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Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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A/2444/2026

ATA/1092/2026 du 06.10.2026 ( AIDSO ) , REJETE

En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

 

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2444/2026-AIDSO ATA/1092/2026

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Arrêt du 6 octobre 2026

1ère section

 

dans la cause

 

A______ recourant

contre

HOSPICE GÉNÉRAL intimé



EN FAIT

A. a. A______, né le ______ 1988 et arrivé à Genève le 1er juillet 2015, a bénéficié d’une aide financière versée par l’Hospice général (ci-après : l’hospice) du 1er août au 31 décembre 2018 et du 1er novembre 2019 au 30 avril 2026.

b. Il s'est régulièrement engagé à respecter les dispositions régissant l'aide sociale, comme en atteste le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à l'Hospice général » signé les 11 novembre 2019, 12 février 2021, 18 mars 2022 et 2 février 2023, ainsi que le document « Informations relatives au cadre légal » – intégré au nouveau formulaire de demande de prestations – signé les 23 avril 2024 et 14 avril 2025 et 3 décembre 2025.

En signant ces documents, il s’est notamment engagé à se soumettre en tout temps et sur simple demande de l’hospice à une enquête sur sa situation personnelle et économique, notamment en autorisant les établissements bancaires, de crédit et les caisses de compensation à donner à l’hospice tout renseignement utile le concernant, et en autorisant en tout temps un contrôle à son domicile par le service des enquêtes et conformités de l’hospice (ci-après : SEC), avec ou sans préavis. Il a également pris acte, par sa signature, que l’hospice se réservait de réduire ou de supprimer ses prestations d’aide financière en cas de violation de la loi, notamment de cet engagement.

c. Les 21 février 2020, 3 février 2021, 25 mai 2023 et 2 février 2024, il a fait l'objet d'avertissements en raison notamment d'absences injustifiées et non excusées à des rendez-vous fixés par son assistante sociale, respectivement le SEC.

d. Entre le 17 mars 2021 et le 19 février 2024, le SEC a par ailleurs établi six rapports (« enquête complète » ou « contrôle terrain »), lesquels ont mis en évidence des comportements non conformes de la part de l’intéressé, tels que refus de collaborer avec le SEC (refus de visites domiciliaires ou de se soumettre à une enquête) et violation du devoir de renseigner sur sa situation personnelle (adresse à Paris, séjour de plusieurs semaines en Arabie Saoudite) et financière (perception du RSA en France, indemnités SUVA, gains de jeu en ligne, versements sur propre compte).

e. Sur la base de ces différents rapports, l’hospice lui a notifié les décisions suivantes :

-       26 mars 2021 : décision de fin de prestations d'aide financière dès le 1er avril 2021 pour refus de se soumettre à une enquête et pour avoir caché des éléments de revenus ou de fortunes ;

-       12 juillet 2021 : décision de réduction de prestations d'aide financière (-15% jusqu'au 31 décembre 2021) et demande de restitution de CHF 7’200.50 au titre de prestations perçues indûment ;

-       4 juillet 2023 : décision de fin de prestations d'aide financière dès le 1er juillet 2023 en raison de son incapacité à prouver un domicile effectif sur le canton de Genève suite à trois contrôles et à une convocation pour lesquels il ne s’était ni présenté ni excusé ;

-       22 mai 2025 : décision de restitution de CHF 13’385.80 au titre de prestations perçues indûment.

f. Le 24 février 2025, A______ a annoncé à son assistante sociale avoir trouvé une sous-location à la rue B______ 1______ à Genève, à compter du 1er mars 2025. Le loyer mensuel était de CHF 2’430.- charges comprises. L'assistante sociale a attiré son attention sur le fait que la participation mensuelle de l'hospice au paiement de son loyer serait plafonnée à CHF 11'465.-.

g. Un contrôle effectué le 1er avril 2025 à cette nouvelle adresse a confirmé que l’intéressé y vivait.

h. Lors de son entretien avec son assistante sociale le 17 septembre 2025, l’intéressé a indiqué travailler sur le développement d'une application de « suivi d'incidents », destinée à des services publics. Il se donnait un délai de trois à six mois pour évaluer sa faisabilité. L'assistante sociale l'a invité à réfléchir, en parallèle, à un projet de réinsertion professionnelle plus réaliste.

i. Durant les mois suivants, il est resté concentré sur son projet d'application, sollicitant pour le surplus des informations concernant le statut d'indépendant. L'assistante sociale lui a demandé de la tenir informée de l'évolution de son projet (revenus, mise en indépendance). Elle l'a également averti qu'il devrait se rendre disponible pour suivre des mesures d'insertion professionnelle.

j. Le 14 janvier 2026, il a demandé à son assistante sociale de réévaluer son droit aux prestations en prenant en compte le montant réel de son loyer, dès lors qu'il ne parvenait plus à subvenir à ses besoins. L'assistante sociale lui a rappelé les limites de la prise en charge des loyers par l'aide sociale. Elle l'a encouragé à chercher un logement moins cher et proposé de faire une demande d'allocation de logement. Elle lui a par ailleurs demandé de l'informer d'éventuels revenus en lien avec son projet et de confirmer s'il souhaitait changer son statut en indépendant. Elle lui a transmis une décision d'octroi de prestations.

k. Le 18 février 2026, le SEC a rendu un rapport d’enquête duquel il ressort que :

-          A______ n'était pas présent à son domicile lors du passage d'un inspecteur le 30 janvier 2026 à 7h59. En conséquence, une convocation, l'invitant à se présenter dans les locaux du SEC le 4 février suivant, à 9h30, avait été déposée dans sa boîte aux lettres ;

-          le jour en question, il ne s'était pas présenté ni excusé ;

-          par courrier recommandé du 4 février 2026, le SEC lui avait rappelé son devoir de collaboration. Il l'avait informé qu'un second rendez-vous lui serait fixé, tout en l'avertissant formellement qu'une nouvelle absence pourrait entraîner le prononcé d'une sanction allant jusqu'à la cessation des prestations ;

-          par courrier du 11 février 2026, le SEC l’avait invité à se présenter dans ses locaux le 18 février suivant à 9h30. L’intéressé ne s'était à nouveau pas présenté ni excusé.

l. Lors d'un échange téléphonique intervenu le 26 février 2026, l’intéressé a exposé une nouvelle fois sa situation de sous-location et les difficultés financières qui en découlaient, du fait que l’hospice ne prenait pas en charge le dépassement de son loyer. L'assistante sociale lui a suggéré de chercher un colocataire. Elle lui a également conseillé de maximiser ses recherches d'emploi afin de retrouver rapidement une stabilité financière. Il a rejeté l'idée d'une colocation, au motif que son appartement était composé d'une chambre et d'un salon et qu'il craignait une éventuelle réaction de la régie. Concernant son insertion professionnelle, il a indiqué qu'il prévoyait de rencontrer un conseiller en insertion professionnelle afin de lui faire part de son projet.

m. Le 4 mars 2026, il a appelé son assistante sociale concernant un message de son gestionnaire financier lui demandant de transmettre ses relevés bancaires. Il s'est dit surpris de cette requête qu'il considérait excessive. L'assistante sociale lui a expliqué que la demande de production de relevés bancaires relevait de la procédure ordinaire et que dans son cas, elle s'inscrivait vraisemblablement dans le cadre de la préparation de la réponse à sa demande de réévaluation de sa situation. Il a indiqué ne pas souhaiter y donner suite dans l'immédiat.

n. Le 12 mars 2026, une assistante sociale a rappelé à A______ sa demande de documents. Concernant la prise en charge de son loyer, elle lui a rappelé les limites de l'intervention de l'hospice en matière de logement ainsi que la nécessité de poursuivre ses recherches pour trouver un logement moins cher. Elle lui a également répété qu'il était habituel qu'un bénéficiaire remette ses relevés bancaires sur demande d'un travailleur social et qu'il avait d'ailleurs signé un document dans lequel il s'engageait à transmettre sur demande tous documents nécessaires à l'évaluation de sa situation. L’intéressé a répondu ne pas s'être inscrit auprès des régies publiques sachant que son dossier ne serait pas considéré comme prioritaire. Il a confirmé qu'il enverrait les relevés bancaires demandés.

o. Le 24 mars 2026, son assistante sociale l’a prévenu qu'une décision de cessation de prestations lui serait prochainement notifiée en raison de son refus de se soumettre à une enquête et qu'une réévaluation de sa situation serait conditionnée « au respect obligatoire de la procédure d'enquête, à la signature de toutes les procurations requises ainsi qu'à la transmission de l'ensemble des documents nécessaires à l'évaluation de [sa] situation ».

B. a. Par décision du 26 mars 2026, l’hospice a mis fin au droit d’A______ aux prestations d'aide financière dès le 1er mai 2026.

b. Par courriers des 26 et 27 avril 2026, A______ a formé réclamation contre cette décision, sollicitant un réexamen complet de la situation et, dans l'intervalle, la reprise immédiate et provisoire de ses prestations ou, à défaut, à l'octroi d'une aide d'urgence.

Il contestait avoir fait preuve d'un quelconque manque de collaboration. Il avait toujours été de bonne foi et disposé à collaborer avec les services de l’hospice. Il ne comprenait pas le but d'une nouvelle enquête, « sans éléments nouveaux significatifs » alors qu'il avait déjà fait l'objet de plusieurs contrôles qui n'avaient révélé « aucune anomalie particulière ». Il n'avait pas l'intention de se soustraire à ses obligations. Il se tenait à disposition pour toute nouvelle convocation et était prêt à collaborer immédiatement avec le SEC.

Pour le surplus, la décision contestée portait atteinte à son minimum vital et l'application stricte des plafonds de loyer le privait des moyens indispensables à la couverture de ses besoins vitaux.

c. Par courrier du 30 avril 2026, l’hospice a pris acte de sa volonté de collaborer avec le SEC et lui a accordé un délai au 11 mai 2026 pour contacter la réception du SEC afin de signer les procurations nécessaires à l'enquête et fixer un rendez-vous. Il a précisé qu'à défaut, il statuerait sur sa réclamation et demande de restitution de l'effet suspensif.

d. Par courrier du 11 mai 2026, reçu le lendemain, l’intéressé s'est plaint de l'absence de décision formelle concernant ses demandes et partant de son droit à des conditions minimales d'existence. Il a confirmé contester la décision de fin de prestations et rester disposé à collaborer avec les services de l’hospice dans un « cadre respectant les principes de proportionnalité, de bonne foi et les garanties procédurales applicables ».

e. Par décision du 2 juin 2026, le directeur de l’hospice a rejeté la réclamation et confirmé la décision du 26 mars 2026.

A______ n'avait fourni aucun élément permettant de justifier ses absences aux rendez-vous fixés avec le SEC et il n'avait pas repris contact avec ce dernier, malgré le fait qu'il lui ait été indiqué à plusieurs reprises qu'une réévaluation de sa situation pourrait avoir lieu s'il se montrait collaborant.

La question de la participation de l'hospice au paiement de son loyer était quant à elle exorbitante au litige.

C. a. Par acte du 2 juillet 2026, complété le lendemain, A______ a formé recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) à l’encontre de cette décision, concluant principalement à son annulation.

Son droit d’être entendu avait été violé sous l’angle de la motivation car plusieurs arguments développés dans son opposition n’avaient pas reçu de réponse individualisée.

Il se trouvait depuis plusieurs mois dans une situation financière extrêmement difficile. Ses prestations sociales étaient d’environ CHF 2'964.- par mois alors que son loyer était de CHF 2'430.- et il était privé depuis quelques mois de toute prestation d’aide sociale. Il n’avait obtenu aucune solution concrète à ses demandes de réévaluation de sa situation financière. Il reconnaissait ne pas s’être présenté aux convocations des 4 et 18 février 2026 mais contestait que ces absences puissent être assimilées à un refus de collaborer. Elles étaient intervenues dans un contexte de profonde détresse psychologique et financière résultant notamment de l’absence de couverture effective de son minimum vital.

Il était par ailleurs inexact qu’il ne se serait pas présenté ni excusé. Il avait en réalité pris contact téléphoniquement avec l’enquêteur du SEC à la suite de la convocation du 18 février 2026 afin de s’excuser.

La décision ne répondait pas aux questions qu’il avait soulevées concernant la nécessité d’une nouvelle enquête alors que plusieurs contrôles avaient déjà été effectués, de sorte que le principe de proportionnalité était violé.

La chambre de céans devait tenir compte du fait que depuis plusieurs années, il travaillait au développement de projets dans le domaine de l’intelligence artificielle, dans le but de retrouver une autonomie financière. Il avait sollicité de l’hospice un accompagnement afin de favoriser cette réinsertion professionnelle sans qu’un soutien concret ne puisse être mis en place.

b. L’hospice a conclu au rejet du recours.

c. Le recourant n’ayant pas répliqué dans le délai imparti, les parties ont été informées, le 14 septembre 2026, que la cause était gardée à juger.

 

EN DROIT

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.             À titre liminaire, il convient de déterminer le droit applicable.

2.1 Le 1er janvier 2025 sont entrés en vigueur la loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité du 23 juin 2023 (LASLP - J 4 04) et son règlement d’application (RASLP - J 4 04.01), abrogeant ainsi l’ancienne loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) et son règlement d’application (RIASI - J 4 04.01).

La LASLP s’applique dès son entrée en vigueur à toutes les personnes bénéficiant des prestations prévues par la LIASI (art. 81 al. 1 LASLP). Les art. 48 à 54 LASLP s'appliquent aux prestations d'aide financière versées en application de l'ancienne loi, dans la mesure où elles auraient donné lieu à restitution selon cette loi et si l'action en restitution n'était pas prescrite au moment de l'abrogation de ladite loi (art. 81 al. 2 LASLP).

Les travaux législatifs y relatifs précisent que « la nouvelle loi s'appliquera dès son entrée en vigueur à toutes les personnes qui, au moment de son entrée en vigueur, sont au bénéfice de prestations de la LIASI, ainsi que, bien sûr, à toutes les personnes qui présentent dès cette date une demande d'aide sociale » (PL 13'119 du 27 avril 2022 p. 113).

2.2 Dans la mesure où le recourant était au bénéfice de prestations prévues par la LIASI au moment de l'entrée en vigueur de la LASLP, c'est cette dernière qui s'applique à la présente cause, étant précisé que les dispositions topiques ont un contenu similaire à celles de la LIASI.

3.             Préalablement, le recourant a demandé son audition.

3.1 Tel qu’il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour les parties de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_17/2024 du 8 août 2024 consid. 2.1). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1). En outre, le droit d'être entendu n'implique pas le droit à l’audition orale ni à celle de témoins (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_388/2021 du 17 août 2022 consid. 2.1).

3.2 En l’espèce, le recourant s'est vu offrir la possibilité de faire valoir ses arguments par écrit. Il s'est ainsi exprimé de manière circonstanciée sur l'objet du litige et a eu l’occasion de produire toutes les pièces qu’il estimait utiles. Il en va de même de l’intimé. La chambre de céans dispose ainsi d'un dossier qui lui permet de statuer en connaissance de cause.

Il ne sera donc pas procédé à l’acte d'instruction sollicité.

4.             Dans un premier grief d’ordre formel, qu’il convient d’analyser en premier, il fait valoir une violation de son droit d’être entendu sous l’angle de la motivation car plusieurs arguments développés dans son opposition n’avaient pas reçu de réponse individualisée.

4.1 La jurisprudence déduit du droit d’être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d’obtenir une décision motivée (ATF 148 III 30 consid. 3.1 ; 142 II 154 consid. 4.2). L’autorité n’est toutefois pas tenue de prendre position sur tous les moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions décisives, mais doit se prononcer sur celles-ci (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; 142 II 154 consid. 4.2). Il suffit, du point de vue de la motivation de la décision, que les parties puissent se rendre compte de sa portée à leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause (ATF 148 III 30 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_548/2021 du 24 février 2023 consid. 5.2). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut être implicite et résulter des différents considérants (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).

4.2 En l’espèce, la décision attaquée indique au recourant qu’elle est prononcée du fait qu’il n’avait pas respecté ses obligations légales – soit son obligation de collaborer – en ne s’étant pas présenté aux rendez-vous fixés par le SES et ce malgré les avertissements écrits qui lui avaient été adressés. Elle a également rappelé que la question de la participation de l’hospice au paiement du loyer était exorbitante au litige. Le recourant est ainsi à même de comprendre les raisons invoquées dans la décision querellée et de contester la position de celle-ci, ce qu’il a d’ailleurs fait dans la présente procédure.

Le grief tiré d’un prétendu défaut de motivation doit donc être écarté.

5.             Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’hospice mettant un terme aux prestations financières du recourant à compter du 1er mai 2026.

5.1 La LASLP a pour but de renforcer la cohésion sociale, de prévenir l'exclusion sociale et de lutter contre la précarité (art. 1 al. 1). Elle vise à venir en aide aux personnes dans le besoin et à favoriser durablement l’autonomie, l’insertion sociale et l’insertion professionnelle (art. 1 al. 2 LASLP). Avec le RASLP, elle concrétise les art. 12 Cst. et 39 al. 1 de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00).

Ces prestations sont fournies notamment sous forme de prestations financières (art. 3 let. b LASLP), qui sont subsidiaires à toute autre source de revenu (art. 22 al. 1 LASLP).

Ont droit à des prestations ordinaires d'aide financière instaurées par l'art. 3 let. b LASLP, les personnes ayant leur domicile et leur résidence effective sur le territoire de la République et canton de Genève (art. 24 al. 1 let. a LASLP), n'étant pas en mesure de subvenir à leurs besoins (art. 24 al. 1 let. b LASLP) et répondant aux autres conditions de la LASLP (art. 24 al. 1 let. c LASLP).

5.2 Selon l’art. 44 LASLP, la personne qui demande des prestations d'aide financière doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir son droit et fixer le montant des prestations d'aide financière (al. 1). Elle doit autoriser l’hospice à prendre des informations à son sujet qui sont nécessaires pour déterminer son droit. En particulier, elle doit lever le secret bancaire et fiscal à la demande de l’hospice (al. 2). Elle doit se soumettre à une enquête de l’hospice lorsque celui-ci le demande (al. 3).

La LASLP impose ainsi un devoir de collaboration et de renseignement. La personne au bénéfice de prestations d'aide financière doit immédiatement déclarer à l'hospice tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations d'aide financière qui lui sont allouées ou leur suppression (art. 45 al. 1 LASLP).

5.3 Le document intitulé « Mon engagement » concrétise l'obligation de collaborer et de renseignement prescrit à l’art. 45 al. 1 LASLP (ATA/357/2026 du 14 avril 2026 consid. 3.3 ; ATA/156/2026 du 10 février 2026 consid. 3.6). Il atteste notamment du fait que le bénéficiaire a été informé du caractère subsidiaire des prestations d'aide financière exceptionnelle et du fait que des prestations sociales ou d'assurances sociales ne peuvent se cumuler avec les prestations d'aide financière dont elles doivent être déduites (ATA/993/2025 du 9 septembre 2025 consid. 4.2).

5.4 Ainsi que l'a souligné le Tribunal fédéral dans l'ATF 138 I 331, il existe un intérêt public – qualifié de sérieux et important – à pouvoir contrôler si l'octroi ou le maintien de prestations d'aide sociale est conforme à la situation financière effective de l'administré (ATA/484/2020 du 19 mai 2020 consid. 5b ; ATA/810/2015 du 11 août 2015 consid. 13).

5.5 Aux termes de l'art. 47 al. 1 LASLP, les prestations d'aide financière peuvent être réduites, refusées, suspendues ou supprimées notamment lorsque le bénéficiaire ne répond pas ou cesse de répondre aux conditions de la loi (let. a), ne s'acquitte pas intentionnellement de son obligation de collaborer (let. c), refuse de donner les informations requises, donne des indications fausses ou incomplètes ou cache des informations utiles (let. d).

5.6 Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst., exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui‑ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et les références citées).

La suppression ou la réduction des prestations d'assistance doit être conforme au principe de la proportionnalité, imposant une pesée de l'ensemble des circonstances. Il faut alors prendre en considération la personnalité et la conduite du bénéficiaire des prestations, la gravité des fautes qui lui sont reprochées, les circonstances de la suppression des prestations ainsi que l'ensemble de la situation de la personne concernée (ATF 122 II 193 consid. 3b ; ATA/597/2024 du 14 mai 2024 consid. 4.6).

5.7 En l'espèce, le recourant ne conteste pas ne pas avoir donné suite aux convocations du SEC, malgré ses engagements et les avertissements notifiés. Il ne conteste également pas ne pas avoir pris contact avec ce service à la suite du courrier du 30 avril 2026, alors même qu'il n'a eu de cesse d’indiquer être disposé à collaborer. Il n’a pas non plus remis ses relevés bancaires, malgré les demandes répétées.

Dans son recours, il ne fournit pas davantage d'élément pour justifier son refus de collaborer avec le SEC aussi bien avant qu'après la notification de la décision de fin de prestations, ni la raison de son absence lors de la visite de l’enquêteur le 30 janvier 2026. Il persiste au contraire à remettre en question le bien-fondé de la procédure d'enquête et à en demander les causes.

Or, il résulte de la jurisprudence susmentionnée que cet élément est sans pertinence, vu l'obligation, prévue par la loi, pour le demandeur d'aide sociale de se soumettre à une enquête de l’hospice sur simple demande. Le recourant a par ailleurs été informé – à maintes reprises – que son droit aux prestations pourrait être réévalué dès qu'il ferait preuve de collaboration. Le recourant a signé à plusieurs reprises le document « Mon engagement », de sorte qu’il connaît son obligation de renseigner.

Dans ces circonstances, il ne peut être que constaté que par son comportement le recourant a effectivement refusé de se soumettre à une enquête de l'hospice, ce qui justifie la décision de fin de prestations prononcée.

5.8 Le grief tiré du principe de proportionnalité doit également être écarté. En effet, par son comportement fautif, le recourant ne permet pas d'établir sa situation et donc de déterminer son éventuel droit aux prestations, refusant également de transmettre les pièces financières demandées. Enfin, il a par le passé déjà fait l'objet de sanctions pour des faits similaires. Contrairement à ce qu’il a soutenu, on ne saurait retenir que les contrôles effectués par le passé n'auraient révélé « aucune anomalie particulière » puisqu’il ressort du dossier qu’il a souvent été absent lors desdits contrôles, ce qui justifie d’autant plus les contrôles que le SEC a tenté d’effectuer au début de l’année.

C’est ainsi conformément à la loi et sans excès de son pouvoir d’appréciation que l’autorité a mis un terme aux prestations tant qu’il ne serait pas établi que toutes les conditions d’octroi d’une aide financière seraient remplies.

Enfin, et à toutes fins utiles, il sera indiqué que s'agissant des difficultés alléguées liées à la non prise en charge financière de la totalité de son loyer à l’époque, à l’instar de l’hospice, force est de constater que le recourant ne démontre nullement avoir tout mis en oeuvre pour améliorer sa situation, notamment en s'inscrivant dans les régies publiques, en cherchant un colocataire ou une autre solution de logement.

6.             Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).

 

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 2 juillet 2026 par A______ contre la décision de l’Hospice général du 2 juin 2026 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du la recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à l'Hospice général.

Siégeant : Michèle PERNET, présidente, Patrick CHENAUX, Claudio MASCOTTO, juges.

Au nom de la chambre administrative :

le greffier-juriste :

 

 

J. PASTEUR

 

 

la présidente siégeant :

 

 

M. PERNET

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

 

Genève, le 

 

 

 

 

 

 

la greffière :