Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Créée en janvier 2001, l’I______ (Genève) (ci-après : l’I______) est une association qui a notamment pour but d’assurer la célébration publique du culte évangélique et la diffusion de l’Evangile. Elle fait partie de l’Eglise O______. En Suisse, elle dispose de plusieurs lieux de culte et d’enseignement, dans les cantons du Tessin, Vaud, Berne, Bâle, Zurich, Soleure et des Grisons.

2. Madame D______ est membre actif et secrétaire bénévole de l’association depuis sa création.

3. Le 23 mars 2010, elle a fait l’objet d’un constat d’infraction de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) pour avoir employé sans autorisation M. H______, ressortissant équatorien, lequel avait officié en qualité de pasteur du 1^er décembre 2008 au 2 juin 2009.

A la suite de cette infraction, une procédure pénale a été ouverte (P/16321/2012).

4. Par décision du 19 juin 2012, déclarée exécutoire nonobstant recours, l’Office cantonal de la population (ci-après : OCP) a confirmé à M. H______ une décision de refus d’une autorisation de séjour et de travail prononcée par l’OCIRT le 24 septembre 2010 – décision confirmée par un jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) du 4 avril 2012, entré en force faute de recours, et a ordonné son renvoi de Suisse, en fixant un délai de départ au 4 juillet 2012. L’intéressé n’avait pas invoqué l’existence d’obstacles à son retour en Equateur et le dossier ne faisait pas non plus apparaître que l’exécution de son renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait être raisonnablement exigée.

5. Le 21 août 2012, Mme D______ a saisi le TAPI d’un recours contre la décision du 19 juin 2012, en concluant à son annulation. Depuis le départ du précédent pasteur de l’I______ de Genève, en novembre 2007, elle n’avait eu d’autre choix que de se déplacer, pour assister aux cultes, dans les locaux des églises les plus proches, soit Grenoble ou Milan. Elle était une fervente adepte et fidèle pratiquante, au point d’avoir senti la nécessité de servir l’église en devenant la secrétaire bénévole de l’association. La pratique de sa religion impliquait quatre cultes hebdomadaires. Seul un pasteur disposant de la formation suivie par M. H______ pouvait dispenser les sacrements prévus par le Mouvement Missionnaire Mondial. De plus, elle prévoyait de se marier religieusement avec son compagnon dans le courant de l’année 2013. Privée de l’exercice de sa religion et de sa liberté personnelle, faute de disposer de temps et de moyens financiers suffisants pour se rendre quatre fois par semaine dans les églises française et italienne pour y recevoir les bénédictions prescrites, elle était touchée dans une mesure plus grande que les autres administrés par le renvoi de l’intéressé. Cette restriction à ses droits fondamentaux garantis par les art. 15 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) ne reposait pas sur une base légale suffisante, était disproportionnée, arbitraire, et violait l’égalité de traitement par rapport aux fidèles d’autres religions correspondant au profil dressé par l’Office fédéral des migrations (ci-après : ODM) dans ses directives.

6. Dans sa réponse du 30 août 2012, l’OCP a conclu à l’irrecevabilité du recours. Mme D______ n’avait pas été partie à la procédure ayant abouti à la décision de renvoi litigieuse, elle n’était pas non plus touchée par celle-ci. Il n’était pas établi que l’I______ ne serait définitivement plus en mesure d’assurer ses offices en cas de renvoi de M. H______, faute pour elle d’avoir effectué les recherches de recrutement nécessaires. Rien n’empêchait Mme D______ de se marier religieusement dans une des églises présentes en Suisse. Le cas échéant, il lui était loisible de suivre les offices de M. H______ par internet.

7. Par jugement du 18 septembre 2012, le TAPI a déclaré le recours irrecevable, motif pris que la recourante n’avait pas qualité pour recourir.

8. Le 22 octobre 2012, Mme D______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), en reprenant ses moyens et conclusions formulés devant le TAPI. Elle a précisé que la pratique de sa religion impliquait cinq et non quatre cultes hebdomadaires. Comme établi par « le Saint Siège », les apprentis de l’Eglise ne disposaient pas de la même formation que M. H______ et n’étaient pas en mesure « ni en droit, selon les préceptes de la religion en question », de donner des sacrements ou de célébrer les cérémonies. A cet égard, elle a produit une attestation non datée émanant de A______, Secrétaire du Mouvement Missionnaire Mondial, attestant que « personne d’autre n’a la formation pour donner les sacrements que le Révérend J______, car les apprentis qui travaillent pour nous bénévolement n’ont pas la formation universitaire (requise) »

9. Le 22 novembre 2012, l’OCP a conclu au rejet du recours. Rien n’empêchait l’intéressée de se marier religieusement dans le canton de Vaud ou de Berne. Il était douteux que l’ensemble des pasteurs officiant en Suisse fussent encore des apprentis, alors que la recourante n’avait pas même invoqué ce fait dans son recours interjeté le 21 août 2012 devant le TAPI.

10. Le 18 janvier 2013, la recourante a persisté dans les termes et conclusions de son recours. Elle avait été blessée dans sa foi par le peu de considération que semblait témoigner l’OCP à l’égard de sa religion en lui suggérant de se satisfaire de suivre les offices par internet, sans prendre aucunement en compte que ces modalités étaient incompatibles avec ses préceptes religieux. Elle a contesté que les apprentis exerçant en Suisse pussent assumer la charge du révérend H______.

11. Sur ce, la cause a été gardée à juger

1. Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ – E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. La qualité pour recourir appartient aux parties à la procédure ayant abouti à la décision attaquée, ainsi qu’à toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 60 al. 1 let. a et b LPA).

3. Destinataire du jugement du TAPI du 18 septembre 2012, Mme D______ a la qualité pour recourir devant la chambre de céans.

4. En l’espèce, Mme D______ n’a pas été partie à la procédure ayant abouti à la décision de renvoi de M. H______ du 19 août 2012. Elle allègue en revanche être touchée plus que quiconque par ladite décision, dans la mesure où l’exécution du renvoi de l’intéressé, seul pasteur que l’I______ était parvenue à trouver pour dispenser les sacrements et célébrer les offices à Genève, aurait pour conséquence de l’empêcher de pratiquer sa religion en Suisse, respectivement de s’y marier religieusement.