinq et neuf jours.

b. Le 28 janvier 2026, l’assuré a versé à la procédure la décision sur opposition attaquée, conformément à la demande de la chambre de céans du 22 janvier 2026, ainsi que la décision initiale du 8 septembre 2025.

c. Par réponse du 19 février 2026, l’OCE a conclu au rejet du recours.

La postulation tardive de l’assuré, établie, et alors que le poste avait été fermé le 11 août 2026, devait être considéré comme un refus d’emploi, conformément à la jurisprudence. Le minimum du barème du SECO pour un manquement tel que celui qui était reproché avait été appliqué, de sorte que le principe de la proportionnalité avait été respecté.

d. L’assuré n’a pas répliqué dans le délai au 25 mars 2026 imparti par la chambre de céans à cet effet.

 

EN DROIT

 

1.             1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2 Interjeté dans la forme et le délai de trente jours prévus par la loi (art. 56 ss LPGA et 62 ss de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), compte tenu de la suspension des délais du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 let. c LPGA et art. 89C let. c LPA), le recours est recevable.

2.             Le litige porte sur la conformité au droit de la suspension de 31 jours de l’indemnité de chômage infligée par l’intimé au recourant.

3.             Conformément à l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage si, entre autres conditions, il est apte au placement (let. f, renvoyant à l’art. 15 LACI), et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g, renvoyant à l’art. 17 LACI).

L'assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis (art. 17 al. 1 LACI). L'assuré est tenu d'accepter tout travail convenable qui lui est proposé (art. 17 al. 3 1re phr. LACI).

En règle générale, l'assuré doit accepter immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage (art. 16 al. 1 LACI). N'est notamment pas réputé convenable et, par conséquent, est exclu de l'obligation d'être accepté, tout travail qui ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l'assuré ou de l'activité qu'il a précédemment exercée (art. 16 al. 2 let. b LACI).

La référence aux capacités de travail au sens de l'art. 16 al. 2 let. b LACI vise avant tout à éviter un surmenage (Überforderung) de la personne assurée en ce qui concerne ses capacités physiques et mentales ainsi que ses aptitudes et connaissances professionnelles, alors qu'un sous-emploi (Unterbeanspruchung) ne constitue pas une situation inacceptable. L'exigence légale d'une prise en compte appropriée de l'activité exercée jusqu'alors vise à éviter que les qualifications professionnelles ne soient perdues ou diminuées. Elle vise également à ce que la personne assurée soit en mesure d'exécuter le travail proposé de manière appropriée, car l'employeur pourrait sinon se sentir trompé et résilier le contrat de travail. Le travail peut sous-exploiter le niveau de capacité et de compétence de la personne assurée, mais il ne doit pas la surcharger. Un niveau d'aptitude élevé élargit les possibilités de placement dans un travail raisonnablement exigible (arrêt du Tribunal fédéral 8C_364/2021 du 17 novembre 2021 consid. 2.2).

Ainsi, l'art. 16 al. 2 let. b LACI vise essentiellement à permettre aux assurés de refuser les postes qui exigent des aptitudes physiques, mentales et professionnelles supérieures à celles qu'ils possèdent. Cette disposition ne protège pas les assurés qui refuseraient des emplois qui exigent moins de qualifications que celles dont ils peuvent se prévaloir. Pour être réputé convenable, un travail doit tenir « raisonnablement » compte des aptitudes des assurés. Ce critère fait référence au principe de proportionnalité (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n. 25 et 26 ad art. 16).

Les autorités cantonales déterminent si les emplois proposés aux assurés sont convenables et, dans l'affirmative, les leur assignent et leur donnent des directives selon l'art. 17 al. 3 LACI (art. 85 al. 1 let. c LACI).

4.             4.1 Selon l’art. 30 al. 1 LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu notamment lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (let. c) ou n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but (let. d).

4.2 Le but de la suspension du droit à l’indemnité, dans l’assurance-chômage, vise à faire participer l’assuré de façon équitable au dommage qu’il cause à cette assurance sociale, en raison d’une attitude contraire aux obligations qui lui incombent (ATF 124 V 199 consid. 6a ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_225/2023 du 6 mars 2024 consid. 3.2). Pour autant, la suspension du droit à l'indemnité de chômage n'est pas subordonnée à la survenance d'un dommage effectif. Une telle condition ne ressort nullement du texte légal et ne se laisse pas non plus déduire d'une interprétation de celui-ci. En effet, l'art. 30 al. 1 let. d LACI sanctionne des comportements dont les conséquences préjudiciables pour l'assurance-chômage sont, pour certains, difficiles à quantifier (arrêt du Tribunal fédéral 8C_225/2023 du 6 mars 2024 consid. 3.2).

4.3 Le refus d'un emploi ne présuppose pas un refus explicite d'accepter l'emploi. Des manifestations peu claires, un manque d'empressement faisant douter de la réelle volonté du chômeur d'être engagé (arrêt du Tribunal fédéral C 293/03 du 5 novembre 2004), voire un désintérêt manifeste (arrêts du Tribunal fédéral C 81/02 du 24 mars 2003 et C 72/02 du 3 septembre 2002) constituent déjà des comportements assimilés, selon la jurisprudence, à un refus d'emploi. Plus le nombre d'activités entrant en considération est restreint, plus l'assuré doit manifester une attitude franchement positive à l'endroit du poste à repourvoir (arrêt du Tribunal fédéral 8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 6 ; Boris RUBIN, op. cit., n. 66 ad art. 30 LACI).

En résumé, selon la jurisprudence, il y a refus d'une occasion de prendre un travail convenable non seulement lorsque l'assuré refuse expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également déjà lorsque l'intéressé s'accommode du risque que l'emploi soit occupé par quelqu'un d'autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail (ATF 122 V 34 consid. 3b ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_446/2020 du 28 janvier 2021 consid. 3.1 et 8C_379/2009 du 13 octobre 2009 consid. 3).

Est assimilé au cas de refus d'un travail convenable le fait de ne pas donner suite à une assignation à un travail réputé convenable (arrêt du Tribunal fédéral 8C_446/2020 précité consid. 3.1 ; ATAS/136/2021 du 22 février 2021 consid. 4b), et, selon les circonstances, la réaction tardive de l'assuré à l'injonction de l'ORP de prendre contact avec un employeur potentiel peut être assimilé à un refus d'emploi et, partant, considéré comme une faute grave au sens de l'art. 45 al. 4 let. b OACI (arrêts du Tribunal fédéral 8C_225/2023 précité consid. 3.1 et 8C_379/2009 précité consid. 4).

4.4 Une sommation préalable n'est en principe pas obligatoire en cas de suspension du droit à l'indemnité. En cas de manquement, une sanction doit être prononcée. Le seul cas de figure où le principe de l'avertissement préalable doit être observé est celui de l'absence isolée à un entretien de l'ORP, lorsqu'il s'agit de l'unique manquement et que le chômeur prend par ailleurs ses obligations au sérieux. Dans tous les autres cas, il n'y a pas de place pour un avertissement, même si le comportement de l'assuré est par ailleurs irréprochable (Boris RUBIN, op. cit., n. 17 ad art. 30).

5.             5.1 La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l'art. 30 al. 1 let. g LACI, 25 jours (art. 30 al. 3 3e phr. LACI). Le Conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension (art. 30 al. 3bis LACI).

La suspension dure d’un à quinze jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c ; art. 45 al. 3 de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 - ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - RS 837.02). Il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l'assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi (let. a), ou qu'il refuse un emploi réputé convenable (let. b ; art. 45 al. 4 OACI).

Par motif valable, il faut entendre un motif qui fait apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère. Il peut s'agir, dans le cas concret, d'un motif lié à la situation subjective de la personne concernée (d'éventuels problèmes de santé, la situation familiale ou l'appartenance religieuse) ou à des circonstances objectives (par exemple la durée déterminée du poste ; ATF 141 V 365 consid. 4.1; 130 V 125 consid. 3.5). Si des circonstances particulières le justifient, il est donc possible, exceptionnellement, de fixer un nombre de jours de suspension inférieur à 31 jours (arrêt du Tribunal fédéral 8C_225/2023 du 6 mars 2024 consid. 3.2).

5.2 En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à l'intention des organes d'exécution. Quand bien même de telles directives ne sauraient lier les tribunaux, elles constituent un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribuent à une application plus égalitaire dans les différents cantons (ATF 141 V 365 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_283/2021 du 25 août 2021 consid. 3.3). Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier de celles qui ont trait au comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations. Elles pourront le cas échéant aller en dessous du minimum prévu par le barème indicatif (arrêt du Tribunal fédéral 8C_756/2020 du 3 août 2021 consid. 3.2.3 et les références). Le barème du SECO prévoit notamment une suspension d’une durée de cinq à neuf jours en cas de recherches d’emploi pendant la période de contrôle remises trop tard la première fois (SECO, Directive LACI IC – marché du travail/assurance‑chômage [TC ; ci-après : Bulletin LACI IC], n. D79 point 1.E ch. 1) et une suspension d'une durée de 31 à 45 jours en cas de premier refus d'un emploi convenable d'une durée indéterminée (Bulletin LACI IC, n. D79 point 2.B ch. 1).

5.3 Dans une jurisprudence récente, le Tribunal fédéral a jugé, dans le cas d'un assuré qui n'avait pas postulé dans le délai fixé par l'ORP à deux emplois assignés, mais trois jours après l’échéance dudit délai, qu'il avait violé une injonction de cet office, contrevenant ainsi à ses obligations. Cette faute tombait dans le champ d'application de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, de sorte qu'une suspension dans l'exercice du droit aux indemnités journalière devait être prononcée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_225/2023 du 6 mars 2024 consid. 4.3.2).

S’agissant de la qualification de la faute de l’assuré, le Tribunal fédéral a confirmé la faute moyenne retenue par l’instance cantonale. Il a tenu compte du fait que l'incident ne traduisait aucune volonté de l’assuré de mettre en échec ses postulations, du délai très bref – quatre jours – imparti par l'ORP pour postuler (justifié pour limiter le risque que l'emploi soit pourvu rapidement après la mise au concours du poste et favoriser au mieux les chances de succès d'une postulation mais dont rien n'indiquait qu’il aurait été fixé par les deux employeurs potentiels), que l’assuré avait postulé en signalant spontanément à l'ORP le retard dû à son inattention et en présentant ses excuses, qu’il avait confirmé par la suite, de manière crédible, son intérêt réel pour les emplois en question. Il en a conclu que l'attitude de l'assuré n'était pas à ce point désinvolte que l'on devrait en conclure qu'il s'était délibérément accommodé du risque que l'emploi soit occupé par quelqu'un d'autre, de sorte que sa négligence devrait être assimilée à un refus d'emploi (arrêt du Tribunal fédéral 8C_225/2023 du 6 mars 2024 consid. 4.3.2).

Eu égard au fait que le retard de postulation concernait deux emplois distincts, le Tribunal fédéral a fixé la suspension à 25 jours, et non au minimum de 16 jours pour une faute de gravité moyenne comme retenu par l’instance cantonale (arrêt du Tribunal fédéral 8C_225/2023 du 6 mars 2024 consid. 5.2).

6.             En l’espèce, le recourant ne conteste pas le principe de la sanction mais affirme que sa faute ne résiderait pas dans le refus d’un travail convenable, mais correspondrait à un retard de postulation. Sa faute devrait ainsi être qualifiée non de grave comme retenu par l’intimé, mais de légère, engendrant une suspension limitée à cinq à neuf jours.

6.1 À titre préalable, il sera relevé que si le recourant souligne que le poste était situé dans un secteur professionnel totalement nouveau, ce qui a nécessité du temps pour la préparation de sa postulation, il n’allègue pas que le poste assigné n’aurait pas raisonnablement tenu compte de ses aptitudes ou de l'activité qu'il avait précédemment exercée et qu’il ne s’agirait partant pas d’un emploi convenable. Il a d’ailleurs au contraire postulé audit poste, même si tardivement, indiquant avoir veillé à le faire de manière sérieuse et crédible, indiquant par là-même que le poste était raisonnablement en adéquation avec son dossier.

L’emploi assigné correspondait ainsi à un emploi convenable et le recourant était tenu de se conformer à l’assignation de l’ORP.

6.2 Or, il ressort du dossier que le recourant ne conteste pas qu’il a postulé le 18 août 2025 au poste, alors que l’assignation lui fixait un délai au 8 août 2025 pour ce faire. Sa postulation a ainsi été soumise dix jours après l’échéance du délai imparti et était dès lors tardive. Le recourant a de ce fait violé l’injonction de l’ORP et contrevenu à ses obligations, étant relevé qu’il n’est pas contesté que le poste a été fermé le 11 août 2025 et que l’irrespect du délai a abouti à une postulation à un poste fermé.

En violant l’injonction de l’ORP, le recourant a ainsi commis une faute, qui tombe dans le champ d’application de l’art. 30 al. 1 let. d LACI, conformément à la jurisprudence susmentionnée. Le principe d’une suspension du droit à l’indemnité de chômage du recourant doit par conséquent être confirmé.

6.3 S’agissant de la qualification de la faute, il convient de prendre en compte que le délai de postulation imparti dans l’assignation était encore plus bref que dans le cas jugé récemment par le Tribunal fédéral susmentionné, puisqu’il était de seulement deux jours. Si ce délai pouvait s’expliquer par la nécessité de minimiser le risque que l'emploi soit pourvu rapidement après la mise au concours du poste et pour favoriser au mieux les chances de succès d'une postulation du recourant – la nécessité de rapidité étant d’ailleurs confirmée par le fait que l’employeuse a ensuite fermé le poste trois jours après l’échéance du délai –, il ne ressort pas de l’assignation que ledit délai ait été dicté par l’annonce de l’employeuse et ce délai doit être qualifié d’extrêmement court.

Néanmoins, le recourant a tardé non pas quelques jours dans la soumission de sa candidature comme dans l’arrêt susmentionné (trois jours), mais plus d’une semaine, soit dix jours. S’il affirme que son retard serait dû aux autres postulations effectuées entre le 6 et le 18 août 2025 et par les analyses nécessaires à la préparation d’une postulation sérieuse, ces explications ne peuvent être suivies, au regard de l’attitude du recourant. Il n’a en effet pas annoncé spontanément son retard à l’ORP, ni présenté ses excuses, ni immédiatement formulé ces explications, mais a au contraire tenté de cacher ledit retard en annonçant, dans son formulaire de recherches personnelles d’emploi soumis le 26 août 2025, avoir postulé au poste le 8 août 2025, alors qu’il ne l’avait en réalité fait que dix jours plus tard. Par ailleurs, invité à exercer son droit d’être entendu, le recourant s’est ensuite contenté de s’excuser de ne pas avoir mis son conseiller en copie de sa postulation, mais n’a toujours pas annoncé, ni n’a expliqué, ni ne s’est excusé du retard dans sa postulation, ayant au contraire transmis une lettre de motivation datée 8 août 2025 qu’il avait pourtant transmise à l’employeuse par courriel du 18 août 2025. En confirmant, dans son opposition et dans son acte de recours, avoir postulé uniquement le 18 août 2025, ceci en raison du temps nécessaire pour analyser le poste et répondre à l’annonce de manière sérieuse et crédible, le recourant a reconnu que sa lettre de motivation n’était pas prête le 8 août 2025, ce dont il découle que le recourant l’a ante-datée. Si ces éléments ne dénotent pas un refus explicite de postuler au poste assigné, ils conduisent à retenir un retard volontaire dans la postulation faisant douter de la volonté réelle du recourant d’être engagé.

Au regard de ce qui précède et malgré le délai particulièrement bref imparti dans l’assignation, le cas d’espèce ne concerne pas uniquement un simple retard dans la postulation, comme le soutient le recourant, mais doit être assimilé à un refus d’emploi, et la faute du recourant doit être qualifiée de grave, conformément à l’art. 45 al. 4 let. b OACI.

6.4 S’agissant de la quotité de la sanction, l’intimé a fixé une suspension de 31 jours, ce qui correspond au minimum fixé par l’art. 45 al. 4 let. c OACI, lequel prévoit une fourchette de 31 à 45 jours. Ce faisant, l’intimé a tenu compte de l’absence d’antécédents du recourant et du fait qu’il a procédé à des recherches actives d’emploi au cours de la même période, ayant débouchés sur deux entretiens d’embauche, conformément au formulaire de recherches personnelles d’emploi.

La sanction est par conséquent fondée tant dans son principe que dans sa quotité.

7.             Le recourant invoque encore le principe de l’égalité de traitement.

7.1 Le principe de l'égalité de traitement, consacré à l'art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), commande que le juge traite de la même manière des situations semblables et de manière différente des situations dissemblables (ATF 131 V 107 consid. 3.4.2 et les arrêts cités). Une norme viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente (ATF 134 I 23 consid. 9.1).

7.2 En l’occurrence, le recourant invoque le principe de l’égalité de traitement pour remettre en cause la jurisprudence du Tribunal fédéral permettant d’assimiler la réaction tardive de l'assuré à l'injonction de l'ORP de prendre contact avec un employeur potentiel à un refus d'emploi. Cependant, c’est en examinant les circonstances du cas d’espèce que l’assimilation à un refus d’emploi peut être faite – ou non –, ce qui permet justement de traiter de manière similaire les situations semblables et de manière distincte les situations différentes.

Pour le reste, le recourant n’invoque pas de cas concret devant conduire à une constatation d’une violation du principe de l’égalité de traitement.

Le grief sera par conséquent écarté.

8.             Dans ces circonstances, la décision de l’intimé est conforme au droit et le recours à son encontre, mal fondé, sera rejeté.

9.             La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et 89H al. 1 LPA).


PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

 

La greffière

 

 

 

 

Nathalie KOMAISKI

 

La présidente

 

 

 

 

Justine BALZLI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le