Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame B______, de nationalité française, née le ______ 1980 à Paris, a, selon le rapport d'enquête du 19 octobre 2004 du service cantonal des naturalisations (ci-après : SN) de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), déposé une demande de naturalisation vraisemblablement en 2003.

Elle avait épousé le ______ 2003 Monsieur C______ qui résidait à Paris et n'était pas compris dans sa demande de naturalisation. Le couple n'avait pas d'enfant.

2) Par décision du 29 mars 2005, l'office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration, devenu le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), a délivré à Mme B______ l'autorisation fédérale de naturalisation.

3) Par arrêté du 25 mai 2005, le Conseil d'État a admis Mme B______ à la qualité de citoyenne genevoise, ressortissante de la commune de Genève, à la date de la prestation de serment.

4) Le ______ 2005, Mme B______ a donné naissance à A______, à Neuilly-sur-Seine, en France. L'acte de naissance de l'enfant a été dressé par les autorités françaises le 27 juin 2005 sur déclaration de son père.

5) Le 21 septembre 2005, Mme B______ a prêté serment.

Le Conseil d'État, agissant par le Chancelier d'État, a adressé à Mme B______ ses lettres de naturalisation.

Il avait été d'avis d'admettre l'intéressée comme citoyenne ressortissante de la commune de Genève, voulant qu'à l'avenir elle jouisse de tous les droits attachés à cette qualité. Mme B______, après avoir justifié remplir les conditions qui lui avaient été imposées par la loi, avait été admise « ce jour » en qualité de citoyenne genevoise.

6) Mme B______ a quitté la Suisse pour la France le 1^er décembre 2005.

7) Les 20 décembre 2006 et 27 février 2010, Mme B______ a donné naissance respectivement à C______ et D______, qui ont acquis la nationalité suisse par filiation à leur naissance.

8) En 2014, lors du renouvellement de son passeport suisse auprès de l'ambassade suisse à Londres, Mme B______ s'est renseignée pour connaître les raisons pour lesquelles son fils A______ n'avait pas acquis la nationalité suisse et quelles démarches devaient être effectuées pour que le passeport suisse lui soit délivré.

9) Par courrier du 16 novembre 2016, réitéré le 12 février 2018, Mme B______ a requis de l'OCPM de l'informer sur les démarches à effectuer pour que son fils A______ puisse obtenir la nationalité suisse.

Elle avait acquis la nationalité suisse et la citoyenneté genevoise selon l'autorisation fédérale de naturalisation du 29 mars 2005, l'arrêté du Conseil d'État du 25 mai 2005 et les lettres de naturalisation du Conseil d'État du 21 septembre 2005. Elle était enceinte au moment du prononcé des décisions fédérale et cantonale susmentionnées. Son fils A______, né trois mois avant sa prestation de serment, mais postérieurement aux décisions fédérale et cantonale d'admission à la nationalité suisse et à la citoyenneté genevoise, aurait dû être compris dans la décision de naturalisation.

10) Par courriel du 22 novembre 2016, le SN a informé Mme B______ que la naissance d'A______ n'avait jamais été annoncée et enregistrée au registre cantonal des habitants, que l'enfant n'avait jamais officiellement résidé en Suisse ni été au bénéfice d'un titre de séjour. Pour pouvoir être inclus dans la naturalisation de sa mère, il aurait fallu qu'il soit enregistré comme résident genevois, qu'il ait obtenu un permis de séjour au titre de regroupement familial et qu'il soit produit l'autorisation du père à la naturalisation de son fils.

11) Par échange de courriels du 19 février 2018, le SEM a indiqué au SN que la demande d'inclusion d'un enfant dans une procédure de naturalisation d'un parent devait être faite par le représentant légal de l'enfant. Ne pas inclure son enfant dans sa demande de naturalisation, par omission ou par choix, ne pouvait pas faire l'objet d'une inclusion rétroactive. Les candidats à la naturalisation avaient un devoir de collaboration envers les autorités, notamment en annonçant les naissances.

12) Le 1^er juillet 2018, Mme B______ a annoncé son arrivée dans le canton de Genève en compagnie de ses trois enfants, dont A______ qui a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE.

13) Le 24 juin 2020, A______, représenté par un conseil, a demandé au service de l'état civil et légalisations (ci-après : SECL) de l'OCPM, qui a transmis la requête au SN pour des raisons de compétence, de constater qu'il avait acquis la nationalité suisse et genevoise par filiation à sa naissance, le ______ 2005, et de lui délivrer un acte d'état civil le certifiant.

Selon la jurisprudence, sa mère avait acquis la nationalité suisse le 25 mai 2005 au moment de l'arrêté du Conseil d'État et non le 21 septembre 2005 lors de la prestation de serment. Sa mère étant déjà suisse au moment de sa naissance, le ______ 2005, il aurait dû acquérir de plein droit la nationalité suisse.

14) Par décision du 27 juillet 2020, le SN a refusé de procéder à titre rétroactif à l'inclusion d'A______ dans la naturalisation de sa mère de 2005.

Mme B______ avait donné naissance à A______ après l'arrêté de naturalisation du Conseil d'État, mais avant sa prestation de serment. L'enfant avait été annoncé aux autorités suisses onze ans après sa naissance. L'inclusion d'un enfant dans la procédure de naturalisation de ses parents était liée aux conditions d'être connu des autorités suisses, de disposer d'un titre de séjour valable et d'une demande expresse des parents disposant de l'autorité parentale. Mme B______ avait requis l'inclusion d'A______ plus de onze ans après sa naturalisation et l'accord du père de l'enfant n'était pas joint à la demande. Par son comportement, Mme B______ pas collaboré à la constatation des faits. Le diplôme de naturalisation était délivré après la prestation de serment pour les candidats majeurs afin de confirmer officiellement l'acquisition de la nationalité suisse. Les services de l'État cantonaux et fédéraux reconnaissaient seulement après la prestation de serment les effets de l'acquisition de la nationalité suisse des candidats notamment pour l'inscription de celle-ci dans les registres officiels respectifs.

15) Par acte expédié le 14 septembre 2020, A______, agissant par ses parents, a interjeté recours devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée en concluant à son annulation et à ce qu'il soit constaté qu'il avait acquis la nationalité suisse par filiation à sa naissance, le _____ 2005. Il a subsidiairement conclu à ce qu'il soit ordonné sa naturalisation par inclusion à la naturalisation de sa mère avec effet rétroactif au 21 septembre 2005.

Conformément à un arrêt de la chambre administrative du 28 janvier 2020, l'acquisition de la nationalité suisse et genevoise se faisait au moment de l'arrêté du Conseil d'État de naturalisation. En l'espèce, celui-ci étant intervenu avant sa naissance, il avait acquis la nationalité suisse par filiation. L'OCPM ne pouvait pas examiner sa demande sous l'angle de la naturalisation. Il devait seulement constater l'acquisition de la nationalité par filiation et délivrer un passeport suisse.

Subsidiairement, il devait être inclus dans la naturalisation de sa mère. Né trois mois avant la prestation de serment de celle-ci, il résidait en Suisse le 21 septembre 2005. Il aurait dû être automatiquement inclus dans la naturalisation de sa mère. Le refus de l'autorité intimée de l'inclure rétroactivement ne reposait sur aucun motif valable. Il ne pouvait pas être pénalisé pour une omission de sa mère d'annoncer sa naissance.

La loi sur la nationalité ne prévoyait pas le cas où un enfant était conçu après le dépôt de la demande de naturalisation, mais avant la prestation de serment et de surcroît naissait entre le moment de l'arrêté du Conseil d'État et la prestation de serment. Il existait une lacune de la loi qu'il convenait de combler. Le législateur n'avait pas pu vouloir priver de la nationalité suisse un enfant dans une telle situation. L'enfant qui naissait avant ou après la naturalisation de sa mère acquérait dans les deux cas la nationalité suisse. Celui qui naissait avant le dépôt de la demande de naturalisation de sa mère était inclus dans la naturalisation et acquérait la nationalité avec celle-ci. Celui qui naissait après la naturalisation de sa mère acquérait la nationalité suisse par filiation à sa naissance. Le législateur n'avait pas voulu déroger au principe de l'unité de la nationalité dans le cas où l'enfant était conçu et naissait au moment où la procédure de sa mère était pendante. En outre, il ne pouvait pas accéder à une procédure de naturalisation facilitée dans la mesure où il n'était ni conçu ni né au moment où sa mère avait déposé sa demande de naturalisation. Il pouvait uniquement obtenir la nationalité suisse par une procédure de naturalisation ordinaire.

16) Le SN a conclu au rejet du recours.

La prestation de serment faisait intégralement partie de la procédure de naturalisation. La validation de la participation du candidat à la prestation de serment et la remise du diplôme de naturalisation au terme de celle-ci avaient pour fonction d'actualiser dans un cas donné les effets prévus de manière abstraite par la disposition légale prévoyant que la nationalité genevoise prenait effet à la date de la prestation de serment. La personne concernée pouvait dès lors obtenir des documents d'identité suisses ou être inscrite comme citoyen suisse dans les registres comme Infostar. Mme B______ n'avait pas encore acquis la nationalité genevoise et suisse à la naissance de son enfant. Celui-ci ne pouvait acquérir la nationalité genevoise et suisse par le seul effet de la loi. Il ne pouvait en outre pas bénéficier d'une inclusion dans la naturalisation de sa mère de 2005 dans la mesure où il n'était pas connu des autorités suisses et ne disposait pas d'un permis de séjour valable. Par ailleurs, aucun des parents disposant de l'autorité parentale n'en avait fait la demande. La mère de l'intéressé ne pouvait se prévaloir de son ignorance quant aux démarches à entreprendre. Le devoir de renseigner le SN ne se limitait pas au moment du dépôt de la demande de naturalisation, mais s'étendait à toute la procédure jusqu'à l'acquisition de la nationalité genevoise et suisse, en l'occurrence le 21 septembre 2005.

Dans la mesure où la période entre l'arrêté de naturalisation du Conseil d'État et la prestation de serment faisait intégralement partie de la procédure de naturalisation cantonale, tout fait familial important survenant avant ce moment-là devait être communiqué dans les meilleurs délais à l'autorité en vue d'en tenir compte dans le cadre de la procédure de naturalisation, notamment en soumettant un projet de nouvel arrêté de naturalisation au Conseil d'État avant la prestation de serment.

Pour le surplus, l'OCPM a repris ses arguments antérieurs.

17) Par courriel du 28 octobre 2020, le SECL a informé le SN que l'acquisition de la nationalité suisse par filiation était établie sur la base des données relatives aux droits de cité des parents lors de l'enregistrement de la naissance en Suisse ou de la transcription de l'acte de naissance étranger.

La séquence des données de Mme B______ avait été saisie en vue d'enregistrer son acquisition de la nationalité suisse. Elle avait été saisie comme personne de nationalité française et les données de son enfant mineur avaient également été saisies et mises en relation avec celles de sa mère. La communication du SN mentionnant uniquement Mme B______, seules ses données avaient été actualisées dans le sens de l'acquisition, par naturalisation, de la nationalité suisse et le droit de cité de Genève dès le 21 septembre 2005. L'acte de naissance de l'enfant A______ n'avait pas été transcrit dans le registre de l'état civil, seules ses données personnelles avaient été saisies lors de l'enregistrement de la séquence des données de sa mère. Au moment de la naissance de l'enfant, sa mère ne possédait pas la nationalité suisse.

18) Dans sa réplique, le recourant a souligné que la législation cantonale avait prévu que l'acquisition de la nationalité suisse intervenait au moment de l'arrêté du Conseil d'État. Seuls les droits qui en découlaient pour l'administré majeur pouvaient être exercés par celui-ci uniquement à partir de la prestation de serment. L'exercice de ses droits par le parent n'était pas déterminant pour la transmission de la nationalité suisse par filiation. Né d'une mère suisse, il avait acquis la nationalité suisse par filiation à sa naissance. Au demeurant, il devait être inclus dans la naturalisation de sa mère dans la mesure où il était âgé de moins de deux ans lors de la prestation de serment de celle-ci. Sa demande visait à rétablir l'unité de la nationalité suisse au sein de son noyau familial. L'autorité ne pouvait pas lui faire supporter les conséquences d'actes ou d'omissions de sa mère.

Selon les données du SECL, il était connu des autorités genevoises avant la prestation de serment de sa mère. Les données de sa mère avaient été saisies avant l'acquisition de la nationalité et les siennes également et mises en relation avec celles de sa mère. Il aurait dû être inclus dans la naturalisation de celle-ci.

Pour le surplus, A______ a repris les arguments contenus dans ses écritures antérieures.

19) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).