Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Madame W__________ (ci-après l'assurée), née en 1975, sans profession, est au bénéfice d'une rente d'invalidité. Elle vit en union libre avec son compagnon, Monsieur A__________, enseignant, né en 1970. Le couple a deux enfants nés en 2004 et en 2005.

2.        Suite à des démarches entreprises en 1999 auprès de l'Office cantonal pour les personnes âgées (OCPA), devenu depuis lors le SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (SPC), l'assurée perçoit des prestations complémentaires.

3.        Par acte notarié du 16 mars 2011, les parents de l'assurée ont vendu à A__________ la nue-propriété d'une part de copropriété d'une moitié ainsi que l'usufruit de l'autre part de copropriété de l'immeuble sis _______ rue N__________ à Carouge pour un montant de 500'000 fr. et ont donné à l'assurée la nue-propriété d'une part de copropriété d'une moitié ainsi que l'usufruit de l'autre part de copropriété de l'immeuble en question. Celui-ci comporte les locaux suivants:

Dans l’acte précité, les comparants ont également déclaré que l'immeuble représentait une valeur vénale de 1'000'000 fr., dont il y avait lieu de déduire la dette de 200'000 fr. à l'égard de la BANQUE RAIFFEISEN DU SALEVE, reprise par les acquéreurs à concurrence de 100'000 fr. chacun et garantie par une cédule hypothécaire au porteur de 300'000 fr. en faveur de ladite banque.

4.        Par courrier du 2 mai 2011, l'assurée a informé le SPC, d'une part, qu'elle et son compagnon étaient devenus copropriétaires de l'immeuble sis __________, rue N__________ à Carouge et, d'autre part, que la BANQUE RAIFFEISEN DU SALEVE leur avait accordé, en date du 12 octobre 2010, un crédit de construction de 700'000 fr. au taux de 2,5% par an destiné à financer des travaux de rénovation de l'immeuble en question, ainsi qu'un prêt hypothécaire de 500'000 fr. au taux de 2,875% par an à titre de « reprise partielle de dette et soulte », ces montants étant garantis par une cédule hypothécaire de 1'200'000 fr. en faveur de la banque.

5.        Le 9 janvier 2012, le SPC a prié l'assurée de bien vouloir lui indiquer l'estimation officielle du bien immobilier reçu en donation.

6.        Par courrier reçu le 7 février 2012, l'assurée a annoncé au SPC qu'elle n'était pas en mesure de lui communiquer la valeur vénale du bien immobilier qu'elle possédait, motif pris que, depuis le 23 mai 2011, il était en rénovation et qu'elle ne connaissait pas la date de fin des travaux.

7.        Le 26 mars 2012, l'assurée a adressé au SPC l'acte notarié du 16 mars 2011.

8.        Par décision du 3 avril 2012, motivée par pli séparé du 5 avril 2012, le SPC a mis fin au versement des prestations complémentaires avec effet au 1^er mai 2012, motif pris que les dépenses reconnues de l'assurée étaient entièrement couvertes et même dépassées par ses revenus. Il apparaissait en outre que l’assurée avait perçu trop de prestations entre le 1^er avril 2011 et le 30 avril 2012 de sorte que le montant de 22'100 fr. lui était réclamé en restitution. Il a précisé que, malgré cela, l'assurée restait bénéficiaire du subside pour l'assurance-maladie.

Le SPC a ajouté avoir repris le calcul des prestations complémentaires de l'assurée avec effet au 1^er avril 2011 en tenant compte de la moitié de la valeur vénale du bien immobilier donné par ses parents (500'000 fr.) et de la moitié de l'hypothèque détenue conjointement avec A__________ (250'000 fr.). La décision du 3 avril 2012 précisait à cet égard que lorsque des immeubles ou bien-fonds ne servaient pas d'habitation au requérant ou à une personne comprise dans le calcul des PC, la valeur des biens prise en compte correspondait à leur valeur vénale.

Le SPC a également laissé le soin à l'assurée de lui communiquer la date à partir de laquelle le bien immobilier acquis serait habitable.

9.        Le 30 avril 2012, l'assurée a fait parvenir au SPC les relevés de comptes relatifs au crédit de construction et au prêt hypothécaire accordés par la BANQUE RAIFFEISEN DU SALEVE. Il en ressort que le crédit de construction s'élevait à 236'731 fr. 90 au 31 décembre 2011 et à 375'364 fr. 80 au 30 avril 2012. Les intérêts hypothécaires se montaient, quant à eux, à 7'187 fr. 50 au 31 décembre 2011.

10.    Par courrier du 2 mai 2012, l'assurée, agissant par l'entremise de son conseil, a formé opposition à l'encontre de la décision du SPC du 3 avril 2012, considérant que les éléments de fortune grevés d'usufruit n'entraient pas dans le calcul de la fortune à prendre en considération et contestant le montant retenu par le SPC au titre de l'épargne. En outre, elle faisait grief au SPC de n'avoir pris en considération ni la moitié du crédit de construction, ni la moitié de l'intérêt hypothécaire qu'elle avait payé.

Au bénéfice de ces explications, l'assurée concluait à l'annulation de la décision du 3 avril 2012 en tant qu'elle supprimait le droit aux prestations complémentaires avec effet au 1^er avril 2011 et ordonnait la restitution d'une somme de 22'100 fr. Subsidiairement, l'assurée sollicitait la remise de l'obligation de restitution en faisant valoir qu'elle était de bonne foi lorsqu'elle avait reçu lesdites prestations et que la restitution de celles-ci la placerait dans une situation financière difficile.

11.    Par courrier du 14 août 2012, le SPC a notifié à l'assurée un avis d'une possible reformatio in pejus, suite à son opposition à la décision du 3 avril 2012. Le SPC a indiqué que cette éventualité consistait à faire passer le montant à rembourser de 22'100 fr. à 23'035 fr. 45, la hausse de 935 fr. 45 s'expliquant par l'obligation de rembourser le subside de l'assurance-maladie du 1^er avril 2011 au 31 décembre 2011 (4'050 fr.) et les frais médicaux à hauteur de 131 fr. 45, sous déduction d'un montant de 3'246 fr. représentant les prestations complémentaires cantonales du 1^er mai au 31 août 2012 et les prestations complémentaires fédérales du 1^er juillet 2012 au 31 août 2012.

En effet, dans cette décision, le SPC prenait notamment en compte, pour la première fois, les frais d'entretien des bâtiments (4'500 fr., soit 20% de 22'500 fr.) et les intérêts hypothécaires (7'187 fr. 50) au chapitre des dépenses ainsi que le produit hypothétique du bien immobilier (qualifié de résidence secondaire du 1^er avril 2011 au 30 juin 2012), la valeur locative de celui-ci (à compter du 1^er juillet 2012, date à laquelle il est devenu résidence principale) soit 22'500 fr. par année (4.5 % de 500'000 fr.) la moitié de la part utilisée du crédit de construction (118'423 fr. 95) au chapitre des revenus.

Enfin, le SPC a imparti à l'assurée un délai au 14 septembre 2012 pour retirer, cas échéant, son opposition à la décision du 3 avril 2012, afin de permettre l'entrée en force de cette dernière.

12.    Par courrier du 13 septembre 2012, l'assurée a fait savoir au SPC qu'elle maintenait son opposition à la décision du 3 avril 2012 et qu'elle concluait, subsidiairement, à la remise de l'obligation de restitution, soutenant que ce service aurait dû prendre en considération, à titre de fortune immobilière, un montant de 91'625 fr., représentant la valeur vénale de sa part de copropriété (500'000 fr.) sous déduction de la valeur capitalisée de l'usufruit en faveur de son compagnon, chiffrée à 408'375 fr. (et non un montant de 500'000 fr. et 250'000 fr. d’hypothèque).

13.    Par courrier du 8 octobre 2012, l'assurée a fait savoir au SPC que depuis le 1^er septembre 2012, elle percevait la moitié du loyer de l'arcade qu'elle et son compagnon louaient pour un montant de 2'900 fr. charges comprises.

14.    Par décision sur opposition du 25 octobre 2012, le SPC a admis partiellement l'opposition formée le 13 septembre 2012 et réduit la demande de remboursement initiale de 22'100 fr. à 20'827 fr. 45 en reprenant, en substance, le raisonnement et les calculs effectués dans son projet de décision du 14 août 2012, mais en tenant compte en outre des prestations complémentaires fédérales et cantonales dues pour les mois de septembre et octobre 2012, d'où une déduction de 5'454 fr. en lieu et place de 3'246 fr.

S'agissant des conclusions subsidiaires de l'assurée tendant à la remise de l'obligation de remboursement, le SPC a indiqué que celles-ci feraient l'objet d'une décision séparée dès l'entrée en force de la décision sur opposition du 25 octobre 2012 :

A noter que les montants pris en considération par le SPC étaient identiques à ceux articulés dans le projet de décision du 14 août 2012 (voir supra ch. 9).

Le SPC réclamait ainsi la restitution de 20'827 fr. 45 soit :

15.    Le 26 novembre 2012, l'assurée a interjeté recours contre la décision sur opposition du 25 octobre 2012, concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à l’octroi de prestations complémentaires calculées sur la base d'un montant de 91'625 fr. à titre de fortune immobilière, ce rétroactivement au 1^er mai 2012 et, subsidiairement, à la remise de l'obligation de restitution (procédure A/3541/2012).

16.    Par préavis du 19 décembre 2012, le SPC a conclu au rejet du recours du 26 novembre 2012 et au maintien de la décision sur opposition du 26 octobre 2012.

17.    Pour sa part, l’assurée a persisté dans les conclusions de son recours du 26 novembre 2012 par réplique du 24 janvier 2013.

18.    Le 13 février 2013, le SPC a établi une nouvelle décision, portant sur les prestations dues entre le 1^er septembre 2012 et le 28 février 2013. Selon cette décision, l’assurée n’avait plus droit à des prestations suite à la prise en considération de la moitié du produit relatif à l’arcade commerciale (17'400 fr. soit [2'900 x 12] / 2).

19.    Par duplique du 21 février 2013, le SPC a fait savoir à la Cour de céans qu'il n'avait pas d'observations complémentaires à formuler et qu'il persistait à conclure au rejet du recours du 26 novembre 2012 et au maintien de la décision du 25 octobre 2012.

20.    Par courrier du 21 mars 2013, l’assurée a formé opposition à la décision du 13 février 2013, contestant non seulement la manière de prendre en considération l’usufruit mais également les montants retenus à titre de valeur locative (22'500 fr.), le loyer annuel de l’arcade commerciale (17'400 fr.) ainsi que le montant considéré à titre d’intérêts hypothécaires (7'187 fr. 50), montant qui n’avait jamais été actualisé.

Concernant la valeur locative, l‘assurée a produit le formulaire de calcul établi par l’administration fiscale cantonale, dont il ressort que ladite valeur s’élevait à 19'094 fr., soit 9'547 fr. en ce qui concernait sa part. S’agissant du produit du bien immobilier, il convenait encore de déduire du loyer annuel de 17'400 fr. les charges s’élevant à 1'423 fr. 94 de sorte que le montant pertinent était de 15'976 fr. 06. Enfin, concernant les intérêts hypothécaires, ils s’élevaient à 28'924 fr. 80 (13'070 fr. liés à l’hypothèque, 10'658 fr. 80 à titre d’intérêts relatifs au crédit de construction et 5'196 fr. de commissions) en 2102 et à 21'600 fr. (500'000 fr. à 1,1% soit 5'500 fr. et 700'000 fr. à 2,3% soit 16'100) en 2013.

21.    Dans sa décision sur opposition du 24 avril 2013, le SPC a admis l’opposition de l’assurée s’agissant des montants pris en considération à titre de valeur locative et de produit du bien immobilier. Il a cependant persisté à retenir un montant de 500'000 fr. à titre de fortune, dont à déduire l’hypothèque de 250’000 fr. Enfin, il a retenu, à titre d’intérêts hypothécaires, le montant de 6'535 fr. 25, correspondant à la moitié des intérêts hypothécaires allégués par l’assurée, à l’exclusion des intérêts et commissions liés au crédit de construction. Pour le surplus, il a confirmé sa décision du 13 février 2013.

Le SPC réclamait par conséquent la restitution d’un montant total de 25'367 fr. soit :

22.    Le 27 mai 2013, l’assurée (ci-après : la recourante) interjette recours concluant, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de la décision du 13 février 2013 et de la décision sur opposition du 24 avril 2013 et à l’octroi de prestations complémentaires calculées en tenant compte d’une fortune immobilière de 91'625 fr., de 14'508 fr. à titre d’intérêts hypothécaires dès le 1^er septembre 2012 et de 10'800 fr. dès le 1^er janvier 2013.

Concernant le montant de la fortune immobilière à prendre en considération, la recourante reprend les arguments d’ores et déjà détaillés dans son opposition du 2 mai 2012 (voir supra ch. 10), son courrier du 13 septembre 2012 (voir supra ch. 12) et son recours du 26 novembre 2012 (voir supra ch. 15). S’agissant des intérêts hypothécaires, la recourante explique que dans le cas d’un immeuble nécessitant des rénovations, il est d’usage que le prêt hypothécaire accordé comprenne deux phases : dans un premier temps, un crédit de construction qui sera, dans un deuxième temps, consolidé selon l’avancement des travaux. Cela étant, il n’en demeure pas moins qu’il s’agissait d’un prêt hypothécaire dès l’origine, soit d’un prêt garanti par un gage immobilier. Partant, il n’existait aucun motif d’exclure ces intérêts (y compris frais et autres commissions) des dépenses reconnues.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie

2.     Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1^er janvier 2003, s’appliquent aux prestations complémentaires fédérales (art. 1 al. 1 LPC) ainsi qu’en matière d’assurance-maladie (art. 1 LAMal) à moins qu’il n’y soit expressément dérogé, ce qui est notamment le cas en cas de réduction de primes au sens de l’art. 65 LAMal. La LPGA est également applicable en matière de prestations complémentaires cantonales (art. 1A let. b LPCC).

3.        En matière de prestations complémentaires fédérales et de subsides de l’assurance-maladie, les décisions sur opposition sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1^er LPGA ; voir également art. 9e de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité [LPCF] et art. 36 de loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 [LaLAMal]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre les mêmes voies de droit.

Interjeté dans les forme et délai imposés par la loi, le recours est recevable.

4.        Le litige porte sur le droit de l’intimé à réclamer la restitution d’un montant total de 4'540 fr. pour la période du 1^er septembre 2012 au 28 février 2013, singulièrement sur les montants à prendre en considération dans le calcul des prestations complémentaires, tant fédérales que cantonales, à titre de fortune immobilière et d’intérêts hypothécaires.

5.        Dans la mesure où une procédure était pendante par devant la Cour de céans lorsque l’intimé a rendu la décision du 13 février 2013 et la décision sur opposition du 24 avril 2013, il y a lieu d’examiner, dans un premier temps, le rapport entre ces deux procédures.

a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions prises par le SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (SPC) peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l’autorité qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure (art. 52 al. 1 LPGA ; art. 8 al. 1 de la loi cantonale sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (LPFC) – J 4 20).). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 9 LPFC). Chaque canton institue un tribunal des assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des assurances sociales (art. 57 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 9 LPFC).

a/bb) En matière de prestations complémentaires cantonales, les décisions prises par le SPC peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l’autorité qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure (art. 42 al. 1 LPCC). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Cour de céans (art. 43 LPCC).