Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Le 30 mars 2010, le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après: SCAV) a ordonné le séquestre définitif de la chienne "X______", de race American Staffordshire Terrier, appartenant à Madame A______, au motif que cette dernière n'était pas au bénéfice d'une autorisation de détention d'un chien potentiellement dangereux au sens de l'art. 2A de la loi sur les conditions d’élevage, d’éducation et de détention des chiens, du 1^er octobre 2003 (LChiens - M 3 45).

2. Mme A______ a interjeté recours contre dite décision auprès du Tribunal administratif le 22 mars 2010 (cause A/998/2010).

1. A la demande d’une partie, la juridiction qui a statué interprète sa décision, lorsqu’elle contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou entre le dispositif et les considérants (art. 84 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA – E 5 10). Le délai pour déposer une telle demande est de trente jours dès réception de l’arrêt dont l’interprétation est requise (art. 84 al. 2 et 63 al. 1 let. a LPA).

Déposée dans le délai utile auprès de la juridiction compétente, la demande en interprétation est recevable.

2. L'interprétation est une voie de recours extraordinaire dont le résultat ne constitue pas une modification, une révision ou un réexamen du jugement dont l'interprétation est demandée. Elle ne conduit qu'à préciser un point du dispositif, voire à comprendre un dispositif peu explicite (B. KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème édition, N° 1146 et ss, p. 253; N° 2069 et ss, p. 428).

3. Il convient d'examiner si l'arrêt attaqué contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou entre le dispositif et les considérants.

En l'espèce, l'arrêt du 18 mai 2010 est parfaitement clair et dépourvu de toute équivoque ou d'ambiguïté entre ses considérants et son dispositif qui en justifierait l'interprétation. Le dispositif renvoyant aux considérants, l’on voit mal où résiderait une contradiction.

En réalité, le SCAV souhaite une marche à suivre concernant la délivrance de l'autorisation de détention d'un chien potentiellement dangereux et quant à la facturation des frais de fourrière et de la taxe de garde du 23 mars 2010 jusqu'à la levée du séquestre provisoire. Or, il n'appartient pas au tribunal de céans de donner une consultation au SCAV sachant que la nouvelle décision que celui-ci prendra sera sujette à recours auprès de la même juridiction.

4. Au vu de ce qui précède, la demande d'interprétation doit par conséquent être déclarée irrecevable. Un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge du SCAV. Une indemnité de procédure de CHF 500.- à la charge du SCAV sera allouée à l'intimée, qui y a conclu (art. 87 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable la demande d'interprétation déposée le 11 juin 2010 par le service de la consommation et des affaires vétérinaires contre l'arrêt du 18 mai 2010 du Tribunal administratif ;

met à la charge du service de la consommation et des affaires vétérinaires un émolument de CHF 300.- ;

alloue à l'intimée une indemnité de procédure de CHF 500.- ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt au service de la consommation et des affaires vétérinaires ainsi qu'à Me Romain Jordan, avocat de Madame A______.

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.