Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1949, et son épouse, Madame A______, ressortissants français, domiciliés en France, sont les parents de quatre enfants, B______, C______, D______, et E______, nés respectivement le ______ 1986, le ______ 1989, le ______ 1992 et le ______ 1996. Mme A______ exerce une activité lucrative en France, tandis que l’assuré a travaillé du 15 juillet 1974 au 31 décembre 2011 auprès des F______ (F______).

2.        La caisse d’allocations familiales de Haute-Savoie (CAF) a octroyé au couple des allocations familiales en faveur de leurs enfants.

Les attestations de paiement établies par la CAF – destinées à l’organisme étranger – indiquent notamment : « En […] (année concernée), vous et votre conjoint avez travaillé, l’un en France et l’autre dans un pays de la CEE ou en Suisse. Les allocations familiales sont versées prioritairement par la caisse française. Vous avez peut-être droit à un complément différentiel versé par votre employeur ou l’organisme étranger. Pour une étude de votre droit, veuillez lui remettre cette attestation ».

3.        Depuis 2004, l’assuré bénéficie d’allocations familiales différentielles en faveur de ses enfants, versées par la caisse d’allocations familiales des administrations et institutions cantonales (ci-après : la caisse ou l’intimée) du canton de Genève. Ces prestations ont pris fin en mars 2004 pour B______ et en avril 2007 pour C______.

À cet effet, chaque année, l’assuré faisait parvenir à la caisse les documents suivants :

-          l’original de l’attestation de paiement établie par la CAF – destinée à l’organisme étranger ;

-          l’original de l’attestation « comment recevoir le complément différentiel en Suisse », fournie à l’assuré par la caisse. Si l’assuré avait cessé son activité et changé d’employeur durant l’année (concernée), il devait en informer la caisse afin de régulariser son dossier.

Ce document comportait un encadré qui devait être dûment rempli, daté et signé par l’employeur à Genève. Les informations requises étaient : le nom de l’entreprise et la période durant laquelle l’assuré avait été salarié.

Les attestations pour les années 2004 à 2011 ont été signées par les « F______ – Ressources humaines » ;

-          l’attestation d’études ou de formation professionnelle des enfants.

4.        Les décisions successives rendues par la caisse à ce titre attiraient l’attention de l’assuré sur son obligation d’informer, notamment la cessation d’activité. En cas de non-respect de cette obligation de renseigner, la restitution des prestations serait exigée.

5.        Le 1^er janvier 2012, l’assuré a pris sa retraite anticipée, date à laquelle il a acquis le statut de pensionné de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des F______.

6.        Le 10 février 2012, l’assuré a communiqué à la caisse l’attestation du 2 décembre 2011 « comment recevoir le complément différentiel 2011 en Suisse », dûment complétée et signée par les F______, ainsi que l’attestation de la CAF du 26 janvier 2012 destinée à l’organisme étranger, relative aux allocations versées en France en 2011, et les certificats de scolarité de D______ et de E______.

7.        Le 22 février 2013, l’assuré a transmis à la caisse l’attestation du 10 janvier 2013 « comment recevoir le complément différentiel 2012 en Suisse », signée le 19 février 2013 par la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des F______. Dans l’encadré, la ligne à côté de « l’entreprise » était vide, étant précisé que du 1^er janvier au 31 décembre 2012, l’assuré avait été « pensionné ». Le terme « salarié » a été barré.

L’assuré a également joint :

-          l’attestation de la CAF du 30 janvier 2013 destinée à l’organisme étranger, indiquant qu’en 2012, lui et son épouse avaient travaillé, l’un en France et l’autre dans un pays de l’UE, l’EEE ou en Suisse. La CAF attestait avoir versé des allocations familiales en faveur de D______ et de E______ de janvier à juillet 2012;

-          les certificats de scolarité de ses deux filles.

8.        Le 6 mars 2013, la caisse a accusé réception de la correspondance du 22 février 2013. Elle a invité l’assuré à lui adresser l’original de l’attestation de cessation de paiement dûment motivée de la CAF et à lui préciser si cette dernière avait radié son dossier.

9.        Le 4 avril 2013, l’assuré a fait parvenir à la caisse une attestation du 26 mars 2013, établie par la CAF, indiquant que le couple ne percevait plus de prestations familiales depuis le 1^er août 2012, au motif que l’assuré travaillait en Suisse et qu’il n’avait plus qu’un seul enfant de plus de 3 ans à charge. Le dossier était radié à cette date.

10.    Par décision du 12 avril 2013, l’assuré a perçu, pour la période du 1^er janvier au 31 juillet 2012, des allocations différentielles en faveur de D______ et de E______ pour un montant total de CHF 3'762.-.

11.    Par décision séparée du même jour, la caisse a versé à titre rétroactif du 1^er août 2012 au 31 mars 2013 des allocations entières en faveur de D______ et de E______ pour un montant total de CHF 6'400.-.

12.    Par courrier du 11 juillet 2013, la caisse a rappelé à l’assuré que son enfant, E______, bénéficiait d’une allocation de formation professionnelle octroyée sur la base d’une attestation d’études valable jusqu’au 30 juin 2013. Il était invité à lui faire parvenir l’attestation de formation pour l’année 2013/2014 avant le 30 septembre 2013.

13.    le 30 septembre 2013, l’assuré a transmis ladite attestation.

14.    Le 30 juin 2014, D______ a terminé sa formation.

15.    Pour la période du 1^er avril 2013 au 30 juin 2014, D______ et E______ ont bénéficié des allocations familiales à hauteur de CHF 6'000.-.

16.    Ayant reçu l’attestation d’études de E______ pour le semestre d’automne 2014, par décision du 3 octobre 2014, la caisse a poursuivi le versement de l’allocation en faveur de E______. Du 1^er juillet 2014 au 30 septembre 2015, cette dernière a bénéficié des allocations à hauteur de CHF 5'600.-.

17.    Le 1^er août 2015, la caisse a sollicité de l’assuré l’attestation de formation de E______ pour l’année scolaire 2015-2016.

18.    Le 15 septembre 2015, l’assuré s’est présenté aux guichets de la caisse. Dans une note au dossier (non datée), le collaborateur de la caisse a écrit : « En discutant avec Monsieur, je constate que ce dernier est retraité depuis le 1^er janvier 2012. Le doc. que nous avons reçu le (Gaïa) 27 février 2013 pour complément différentiel nous indique que Monsieur A______ est retraité ».

19.    Par décision du 15 octobre 2015, la caisse a mis un terme au versement des allocations familiales avec effet rétroactif, au motif que l’assuré n’était plus salarié depuis le 31 décembre 2011. Elle a de ce fait exigé le remboursement de CHF 27'762.-, correspondant aux prestations versées à tort du 1^er janvier 2012 au 30 septembre 2015. L’assuré avait la possibilité de demander la remise de l’obligation de restituer dans les trente jours suivant l’entrée en force de cette décision.

20.    Le 2 novembre 2015, l’assuré a formé opposition à cette décision. Il a allégué qu’il avait signalé à la caisse le changement de sa situation professionnelle. Lors de la constitution de son dossier de retraite en automne 2011, il s’était présenté aux bureaux de la caisse pour se renseigner s’il pouvait continuer de percevoir les allocations familiales pour ses deux enfants encore à charge. On lui avait répondu qu’il pouvait déposer une demande d’allocation différentielle, puisqu’il était encore allocataire en France, pays dans lequel il résidait et où son épouse travaillait.

En août 2012, il n’était plus allocataire en France, car sa fille, D______, avait atteint l’âge de 20 ans, et il n’avait plus qu’une seule fille à charge, E______. Il s’était présenté aux bureaux de la caisse pour annoncer sa nouvelle situation. On lui avait indiqué de faire une demande d’allocation différentielle pour l’année 2012, après réception du certificat de radiation des allocations familiales françaises et du justificatif de paiement des allocations françaises 2012.

En février 2013, il avait déposé sa demande d’allocation différentielle pour l’année 2012, munie des pièces justificatives suivantes : l’attestation de l’employeur sur laquelle était spécifié « pensionné » et non « salarié », paraphée par la Fondation de prévoyance du personnel F______ ; l’attestation des allocations familiales françaises et l’attestation de scolarité de ses deux filles. Sur demande de la caisse, il lui avait transmis l’original de l’attestation de cessation des prestations françaises. En avril 2013, il avait reçu la décision, octroyant l’allocation différentielle pour l’année 2012 en faveur de ses deux enfants encore à charge, sous réserve de la fourniture des certificats de scolarité. En juillet 2014, il avait informé la caisse que sa fille D______ avait achevé ses études. Dans sa décision du 1^er juillet 2014, la caisse continuait à lui verser une allocation mensuelle en faveur de E______. Le 15 septembre 2015, il s’était présenté à l’office cantonal des assurances sociales (OCAS) pour déposer le certificat de scolarité de E______. À cette occasion, M. G______ lui avait fait savoir qu’il n’avait pas droit aux allocations familiales, au vu de sa résidence en France. Or, la caisse lui avait encore versé l’allocation en octobre.

Cela dit, l’assuré sollicitait la remise de son obligation de restituer ; il était dans l’incapacité financière de rembourser les sommes réclamées, lesquelles avaient été consacrées au financement des études de ses filles. En outre, il estimait qu’il n’était pas responsable, puisque sa situation de retraité était connue de la caisse depuis 2012, ainsi que son domicile en France, où il avait toujours résidé. À aucun moment, il n’avait pensé percevoir des allocations auxquelles il n’avait pas droit. Il avait toujours fourni et remis en main propre les documents demandés.

21.    Par décision du 16 mars 2017, la caisse a rejeté l’opposition. Elle a argué que, dans son opposition, l’assuré ne contestait pas le principe même de la restitution et qu’il avait expressément sollicité la remise de son obligation de restituer, inférant qu’il était de bonne foi et qu’il n’était pas en mesure de restituer la somme réclamée. Bien que la remise doive faire l’objet d’une décision distincte, il convenait, par économie de procédure, d’assimiler la décision querellée à une décision de refus de remise et l’écriture de l’assuré du 2 novembre 2015 à une opposition à cette dernière.

Cela dit, la caisse a indiqué que, depuis 2005, l’assuré avait été mis au bénéfice d’allocations familiales différentielles et qu’il avait reçu pas moins de douze décisions, lesquelles le rendaient attentif à son obligation d’informer de tout changement pouvant influer sur le versement des prestations, tel que la cessation d’activité temporaire ou définitive. Or, avant septembre 2015, il n’avait jamais informé la caisse de la cessation définitive de son activité lucrative ni de la perception de sa rente de retraite. L’attestation de l’employeur, sur laquelle était spécifié « pensionné » et non « salarié », paraphée par la Fondation de prévoyance du personnel des F______, constituait, ainsi que l’assuré le spécifiait, une attestation de l’employeur. Or, l’obligation d’information incombait aux bénéficiaires des prestations et non pas à l’employeur. Ainsi, il appartenait à l’assuré d’informer expressément la caisse qu’il avait fait valoir son droit à la retraite notamment dans une correspondance séparée, par téléphone ou en se présentant au guichet de la caisse. Ladite attestation, sous forme de lettre circulaire, était envoyée aux employeurs, afin que leur personnel salarié pouvant prétendre à une allocation différentielle soit renseigné des conditions requises et des pièces à fournir. Elle permettait, en retour, pour la caisse, de s’assurer que la personne concernée faisait toujours partie du personnel de l’entreprise qui y apposait son timbre officiel. Or, en retournant à la caisse en 2012, cette même attestation, l’assuré ne pouvait pas ignorer qu’il était déjà à la retraite au 31 décembre 2011 et qu’il n’était plus concerné par ladite attestation.

Le cachet officiel apposé par l’employeur garantissait à la caisse que l’assuré concerné continuait de faire partie du personnel de l’entreprise et qu’il n’y avait pas de risque de versement à tort. À réception de cette attestation, destinée exclusivement aux salariés pouvant prétendre à une allocation différentielle, la caisse avait pu valablement déduire que l’assuré était un salarié de la Fondation de prévoyance, dès lors qu’un retraité pouvait valablement continuer d’exercer une activité lucrative au-delà de l’âge légal de la retraite.

N’ayant jamais informé la caisse qu’il n’était plus salarié, la caisse a conclu que la bonne foi de l’assuré ne pouvait pas être admise. Il avait toutefois la possibilité de demander, par écrit, à payer sa dette de manière échelonnée.

22.    Sur demande de l’assuré, le 21 avril 2017, la caisse lui a transmis son dossier.

23.    Par courrier du 25 avril 2017, le conseil de l’assuré a attiré l’attention de la caisse sur le fait qu’il existait des pièces qui ne lui avaient pas été remises, telles que le courrier du 12 juin 2013, le formulaire qui avait été retourné par l’assuré suite à ce courrier, ainsi que la décision du 1^er juillet 2014. La caisse était ainsi invitée à communiquer l’intégralité des pièces du dossier.

24.    Par courrier du 26 avril 2017, la caisse a répondu qu’elle avait bien remis l’intégralité du dossier constitué au nom de l’assuré, à l’exclusion des décisions qu’elle adressait également à l’employeur pour information. Elle a spécifié que, selon les explications recueillies auprès du service informatique et du service métier, il avait été convenu que les envois de masse, sans impact ni sur la forme ni sur le droit aux prestations, étaient traités de manière automatisée par l’applicatif informatique (c’est-à-dire sans intervention manuelle). Les documents ainsi générés n’étaient pas implémentés (archivés) dans le ficher « documents » du dossier de l’assuré. Tel avait été le cas des décisions mettant fin à un droit dans l’attente de recevoir la nouvelle attestation scolaire et du courrier du 12 juin 2013, accompagné souvent d’un formulaire vierge type, destiné à la révision des dossiers. Ces deux pièces, adressées aux assurés, étaient répertoriées sur un fichier informatisé lors de la naissance du droit qui relevait des accords bilatéraux. Seul le retour du formulaire précité, dûment renseigné et signé par l’assuré, était scanné dans son dossier, car il avait une incidence sur le droit aux prestations.

Ainsi, seul le formulaire « contrôle_activité_conjoint_2013 » du 17 juin 2013, complété par l’assuré, aurait dû figurer dans son dossier, ce qui n’était toutefois pas le cas. Après un nouvel examen détaillé du dossier, il était vraisemblable que ce document ne fût jamais parvenu à la caisse, en tout cas pas au service concerné. Dans la mesure où le formulaire du 17 juin 2013 mentionnait que l’épouse exerçait une activité lucrative en France, la caisse aurait, si elle avait reçu ledit formulaire, déclenché une instruction complémentaire sous l’angle des accords bilatéraux, ce qui n’avait pas été le cas.

La caisse a réitéré que le statut de salarié de l’assuré avait été confirmé, de façon surprenante, par la CAF de la Haute-Savoie le 26 mars 2013, puisqu’il était en réalité à la retraite depuis janvier 2012.

25.    Par acte du 3 mai 2017, l’assuré a, par l’intermédiaire de son conseil, interjeté recours contre la décision du 16 mars 2017, concluant, sous suite de dépens, à son annulation et à la constatation qu’il ne devait pas restituer la somme de CHF 27'762.-.

Au préalable, le recourant a invoqué une violation de son droit d’être entendu, au motif que l’intimée, alors qu’elle n’avait pas rendu de décision sur une demande de remise de l’obligation de restituer contre laquelle il aurait pu former opposition, s’était directement prononcée sur une demande de remise par décision du 16 mars 2017, le privant d’une voie de droit. Pour ce seul motif, la décision querellée devait être annulée. Il n’était ni contesté ni contestable qu’il ne pouvait plus, dès le 1^er janvier 2012, être mis au bénéfice d’allocations familiales, dès lors qu’il ne résidait pas en Suisse et qu’il avait cessé toute activité lucrative fin décembre 2011. Il avait toutefois formé opposition à la décision de demande de restitution, procédure dans laquelle il n’avait pas mis en exergue sa « bonne foi », mais plutôt la responsabilité de l’intimée pour ses actes et manquements. Ainsi, l’objet du litige avait trait à l’absence du bien-fondé de la demande de restitution, et non pas à une demande de remise. La demande de restitution était tardive et contraire à l’art. 27 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA – RS 830.1) en lien avec le devoir de renseigner incombant aux organes d’exécution des diverses assurances sociales.

En particulier, le recourant a relevé que l’intimée omettait le déplacement qu’il avait effectué à deux reprises dans ses locaux pour l’informer de son statut de retraité dès le 1^er janvier 2012, la première fois en octobre 2011 et la seconde fois le 22 février 2013, lorsqu’il avait remis le formulaire « comment recevoir le différentiel 2012 en Suisse ». Compte tenu de la réduction des revenus à disposition une fois à la retraite, et ayant plusieurs enfants encore aux études, y compris après 25 ans pour certains, il lui était indispensable de connaître les montants dont il allait disposer après le changement de son statut. La note remplie par le collaborateur de l’intimée suite au passage au guichet mettait en évidence que « le doc. que nous avons reçu le 27/02/2013 pour complément différentiel nous indique que Monsieur A______ est retraité ». Il s’ensuivait que l’intimée connaissait le statut de retraité dès octobre 2011, voire dès le 22 février 2013. C’était ainsi à tort que cette dernière prétendait qu’il ne l’en aurait jamais informée avant 2015.

En outre, l’affirmation de l’intimée, selon laquelle elle avait pu valablement déduire, à réception du formulaire précité, que le recourant était un salarié de la Fondation de prévoyance, ne résistait pas à un examen sérieux. Les formulaires de 2005 à 2011 avaient toujours été remplis à l’identique. Or, pour l’année 2012, la ligne « entreprise » était vide, contrairement aux années précédents, pour lesquelles ladite ligne était remplie avec l’indication « Transports publics genevois ». Par ailleurs, le terme « salarié » avait été biffé et remplacé par le terme « pensionné » ; et le timbre apposé était celui de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des F______, contrairement aux années précédents, pour lesquelles le timbre apposé était celui des F______, avec l’indication « Ressources humaines ». Une simple comparaison avec les années précédentes suffisait à mettre en évidence les différences et à constater que le recourant était retraité depuis le 1^er janvier 2012, ce qu’avait compris le collaborateur de l’intimée, puisqu’il avait mentionné dans sa « note au dossier » que le recourant était retraité. De surcroît, il devait être admis, au degré de la vraisemblance prépondérante, que le formulaire précité avait été signé par la Fondation de prévoyance en sa qualité d’institution de prévoyance en charge du versement de la prestation de vieillesse du recourant, si bien que celui-ci n’avait plus d’employeur en 2012. L’intimée ne pouvait à cet égard se fier à l’attestation de la CAF de Haute-Savoie du 23 juin 2013 (recte : 30 janvier 2013 ou 26 mars 2013), indiquant que le recourant était salarié. Elle aurait dû, à tout le moins, interpeller ce dernier, au vu des renseignements qu’il avait fournis de vive voix dans ses locaux et des informations contenues dans le formulaire en question, lequel parlait de lui-même, avec la mention expresse du terme « retraité » et l’absence d’indication du nom d’un employeur. Au vu de ces éléments, si la chambre de céans devait considérer que la preuve, de manière irréfutable, de la connaissance par l’intimée du statut de retraité, en octobre 2011 et en février 2013, n’avait pas été apportée, ces faits devaient être admis eu égard au degré de la vraisemblance prépondérante.

Par ailleurs, suite à l’annonce du statut de retraité, l’intimée avait rendu deux décisions, les 12 avril 2013 et 3 octobre 2014, sans examiner, sur le fond, le droit du recourant à percevoir des prestations. Au vu de la teneur de son courrier du 26 avril 2017, elle ne saurait justifier son manquement, au motif que l’examen ne devait porter que sur la poursuite ou non des études des enfants du recourant, puisqu’elle devait, pour continuer à verser les allocations familiales pour l’année 2012, impérativement avoir la preuve que ce dernier était bel et bien salarié. Or, si elle avait fait preuve de toute la diligence nécessaire, elle aurait pu et dû constater que le recourant lui avait remis un formulaire mentionnant expressément le terme « pensionné », le terme « salarié » étant barré. Il n’avait d’ailleurs plus fourni la preuve de l’exercice d’une activité lucrative pour les années 2013 à 2015. Son dossier étant donc incomplet, l’intimée aurait dû exiger, comme elle l’y était tenue, qu’il lui remette un tel document. De toute manière, l’intimée aurait dû être plus vigilante sur l’existence ou non d’une activité lucrative, au vu de l’âge du recourant. Il avait atteint l’âge de 65 ans le 8 août 2014 (recte : le 29), si bien qu’il pouvait être mis à la retraite ordinaire dès le 1^er septembre 2014. S’il était vrai qu’un assuré pouvait poursuivre son activité lucrative au-delà de 65 ans, cette hypothèse était toutefois statistiquement moins probable que celle d’une cessation d’activité à 65 ans, de sorte que l’intimée aurait dû interpeller le recourant lorsqu’elle avait rendu sa décision du 3 octobre 2014.

Par surabondance, le recourant a relevé que, contrairement à ce qu’elle prétendait dans son courrier du 26 avril 2017, l’intimée avait vraisemblablement reçu le formulaire « contrôle_activité_conjoint_2013 » du 17 juin 2013, qu’il a annexé à son recours, aux termes duquel le recourant attestait qu’il vivait maritalement ou en concubinage avec Mme A______, salariée depuis 1987 auprès du centre hospitalier H_____. Ce formulaire mentionnait que le renvoi par fax était accepté au n° 022.1______.

Pour preuve, il a produit le rapport de contrôle de transmission par fax du 17 juin 2013 (21 :54), confirmant l’envoi au n° de fax 1______. Ainsi, selon le recourant, l’intimée aurait dû déclencher une instruction complémentaire. Même à admettre que ce formulaire ne fût pas parvenu à l’intimée, une instruction complémentaire aurait dû être ouverte, puisque la lettre d’accompagnement du 12 juin 2013, qu’il a également jointe au recours, indiquait qu’à défaut de réponse dans les trente jours, le versement de l’allocation allait être suspendu, ce qui n’avait pas été le cas.

Sur le vu de ces développements, le recourant a argué que l’intimée aurait dû et pu constater à maintes occasions son erreur, à savoir que celui-là était retraité: les 12 avril 2013 et 3 octobre 2014, dates auxquelles elle avait rendu une décision après avoir examiné, sur le fond, le droit du recourant à percevoir des prestations ; entre le 17 juin et fin juillet 2013, suite à l’envoi le 12 juin 2013 du formulaire « contrôle-activité-conjoint-2013 » et le 1^er septembre 2014, date à laquelle le recourant aurait pu prétendre à une rente ordinaire de vieillesse. En dépit de l’annonce de son changement de statut en octobre 2011 et en février 2013, il avait continué à percevoir des allocations familiales, si bien qu’il n’avait jamais été surpris par les décisions successives de l’intimée, maintenant son droit auxdites prestations. Il s’ensuivait que le point de départ du délai de péremption d’un an avait commencé à courir dès le 13 avril 2013 et au plus tard le 3 octobre 2014. La décision de restitution du 15 octobre 2015, notifiée le 28 octobre 2015, était donc tardive. Partant, le droit de réclamer la restitution était périmé.

S’agissant du second grief tiré de la violation de l’art. 27 LPGA, le recourant a notamment relevé qu’il n’avait jamais su, avant le 28 octobre 2015, qu’il ne pouvait plus être au bénéfice d’allocations familiales du fait de sa retraite. Il s’était en effet déplacé à deux reprises dans les locaux de l’intimée, laquelle avait accusé réception du dernier formulaire contenant l’indication de son statut de retraité. Or, elle avait continué à lui verser les allocations. Vu qu’il percevait ces prestations en dépit de l’annonce de son statut de retraité, il avait dépensé les sommes perçues pour financer les études de ses enfants, et avait donc renoncé aux démarches pour obtenir des bourses d’études. S’il avait su qu’il n’avait pas droit aux allocations familiales, il n’aurait pas continué à participer au financement des études de ses enfants à hauteur du montant perçu, de sorte que le renseignement erroné fourni au recourant avait causé un dommage qui ne pouvait plus être compensé. Ainsi, le comportement de l’intimée avait éveillé chez le recourant une attente et une espérance légitime, si bien qu’elle ne pouvait pas exiger la restitution.

26.    Dans sa réponse du 23 mai 2017, l’intimée a conclu au rejet du recours. Elle a argué que le recourant n’avait pas prouvé qu’il n’avait pas failli à son obligation d’information, rappelée en gras dans toutes les décisions notifiées. Il aurait dû expressément informer l’intimée du changement de statut. Selon les instructions internes, claires et limpides, tout entretien direct au guichet ou au téléphone devait être consigné par écrit. Or, aucun élément au dossier ne démontrait qu’il avait annoncé au guichet qu’il n’était plus salarié. D’ailleurs, il n’avait pas spécifié sous quelle forme ni sur quoi il aurait questionné la caisse au moment du départ à sa retraite. Au vu de l’incidence liée au changement de statut du recourant, soit la fin de droit et du versement des prestations, il paraissait peu probable qu’à réitérées reprises, une telle information communiquée au guichet de la caisse ait pu échapper au collaborateur de l’intimée.

Cela dit, depuis la naissance de son droit en janvier 2005, le recourant savait que son droit était examiné et instruit sous l’angle des dispositions découlant du règlement européen n° 883/04 et que les prestations lui avaient toujours été versées exclusivement parce qu’il exerçait une activité salariée en Suisse. Ainsi, en dehors de toute activité en Suisse, rien ne créait les conditions d’un droit aux prestations familiales suisses. Tous les formulaires ad-hoc (attestations de versements, formulaires de complément différentiel), établis tant par la CAF que par l’intimée, étaient destinés qu’aux salariés. Le recourant avait continué à les adresser à l’intimée comme s’il était toujours salarié. Dès lors que la CAF continuait également à adresser les formulaires établissant que le recourant était salarié en Suisse, elle en a conclu que la cessation d’activité en Suisse n’avait pas été portée à la connaissance de l’institution sociale française. Ainsi, aucun élément au dossier ne permettait à l’intimée de douter des documents attestés par une institution sociale étrangère. Si le recourant avait informé l’intimée de la cessation de son activité en Suisse en décembre 2011, les attestations de paiement de la CAF réceptionnées n’auraient plus été prises en considération. Si la CAF avait été informée, elle n’aurait plus établi d’attestations pour salariés. Or, le recourant avait rempli expressément depuis 2005 le formulaire destiné aux salariés pour l’employeur. En s’abstenant d’informer l’intimée, avant septembre 2015, de la fin de son activité, le recourant avait gravement manqué à l’obligation d’information, de sorte que sa bonne foi ne pouvait pas être admise.

27.    Dans sa réplique du 27 juin 2017, le recourant a persisté dans ses conclusions. Il a répété que le litige n’avait pas pour objet la remise de l’obligation de restituer, si bien qu’il n’y avait pas lieu d’examiner la condition de la bonne foi. Il fallait au contraire analyser si les conditions d’une demande de restitution étaient réalisées, ce qui n’était pas le cas.

Le recourant a fait valoir que l’intimée avait rendu trois décisions dans le cadre desquelles elle avait modifié le droit à des prestations du recourant, alors qu’il lui incombait de s’assurer avec diligence de l’exercice d’une activité lucrative en Suisse. Il a rappelé qu’il s’était rendu en octobre 2011 et le 22 février 2013 dans les locaux de l’intimée pour communiquer sa mise à la retraite dès le 1^er janvier 2012 et obtenir des renseignements sur les conséquences de son changement de statut. L’intimée ne niait pas catégoriquement la venue du recourant en ses locaux. Elle indiquait seulement dans sa réponse qu’il « paraissait peu probable » vu qu’elle n’avait pas de fiche d’entretien dans le dossier. En dépit d’instructions claires et limpides, la note au dossier du 15 septembre 2015 ne contenait ni la date du jour de l’entretien ni celle de l’établissement de la note. Par ailleurs, dans cette note, la date de réception du formulaire « comment recevoir le différentiel en Suisse » avait été modifiée. La date du 27 février 2013 remplaçait en effet l’indication d’une autre date. Or, le recourant était venu remettre ce document en personne le 22 février 2013. Le formulaire, produit en pièce 16, mentionnait « CCGC-TRD 22 février 2013 ». Ces éléments permettaient très sérieusement de douter du respect de la procédure claire et limpide en matière d’élaboration de notes d’entretien lors de passage au guichet. Ainsi, soit il existait une note d’entretien suite au passage au guichet du recourant, et l’intimée ne l’avait pas retrouvée dans le dossier ; soit il n’existait pas de note d’entretien alors même que le recourant s’était présenté dans les locaux de l’intimée, car les instructions claires et limpides en la matière n’avaient pas été respectées.

Ensuite, le recourant a relevé qu’il n’avait plus adressé le formulaire « comment recevoir le différentiel en Suisse » après 2012. L’intimée n’avait donc plus reçu, dès 2012, et jusqu’en 2015, la preuve, à l’instar des années précédant 2012, de l’exercice d’une activité lucrative. Cette condition étant impérative au versement des allocations familiales, l’intimée aurait dû vérifier ce point dès lors qu’elle ne disposait plus desdits formulaires dans son dossier. Si elle l’avait fait, elle aurait constaté à cette occasion son erreur. Pour le surplus, le recourant a réitéré les arguments développés à l’appui de son recours.

28.    Dans sa duplique du 25 juillet 2017, l’intimée a également persisté dans ses conclusions. Elle a relevé que, dans son opposition, le recourant avait expressément sollicité la remise de son obligation de restitution, si bien qu’il ne pouvait pas à présent soutenir qu’il n’avait jamais formulé une telle demande. Cela dit, l’intimée a expliqué qu’elle avait adressé au recourant par courrier du 2 décembre 2011, le formulaire « comment recevoir le complément différentiel 2011 en Suisse », celui-ci étant versé annuellement (année échue). À cette date, alors qu’il lui restait à peine trois semaines d’activité lucrative, il exposait avoir informé l’intimée en octobre 2011 qu’il allait partir à la retraite. Le 10 février 2012, lorsqu’il avait remis ledit formulaire à l’intimée, il était à la retraite depuis un peu plus d’un mois. Quand bien même il s’agissait de renseigner sur l’année 2011, rien ne l’empêchait, du moment qu’il était concrètement à la retraite, de rappeler expressément à l’intimée que son activité auprès des F______ avait pris définitivement fin le 31 décembre 2011. Le recourant n’avait pas démontré qu’il avait pris contact avec l’intimée en octobre 2011.

L’intimée a ensuite indiqué que, lorsqu’elle avait transmis au recourant le 10 janvier 2013 le formulaire destiné à examiner et à fixer l’étendue de son droit aux allocations différentielles pour l’année 2012, elle ignorait à l’évidence que le recourant avait cessé toute activité le 31 décembre 2011. Le chiffre 2 dudit formulaire, sous-titre marginale « [l]a présente attestation dûment remplie par votre employeur à Genève », précisait « [s]i vous avez cessé votre activité et changé d’employeur durant l’année 2012, veuillez nous en informer afin de régulariser votre dossier ». Le recourant, qui était à la retraite depuis décembre 2011, avait toutefois communiqué ce formulaire le 22 février 2013, et annexé le décompte détaillé des versements pris en charge par la France, ainsi qu’une attestation nominative, à son nom, émise par la CAF le 30 janvier 2013, libellée comme suit : « En 2012, vous et votre conjoint avez travaillé, l’un en France et l’autre dans un pays de l’UE, l’EEE ou en Suisse. Au titre de la résidence en France de votre famille, les prestations familiales sont versées prioritairement par la caisse française. Vous avez peut-être droit à un complément différentiel versé par l’organisme étranger ou votre employeur. Pour une étude du droit à ce complément, veuillez lui remettre cette attestation ». De toute évidence, le recourant n’avait pas annoncé à l’institution française que, contrairement à la teneur de cette attestation, il n’était plus salarié en Suisse, si bien que ladite attestation n’était plus pertinente. Il n’avait cependant pas hésité à la produire, accompagnée du décompte détaillé précité afin que soit fixé le montant de ses allocations différentielles au titre de l’année 2012. À ce moment-là, il ne pouvait pas ignorer que, depuis janvier 2012, il n’était plus assujetti aux assurances sociales suisses. Il se prévalait à présent de la mention « pensionné du 01.01.2012 au 31.12.2012 », alors qu’il aurait pu y préciser qu’il était définitivement pensionné.

En outre, pour retourner le formulaire en cause, portant cachet humide des F______, le recourant devait jusqu’en décembre 2011 se rendre à l’adresse sise route I_____ ______, 1212 Grand-Lancy. Or, pour examiner son droit pour l’année 2012, il s’était rendu à une autre adresse, la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des F______, sise à Genève. Il ne pouvait ainsi ignorer qu’il s’agissait d’un changement majeur à porter à la connaissance de l’intimée autrement que par la simple indication du terme « pensionné ». Le 4 avril 2013, le recourant avait transmis à l’intimée l’attestation de la CAF du 26 mars 2013, aux termes de laquelle cette dernière cessait le versement des allocations à compter du 1^er août 2012, au motif que le couple n’avait plus qu’un enfant à charge et que le recourant travaillait en Suisse. Ainsi, l’intimée se demandait à quel moment celui-ci l’avait informée, une deuxième fois en février 2013, qu’il était retraité, puisque lui-même avait retourné cette attestation sans aucune autre mention quant à son statut.

L’intimée a de ce fait considéré qu’il s’agissait de renseignements ostensiblement erronés que le recourant semblait faire passer sous silence, lesquels ne pouvaient lui échapper. Cette attitude pourrait relever du nouvel art. 148a du Code pénal suisse, du 21 décembre 1937 (CP – RS 311.0) relatif à l’obtention illicite de prestations sociales d’une assurance sociale ou de l’aide sociale. L’intimée se réservait la faculté de dénoncer les faits auprès de l’autorité judiciaire compétente. Alors que les décisions rappelaient expressément au bénéficiaire son obligation d’annoncer toute cessation temporaire ou définitive d’activité, le recourant n’avait saisi aucune de ces occasions pour informer de son changement de statut.

En fin de compte, c’était seulement lors de son passage dans les bureaux de l’intimée le 15 septembre 2015 que le collaborateur s’était aperçu qu’en réalité le recourant avait cessé toute activité en décembre 2011. À cet égard, le fait que la note ne portait pas la mention manuelle de la date du 15 septembre 2015 n’était pas pertinent. Dans l’applicatif informatique des allocations familiales (Gaïa), le scannage de cette note de guichet était acté à la date du 15 septembre 2015. La correction manuelle était effectuée par souci de préciser, en cas de besoin aux collègues qui pourraient intervenir dans le dossier, que le document en question avait été créé dans Gaïa en date du 27 février 2013. Comme le collaborateur avait saisi une date erronée, on ne pouvait lui faire grief d’avoir corrigé son erreur manuellement. Les services de l’OCAS étaient disposés à exposer de manière détaillée les processus internes permettant à l’institution de remplir convenablement ses missions.

Enfin, en établissant sa décision de restitution le 15 octobre 2015, soit un mois après la connaissance des faits, l’intimée avait largement agi dans la limite du délai de péremption annal.

29.    Dans sa détermination du 7 août 2017, le recourant a contesté que son attitude pourrait relever du nouvel art. 148a CP. Pour le surplus, il a répété que la demande de restitution était tardive, de sorte que le droit de réclamer la restitution était périmé. Ainsi, la demande de remise de l’obligation de restituer était sans objet. Les explications fournies à cet égard dans ses précédentes écritures étaient claires. Enfin, il a invité la chambre de céans à se référer à son acte de recours s’agissant de l’application de l’art. 27 LPGA.

30.    Le 2 octobre 2017, la chambre de céans a entendu les parties en audience de comparution personnelle. À cette occasion, le recourant a déclaré qu’à l’automne 2011, il s’était rendu dans les locaux de l’intimée et avait eu un entretien avec un employé qui lui avait confirmé le fait qu’il était en droit de continuer à percevoir des allocations familiales en dépit de sa retraite à fin 2011, puisqu’il possédait le passeport suisse. Le recourant a spécifié qu’il se déplaçait régulièrement pour obtenir et déposer les papiers nécessaires à la suite de sa retraite. Ainsi, il s’était rendu à la Fondation de prévoyance des F______ avec le formulaire de l’intimée qu’il faisait habituellement remplir par le bureau du personnel des F______, lequel l’envoyait directement à l’intimée. L’employé de la Fondation avait signé ledit formulaire et barré le terme « salarié » pour le remplacer par « pensionné ». Le recourant s’était ensuite rendu auprès de l’intimée pour lui remettre ce formulaire. Il avait expliqué à son interlocuteur la raison pour laquelle le mot « salarié » avait été biffé et n’avait aucun doute sur son droit aux allocations. Il n’avait jamais informé la CAF en France de sa retraite, car cette information ne la concernait pas. Il admettait une petite erreur en n’ayant pas relevé que la mention figurant dans l’attestation de la CAF, qui certifiait qu’il travaillait en Suisse, était erronée. Cela étant, selon lui, l’essentiel était d’obtenir une attestation indiquant la radiation de son droit en France. En 2015, il s’était présenté au guichet de l’AVS, laquelle réclamait une attestation de vie. Il s’était ensuite rendu au service des allocations familiales pensant que ce document pourrait éventuellement leur être utile, ce qui prouvait sa bonne foi, dès lors qu’il était clair, à ses yeux, que l’intimée connaissait sa situation de retraité.

Pour sa part, la représentante de l’intimée a relevé qu’elle avait cessé de remette au recourant une attestation européenne en 2013 puisque son droit avait été radié en France. L’attestation (pièce 19 intimée) qu’il affirmait avoir remise au guichet était tamponnée « CCGC le 22 février 2013 ». Or, ce tampon émanait du service logistique lequel recevait les pièces par courrier. Il n’y avait aucune trace de son passage au guichet le 22 février 2013. En général, une note était consignée si un assuré communiquait une information relative à son droit. Les collaborateurs étaient bien formés et savaient que le droit n’était pas dépendant de la nationalité. Il paraissait donc invraisemblable quel le recourant ait reçu une confirmation de son droit. L’intimée ne pouvait pas s’attendre à ce qu’un retraité transmette le formulaire employeur, de sorte que même si celui-ci indiquait « pensionné » et non plus « salarié », cela avait pu échapper au gestionnaire, ce d’autant que le dossier contenait les formulaires de la CAF mentionnant que le recourant travaillait en Suisse. Ainsi, l’intimée ne pouvait pas douter de la véracité de ce fait. Une information claire émanant de la CAF ou du recourant en cas de retraite était nécessaire, ce qui n’avait pas été le cas en l’espèce.

Enfin, le conseil du recourant a souligné que les conditions de l’activité lucrative et de la continuation des études des enfants étant essentielles à l’examen du droit, elles auraient dû faire l’objet d’une attention particulière par le service, ce d’autant que figuraient au dossier des informations contradictoires quant au travail du recourant en Suisse et qu’après 2013 la CAF n’avait plus émis d’attestations.

31.    Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1.        a. La chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 LPGA relatives à la loi fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1^er janvier 2011, sur les contestations prévues à l'art. 38A de la loi cantonale sur les allocations familiales, du 1^er mars 1996 (LAF - J 5 10).

b. Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux allocations familiales, à moins que la LAFam n’y déroge expressément (art. 1 LAFam). L'art. 2B LAF prévoit que les prestations sont régies par la LAFam et ses dispositions d’exécution, ainsi que par la LPGA, la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10), dans la mesure où la LAFam ou la LAF y renvoie, et par la LAF et ses dispositions d'exécution.

Selon l’art. 22 LAFam, en dérogation à l’art. 58 al. 1 et 2 LPGA, les décisions prises par les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton dont le régime d’allocations familiales est appliqué.

En l’espèce, la décision querellée a été prise par l’intimée, sise à Genève, qui applique, en sus de la loi fédérale, le régime genevois d’allocations familiales.

La compétente ratione materiae et loci de la chambre de céans est ainsi établie.

2.        Interjeté dans les forme et délai prévus par loi, le recours est recevable, compte tenu de la suspension du délai du 7^ème jour avant Pâques au 7^ème jour après Pâques inclusivement (art. 61 let. b et 38 al. 4 let. a LPGA ; art. 38A al. 1 et 38C let. a LAF).

3.        a. Au préalable, le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu, au motif que l’intimée s’était directement prononcée, dans la décision querellée du 16 mars 2017, sur la remise de l’obligation de restituer, alors qu’initialement elle avait rendu une décision sur la restitution des allocations familiales indûment perçues. En l’absence d’une décision sur la demande de remise contre laquelle il aurait pu former opposition, l’intimée le privait d’une voie de droit. Pour ce seul motif, la décision querellée devait être annulée.

b. Dans le même ordre d’idée, le recourant est d’avis que l’objet du litige est limité au bien-fondé de la demande de restitution des prestations, à l’exclusion de la remise de l’obligation de restituer.

c. Dans la mesure où le grief de violation du droit d’être entendu et la détermination de l’objet du litige sont étroitement liés in casu, il y a lieu d’examiner ces deux questions ensemble, après avoir rappelé les principes juridiques applicables.