Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Le présent litige concerne les impôts cantonaux et communaux (ICC) et l’impôt fédéral direct (IFD) 2019 de Madame A______ et de Monsieur A______.

2) Le 19 mai 2020, les époux ont déposé leur déclaration fiscale 2019.

3) Le 15 mars 2021, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a notifié à chaque époux les bordereaux ICC/IFD 2019.

4) Le 21 mai 2021, Mme A______ a formé réclamation contre ces bordereaux.

5) Par décisions du 10 juin 2021, l’AFC-GE a déclaré la réclamation irrecevable, car tardive.

6) Par acte du 6 juillet 2021, Mme A______ a recouru contre ces décisions auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI).

Lors de la réception des bordereaux 2019, elle faisait face à de sérieux problèmes familiaux et avait négligé le suivi administratif de ses affaires, oubliant ainsi de donner suite à ces taxations. Son époux avait demandé le divorce et s’était expatrié, l’un de ses deux fils avait fait une tentative de suicide, suivie d’une hospitalisation et d’une prise en charge tant psychiatrique que psychologique, et le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant avait ordonné le placement de ses enfants en foyer. Sa situation financière était difficile, et elle ne disposait pas des moyens de régler les montants requis par l’AFC-GE.

7) Par courrier du 14 juillet 2021, le TAPI a informé le contribuable du dépôt du recours.

8) Le 9 août 2021, ce dernier a écrit au TAPI que son épouse n’était pas consciente du désastre qui les touchait. Lui-même n’en pouvait plus, souffrait, mais il gardait ses facultés. Il avait sollicité une scission auprès de l’AFC-GE, exposant ne plus habiter au domicile conjugal et avoir fait les démarches pour s’expatrier le 3 avril 2021. Il était revenu à Genève du fait qu’il avait appris que son fils s’était suicidé, alors qu’il s’agissait d’une tentative de suicide. Il y était actuellement bloqué en raison de la situation sanitaire, mais envisageait de partir, en septembre 2021, terminer sa vie ailleurs ; à l’âge de 74 ans, il n’avait plus de prétentions.

Jusqu’en mars 2021, il s’était occupé de régler toutes les charges, dont les impôts. Son épouse n’avait jamais porté d’intérêt à ces questions. Il avait effectué un versement de CHF 730.- pour les acomptes 2020, mais s’était trompé – miné par le désespoir – et avait effectué le virement sur le numéro de contribuable de son fils Sidi, qui avait le même prénom que lui et qui ne payait pas encore d’impôts, étant étudiant. Il souhaitait que son épouse paye sa part des impôts et lui la sienne.

9) L’AFC-GE a conclu au rejet du recours.

Il n’existait pas de justes motifs permettant de prolonger le délai de réclamation. La contribuable avait reconnu avoir réclamé tardivement. Elle se prévalait de problèmes familiaux, mais ceux-ci n’étaient pas étayés et elle n’avait pas non plus démontré qu’ils l’aient empêchée de s’occuper de ses affaires fiscales ou de désigner un mandataire pour ce faire. Aucun motif de reconsidération obligatoire n’étant réalisé, l’AFC-GE n’avait pas à entrer en matière sur une demande de réexamen.

10) Par jugement du 10 janvier 2022, notifié le 12 janvier 2022 à chaque époux, le TAPI a rejeté le recours.

Les bordereaux litigieux datant du 15 mars 2021, la réclamation du 21 mai 2021 était manifestement tardive, ce que la contribuable ne contestait pas. Ni les conditions permettant d’entrer en matière sur une réclamation tardive ni celles d’une révision n’étant remplies, la réclamation avait à juste titre été déclarée irrecevable.

11) Par acte expédié le 17 janvier 2022 à la chambre administrative de la Cour de justice, M. A______ a recouru contre ce jugement.

Il avait sollicité une scission, au sujet de laquelle il n’avait pas eu de retour. Son épouse n’ouvrait pas les courriers qui comportait son nom à lui. Pour elle, les questions fiscales relevaient du ressort du mari, considérant qu’il devait s’acquitter des impôts. Depuis qu’elle avait commencé à travailler, deux à trois ans auparavant, tout s’était « disloqué ». Il n’avait pas les moyens de s’acquitter de la charge fiscale. Il ne voulait payer que sa part et ne voulait pas que ses enfants aient à payer à sa place. Cela faisait 44 ans qu’il avait toujours honoré ses dettes fiscales. Il autorisait le fisc à vendre sa maison pour payer les impôts. La législation avait « failli » dans sa situation.

12) Mme A______ a exposé que jusqu’en 2019, son mari s’était occupé seul des questions fiscales concernant la famille. Jusqu’en 2008, elle s’était exclusivement occupée de leurs huit enfants, dont cinq étaient issus d’une précédente union de son mari. Ensuite, elle avait travaillé auprès de différentes organisations internationales et depuis janvier 2019 aux HUG. En 2019, son mari avait « résilié » leur compte commun, qui servait au paiement des factures relatives aux besoins de la famille. Des événements douloureux avaient suivi. Elle tenait à éviter une saisie de leur maison. Elle demandait que le dossier fiscal soit rouvert, afin qu’un nouveau calcul soit effectué pour qu’elle puisse « répondre à [s]es obligations fiscales ».

13) L’AFC-GE a conclu au rejet du recours.

14) Dans sa réplique, le recourant a uniquement produit un courrier adressé par ses soins le 10 février 2022 à l’AFC-GE. Il s’y plaignait de devoir payer des impôts qui ne le concernaient pas.

15) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le recourant ne conteste pas – comme son épouse avant lui devant le TAPI – que la réclamation a été formée hors délai. Il convient ainsi d’examiner si celle-ci pouvait néanmoins être déclarée recevable.

a. La décision de taxation peut faire l’objet d’une réclamation dans les trente jours suivant sa notification (art. 39 al. 1 LPFisc, art. 132 al. 1 LIFD). Passé le délai de trente jours, une réclamation n’est recevable que si le contribuable établit que par suite de service militaire, de service civil, de maladie, d’absence du pays ou pour d’autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter son recours en temps utile et qu’il l’a déposé dans les trente jours après la fin de l’empêchement (art. 41 al. 3 LPFisc).