Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

c. Cette disposition vise deux hypothèses bien distinctes. L'art. 9b al. 1 LACI prévoit une interruption d'un délai-cadre d'indemnisation en cours en faveur de l'assuré qui s'est consacré à l'éducation d'un enfant: le délai-cadre d'indemnisation est prolongé de deux ans. La seconde hypothèse est celle de la prolongation du délai-cadre de cotisation (si aucun délai-cadre d'indemnisation ne courait au début de la période éducative). Les personnes visées bénéficient d'un délai-cadre prolongé (quatre ans au total) pour remplir la condition d'une période de cotisation de douze mois. La personne assurée doit donc s'annoncer à l'assurance-chômage au plus tard trois ans après la dernière activité salariée qu'elle a exercée: dans le délai-cadre de quatre ans, la durée minimale de cotisation d'une année doit être remplie. Par ailleurs, une période éducative minimale n'est pas exigée (ATF 140 V 379 consid. 2.3 ; ATF 136 V 146 consid. 1.4 p. 150).

Selon la jurisprudence, le mécanisme de prolongation des délais-cadres au sens de l’art. 9b LACI n’est réservé qu’aux personnes qui se sont véritablement retirées un temps du marché du travail en raison de l’éducation d’un enfant et n’ont pu, de ce fait, accomplir une période de cotisation suffisante (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n°4 ad art. 9b LACI). Il doit dès lors exister un lien de causalité entre la lacune de cotisation pendant le délai-cadre ordinaire de deux ans et le temps consacré à l’éducation d’un enfant (cf. ATF 139 V 482 consid. 9.1). Ce mécanisme ne s’applique pas aux personnes qui, par exemple, ne se sont retirées du marché du travail que durant la période de perception de l’allocation de maternité. En effet, ce laps de temps compte comme période de cotisation et ne saurait dès lors être considéré comme étant à l’origine d’une lacune de cotisation due à une période éducative (ATF 140 V 379 consid. 3.2 et les références citées ; Rubin, op. cit., no. 4 ad art. 9b LACI). Ainsi, la prolongation du délai-cadre d’indemnisation en cas de périodes éducatives s’applique uniquement aux assurés qui, pendant le délai-cadre d’indemnisation courant, ont renoncé temporairement à percevoir des indemnités de chômage en raison de l’éducation des enfants (ATF 139 V 482 consid. 9) et n’ont pu, de ce fait, accomplir une période de cotisation suffisante (Rubin, op. cit. no. 4 ad art. 9b LACI).

Le Bulletin relative à l’indemnité de chômage précise à ce propos, depuis le mois de janvier 2020, que pour pouvoir bénéficier de la prolongation des délai-cadres, il est nécessaire que la période éducative ait duré au moins un mois ou, si la personne assurée s’annonce dans le courant d’un mois, trente jours civils (Bulletin LACI IC B 79).

d. Selon l’art. 9 al. 5 LACI, l’assuré ne peut toucher au total plus que le nombre maximum d’indemnités journalières fixé à l’art. 27. Partant, la période éducative n’influence que la durée du délai-cadre d’indemnisation et non le nombre maximal d’indemnités journalières fixé à l’art. 27 LACI (Rubin, op. cit., no. 6 ad art. 9b). En vertu de l’art. 3b al. 5 OACI, le délai-cadre prolongé selon l’art. 9b al. 1 LACI est remplacé par un nouveau délai-cadre d’indemnisation dès que l’assuré qui a épuisé son droit à l’indemnité remplit les conditions d’ouverture d’un nouveau délai-cadre.

7.        a. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).

b. Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; ATF 122 II 469 consid. 4a ; 122 III 223 consid. 3c). Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b ; 122 V 162 consid. 1d).

8.        En l’espèce, il est constant qu’au moment de sa réinscription au chômage en juin 2020, la recourante ne pouvait se prévaloir que d’une période de cotisation d’un peu plus de trois mois (soit du 20 janvier au 27 avril 2019), correspondant à la période de perception de l’allocation de maternité fédérale. En effet, elle n’avait pas cotisé durant la période complémentaire de perception de l’allocation de maternité cantonale (soit du 28 avril au 11 mai 2019), ni durant sa période de travail aux C______, car elle n’était pas affiliée aux assurances sociales suisses. Depuis lors, eu égard à la nouvelle décision d’affiliation de l’intimée du 18 mars 2021, il convient s’ajouter à ces quelques mois la période durant laquelle la recourante a travaillé auprès de C______, soit du 13 janvier au 20 juin 2020. Ainsi, la recourante a totalisé près de neuf mois de cotisations durant le délai-cadre de cotisation, un total insuffisant pour ouvrir le droit à l’indemnité de chômage.

Cela étant, la recourante requiert la prolongation de son délai-cadre d’indemnisation en raison d’une période éducative suivant la naissance de sa fille, née le 20 janvier 2019. La recourante soutient en effet qu’elle se serait exclusivement consacrée à sa fille après son congé-maternité, soit de mai à septembre 2019, et qu’elle aurait ensuite progressivement commencé à chercher du travail à compter du mois d’octobre 2019. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu’elle s’est inscrite au chômage immédiatement après la fin de la perception de l’allocation de maternité. La recourante invoque à cet égard que si elle s’est rapidement réinscrite au chômage après la fin de son congé-maternité, c’est uniquement en raison de son statut de mère célibataire, qui ne lui aurait pas laissé d’autre choix.

Or, au vu de la jurisprudence susmentionnée (ATF 139 V 482 consid. 9), la caisse intimée était légitimée à ne pas prolonger la délai-cadre d’indemnisation de la recourante, puisque, en s’inscrivant au chômage immédiatement après la fin de la période de perception de l’allocation de maternité cantonale, correspondant à la durée du congé-maternité, la recourante n’a pas renoncé à percevoir des indemnités de chômage en raison de l’éducation de son enfant. En effet, en se réinscrivant à l’OCE, la recourante était de fait demandeuse d’emploi et, partant, disponible en tout temps pour accepter un nouvel emploi. Elle ne peut donc pas prétendre s’être retirée du marché du travail pour se consacrer à l’éducation de sa fille.

Par ailleurs, même si l’on devait éventuellement considérer la période durant laquelle la recourante a uniquement perçu l’allocation de maternité cantonale comme une période éducative au motif qu’elle n’a alors pas cotisé à l’assurance-chômage, cela n’aboutirait pas à une autre solution. En effet, cette période n’a duré que du 28 avril au 11 mai 2019, soit quatorze jours, ce qui est insuffisant pour bénéficier d’une prolongation du délai-cadre d’indemnisation conformément au Bulletin LACI précité, lequel fait référence à une période éducative minimale de trente jours (Bulletin LACI IC B 79). Cette période éducative minimale de trente jours prescrite par le Bulletin LACI paraît conforme à la ratio legis de l’art. 9b LACI, lequel vise à éviter de prétériter les personnes qui se sont véritablement retirées un temps du marché du travail pour se consacrer à l’éducation de leur enfant (ATF 139 V 482 consid. 9). Une période de moins de trente jours ne peut être considérée comme un véritable retrait du marché du travail.

9.        La recourante invoque une violation du principe de la bonne foi. Elle soutient que la caisse intimée lui aurait communiqué à plusieurs reprises des informations erronées, à savoir qu’au vu de sa grossesse, son délai-cadre d’indemnisation serait automatiquement prolongé de deux ans, et qu’elle pourrait continuer à cotiser aux assurances sociales suisses comme indépendante durant son contrat auprès de C______. La recourante ayant agi de bonne foi en se fiant à ces informations erronées communiquées, elle devrait être remise dans la situation qui aurait été la sienne si les informations transmises avaient été valables.

a. Découlant directement de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 129 I 161 consid. 4.1 ; ATF 128 II 112 consid. 10b/aa ; ATF 126 II 377 consid. 3a et les arrêts cités). De la même façon, le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence, simplement, d’un comportement de l’administration susceptible d’éveiller chez l’administré une attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 381 consid. 7.1 et les nombreuses références citées).

b. Dans le domaine des assurances sociales, l’art. 27 LPGA prévoit que, dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d’exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1). Chacun a le droit d’être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l’égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations (al. 2). L’alinéa premier ne porte que sur une information générale des assurés, par le biais par exemple de brochures d’informations ou de lettres-circulaires. En revanche, l’alinéa 2 prévoit l’obligation de donner une information précise ou un conseil dans un cas particulier, de sorte qu’il peut conduire à l’obligation de verser des prestations sur la base du principe de la bonne foi (ATAS/917/2017 du 16 octobre 2017 consid. 15b).

Le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA comprend l'obligation d'attirer l'attention de la personne intéressée sur le fait que son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du droit aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3). Les conseils ou renseignements portent sur les faits que la personne qui a besoin de conseils doit connaître pour pouvoir correctement user de ses droits et obligations dans une situation concrète face à l'assureur. Le devoir de conseils s'étend non seulement aux circonstances de faits déterminantes, mais également aux circonstances de nature juridique. Son contenu dépend entièrement de la situation concrète dans laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est reconnaissable pour l'administration (ATF 135 V 339 consid. 8.3 non publié et les références). De manière générale, on doit également exiger de l'assuré un minimum d'attention, de réflexion et de bon sens (arrêt du Tribunal fédéral 9C_1005/2008 du 5 mars 2009 consid. 3.2.2). Aucun devoir de renseignement ou de conseil au sens de l'art. 27 LPGA n'incombe à l'institution d'assurance tant qu'elle ne peut pas, en prêtant l'attention usuelle, reconnaître que la personne assurée se trouve dans une situation dans laquelle elle risque de perdre son droit aux prestations (ATF 133 V 249 consid. 7.2).

Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient commandé une information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui peut, sous certaines conditions, obliger l'autorité (en l'espèce l'assureur) à consentir à un administré un avantage auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de la protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. (ATF 131 V 472 consid. 5). 

D'après la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et que (e) la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627consid. 6.1 et les références citées). Ces principes s'appliquent par analogie au défaut de renseignement, la condition (c) devant toutefois être formulée de la façon suivante : que l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du renseignement omis ou que ce contenu était tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre information (ATF 131 V 472 consid. 5).

c.    En l’espèce, rien au dossier ne laisse penser que la recourante aurait été induite en erreur par un employé de la caisse intimée sur la prétendue prolongation automatique du délai-cadre d’indemnisation en cas de grossesse.

Peu après son accouchement, soit en date du 5 février 2019, la caisse intimée a adressé un courrier à la recourante, l’invitant à prendre contact avec la caisse de compensation de son dernier employeur pour que celle-ci étudie si elle réunissait les conditions d’octroi des allocations de maternité, et la rendant attentive au fait qu’il lui appartenait, à la fin du versement des prestations de maternité, de réactiver son dossier auprès de l’OCE afin que son indemnisation par l’assurance-chômage reprenne cours. Dans ce courrier, la caisse intimée n’a aucunement fait état d’une prétendue prolongation automatique du délai-cadre d’indemnisation en cas de maternité.

Par ailleurs, dans le premier courrier que la recourante a adressé à la caisse intimée après s’est fait notifier la décision de refus d’indemnisation du 13 juillet 2020, elle n’a mentionné que la problématique de son affiliation aux assurances sociales suisses lors de son contrat auprès de C______. À aucun endroit elle n’a fait état d’une prétendue discussion avec un employé de la caisse intimée sur la prolongation automatique de son délai-cadre d’indemnisation en cas de grossesse, ce qu’elle aurait vraisemblablement fait si cette conversation avait eu lieu. Ce n’est que dans le cadre du recours adressé par la chambre de céans, acte rédigé par son conseil, que la recourante a pour la première fois mentionné cette prétendue discussion.

Partant, l’existence de cette discussion n’est étayée par aucune preuve tangible et semble ainsi peu probable. La recourante ne saurait dès lors invoquer une violation du principe de la bonne foi.

Par ailleurs, et au vu de ce qui précède, la chambre de céans renoncera, par appréciation anticipée des preuves, à ordonner à la caisse intimée de révéler le nom de son employé qui aurait informé la recourante de la prétendue prolongation de son délai-cadre d’indemnisation – si tant est que cela serait réalisable pour la caisse intimée.

10.    Dans sa réplique, la recourante invoque enfin une violation du principe de l’égalité de traitement entre femmes et hommes, au motif qu’une femme qui tombe enceinte pendant son délai-cadre d’indemnisation sortirait du système de l’assurance-chômage durant son congé maternité et percevrait ainsi quatre mois d’indemnités de l’assurance-chômage de moins qu’un homme.

a. Selon l’art. 8 al. 2 Cst., nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. Le principe de non-discrimination n'interdit toutefois pas toute distinction basée sur l'un des critères énumérés à l'art. 8 al. 2 Cst., mais fonde plutôt le soupçon d'une différenciation inadmissible. Les inégalités qui résultent d'une telle distinction doivent dès lors faire l'objet d'une justification particulière (ÂTF 142 V 316 consid. 6.1.1; ATF 137 V 334 consid. 6.2.1; ATF 135 I 49 consid. 4.1).

L'art. 8 al. 2 Cst. interdit non seulement la discrimination directe, mais également la discrimination indirecte. Une telle discrimination existe lorsqu'une réglementation, qui ne désavantage pas directement un groupe déterminé, défavorise tout particulièrement, par ses effets et sans justification objective, les personnes appartenant à ce groupe (ATF 126 II 377 consid. 6c p. 393 et les références citées; voir également ATF 124 II 409 consid. 7 p. 425). Eu égard à la difficulté de poser des règles générales et abstraites permettant de définir pour tous les cas l'ampleur que doit revêtir l'atteinte subie par un groupe protégé par l'art. 8 al. 2 Cst. par rapport à la majorité de la population, la reconnaissance d'une situation de discrimination ne peut résulter que d'une appréciation de l'ensemble des circonstances du cas particulier. En tout état de cause, l'atteinte doit revêtir une importance significative, le principe de l'interdiction de la discrimination indirecte ne pouvant servir qu'à corriger les effets négatifs les plus flagrants d'une réglementation étatique (ATF 142 V 316 consid. 6.1.2; ATF 138 I 205 consid. 5.5 et les références).

b. En l’espèce, l’argument de la recourante ne saurait être suivi. En effet, tout d’abord, une femme n’est pas désavantagée financièrement durant son congé-maternité par rapport à un homme au chômage, car, au lieu d’être indemnisée par l’assurance-chômage durant ces seize semaines, elle perçoit l’allocation de maternité. Par ailleurs, cette période durant laquelle elle perçoit l’allocation de maternité fédérale (quatorze semaines) compte comme période de cotisation à l’assurance-chômage. Concrètement, cela équivaut à considérer le congé-maternité, dans le système de l’assurance-chômage, comme une période d’emploi. Si l’on suit l’interprétation de la recourante, cela aurait pour conséquence que la période de perception de l’allocation de maternité serait en même temps une période éducative, permettant aux femmes d’obtenir une prolongation du délai-cadre d’indemnisation, et une période de cotisation, soit l’équivalent d’une période d’emploi. Cela ne serait pas acceptable. Partant, le grief de la recourante relatif à une violation du principe de l’égalité de traitement entre femmes et hommes tombe à faux.

11.    En tous points mal fondé, le recours sera rejeté.

12.    Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2020).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le