Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
ATA/982/2026 du 08.09.2026 ( DIV ) , IRRECEVABLE
En droit
| RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE | ||||
| POUVOIR JUDICIAIRE A/332/2026-DIV ATA/982/2026 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 8 septembre 2026 1ère section |
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dans la cause
A______
et
B______ recourantes
contre
DÉPARTEMENT DE LA COHÉSION SOCIALE
et
COMMISSION CANTONALE D'AIDE AU SPORT intimés
A. a. A______ est une association au sens des art. 60 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), dont le siège se trouve « à l’adresse de son président ».
Selon ses statuts (consultables à l’adresse Internet suivante : https://a______.ch/fr/statuts-de-la-a______/), elle a notamment pour buts la recherche d’une simplification et d’uniformisation des réglementations cantonales et fédérales en matière de rafting et de navigation en eaux vives ainsi que la défense des intérêts des guides et des entreprises commerciales de rafting.
b. B______, dont le statut juridique est inconnu à teneur du dossier, a notamment pour buts d’offrir à la population de Genève un sport collectif sain et écologique.
B. a. Le 1er janvier 2026 est entré en vigueur le règlement interne de la commission cantonale d’aide au sport (ci-après : la commission), lequel a été adopté par celle‑ci le 11 novembre 2025 et approuvé par le conseiller d’État en charge du département de la cohésion sociale (ci-après : DCS) le 5 janvier 2026.
Son ch. 4 indique qu’afin d’atteindre ses buts, le fonds de l’aide au sport (ci‑après : le Fonds), qui est institué afin de soutenir et développer les activités physiques et sportives à Genève, soutient les domaines d'activité suivants : 1. Sport associatif ; 2. Promotion de la relève ; 3. Sport d'élite ; 4. Manifestations sportives ; 5. Projets liés au sport.
Dans le cadre de ces domaines, le Fonds ne peut accorder des soutiens qu’en lien avec une discipline sportive répondant aux critères cumulatifs suivants : 1. La Fédération nationale est affiliée à Swiss Olympic ou est reconnue par Jeunesse et Sport ; 2. Dispose d’une association faitière affiliée à l’Association Genevoise des Sports ou est reconnue par une fédération nationale affiliée à Swiss Olympic.
b. Le 1er janvier 2026 est également entrée en vigueur la directive de la commission pour l’attribution d’une contribution, adoptée par la commission le 11 novembre 2025 et approuvée par le conseiller d’État en charge du DCS le 5 janvier 2026, dont le but est de fixer les modalités d'attribution d'une contribution du Fonds.
Selon son ch. 2, pour être soutenue, une discipline sportive doit répondre aux critères cumulatifs prévus par le règlement interne de la commission, à savoir : 1. La Fédération nationale est affiliée à Swiss Olympic ou est reconnue par Jeunesse et Sport ; 2. Dispose d’une association faitière affiliée à l’Association Genevoise des Sports ou est reconnue par une fédération nationale affiliée à Swiss Olympic. Les domaines soutenus financièrement sont les suivants : 1. Le sport associatif ; 2. La promotion de la relève ; 3. Le sport d'élite ; 4. Les manifestations sportives ; 5. Les projets liés au sport.
c. Par courriel du 13 janvier 2026, A______ et B______ ont informé le Fonds qu’ils avaient deux importantes manifestations pour lesquelles elles avaient besoin de leur aide.
d. Par réponse du 15 janvier 2026, le Fonds a rappelé que toute demande de soutien devait être soumise en ligne sur la plate-forme.
C. a. Par acte remis à la poste le 29 janvier 2026, A______ et B______ ont saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre la « décision du Fond du sport du 1er janvier 2026 ». Ils ont conclu au constat de l’illicéité des critères contenus dans le règlement interne et la directive du Fonds et à ce qu’il soit ordonné l’effacement de l’article fixant les critères pour obtenir des soutiens. Le rafting devait être mentionné dans la liste des sports reconnus.
Les dispositions litigieuses excluaient de manière générale la discipline du rafting associatif de tout accès au Fonds. Elles consacraient une violation des principes de la légalité, d’égalité et de l’interdiction de l’arbitraire et portaient une atteinte inadmissible à leur liberté personnelle.
b. Le DCS et la commission ont conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.
c. Les recourantes ont répliqué, persistant dans leur précédente argumentation et alléguant que les actes attaqués étaient contraires au principe de la proportionnalité et créaient une incohérence avec la reconnaissance fédérale. Leur droit d'être entendues avait été violé, et le DCS avait contrevenu au principe de la bonne foi en ne répondant pas à leurs sollicitations. Elles disposaient d’un intérêt digne de protection à obtenir la cessation d’actes illicites, la suppression de leurs effets ainsi que la constatation de leur caractère illicite.
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées le 4 mai 2026.
e. Par arrêt du 1er septembre 2026, la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) a déclaré irrecevable le recours interjeté par les mêmes entités contre les mêmes actes. Il ne pouvait être considéré que l’application concrète des actes attaqués ne pourrait pas se traduire dans une décision formelle contre laquelle l'administré pourrait recourir de manière efficace et raisonnable.
1. La chambre administrative examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATA/1279/2025 du 18 novembre 2025 consid. 2 ; ATA/364/2025 du 2 avril 2025 consid. 1).
1.1 Le recours à la chambre administrative est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6, al. 1, let. a et e, et 57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Sont réservées les exceptions prévues par la loi (art. 132 al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05).
1.2 Sont considérées comme des décisions au sens de l'art. 4 al. 1 LPA les mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les cas d'espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits et des obligations (let. a), de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits (let. b), de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). Lorsqu'une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA).
1.3 En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral (ATA/1656/2019 du 12 novembre 2019 consid. 2b ; ATA/385/2018 du 24 avril 2018 consid. 4b et les références citées). Il ne suffit pas que l'acte querellé ait des effets juridiques, encore faut-il que celui-ci vise des effets juridiques. Sa caractéristique en tant qu'acte juridique unilatéral tend à modifier la situation juridique de l'administré par la volonté de l'autorité, mais sur la base de et conformément à la loi (ATA/1656/2019 précité consid. 2c ; ATA/385/2018 précité consid. 4c). La décision a pour objet de régler une situation juridique, c'est-à-dire de déterminer les droits et obligations de sujets de droit en tant que tels. Ce critère permet d'écarter un certain nombre d'actes qui ne constituent pas des décisions, comme les actes matériels, les renseignements, les recommandations ou les actes internes de l'administration (Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2e éd., 2015, p. 339 ss).
1.4 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en droit public, la notion de « décision » au sens large vise habituellement toute résolution que prend une autorité et qui est destinée à produire un certain effet juridique ou à constater l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'une obligation ; au sens étroit, c'est un acte qui, tout en répondant à cette définition, intervient dans un cas individuel et concret (ATF 135 II 328 consid. 2.1 ; 106 Ia 65 consid. 3 ; 99 Ia 518 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_282/2017 du 4 décembre 2017 consid. 2.1). La notion de décision implique donc un rapport juridique obligatoire et contraignant entre l'autorité et l'administré. De simples déclarations, comme des opinions, des communications, des prises de position, des recommandations et des renseignements n'entrent pas dans la catégorie des décisions, faute de caractère juridique contraignant (arrêts du Tribunal fédéral 1C_593/2016 du 11 septembre 2017 consid. 2.2 ; 8C_220/2011 du 2 mars 2012 consid. 4.1.2).
1.5 Pour déterminer s'il y a ou non décision, il y a lieu de considérer les caractéristiques matérielles de l'acte. Un acte peut ainsi être qualifié de décision (matérielle), si, par son contenu, il en a le caractère, même s'il n'est pas intitulé comme tel et ne présente pas certains éléments formels typiques d'une décision, telle l'indication des voies de droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_282/2017 précité consid. 2.1 et les références citées).
1.6 En l’espèce, à l’instar du recours formé devant la chambre constitutionnelle, les recourantes attaquent la directive pour l’attribution d’une contribution ainsi que le règlement interne de la commission du 11 novembre 2025, lesquels émanent de la commission, qui est une commission officielle au sens de la loi sur les commissions officielles du 18 septembre 2009 (LCOf - A 2 20 ; art. 8 let. i du règlement sur les commissions officielles du 10 mars 2010 - RCOf - A 2 20.01).
Déterminer s’il y a une décision suppose d’exposer le cadre légal relatif à l’attribution d’une contribution du Fonds.
2. Selon son art. 1 let. e, la convention romande sur les jeux d’argent du 25 novembre 2019 (CORJA - I 3 17), entrée en vigueur le 1er janvier 2021 et à laquelle Genève est partie depuis cette date (voir la loi autorisant le Conseil d’État à adhérer à la convention romande sur les jeux d’argent du 12 mai 2020 - L‑CORJA - I 3 17.0), a notamment pour but de réglementer les organes chargés de la répartition des bénéfices nets générés par la Loterie romande, leur organisation, ainsi que la procédure et les critères utilisés pour l’attribution des contributions, conformément au mandat donné aux cantons par les art. 127 ss de la loi fédérale sur les jeux d’argent du 29 septembre 2017 (LJAr - RS 935.51).
Dans le respect des organisations cantonales existantes, chaque canton institue au moins deux organes de répartition chargés de statuer sur les demandes de contribution, soit notamment un organe de répartition pour les contributions destinées au domaine du sport (art. 8 al. 1 let. a CORJA).
Les requérants adressent leur demande à l’organe de répartition du canton où l’activité se déroulera ou auquel elle profitera en priorité, sous réserve des projets intercantonaux ou nationaux selon l’art. 15 CORJA (art. 20 al. 1 CORJA). Selon l’art. 21 CORJA, il n’existe pas de droit à l’octroi d’une contribution (al. 1). Les organes cantonaux de répartition décident des contributions et de leur montant en s’appuyant sur les critères mentionnés à l’art. 21 al. 3 CORJA (al. 3). Les cantons peuvent prévoir, d’une part, des critères plus détaillés par voie réglementaire (al. 4) et, d’autre part, que les décisions des organes de répartition sont soumises à approbation du Conseil d’État (al. 7). Les décisions des organes de répartition relatives aux contributions sont définitives (al. 8).
2.1 À Genève, la loi sur le sport du 14 mars 2014 (LSport - C 1 50) a pour but de définir le rôle et les tâches du canton en matière de politique du sport (art. 2 LSport).
Selon l’art. 6 LSport, le budget de fonctionnement alloué annuellement au sport, qui ne comprend pas les charges liées au corps enseignant ou au personnel administratif de l’instruction publique et les subventions allouées par la Confédération dans le cadre du programme Jeunesse et Sport, s’élève au minimum à CHF 33'000'000.- (al. 1). Le Fonds est institué. Il est alimenté notamment par la part du bénéfice attribué par la Loterie romande au canton de Genève pour le sport (al. 2).
2.2 L’art. 7 LSport prévoit que pour accomplir ses tâches, le canton alloue des subventions conformément à la loi sur les indemnités et les aides financières du 15 décembre 2005 (LIAF - D 1 11 ; let. a) ainsi que des crédits d’investissement (let. b). Selon les travaux préparatoires relatifs à l’adoption de la LSport, le financement de la politique cantonale du sport repose sur le budget de l’État ainsi que sur les attributions du Fonds (PL 11287 [17/22]).
Selon l’art. 2 al. 1 LIAF, sont des aides financières les avantages pécuniaires ou monnayables accordés à des bénéficiaires étrangers à l’administration cantonale aux fins d’assurer ou de promouvoir la réalisation de tâches d’intérêt public que l’allocataire s’est librement décidé d’assumer.
Sauf exception contenue dans une loi spéciale, la LIAF ne donne aucun droit à une aide financière cantonale (art. 5 al. 3 et 9 LIAF). Les aides financières sont octroyées sous forme d’un contrat écrit de droit public ou d’une décision (art. 11 al. 1 LIAF).
2.3 Aux termes de l’art. 21 LSport, le Fonds est institué pour soutenir et développer les activités physiques et sportives à Genève, notamment le sport associatif, le sport pour tous, la promotion de la relève, le sport d’élite, le sport handicap, l'accueil et l'organisation de manifestations sportives et la réalisation d'infrastructures sportives (al. 1). Le Fonds est alimenté notamment par la part du bénéfice attribué par la Loterie romande au canton de Genève pour le sport (al. 2). Son fonctionnement est défini par voie réglementaire (al. 3). Le fonds ne peut servir à couvrir des engagements que la loi met à la charge des pouvoirs publics (al. 4).
2.4 Selon l’art. 1 al. 1 du règlement sur l’aide au sport du 3 novembre 2010 (RASport - I 3 15.09), il est institué, sous la dénomination de « Fonds de l'aide au sport » un fonds de loterie et de pari (al. 1). Le fonds est doté de la personnalité juridique et tient des états financiers distincts de ceux de l'État (al. 2).
L’art. 3 RASport dispose que le fonds est destiné à soutenir et développer les activités physiques et sportives à Genève, notamment le sport associatif, le sport pour tous, la promotion de la relève, le sport d'élite, le sport handicap, l'accueil et l'organisation de manifestations sportives et la réalisation d'infrastructures sportives (al. 1). Les contributions sont réservées aux : associations faîtières (let. a) ; clubs sportifs (let. b) ; jeunes sportifs talentueux (let. c) ; sportifs d'élite (let. d) ; organisateurs et partenaires de manifestations sportives d'envergure (let. e) ; communes, selon les projets présentés (let. f), qui favorisent ou visent le but décrit à l'al. 1 (al. 2). Les contributions sont accordées sur demande conformément aux art. 15 à 22 (al. 3).
Le Fonds est soumis à la surveillance du Conseil d'État qui en confie l'exercice au département chargé du sport, soit le DCS (art. 4 RASport). Il est géré par la commission cantonale d'aide au sport, dont les compétences, la composition et le fonctionnement sont régis par les art. 11 à 22 (art. 5 RASport).
Selon l’art. 11 RASport, la commission a notamment la compétence d’examiner toutes les demandes de contributions déposées et rendre des préavis sur chaque demande de contribution (let. a) et d’établir, dans les limites de l'art. 3 RASport, les directives internes qui contiennent notamment les critères et conditions d'octroi des contributions et précisent les domaines et les catégories de bénéficiaires potentiels de contributions ; ces directives sont soumises pour approbation préalable au chef du département (let. b).
2.5 L’art. 17 RASport prévoit que la commission apprécie chaque cas selon les critères définis dans ses directives internes pour la répartition des montants alloués (al. 1). Nul ne peut se prévaloir d'un droit à l'attribution de montants en provenance du fonds (al. 2).
Selon l’art. 18 RASport, après l'examen des demandes, la commission adresse les propositions de contributions au chef du département (al. 1). Le Conseil d'État décide les contributions au vu des propositions de la commission (al. 2). Ses décisions ne sont pas susceptibles de recours (art. 21 RASport).
2.6 En l’espèce, les actes attaqués prévoient que le Fonds ne peut accorder des soutiens qu’en lien avec une discipline sportive répondant aux critères cumulatifs suivants : d’une part, la Fédération nationale est affiliée à Swiss Olympic ou est reconnue par Jeunesse et sport ; d’autre part, elle dispose d’une association faitière affiliée à l’Association Genevoise des Sports ou est reconnue par une fédération nationale affiliée à Swiss Olympic. Ils fixent donc les critères d'octroi des contributions et précisent les domaines et les catégories de bénéficiaires potentiels de contributions, conformément à l’art. 11 let. b RASport. Ainsi, en tant qu’ils délimitent le cercle des bénéficiaires des contributions, ils doivent être considérés comme touchant la situation juridique de ceux-ci mais aussi de ceux qui sont exclus de ce cercle.
Le présent recours devant la chambre administrative est dirigé contre le règlement et la directive, lesquels ne sont, comme vu précédemment, pas individuels et concrets. Ils ne répondent en conséquence pas à la notion de décision.
Le CORJA et le RASport excluent expressément toute possibilité de recours contre le refus ou l’octroi d’une contribution. La chambre constitutionnelle a toutefois relevé que dans le cadre d’un éventuel recours contre une décision du Conseil d'État refusant l’octroi d’une contribution fondée sur les actes précités, un requérant débouté pourrait invoquer la garantie de l’accès au juge de l’art. 29a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) pour obtenir un examen judiciaire du respect des exigences de la base légale et de l’existence du caractère politique prépondérant de la décision prononcée. En cas de constat du non-respect de ces conditions, il pourrait alors faire examiner sa cause sur le fond, sous réserve du respect des autres conditions de recevabilité du recours.
Un courriel du Fonds du 15 janvier 2026 aux recourantes rappelle qu’une demande de soutien peut être formulée sur la plateforme dédiée. De même, dans leurs écritures de réplique, les recourantes font état du refus du Conseil d’État de leur accorder l’aide exceptionnelle de CHF 8'000.- sollicitée le 18 février 2026. Postérieur au recours du 29 janvier 2026, celui-ci ne fait en conséquence pas l’objet du présent litige.
Les actes attaqués n’étant pas des décisions, le recours sera déclaré irrecevable.
3. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge solidaire des recourantes, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).
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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 29 janvier 2026 conjointement par A______ et B______ contre le règlement interne de la commission cantonale d’aide au sport du 11 novembre 2025 et la directive de la commission cantonale d’aide au sport pour l’attribution d’une contribution du 11 novembre 2025 ;
met un émolument de CHF 500.- à la charge solidaire de A______ et B______;
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à A______ et B______, au département de la cohésion sociale, ainsi qu’à la commission cantonale d’aide au sport.
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, Michèle PERNET, juges.
Au nom de la chambre administrative :
| le greffier-juriste :
M. MAZZA
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| la présidente siégeant :
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN |
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
| Genève, le
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| la greffière : |