Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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A/376/2021

ATA/684/2021 du 29.06.2021 sur JTAPI/332/2021 ( LCI ) , REJETE

A/2351/2019

ATA/685/2021 du 29.06.2021 sur JTAPI/868/2020 ( ICCIFD ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 06.09.2021, rendu le 27.04.2022, REJETE, 2C_674/2021
Descripteurs : SUSPENSION DE LA PROCÉDURE;PRESCRIPTION;DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;PROCÉDURE FISCALE;SOUSTRACTION D'IMPÔT;TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE
Normes : LPA.14.al1; LIPP.72.al1; LIFD.152.al1; LHID.53.al2; LPFisc.61.al1; LIFD.152.al3; LHID.53.al3; LPFisc.61.al3; LIFD.184.al1.letb; LIFD.184.al2; LHID.58.al2; CP.333.al6.letb; LPFisc.77.al1.letb; LPFisc.77.al2; LIFD.184.al2; LHID.58.al3; LPFisc.77.al2; LIFD.184.al1.leta; LHID.58.al1; LPFisc.77.al1.leta; LPFisc.77.al3; LIFD.205.letf; LHID.78.letf; LIFD.16.al1; LHID.7.al1; LIPP.17; aLIPP-IV.1; LIFD.20.al1.letc; aLIPP-IV.6.letc; LIFD.24.leta; aLIPP-IV.10.letc; aLIPP-III.1; LIPP.46; aLIPP-III.2.lete; LIPP.47.lete; LAVS.5.al2; RAVS.7; RAVS.8.letb; LIFD.175.al1; LHID.56.al1; LPFisc.69.al1; LIFD.176.al1; LHID.56.al2; LPFisc.70.al1; LPFisc.70.al2; LIFD.176.al2; LHID.56.al2; LIFD.175.al2; LPFisc.69.al2; LHID.50; LPFisc.54
Résumé : Confirmation des rappels d’impôts et des amendes s’agissant de contribuables reconnaissant avoir transféré entre 2007 et 2014 un montant total d’environ CHF 2'500'000.- de leur patrimoine sur des comptes non déclarés. S’ils invoquaient que ces montants devaient taxés à titre de fortune, l’AFC-GE a considéré qu’ils devaient l’être à titre de revenus. Refus de prise en compte de nouvelles déductions dans le cadre de la procédure de rappel d’impôts au motif qu’elles n’ont aucun lien avec les motifs de ladite procédure.
A/1063/2021

ATA/668/2021 du 29.06.2021 ( AIDSO ) , REJETE

A/5/2021

ATA/676/2021 du 29.06.2021 ( FORMA ) , REJETE

A/1948/2020

ATA/687/2021 du 29.06.2021 sur JTAPI/12/2021 ( ICCIFD ) , REJETE

Descripteurs : ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT);CHARGE FISCALE;CONVENTION DE DOUBLE IMPOSITION;IMPOSITION SELON LA CAPACITÉ ÉCONOMIQUE;IMPÔT FORFAITAIRE;SUSPENSION DE LA PROCÉDURE;TAXATION D'OFFICE
Normes : LHID.6; LIFD.14.al1.leta; LIFD.14.al1.letb; LIFD.14.al1.letc; LIPP.14; LPA.14.al1; LPA.49.al1; LPA.78; RPLDD.2
Résumé : Une procédure ne peut pas être suspendue si une des parties s’y oppose. Le refus de la suspension ne cause en principe aucun préjudice irréparable. Par ailleurs, en cas de fausse déclaration ou de déclaration incomplète, le contribuable soumis à une imposition d’après la dépense se trouve dans la même situation qu’un contribuable ordinaire. Une procédure en rappel et en soustraction d’impôt doit être engagée contre lui. Ni le droit fédéral ni le droit cantonal ne prévoient la possibilité d’émettre une décision préjudicielle sur la question de l’imposition selon la dépense ou sa révocation.
A/4529/2019

ATA/673/2021 du 29.06.2021 sur JTAPI/509/2020 ( DOMPU ) , REJETE

Recours TF déposé le 14.09.2021, rendu le 04.02.2022, REJETE, 2D_38/2021
Descripteurs : DÉCISION;DOMAINE PUBLIC;USAGE COMMUN ACCRU;ABSENCE D'INDICATION DES VOIES DE DROIT;MOTIVATION DE LA DÉCISION;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;DÉLAI DE RECOURS
Normes : LPA.62
Résumé : Interjeté par-devant le TAPI plus de trois ans après la réception des factures litigieuses – considérées comme des décisions administratives, émanant d'une autorité compétente, sujettes à recours et non contestées – le recours est manifestement tardif. La passivité des recourants suite à la réception desdites factures, alors même qu'ils alléguaient ne pas être en accord avec les montants réclamés, ne leur permet pas de se prévaloir de l'absence de qualification des décisions et d'indication des voies et délais de recours. Le jugement du TAPI ne peut qu'être confirmé et le recours rejeté.
A/1877/2021

ATA/659/2021 du 28.06.2021 ( FPUBL ) , REFUSE

A/1658/2021

ATA/658/2021 du 24.06.2021 ( FPUBL ) , REFUSE

A/1841/2021

ATA/657/2021 du 24.06.2021 ( MARPU ) , REFUSE

A/1800/2021

ATA/655/2021 du 23.06.2021 sur JTAPI/544/2021 ( MC ) , REJETE

A/1830/2021

ATA/656/2021 du 23.06.2021 ( MARPU ) , REFUSE

Parties : SMARTEX SÀRL / DUCREST SÀRL, TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS
A/2112/2021

ATA/649/2021 du 22.06.2021 ( ANIM ) , ACCORDE

A/1863/2021

ATA/652/2021 du 22.06.2021 sur JTAPI/557/2021 ( MC ) , REJETE

A/687/2018

ATA/653/2021 du 22.06.2021 sur JTAPI/306/2020 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 30.08.2021, rendu le 24.11.2022, REJETE, 1C_478/2021, 1C_485/2021
Recours TF déposé le 26.08.2021, rendu le 24.11.2022, REJETE, 1C_478/2021, 1C_485/2021
Descripteurs : PLAN DIRECTEUR;PERMIS DE CONSTRUIRE;ZONE DE VILLAS;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MAXIME INQUISITOIRE;RÉCUSATION;DÉPENS
Normes : Cst.29.al2; LPA.61.al1; LPA.19; LPA.24; LaLAT.26.al1; LAT.22.al1; LAT.22.al2; LaLAT.19.al3; LCI.59; LCI.75; Cst.29.al1; Cst.30.al1; LPA.15; LaLAT.10; LaLAT.11; LCI.14; RCVA.14; LPA.87; RFPA.6
Parties : MEYER Daniel, TSCHOPP MEYER Barbara et MEYER Daniel, ASSOCIATION DES INTERETS D'AÏRE-LE-LIGNON ET AUTRES, ROCHAT Françoise, GUIGNARD David Olivier Pierre, SALLIN Christine Josette, SALLIN Florian, GUIGNARD Françoise Audrey, POUPARD MINGHETTI Sylvie / ASSOCIATION DES INTERETS D'AÏRE-LE-LIGNON, GUIGNARD David Olivier Pierre, GUIGNARD Françoise Audrey, MEYER Daniel, POUPARD MINGHETTI Sylvie, ROCHAT Françoise, SALLIN Christine Josette, SALLIN Florian, TSCHOPP MEYER Barbara et MEYER Daniel, HOSPICE GENERAL, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC
Résumé : Confirmation d'une autorisation de construire deux bâtiments d'un étage sur rez-de-chaussée, reliés par une salle polyvalente, destinés à accueillir 120 personnes migrantes, dont 88 RMNA, en zone « villas ». Dérogation quant à la zone admise compte tenu de l'intérêt public prépondérant à construire un lieu d'hébergement adapté aux besoins des RMNA et inexistant actuellement. Vu les circonstances du cas d'espèce et l'intérêt public incontesté précité, la construction projetée correspond à la notion d'habitat groupé et respecte les règles du droit de la construction applicables en 5ème zone. Écart entre la construction litigieuse et le PDCn 2030 admissible. L'existence d'éventuels inconvénients graves n'est pas démontrée. Le TAPI a fixé les dépens de première instance conformément à son large pouvoir d'appréciation en la matière. Rejet du recours.
A/24/2021

ATA/629/2021 du 15.06.2021 sur DITAI/137/2021 ( LCI ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;REMISE EN L'ÉTAT;DÉCISION INCIDENTE;SUSPENSION DE LA PROCÉDURE;DOMMAGE IRRÉPARABLE
Normes : LPA.57.letc; LCI.5.al1; RCI.7
Résumé : Le refus de la suspension de la procédure par-devant le TAPI ne cause aucun préjudice irréparable aux recourants. Recours irrecevable.
A/3412/2020

ATA/625/2021 du 15.06.2021 ( EXPLOI ) , REJETE

Descripteurs : RESTAURANT;POLICE;RAPPORT OFFICIEL;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL);BRUIT;AMENDE;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : LRDBHD.1; LRDBHD.24; LRDBHD.36; LRDBHD.35; LRDBHD.60; LRDBHD.65; CP.47; LPG.1.ala; Cst.36.al3
Résumé : L'explication de la recourante à propos de la présence d'un DJ et du bruit excessif dans son établissement n'est pas compatible avec le déroulement de travaux en voie d'achèvement, voire un test. Elle a également organisé une animation musicale sans autorisation. Le montant de l'amende est proportionné compte tenu du cumul d'infractions et des antécédents. Recours rejeté.
A/3413/2020

ATA/623/2021 du 15.06.2021 ( AMENAG ) , REJETE

Recours TF déposé le 30.07.2021, rendu le 11.10.2022, REJETE, 2C_601/2021
Descripteurs : DROIT FONCIER RURAL;IMMEUBLE AGRICOLE;JUSTE MOTIF;ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ;CIRCONSTANCES;EXCEPTION(DÉROGATION)
Normes : LDFR.63; LDFR.64.al1
Parties : OFFICE CANTONAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA NATURE / FONDATION LE REFUGE DE DARWYN, AGISSANT PAR, COMMISSION FONCIERE AGRICOLE
Résumé : Rejet d’un recours de l’OCAN contre une autorisation d’acquérir trois parcelles sises en zone agricole délivrée à la fondation du refuge de Darwyn. La fondation était reconnue d’utilité publique et l’objectif de l’acquisition était de pérenniser la situation du refuge, lequel faisait paître les équidés qu’il recueillait sur ces parcelles. Il existait un juste motif d’exception au principe de l’exploitation à titre personnel et le prix convenu n’était pas surfait. L’OCAN n’avait, à tort, pas retenu les circonstances du cas d’espèce, soit notamment que le but du refuge ne coïncidait pas avec celui d’un manège ou d’écuries traditionnelles. La commission avait retenu, sans abus de son pouvoir d’appréciation, que la fondation disposait de justes motifs au sens de l’art. 64 al. 1 LDFR pour être autorisée à acquérir les parcelles concernées.
A/4040/2020

ATA/624/2021 du 15.06.2021 ( DIV ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : GARDERIE;ÉPIDÉMIE;VIRUS(MALADIE);LOI COVID-19;AIDE FINANCIÈRE;RECONSIDÉRATION
Normes : LPA.76; LPA.11.al2
Résumé : Le courrier de la crèche en réponse à un courrier de l'intimé ne peut se comprendre que comme une demande de reconsidération et non comme un recours adressé à la chambre administrative. Recours irrecevable et dossier retourné à l'intimé pour qu'il traite le courrier de la crèche comme une demande de reconsidération.
A/1570/2015

ATA/627/2021 du 15.06.2021 sur DITAI/136/2021 ( LCI ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;DÉCISION INCIDENTE;SUSPENSION DE LA PROCÉDURE;DOMMAGE IRRÉPARABLE
Normes : LPA.57.letc
Résumé : Le refus de la suspension de la procédure par-devant le TAPI ne cause aucun préjudice irréparable aux recourants. Recours irrecevable.
A/974/2021

ATA/626/2021 du 15.06.2021 ( AIDSO ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : ASSISTANCE PUBLIQUE;PRESTATION D'ASSISTANCE;AIDE FINANCIÈRE;REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE);RESTITUTION(EN GÉNÉRAL);BONNE FOI SUBJECTIVE
Normes : Cst.12; Cst-GE.39; LIASI.1.al1; LIASI.2; LIASI.8; LIASI.9.al1; LIASI.32.al1; LIASI.33.al1; LIASI.36; LIASI.42.al1; CC.3.al2; LPA.61
Résumé : La recourante ne peut être suivie lorsqu'elle se prévaut de son ignorance des revenus cachés par son conjoint. Elle aurait également dû signaler son compte d'épargne et son compte relié à une carte de crédit. Les difficultés relationnelles avec son conjoint ne permettent pas de lui voir reconnaître le statut d'instrument dépourvu de volonté des infractions de son conjoint. N'étant pas de bonne foi, elle ne peut se voir accordée une remise. Admission partielle du recours au motif que l'intimé a admis une somme moins importante à restituer.
A/3539/2019

ATA/631/2021 du 15.06.2021 sur JTAPI/862/2020 ( ICCIFD ) , ADMIS

Descripteurs : ASCENDANT;BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS D'ASSISTANCE;CALCUL DE L'IMPOT;CHARGE FISCALE;COMPÉTENCE;CANTON;DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL);DESCENDANT;FAMILLE;IMPÔT;REVENU;REVENU DÉTERMINANT; INTÉRÊT DÉBITEUR; DÉDUCTION SOCIALE(DOUBLE IMP.);DETTE
Normes : LHID.9.al4; LIPP.17; LIPP.28; LIPP.39.al2.letc; RIPP.24.al1
Résumé : La législation genevoise prévoit une déduction sociale pour charge de famille pour des proches incapables de subvenir entièrement à leurs besoins. Une personne est dans le besoin lorsque, pour des motifs objectifs, elle n’est durablement pas en mesure de subvenir seule à son entretien et dépend dès lors de l’aide de tiers. Pour évaluer les revenus du proche aidé, il faut prendre en considération, outre le produit de son activité lucrative, toutes les autres sources de revenu dont il dispose, y compris les revenus exonérés, tels que les prestations complémentaires AVS/AI. Le revenu à prendre en considération pour déterminer si un contribuable a droit à une déduction pour charge de famille correspond par conséquent aux revenus bruts du proche aidé. Par ailleurs, l’incapacité (financière) de subvenir seul à ses besoins est une condition impérative de la déduction. Il existe une incapacité totale ou partielle d’exercer une activité lucrative lorsque, eu égard à sa santé physique ou psychique ou à d’autres motifs, une personne n’est objectivement pas, plus ou plus entièrement à même de travailler et de subvenir seule à ses besoins.
A/3398/2019

ATA/630/2021 du 15.06.2021 sur JTAPI/343/2020 ( ICCIFD ) , REJETE

Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT SUR LA FORTUNE;IMPÔT FONCIER;SERVITUDE PERSONNELLE;DROIT D'HABITATION;USUFRUIT
Normes : LIPP.46; LIPP.48; CC.776; CC.765.al1; LIFD.21.al1.letb; LHID.13.al2; CC.731.al2; CC.963.al2
Résumé : L'administration fiscale genevoise a pour pratique constante de traiter fiscalement le droit d'habitation comme l'usufruit, de sorte que la bénéficiaire du droit d'habitation est imposée sur la totalité du bien grevé de son droit au titre d'impôt sur la fortune. Recours rejeté.
A/655/2020

ATA/628/2021 du 15.06.2021 sur JTAPI/1051/2020 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 25.08.2021, rendu le 09.09.2021, RETIRE, 1C_472/2021
Normes : LCI.59.al4; LCI.59.al4bis; LCI.156.al5; LCI.3.al3; LPA.61.al2; LCI.14
Parties : MARTI Jean-François / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, PALEY ARCHITECTES SARL, SAPINS REAL ESTATE INVEST SA
Résumé : Rejet d’un recours contre une autorisation de construire confirmée par le TAPI sur recours d’un voisin. Le projet concerne cinq villas contiguës de haute performance énergétique ainsi que dix places de parking extérieures, pour un indice d’utilisation du sol de 41,2 %. Examen du droit applicable compte tenu des modifications de la LCI et du moratoire de l’octroi des dérogations en zone 5. Au vu des préavis délivrés pendant l’instruction du dossier, le département n’a pas excédé ou abusé de son pouvoir d’appréciation. Examen de la conformité du projet à l'aune de l'ancien art. 59 al. 4 let. a LCI. Examen des inconvénients graves invoqués dans le recours.
A/1804/2020

ATA/622/2021 du 15.06.2021 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 22.07.2021, rendu le 29.11.2022, IRRECEVABLE, 2C_585/2021
Descripteurs : THÉÂTRE(ART);MONOPOLE DE FAIT;CONDITION DE RECEVABILITÉ;INTÉRÊT ACTUEL;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;CONSULTATION DU DOSSIER;JUGE DE RENVOI;PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL);PRINCIPE DE LA BONNE FOI;ART ET CULTURE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
Normes : LPA.60.al1.leta; LPA.74; Cst.29.al2; LPA.18; LPA.41; CEDH.6.par1; LPA.45.al1; LMI.2.al7; LMI.9.al1; Cst.9; Cst.5.al3; Cst-GE.216.al1; Cst-GE.216.al2; LCulture.2; LCulture.4.al1; LCulture.4.al2; LCulture.4.al3; Cst.8; Cst.27
Résumé : Rejet du recours contre les décisions de nomination à la direction de deux théâtres à la suite de l’arrêt 2C_569/2018 du Tribunal fédéral du 27 mai 2019 et de l'ATA/277/2020 du 10 mars 2020. L'autorité intimée était en droit de ne pas autoriser les recourants à consulter les dossiers relatifs aux nominations contestées pour des motifs de confidentialité. Respect du principe de l'autorité de renvoi. Pas de violation des art. 2 al. 7 et 9 LMI. L'autorité intimée a rendu deux décisions attaquables et le principe de transparence n'a pas été violé au vu des notes d'information disponibles détaillant ce qui était attendu des candidats. Pas de discrimination du théâtre classique.
A/1740/2021

ATA/620/2021 du 11.06.2021 sur JTAPI/484/2021 ( MC ) , REJETE

A/1582/2021

ATA/618/2021 du 10.06.2021 ( EXPLOI ) , REFUSE

A/3341/2020

ATA/608/2021 du 08.06.2021 sur JTAPI/204/2021 ( PE ) , REJETE

A/650/2021

ATA/603/2021 du 08.06.2021 ( DIV ) , IRRECEVABLE

A/1001/2019

ATA/598/2021 du 08.06.2021 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;FONCTIONNAIRE;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;RÉPRIMANDE;VIOLATIONS DES DEVOIRS DE SERVICE
Normes : Cst.29.al2
Résumé : Un fonctionnaire, qui refuse de modifier sa manière de travailler pour être plus rapide et plus efficace et adopte un comportement ayant des répercussions sur la charge de travail de ses collègues et sur l'ambiance de l'équipe ainsi que sur le fonctionnement du service, s’expose à une sanction disciplinaire notamment un blâme. De plus, lorsqu’il continue à enfreindre certains de ses devoirs, comme le respect des procédures internes d’annonce d’absences et de déclaration d’heures excédentaires, même après avoir été repris sur ces points, la décision de résiliation de ses rapports de service apparaît dans ces circonstances conforme au droit et au principe de la proportionnalité.
A/323/2020

ATA/594/2021 du 08.06.2021 sur JTAPI/950/2020 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 12.07.2021, rendu le 13.07.2021, IRRECEVABLE, 2C_562/2021
A/1390/2021

ATA/605/2021 du 08.06.2021 ( FPUBL ) , ADMIS

A/3445/2019

ATA/599/2021 du 08.06.2021 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

Normes : Statut VG.1; Statut VG.3; Statut VG.4; Statut VG.6.al3; Statut VG.24; Statut VG.28; LPA.2.letd; LPA.4.al1; CO.1.al1; CO.7; Statut VG.31.al3; LPA.60.al1
Résumé : Dans la mesure où en définitive aucun contrat de droit public n'a été valablement conclu entre les parties, le recourant ne peut se prévaloir d'aucun intérêt digne de protection à recourir contre un courrier qui constate que son recours hiérarchique est devenu sans objet. Recours irrecevable.
A/1001/2021

ATA/604/2021 du 08.06.2021 ( MARPU ) , REJETE

Parties : TIP-TOP JUNIOR SÀRL / DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES DE L'ETAT
A/4049/2019

ATA/612/2021 du 08.06.2021 sur JTAPI/1037/2020 ( LCI ) , ADMIS

Descripteurs : SURFACE;VILLA;GARAGE(CONSTRUCTION);PERMIS DE CONSTRUIRE
Normes : RCI.3.al3; LCI.59.al10
Parties : DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, BRUN Denise / BRUN Denise, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, PROD'HOM Reynald
Résumé : Admission des recours de la propriétaire et du département contre le refus de la juridiction précédente d’autoriser le projet de construction d’une villa individuelle et d’un pool-house sur une parcelle sise en 5ème zone abritant une piscine existante, antérieurement autorisée, sur la base de la dérogation fondée sur l’art. 59 al. 10 LCI en faveur du garage souterrain. La limite de 100 m2 prévue à l’art. 3 al. 3 phr. 3 RCI s’applique tant à la maison individuelle qu’aux constructions en ordre contigu ou sous forme d’habitat groupé, étant précisé qu’une CDPI, prise individuellement, ne peut dépasser la surface de 50 m2 pour l’habitat individuel. L’art. 3 al. 3 phr. 3 RCI est respecté in casu, même dans l’hypothèse où la piscine était qualifiée de construction de peu d’importance (CDPI). La question de savoir si le garage souterrain est une CDPI peut rester indécise vu l’ATA/156/2021 du 9 février 2021 qui ne subordonne pas l’application de l’art. 59 al. 10 LCI à la question de savoir si les garages à construire en sous-sol auraient pu être légalement construits en surface vu la présence d’autres CDPI occupant toute la surface (maximale) admise par l’art. 3 al. 3 RCI. Ainsi, la chambre administrative doit in casu considérer que le garage souterrain envisagé n’exclut pas d’utiliser le terrain laissé libre en surface pour ériger d’autres CDPI et que sa surface n’est pas prise en compte pour le calcul des limites posées par l’art. 3 al. 3 RCI, la surface dudit garage n’étant de toute façon pas comptabilisée dans le calcul du rapport des surfaces en sous-sol vu l’art. 59 al. 10 LCI. Renvoi de la cause au Tribunal administratif de première instance pour nouvelle décision après examen des autres griefs invoqués contre l’autorisation de construire litigieuse.
A/2848/2020

ATA/596/2021 du 08.06.2021 sur JTAPI/76/2021 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 13.07.2021, rendu le 28.09.2021, REJETE, 2C_566/2021
A/4140/2020

ATA/613/2021 du 08.06.2021 sur JTAPI/103/2021 ( AMENAG ) , REJETE

A/1003/2021

ATA/614/2021 du 08.06.2021 sur JTAPI/374/2021 ( ICCIFD ) , IRRECEVABLE

A/1712/2020

ATA/595/2021 du 08.06.2021 sur JTAPI/918/2020 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 09.07.2021, rendu le 12.07.2021, IRRECEVABLE, 2D_30/2021
A/3073/2020

ATA/601/2021 du 08.06.2021 ( FPUBL ) , REJETE

A/4370/2020

ATA/602/2021 du 08.06.2021 ( MARPU ) , REJETE

Parties : ENTREPRISE BELLONI SA / ARN, WUTHRICH & FRIGERIO SA, COMMUNE DE CHENE-BOUGERIES
A/1010/2021

ATA/609/2021 du 08.06.2021 ( PRISON ) , REJETE

A/859/2021

ATA/597/2021 du 08.06.2021 sur JTAPI/241/2021 ( PE ) , REJETE

A/422/2020

ATA/600/2021 du 08.06.2021 ( FPUBL ) , REJETE

Normes : Cst.29.al2; LPA.19; LPA.20; LPA.22; CC.8; Statut-TPG.71; Statut-TPG.73; Statut-TPG.36; Statut-TPG.37; CO.336c.al1.letb; CO.336c.al2
Résumé : Conformité au droit du licenciement du recourant, qui n’a pas apporté d’élément probant permettant de penser que le congé avait été donné en temps inopportun ; discussion, dans ce cadre, du caractère probant du certificat médical produit par l’intéressé pour justifier l’existence d’une nouvelle maladie survenue avant le prononcé dudit licenciement. Licenciement reposant sur des motifs dûment justifiés, le recourant ayant adopté une attitude contradictoire et obstructive justifiant qu’il soit mis un terme aux rapports de travail et son employeur ayant mis en œuvre ce qui pouvait être exigé de sa part pour un retour au travail, et ce malgré ses limitations fonctionnelles. Rejet des recours.
A/393/2015

ATA/607/2021 du 08.06.2021 sur JTAPI/110/2021 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 13.07.2021, rendu le 03.05.2022, IRRECEVABLE, 2C_564/2021
Normes : CDE.3.al1; CEDH.3; Cst.10.al3; Cst.25.al3; LEI.83.al2; LEI.83.al3; LEI.83.al4
Résumé : La personne qui invoque la violation de l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) doit démontrer à satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'en être victime en cas de renvoi dans son pays. De plus, lorsqu’un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d’origine, par le biais de ses parents. Son renvoi du territoire suisse ne constitue pas un sacrifice qui ne peut lui être imposé.
A/1739/2021

ATA/611/2021 du 08.06.2021 sur JTAPI/486/2021 ( MC ) , REJETE

A/410/2020

ATA/606/2021 du 08.06.2021 sur JTAPI/944/2020 ( PE ) , REJETE

A/1396/2021

ATA/610/2021 du 08.06.2021 ( PRISON ) , SANS OBJET

A/1074/2021

ATA/592/2021 du 07.06.2021 ( MARPU ) , RETIRE

A/1588/2021

ATA/590/2021 du 03.06.2021 sur JTAPI/455/2021 ( MC ) , REJETE

A/1187/2020

ATA/587/2021 du 02.06.2021 sur JTAPI/1034/2020 ( PE ) , ADMIS

A/481/2021

ATA/583/2021 du 01.06.2021 ( AIDSO ) , REJETE

A/2247/2020

ATA/585/2021 du 01.06.2021 sur JTAPI/35/2021 ( ICCIFD ) , REJETE

A/888/2021

ATA/573/2021 du 01.06.2021 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

A/558/2020

ATA/577/2021 du 01.06.2021 sur JTAPI/996/2020 ( PE ) , REJETE

A/717/2021

ATA/575/2021 du 01.06.2021 ( AIDSO ) , REJETE

A/1255/2021

ATA/576/2021 du 01.06.2021 ( FORMA ) , REJETE

A/3098/2020

ATA/580/2021 du 01.06.2021 sur JTAPI/95/2021 ( PE ) , REJETE

A/2846/2020

ATA/579/2021 du 01.06.2021 sur JTAPI/156/2021 ( PE ) , REJETE

A/1364/2021

ATA/586/2021 du 01.06.2021 ( TAXE ) , REJETE

A/644/2021

ATA/584/2021 du 01.06.2021 ( FORMA ) , PARTIELMNT ADMIS

A/2947/2020

ATA/574/2021 du 01.06.2021 sur JTAPI/190/2021 ( PE ) , REJETE

A/4524/2019

ATA/571/2021 du 01.06.2021 ( EXPLOI ) , ADMIS

A/3568/2020

ATA/582/2021 du 01.06.2021 ( AIDSO ) , REJETE

A/2696/2020

ATA/578/2021 du 01.06.2021 ( AIDSO ) , REJETE

A/3358/2020

ATA/581/2021 du 01.06.2021 sur JTAPI/266/2021 ( LCR ) , REJETE

A/1762/2020

ATA/572/2021 du 01.06.2021 sur JTAPI/24/2021 ( LDTR ) , REJETE

Parties : BELARMINO DA SILVA Viviane / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, ARCHIMMO SA
A/1339/2018

ATA/567/2021 du 31.05.2021 sur JTAPI/662/2018 ( PE ) , SANS OBJET

A/1621/2021

ATA/563/2021 du 26.05.2021 ( FPUBL )

A/1412/2021

ATA/564/2021 du 26.05.2021 ( MARPU ) , IRRECEVABLE

A/4085/2019

ATA/544/2021 du 25.05.2021 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 29.06.2021, rendu le 30.09.2021, REJETE, 8C_471/2021
A/4276/2020

ATA/551/2021 du 25.05.2021 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 30.06.2021, rendu le 29.03.2022, IRRECEVABLE, 8C_473/2021
A/2826/2020

ATA/545/2021 du 25.05.2021 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 29.06.2021, rendu le 24.11.2021, REJETE, 8C_462/2021
Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;AUXILIAIRE;RÉSILIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;DÉNONCIATION(EN GÉNÉRAL);LIEU DE TRAVAIL;PROPORTIONNALITÉ
Normes : LPA.19; LPA.20; LPAC.1.al1.leta; LPAC.2B; LPAC.3.al1; LPAC.3.al3; LPAC.4.al1; LPAC.7; LPAC.9A; LPAC.24.al2; RPAC.20; RPAC.21; RPAC.26.al1; RPAC.62; Cst-GE.26.al3
Résumé : Recours d’une auxiliaire contre une décision constatant la licéité de sa non-convocation à son poste de travail et le refus de lui verser une indemnisation pour les heures non travaillées et contre une décision de résiliation des rapports de service. La recourante fait notamment valoir qu’elle aurait été une lanceuse d’alerte et que les décisions de l’autorité ont été rendues pour se débarrasser d’elle et la punir d’avoir révélé de graves dysfonctionnements dans son service. Il apparaît toutefois, notamment suite à une procédure pénale, que ses accusations n’étaient pas fondées. De ce fait, et surtout en raison des propos qu’elle a tenu dans la presse, les décisions en cause étaient fondées. Le recours est rejeté.
A/2130/2020

ATA/559/2021 du 25.05.2021 sur JTAPI/1161/2020 ( LCI ) , REJETE

A/867/2020

ATA/553/2021 du 25.05.2021 sur JTAPI/623/2020 ( PE ) , REJETE

A/1595/2019

ATA/548/2021 du 25.05.2021 sur ATA/1812/2019 ( MARPU ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : MARCHÉS PUBLICS;PROCÉDURE D'ADJUDICATION;ADJUDICATION(MARCHÉS PUBLICS);ILLICÉITÉ;DOMMAGES-INTÉRÊTS;REMBOURSEMENT DE FRAIS(SENS GÉNÉRAL);INTÉRÊT MORATOIRE
Normes : AIMP.18.al2; L-AIMP.3.al3; LMP.34.al2
Parties : CONNEXXION SARL / HOSPICE GENERAL, CROIX-ROUGE GENEVOISE
Résumé : Examen des frais engagés dans la procédure de soumission par la recourante à la suite du constat de l’illicéité de l’adjudication. Admission partielle du recours.
A/3491/2020

ATA/550/2021 du 25.05.2021 ( PROF ) , ADMIS

Normes : LLCA.2.al2; LLCA.27.al1; LLCA.28; LPAv.22; Directive 1998/5/CE.1.al2; Directive 1998/5/CE.2; Directive 1998/5/CE.3; Cst.8
Résumé : Recours contre le refus d'inscription du recourant, avocat brésilien également inscrit en tant qu'« advogado » au barreau portugais, au tableau des avocats UE/AELE. La seule condition d'inscription au tableau des avocats UE/AELE correspond à l'exigence que le ressortissant UE/AELE soit inscrit dans un État membre de l'UE ou de l'AELE sous l'un des titres mentionnés dans l'annexe à la LLCA. Condition en l'espèce réalisée, de sorte que le recourant doit être admis à exercer en Suisse sous son titre d'« advogado » portugais, comme l'avait d'ailleurs admis la commission du barreau dans quatre autres cas. Violation des principes de la légalité et de l'égalité de traitement. Recours admis.
A/2854/2020

ATA/546/2021 du 25.05.2021 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 01.07.2021, rendu le 24.11.2021, REJETE, 8C_475/2021
A/2569/2020

ATA/555/2021 du 25.05.2021 sur JTAPI/83/2021 ( PE ) , REJETE

A/4369/2020

ATA/556/2021 du 25.05.2021 ( EXPLOI ) , ADMIS

A/4039/2020

ATA/566/2021 du 25.05.2021 ( PROC ) , IRRECEVABLE

A/1855/2020

ATA/560/2021 du 25.05.2021 sur JTAPI/1137/2020 ( ICCIFD ) , ADMIS

A/617/2021

ATA/561/2021 du 25.05.2021 sur JTAPI/391/2021 ( ICCIFD ) , REJETE

A/260/2021

ATA/552/2021 du 25.05.2021 ( MARPU ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : ADJUDICATION(MARCHÉS PUBLICS);EXCLUSION(EN GÉNÉRAL);PROCÉDURE D'ADJUDICATION;CONCLUSION DU CONTRAT;RÉVISION(DÉCISION);MOTIF DE RÉVISION
Normes : AIMP.18.al2; LPA.80.leta; LPA.81
Parties : CONNEXXION SARL / HOSPICE GENERAL, CROIX-ROUGE GENEVOISE
Résumé : Irrecevabilité d’une demande en révision formée à l’encontre d’un arrêt de la chambre administrative dont l’illicéité, en application de l’art. 18 al. 2 AIMP, a été constatée par le Tribunal fédéral et absence, au surplus, de motif de révision.
A/4416/2019

ATA/549/2021 du 25.05.2021 ( PROF ) , REJETE

Recours TF déposé le 02.07.2021, rendu le 28.04.2022, REJETE, 2C_531/2021
A/84/2021

ATA/557/2021 du 25.05.2021 ( EXPLOI ) , ADMIS

A/251/2019

ATA/542/2021 du 25.05.2021 sur JTAPI/405/2019 ( PE ) , PARTIELMNT ADMIS

A/1575/2020

ATA/554/2021 du 25.05.2021 ( FORMA ) , REJETE

Recours TF déposé le 17.06.2021, rendu le 03.08.2021, REJETE, 2D_27/2021
Descripteurs : FORMATION(EN GÉNÉRAL);ÉTUDES UNIVERSITAIRES;INSTITUTION UNIVERSITAIRE;ÉTUDIANT;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;LÉGALITÉ;MOTIVATION DE LA DÉCISION;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;ÉLIMINATION(FORMATION);EXCLUSION(EN GENERAL)
Normes : Cst.29.al2; LFPr.26.al2; RCFPS.9.letf; RCFPS.59; RCFPS.60; RCFPS.62; RCFPS.50; RCFPS.85; RCFPS.87.al2; RCFPS.94; REST.27; REST.29; REST.35; REST.36.al1; REST.37; REST.38.al1; REST.39.al3; REST.68; Cst.5.al1; LPA.69.al1; LPA.61.al1; RCFPS.62; RCFPS.85.al2; REST.38.al1
Résumé : La décision querellée d'exclusion du recourant de sa formation auprès de l'intimé est justifiée compte tenu de son troisième échec à son examen professionnel pratique. Tous les griefs invoqués ont effectivement été examinés dans la décision querellée. Compte tenu de la systématique de l'art. 27 al. 2, 3 et 4 REST, alors que la note d'un travail particulier peut être fixée entre 1 et 6 au demi-point, la moyenne des notes est étalibe à une décimale. L'art. 50 al.2 RCFPS reprend l'échelle de l'art. 27 al. 2 REST, sorte que l'intimé a considéré à juste titre que les notes correspondantes aux examens jugés insuffisant et faible étaient 3,5 et 3. L'inégalité de traitement n'est pas démontrée. Au contraire, l'intimé et ses enseignants semblent avoir fait preuve de compréhension quant à la situation du recourant. Rejet du recours.
A/4418/2020

ATA/547/2021 du 25.05.2021 ( DIV ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 09.07.2021, rendu le 05.07.2022, REJETE, 1C_433/2021
A/5064/2017

ATA/541/2021 du 25.05.2021 sur JTAPI/290/2018 ( PE ) , ADMIS

A/252/2019

ATA/543/2021 du 25.05.2021 sur JTAPI/407/2019 ( PE ) , PARTIELMNT ADMIS

A/1074/2021

ATA/537/2021 du 20.05.2021 ( MARPU ) , REFUSE

A/3532/2019

ATA/525/2021 du 18.05.2021 sur JTAPI/319/2020 ( PE ) , ADMIS

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;AUTORISATION DE SÉJOUR;REGROUPEMENT FAMILIAL;RESPECT DE LA VIE FAMILIALE;DÉLAI;DÉLAI LÉGAL;FORCE MAJEURE;MODIFICATION DES CIRCONSTANCES;INTÉRÊT DE L'ENFANT;SPHÈRE PRIVÉE
Normes : LPA.61; LEI.43.al1; LEI.47.al1; OASA.73.al1; LEI.47.al3.letb; OASA.73.al2; LEI.126.al1; LEI.47.al4; OASA.73.al3; LPA.16; CEDH.8; CDE.3 § 1
Résumé : Existence de raisons familiales majeures permettant d'autoriser un regroupement familial différé. Admission du recours.
A/1066/2020

ATA/522/2021 du 18.05.2021 sur JTAPI/5/2021 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 25.06.2021, rendu le 11.11.2021, REJETE, 2C_519/2021
Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT;MESURE D'ÉLOIGNEMENT(DROIT DES ÉTRANGERS);FAMILLE;PROCÉDURE PÉNALE;CONDAMNATION;RÉVOCATION(EN GÉNÉRAL);ORDRE PUBLIC(EN GÉNÉRAL);RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;PESÉE DES INTÉRÊTS
Normes : Cst.29.al2; LPA.61; LaLEtr.10.al2; LEI.126.al1; CP.66a; LEI.63.al1; LEI.62.al1.letb; Cst.5; LEI.96; CEDH.8; CP.93.al1; LEI.64.al1; LEI.64d.al1; LEI.83
Résumé : Confirmation de la révocation du permis d'établissement d'un ressortissant brésilien, âgé de 30 ans, arrivé en Suisse à l'âge de 15 ans, en raison de la dernière condamnation (4 ans de peine privative de liberté pour brigandage qualifié). Proportionnalité de la mesure confirmée dès lors qu'un risque de récidive n'est pas exclu, que l'intégration ne peut être qualifiée de bonne (dettes et dépendance à l'aide sociale) et que sa réintégration dans son pays d'origine n'est pas impossible. Pas de violation de la CEDH par rapport à sa parenté qui vit en Suisse. Renvoi possible, licite et exigible. Recours rejeté.
A/735/2021

ATA/530/2021 du 18.05.2021 ( FORMA ) , ADMIS

A/341/2021

ATA/529/2021 du 18.05.2021 ( AIDSO ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : COMPÉTENCE;DOMMAGE;ASSISTANCE PUBLIQUE;PROPRIÉTAIRE;PROPRIÉTÉ FONCIÈRE;PRESTATION D'ASSISTANCE;AIDE FINANCIÈRE;RESTITUTION(EN GÉNÉRAL);REMISE DE LA PRESTATION;PRINCIPE DE LA BONNE FOI
Normes : LREC.9; LHG.2.al1; LREC.7.al1; Cst.12; LIASI.1; LIASI.2.letb; LIASI.8.al1; LIASI.12.al2; LIASI.39; LIASI.42
Résumé : Décision de l'hospice demandant le remboursement des prestations perçues par un bénéficiaire propriétaire d'un bien immobilier et rejetant sa demande de remise. Conclusions en déduction du montant soumis à remboursement d'un dommage allégué avoir été causé par l'hospice irrecevables faute de compétence de la chambre administrative en matière de responsabilité de l'État. Examen de la bonne foi du recourant. Absence de contexte de prestations perçues indûment ou de violations des obligations d'informer l'hospice, remboursement uniquement demandé parce que le recourant est propriétaire d'un bien immobilier dans lequel il demeure et qu'il n'a plus de droit à l'aide sociale. Le recourant est de bonne foi, contrairement à ce qu'a retenu l'hospice. Recours partiellement admis dans la mesure de sa recevabilité.
A/700/2021

ATA/524/2021 du 18.05.2021 ( FORMA ) , REFUSE

A/3629/2019

ATA/526/2021 du 18.05.2021 sur JTAPI/321/2020 ( PE ) , ADMIS

A/1666/2020

ATA/527/2021 du 18.05.2021 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS

A/1781/2020

ATA/528/2021 du 18.05.2021 ( AIDSO ) , REJETE

A/870/2021

ATA/523/2021 du 18.05.2021 ( LAVI ) , REJETE

Recours TF déposé le 24.06.2021, rendu le 18.08.2022, IRRECEVABLE, 1C_384/2021
Descripteurs : VICTIME;VOL(DROIT PÉNAL);TORT MORAL
Normes : LAVI.1.al1; LAVI.22.al1; LAVI.29.al3; LPA.61.al1; LPA.61.al2; LPA.69.al1
Résumé : Rejet du recours contre l’octroi de la somme de CHF 2'000.- à titre de réparation morale par l’instance d’indemnisation LAVI, au motif que la recourante, dont l’appartement a été volé pendant son absence et celle de son mari et souffrant de la maladie d’Alzheimer, n’a pas la qualité de victime LAVI, faute de remplir l’une des trois conditions cumulatives, à savoir celle du lien direct entre l’infraction pénale en cause et la dégradation de son état de santé psychique qu’elle allègue à l’appui d’une attestation médicale et des témoignages de sa médecin et de sa fille.