Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Par communication du 26 décembre 2021, le service social de la Ville de Genève (ci-après : SSVG) a interdit à Madame A______, née le ______ 1987, l’accès à l’intérieur du « B______ », sis C______. L’interdiction était valable du 26 décembre 2021 au 26 mars 2022 et motivée par de la « violence physique envers le personnel et/ou bénéficiaires » et la « violence verbale majeure (ex. : esclandre) ».

L’interdiction a été notifiée en main propre de l’intéressée, qui a refusé de la signer.

2) Par acte expédié le 26 janvier 2022 à la chambre administrative de la Cour de justice, Mme A______ a recouru contre cette interdiction, dont elle a demandé l’annulation. Elle n’acceptait pas les reproches qui lui étaient faits et niait toute violence verbale et physique.

3) Le SSVG a conclu au rejet du recours.

Il délivrait à un public en situation de précarité environ 200 repas par jour. Lors de la distribution du repas du 26 décembre 2021, la recourante, bénéficiaire, s’était présentée avec une mère de famille et ses enfants, connus du lieu. L’équipe s’était inquiétée lorsque la mère des enfants n’était plus visible. La responsable de la structure avait alors décidé de sortir pour voir où se trouvait ladite mère. Mme A______, estimant que la responsable allait causer du tort à cette mère de famille en la cherchant, l’avait agrippée pour la retenir. Lorsque deux agents de sécurité présents s’étaient interposés, la précitée s’était mise à crier « sur tout le personnel », proférant des insultes et menaces (« mon mari va vous frapper », « je vais vous frapper ») ainsi que des propos racistes envers l’un des agents de sécurité. L’un des travailleurs sociaux sortis voir ce qu’il se passait avait pris dans les bras un des enfants pour le ramener à l’intérieur, afin qu’il n’assiste pas à l’altercation. Mme A______ avait alors poussé le travailleur social en lui reprochant de toucher les enfants d’une autre personne.

L’équipe avait tenté de la calmer en lui expliquant qu’aucune mauvaise intention n’existait à l’égard de cette famille et en lui signifiant que son comportement n’était pas acceptable. Celle-ci ne se calmant pas et continuant à crier, la police avait été appelée. En présence de cette dernière, la responsable du SSVG avait signifié à Mme A______ qu’elle était temporairement exclue des lieux, car aucun comportement violent n’y était toléré. L’intéressée ayant exigé un document écrit, le document « interdiction d’entrée » lui avait été remis. Mme A______ avait ensuite quitté les lieux avec la police, qui la recherchait pour d’autres faits.

Le SSVG précisait qu’à la fin de l’interdiction, la recourante serait à nouveau la bienvenue dans ses structures, à condition de respecter le lieu et les personnes.

4) Invitée à se déterminer sur cette écriture, la recourante ne s’est pas manifestée dans le délai imparti.

5) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) La compétence des autorités est déterminée par la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (art. 11 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). La chambre administrative examine d’office sa compétence (art. 1 al. 2, art. 6 al. 1 let. b et art. 11 al. 2 LPA).

a. Aux termes de l’art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative ; les compétences de la chambre constitutionnelle et de la chambre des assurances sociales sont réservées (al. 1) ; le recours à la chambre administrative est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6, al. 1, let. a et e, et 57 LPA ; sont réservées les exceptions prévues par la loi (al. 2) ; la chambre administrative connaît en instance cantonale unique des actions fondées sur le droit public qui ne peuvent pas faire l’objet d’une décision au sens de l’al. 2 et qui découlent d’un contrat de droit public : les dispositions de la LPA en matière de recours s’appliquent par analogie à ces actions (al. 3).

Sont considérées comme des décisions au sens de l’art. 4 al. 1 LPA les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c).