Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

l. Par arrêt du 19 novembre 2020 (ATAS/112/2020), la chambre de céans a retenu qu’il était établi au degré de la vraisemblance prépondérante que l’assuré avait cherché à dissimuler l’existence d’un bien immobilier au Portugal, en cachant d’abord au SPC l’existence de ce bien, puis en organisant sa donation à ses enfants en 2012. Dès lors, elle a considéré qu’il se justifiait de prendre en compte dans le calcul du droit de l’assuré à des prestations complémentaires la valeur et les revenus hypothétiques de ce bien au titre de fortune pour les années 2010 et 2011, puis à titre de bien dessaisi à compter de 2012. Elle a toutefois partiellement admis le recours de l’assuré au motif qu’il y avait des erreurs de calcul dans la demande de restitution du SPC, le principe de la restitution étant, quant à lui, admis.

m. Sur recours du SPC et de l’assuré, le Tribunal fédéral a joint les recours puis, par arrêt du 14 avril 2021 (9C_787/2020, 9C_22/2021), a déclaré irrecevable les conclusions de l’assuré et a très partiellement admis les prétentions du SPC sur la réduction annuelle du montant estimé du bien immobilier dissimulé et confirmé la décision cantonale pour le surplus, renvoyant la cause au SPC.

B.     a. Sur renvoi, le SPC a interpellé le mandataire du recourant, par courrier du 17 juin 2021, se référant à son opposition du 2 octobre 2019 contre la décision du 30 août 2019. Il a fixé un délai au 16 juillet 2021 pour que le mandataire confirme qu’il maintenait son opposition, cas échéant qu’il motive cette dernière et prenne des conclusions, faute de quoi l’opposition du 2 octobre 2019 serait déclarée irrecevable.

b. Par courrier du 21 juillet 2021, le mandataire a répondu à l’interpellation du SPC en rappelant « qu’à rigueur de droit », les délais ne couraient pas du 15 juillet au 15 août et qu’il répondrait d’ici au 16 août 2021 à la demande de maintien, de motivation et de conclusion de son opposition du 2 octobre 2019.

c. Par décision sur opposition du 28 juillet 2021, l’opposition du 2 octobre 2019 a été déclarée irrecevable par le SPC, pour défaut de motivation et de conclusions tout en étant tardive, dès lors que le délai imparti arrivait à échéance au 16 juillet 2021 et que l’attention de l’assuré avait été attirée sur le fait qu’à défaut de produire des motifs et conclusions dans le délai, l’opposition serait déclarée irrecevable. De surcroît, l’assuré n’avait pas sollicité de prolongation de délai, étant rappelé que la suspension des délais prévue à l’art. 38 al. 4 LPGA ne s’appliquait pas aux délais à terme fixe.

d. Par courrier du 23 août 2021, le mandataire du recourant a répondu à l’interpellation du SPC du 17 juin 2021. Il a allégué, à la forme, que son opposition était manifestement recevable pour avoir été formée dans le délai de trente jours avec la précision que – selon lui - les délais d’opposition avaient été suspendu du 15 juillet au 15 août inclusivement. Au fond, l’avocat a critiqué les deux décisions du SPC du 31 octobre 2017 ainsi que celle du 16 novembre 2017, considérant que celles-ci étaient parfaitement iniques, dès lors que l’assuré avait un QI reconnu de 52, ce qui l’empêchait d’appréhender ses obligations légales. Il a conclu à leur annulation.

C. a. Par acte posté par son mandataire le 14 septembre 2021, l’assuré a recouru contre la décision sur opposition d’irrecevabilité du 28 juillet 2021, faisant valoir que ladite décision procédait du fait que le mandataire « avait eu l’outrecuidance de rappeler » au juriste du SPC la suspension des délais pour la période allant du 15 juillet au 15 août inclus. Il était encore allégué que le SPC avait fait preuve de formalisme excessif. Le mandataire du recourant concluait à l’annulation de la décision querellée et au renvoi au SPC de la procédure pour nouvelle décision.

b. Par réponse du 14 octobre 2021, le SPC a rappelé qu’il avait rendu, en date du 30 août 2019, deux décisions à savoir : une décision sur opposition rendue en matière de prestations complémentaires pour la période allant du 1^er octobre 2010 au 31 octobre 2017 et une seconde décision, rendue en matière de prestations complémentaires, pour la période débutant le 1^er novembre 2017.

-        S’agissant de la première décision portant sur la période allant du 1^er octobre 2010 au 31 octobre 2017, l’opposition avait été admise par le SPC et était actuellement au stade de l’instruction.

-        S’agissant de la seconde décision, portant sur la période débutant le 1^er novembre 2017, le SPC avait constaté que l’opposition ne contenait ni motivation ni conclusions et avait donc imparti par courrier recommandé du 17 juin 2021 au recourant, un délai au 16 juillet 2021, afin de réparer les vices tout en attirant expressément son attention sur le fait qu’à défaut, l’opposition serait déclarée irrecevable, conformément à l’art. 10 al. 5 OPGA. Par courrier de son mandataire, daté du 21 juillet 2021, le recourant avait répondu au SPC que les délais ne couraient pas du 15 juillet au 15 août et qu’il ne répondrait donc pas avant le 16 août 2021, quant au maintien, ou non, de son opposition du 2 octobre 2019.

-        Dans l’intervalle, le SPC avait rendu, en date du 28 juillet 2021, la décision querellée, déclarant l’opposition du 2 octobre 2019 irrecevable faute de motivation, de conclusions et de respect du délai. Le SPC concluait donc au rejet du recours.

c. Par réplique de son mandataire, datée du 10 novembre 2021, le recourant a considéré que la décision querellée était insoutenable dès lors que le SPC connaissait parfaitement la motivation du recourant, qui résultait déjà de la décision concernant la période allant du 1^er octobre 2010 au 31 octobre 2017 et de l’arrêt de la Cour de justice. De surcroît, le SPC avait été informé du fait que le mandataire ne répondrait à l’opposition que dans le délai échéant le 16 août « conformément à l’article 38 LPGA ». Sur le fond, le recourant persistait dans les termes de son opposition pour la période allant du 1^er novembre 2010 au 31 octobre 2017, précisant que ladite opposition était en cours d’instruction et contestait catégoriquement le bien-fondé des sanctions prononcées contre lui, étant précisé que la mise en œuvre des « sanctions induites par les décisions du SPC » priverait le recourant du minimum vital. Pour le reste, il persistait dans les termes de son recours.

d. Par duplique du 1^er décembre 2021, le SPC a, une fois encore, rappelé que la suspension des délais ne s’appliquait pas aux délais à terme fixe tout en précisant que le délai octroyé au 16 juillet 2021 était plutôt généreux car d’une quotité de trente jours. Par ailleurs, à aucun moment le mandataire du recourant n’avait informé le SPC d’une éventuelle absence à venir, antérieurement au courrier du SPC du 17 juin 2021, pas plus qu’il ne prétendait avoir été absent entre le 17 juin et le 16 juillet 2021, et s’était très vraisemblablement absenté postérieurement au 21 juillet 2021, comme cela semblait ressortir implicitement des termes de son courrier. Sur la question de l’interprétation de l’art. 38 LPGA, celui-ci était suffisamment clair pour qu’il ne soit pas nécessaire d’interpeller le recourant sur son interprétation ; il en résultait qu’il n’y avait aucune violation du droit d’être entendu de la part du SPC. Enfin, sur l’allégation selon laquelle la motivation du recourant était déjà connue et résultait de la procédure concernant la période allant du 1^er octobre 2020 au 31 octobre 2017, elle était infondée dès lors que la décision querellée concernait une période clairement distincte. Le SPC confirmait ses conclusions quant au rejet du recours.

e. Par courrier du 27 janvier 2022, le mandataire du recourant a considéré « à la réflexion (qu’il avait) possiblement effectué une lecture erronée de l’article 38 LPGA », admettant l’argumentation du SPC sur la non suspension des délais. Selon lui, cette « inadvertance » ne justifiait en rien le prononcé d’irrecevabilité de l’opposition telle qu’elle était querellée dès lors qu’il avait déjà fait opposition en temps utile contre la décision du SPC du 2 octobre 2019 relative à la période qui commençait à courir le 1^er novembre 2017. Il considérait que les motifs d’opposition concernant la première décision portant sur la période antérieure au 1^er novembre 2017 et ceux concernant la seconde décision portant sur la période à partir du 1^er novembre 2017 se confondaient nécessairement et maintenait ses conclusions en annulation de la décision querellée, avec suite de frais et dépens.

f. Par observations du 11 février 2022, le SPC a maintenu sa position et ses conclusions.

g. Par courrier aux parties du 15 février 2022, la chambre de céans les a informées que la cause était gardée à juger.

h. Les autres faits seront cités, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » du présent arrêt.

7.1 Tel peut être le cas, de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 LPGA) et pour autant qu’une demande de restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les trente jours à compter de celui où il a cessé. Il s’agit là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a ; ATF 112 V 256 consid. 2a).

Entrent en ligne de compte non seulement l'impossibilité objective ou la force majeure, mais aussi l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable. Ces circonstances doivent être appréciées objectivement en ce sens qu'est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un intéressé, respectivement son représentant, consciencieux d'agir dans le délai fixé (arrêts 5A_149/2013 du 10 juin 2013 consid. 5.1.1 et les références citées ; 5A_896/2012 du 10 janvier 2013 consid. 3.2 ; 5A_30/2010 du 23 mars 2010 consid. 4.1 et les références citées ; GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, t. I, 1999, n° 40 ad art. 33 LP). La faute du représentant est assimilée à la faute de l'intéressé conformément aux règles sur la représentation directe (GILLIÉRON, op. cit., n° 42 ad art. 33 LP). De même, s'agissant des auxiliaires, l'application des motifs exonérant la responsabilité de l'employeur selon l'art. 55 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220) est exclue (arrêts 5A_30/2010 précité ; 2P.264/2003 du 29 octobre 2003 consid. 2.1 et les références).

Un empêchement non fautif a notamment été admis en cas de soudaine incapacité de discernement, de maladie grave et subite, d'accident ou de perte d'un proche. L'empêchement perdure aussi longtemps que l'intéressé n'est pas en mesure - compte tenu de son état physique ou mental - d'agir en personne ou d'en charger un tiers (ATF 119 II 86 consid. 2a ; arrêts 5A_383/2012 du 23 mai 2012 consid. 2.2 ; 5A_30/2010 du 23 mars 2012 consid. 4.1 ; 5A_566/2007 du 26 novembre 2007 consid. 3).

7.2 En l'espèce, le mandataire du recourant n'a invoqué, dans le délai de trente jours, aucun motif légal qui l'aurait empêché d'agir et pouvant justifier une restitution du délai.

Son interprétation erronée de l’art. 38 LPGA ne peut pas être considérée comme un motif légitime de restitution du délai, ce d’autant moins si l’on prend en compte sa formation juridique. Une restitution du délai de recours au sens de l'art. 41 al. 1 LPGA ne se justifie pas.

En l'absence de motif valable de restitution de délai, c'est à juste titre que l'intimé a qualifié l'opposition d'irrecevable pour cause de tardiveté.

8.             Par surabondance de moyen, on rappellera également qu’il appartient à l’assuré de motiver son opposition et de prendre des conclusions, ce qu’il n’a pas fait en temps utile.

Le mandataire du recourant ne le conteste pas, mais allègue que l’autorité pouvait déduire les motifs de son opposition du 2 octobre 2019, de l’opposition déposée contre la décision concernant la période antérieure au 1^er novembre 2017. Comme le relève l’autorité, les deux décisions couvrent des périodes différentes et les motifs d’opposition ne sont donc pas « transposables ». De plus, il n’incombe pas à l’autorité de rechercher les éventuels motifs d’opposition dans des actes concernant une autre décision comme le suggère le mandataire du recourant.

En effet, selon une définition devenue aujourd'hui classique, l' « opposition » ou la « réclamation » est une demande adressée à l'auteur d'une décision, dont elle vise l'annulation ou la modification ou tend à faire constater la nullité (GRISEL, Traité de droit administratif, p. 938). Elle constitue une sorte de procédure de reconsidération qui confère à l'autorité qui a statué la possibilité de réexaminer sa décision avant que le juge ne soit éventuellement saisi (ATF 115 V 426 consid. 3a et les références ; GHÉLEW/RAMELET/RITTER, Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents, p. 285). À ce titre, il s'agit d'un véritable « moyen juridictionnel » (GRISEL, op.cit., ibidem) ou « moyen de droit » (MOOR, Droit administratif, vol. II, p. 345 § 5.3.1.1 ; ATF 119 V 350 consid. 1b, ATF 118 V 185 consid. 1a, et les références ; ATF 128 V 118 consid. 2a).

Or, l’autorité ne peut pas mettre en œuvre une procédure de reconsidération sans que l’opposant ne motive sa demande, soit les motifs devant amener à la reconsidération, et ne prenne – à tout le moins implicitement – des conclusions.

Le mandataire du recourant n’ayant pas motivé son opposition du 2 octobre 2019, n’ayant pas pris de conclusions et n’ayant, par ailleurs, pas donné suite à l’interpellation du SPC dans le délai imparti au 16 juillet 2021, sans fournir de justes motifs de restitution des délais, son opposition est irrecevable.

9.             Il en résulte que la décision sur opposition d’irrecevabilité rendue par l’intimé est bien fondée et que le recours doit être rejeté.

10.         Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA en lien avec l’art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 [loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0]).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le