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Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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A/4062/2025

ATA/975/2026 du 08.09.2026 ( PROF ) , IRRECEVABLE

En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

 

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4062/2025-PROF ATA/975/2026

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Arrêt du 8 septembre 2026

 

dans la cause

 

A______ recourante

contre

DÉPARTEMENT DE LA SANTÉ ET DES MOBILITÉS intimé



EN FAIT

A. a. Le 8 novembre 2024, dans le cadre d’une campagne de sensibilisation sur la publicité menée auprès des officines du canton, le service de la pharmacienne cantonale (ci-après : SPhC) a effectué une inspection auprès de la pharmacie B______ (ci-après : la pharmacie), dont A______ est la pharmacienne responsable.

Selon le rapport d’inspection établi à cette occasion, huit déviations avaient été constatées, lesquelles devaient être corrigées dans un délai de deux semaines.

b. En date des 28 et 31 janvier 2025, une inspection de suivi a été réalisée auprès de la pharmacie. Selon le rapport d’inspection, 23 déviations avaient été constatées.

c. Par décision du 17 février 2025, le SPhC a infligé une amende de CHF 500.- à A______ au vu des infractions constatées lors de l’inspection de suivi.

d. Le 28 août 2025, compte tenu de l’absence de plan des mesures coercitives produit par la pharmacie après cette inspection, le SPhC a effectué une nouvelle inspection.

Il a été constaté que sept non-conformités déjà constatées lors des inspections de janvier 2025 demeuraient non corrigées, ou se répétaient, et six déviations supplémentaires ont été relevées.

Le rapport d’inspection, daté du même jour, mentionne que la pharmacie devait remédier aux déviations nos 1 à 13 et lui a demandé de transmettre un plan de mesure avec les délais de mise en conformité pour chaque déviation constatée, ce dans un délai de 30 jours, de même que la liste des collaborateurs, ce sans délai.

e. Par décision du 3 octobre 2025, la pharmacienne cantonale a prononcé un avertissement à l’encontre de A______.

Il résultait du rapport d'inspection susmentionné qu'il subsistait encore plusieurs déviations auxquelles la pharmacienne n'avait pas remédié bien qu'elles eussent déjà été constatées lors de précédentes inspections, avec demandes de mise en conformité. La liste du personnel présent dans l'officine avait été transmise par la pharmacie le 19 septembre 2025, alors que le rapport d'inspection adressé le 8 septembre 2025 en demandait la communication sans délai. D'autres manquements avaient par ailleurs été relevés au cours de l'inspection.

f. Le 6 octobre 2025, la décision a été avisée pour retrait par la Poste suisse, puis renvoyée au SPhC le 14 octobre 2025 avec la mention « non réclamé ».

g. Le SPhC a renvoyé la décision à la pharmacie par courriel du 17 octobre 2025 et par courrier A+ du 20 octobre 2025.

B. a. Par acte expédié par la poste le 17 novembre 2025, A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci‑après : la chambre administrative) contre cette décision, concluant à son annulation.

Elle avait pris connaissance de la décision querellée le 18 octobre 2025, date qui faisait partir le délai légal de 30 jours. À titre subsidiaire, et conformément au principe d’économie de procédure, ce recours devait être traité comme une demande de reconsidération adressée à l’autorité intimée.

La confiance dans la pharmacie n’avait jamais été rompue, de sorte que l’avertissement était dépourvu de base légale suffisante. L’avertissement était de toute manière disproportionné, dès lors qu’aucun écart n’était grave, n’avait mis en danger un patient, n’avait été répété ou persistant, que tous les points avaient été régularisés immédiatement et qu’aucun manquement structurel n’avait été identifié.

b. L’office cantonal de la santé (ci‑après : OCS) a conclu, principalement, à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement, à son rejet.

La décision querellée était réputée avoir été reçue par la recourante sept jours après le 7 octobre 2025, soit le 14 octobre 2025. C'était à partir de cette date que le délai de recours avait commencé à courir, pour échoir le 13 novembre 2025. Or, le recours avait été mis à la poste le 17 novembre 2025, soit après l'échéance du délai de recours. La transmission ultérieure de la décision, par courriel et courrier A+, ne changeait rien à cette situation. Ledit recours, manifestement tardif, était ainsi irrecevable.

Quoi qu’il en soit, l’avertissement était fondé compte tenu des déviations décrites dans le rapport d’inspection du 28 août 2025 et il s’agissait de la sanction la plus clémente, de sorte qu’elle était proportionnée.

Il était encore précisé que, par décision notifiée le même jour, la pharmacienne cantonale avait refusé d’entrer en matière sur la demande de reconsidération formée à l’occasion du présent recours.

c. Le 27 janvier 2026, la chambre de céans a invité la recourante à faire parvenir son éventuelle réplique d’ici au 27 février 2026, notamment sur la question de la recevabilité du recours sous l’angle du respect du délai.

d. La recourante n’ayant pas réagi dans le délai imparti, la cause a été gardée à juger le 4 mars 2026.

EN DROIT

1.             Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05).

2.             Il convient d’examiner si le recours a été interjeté en temps utile, ce que la chambre de céans examine d’office (ATA/244/2024 du 27 février 2024 ; ATA/91/2023 du 31 janvier 2023 consid. 1).

2.1 Aux termes de l’art. 62 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le délai de recours est de trente jours s’il s’agit d’une décision finale ou d’une décision en matière de compétence (al. 1 let. a).

Il court dès le lendemain de la notification de la décision (art. 62 al. 3 1re phr. LPA).

Selon l'art. 62 al. 4 LPA, l'envoi recommandé non retiré dans le délai de garde de sept jours est réputé notifié le dernier jour de ce délai. Celui qui se sait partie à une procédure et qui doit dès lors s'attendre à recevoir des actes de l’autorité est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins (ATF 141 II 429 consid. 3.1). En raison de la fiction de la notification, il est considéré que le destinataire a reçu l'envoi le dernier jour du délai de garde (ATF 138 III 225 consid. 3.1).

2.2 Les délais de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 1re phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 p. 24 ; ATA/861/2026 du 11 août 2026 consid. 2.2).

2.3 Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1 2e phr. LPA.

Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (ATA/552/2026 du 2 juin 2026 consid. 1. 4 et les références citées).

2.4 Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 134 II 244 consid. 2.4.2). La sanction du non-respect d'un délai de procédure n'est pas constitutive de formalisme excessif, une stricte application des règles relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit (ATF 142 V 152 consid. 4.2).

2.5 En l’espèce, il résulte du relevé postal produit par l’intimé que la recourante, auquel le pli contenant la décision querellée n’a pu être remis le 7 octobre 2025, en a été avisée le jour même et a été invitée à le retirer dans le délai de garde, expirant le 14 octobre 2025. Le pli n’ayant pas été retiré, le délai de recours de trente jours a commencé à courir le lendemain, soit le mercredi 15 octobre 2025. Il est arrivé à échéance le jeudi 13 novembre 2026.

Le recours expédié par la poste le 17 novembre 20265 à la chambre administrative est en conséquence tardif, sans qu'aucun cas de force majeure ait du reste été invoqué.

Il s'ensuit que son recours est irrecevable.

3.             Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

 

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 17 novembre 2025 par A______ contre la décision du 3 octobre 2025 prise par l’office cantonal de la santé ;

met à la charge de A______ un émolument de CHF 500.- ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au département de la santé et des mobilités - service de la pharmacienne cantonale.

Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc VERNIORY, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Michèle PERNET, juges.

Au nom de la chambre administrative :

le greffier-juriste :

 

 

M. MAZZA

 

 

le président siégeant :

 

 

P. CHENAUX

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

 

Genève, le 

 

 

 

 

 

 

la greffière :