Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame A______
représentée par Me Romain Jordan, avocat

contre

SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES

11. Par décision du 15 avril 2010, la présidente du Tribunal administratif a refusé de restituer l'effet suspensif au recours formé par Mme A______ contre la décision du 8 mars 2010 du SCAV (ATA/250/2010).

12. Dans sa réponse sur le fond du 30 avril 2010, le SCAV a conclu au rejet du recours susmentionné et à la confirmation de la décision attaquée, avec suite de frais et dépens.

Le droit d'être entendu de Mme A______ n'avait pas été violé car elle avait reçu une décision motivée contre laquelle elle avait pu faire recours. Elle avait été entendue dans les locaux du service le 15 mars 2010. Une nouvelle décision, basée sur des faits exacts et reconnus par la recourante, lui avait été notifiée le 30 mars 2010.

L'art. 178C et 182 al. 4 de la Cst-GE et le règlement d'exécution sur l'interdiction des chiens dangereux du 23 avril 2008 (RIChD - M 3 45.05) constituaient une base légale suffisante pour fonder la mesure de séquestre définitif, "X______" étant un chien potentiellement dangereux, qui n'avait jamais été déclaré aux autorités genevoises, en violation de la LChiens. 

Le séquestre définitif de "X______" respectait le principe de la proportionnalité, la loi ayant été appliquée correctement par le SCAV qui ne possédait aucune marge de manœuvre. La garantie de sécurité publique pesait plus que le droit à la recourante de pouvoir profiter de son chien.

13. Le 28 avril 2010, Mme A______ a fait parvenir au SCAV une demande d'autorisation de détention d'un chien potentiellement dangereux dûment remplie, dont copie a été produite au Tribunal administratif le 4 mai 2010. Elle était entièrement disposée à suivre des cours d'éducation canine et à effectuer tous les tests d'évaluation jugés nécessaires afin de régulariser la situation de "X______" et de pouvoir la récupérer.

14. Par pli du 4 mai 2010, le SCAV a transmis l'original de la demande précitée avec ses annexes au tribunal de céans, en lui confiant le soin d'y donner la suite nécessaire.

15. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

2. Le droit d'être entendu tel qu'il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C.573/2007 du 23 janvier 2008 consid. 2.3 et les arrêts cités ; ATA/204/2010 du 23 mars 2010 et les réf. citées).

En l'espèce, la recourante a été entendue par le SCAV le 15 mars 2010. Elle a pu s'exprimer en toute connaissance de cause sur les faits et sur l'objet du litige, ce dont il a été tenu compte dans la décision nouvelle décision du 30 mars 2010 du SCAV. Le droit d'être entendu de Mme A______ n'a pas été violé et ce grief est donc infondé.

3. En vue de garantir la sécurité publique, les chiens appartenant à des races dites d'attaque ou jugées dangereuses, dont le Conseil d'Etat dresse la liste, ainsi que les croisements issus de l'une de ces races, sont interdits sur l'ensemble du territoire du canton (art. 178C al. 1 Cst-GE).

L'al. 6 de cette disposition laisse au Conseil d'Etat la tâche de désigner l'autorité chargée d'appliquer ces dispositions.

Le Tribunal administratif a déjà admis la validité de cette délégation de compétence (ATA/456/2008 du 2 septembre 2008). Se fondant sur cette disposition, le gouvernement a édicté le RIChD, et en particulier l'art. 2 RIChD, qui détermine la compétence du SCAV en la matière. Le RIChD ne sort pas du cadre de la loi en ce qu'il ne fait que préciser les modalités d'application des dispositions constitutionnelles et en ce qu'il reprend des conditions déjà existantes dans la LChiens. Partant, le SCAV pouvait valablement fonder la décision du 30 mars 2010 sur les art. 178C et 182 al. 4 Cst-GE et sur le RIChD.

4. L'interdiction des chiens dangereux, au sens de l'art. 178C al. 1 et 2 Cst-GE, n'est pas applicable aux animaux qui se trouvent légalement sur le territoire du canton avant son adoption par le peuple. Toutefois et dès son entrée en vigueur, les détenteurs de chiens au sens des al. 1 à 3 doivent déclarer ces chiens à l'autorité compétente et obtenir, dans le délai d'une année, une autorisation de détention au sens de l'al. (art. 182 al. 4 Cst-GE).

L'art. 178C al. 5 Cst-GE prévoit que toute violation des al. 1 et 2 ainsi que de l'art. 182 al. 4 est passible d'une peine pénale de police et entraîne le séquestre ainsi que, le cas échéant, l'euthanasie de l'animal. L'autorité compétente peut retirer l'effet suspensif aux recours interjetés contre ces mesures […].

En l'espèce, Mme A______ a importé "X______" en Suisse dans le courant du mois de décembre 2005. Dans sa teneur au 15 novembre 2005, l'art. 14 let. b aLChiens disposait que la recourante avait, à l'époque déjà, l'obligation d'annoncer immédiatement sa chienne au SCAV. Ainsi, au moment de l'adoption par le peuple des art. 178C et 182 al. 4 Cst-GE en février 2008, "X______" était présente illégalement sur le territoire genevois. Il s'ensuit que l'art. 178C al.1 Cst-GE est applicable au cas d'espèce et que l'Am'staff de la recourante, un chien appartenant à une race dite dangereuse (art. 2A al. 1 LChiens et art. 27 al. 2 let. a du règlement d'application de la loi sur les conditions d'élevage, d'éducation et de détention des chiens - RChiens - M 3 45.01) est interdit sur l'ensemble du territoire du canton depuis le 25 février 2008, date de l'entrée en vigueur des nouveaux articles constitutionnels. En n'annonçant pas "X______" au SCAV dans le délai d'un an et en n'effectuant pas les démarches nécessaires pour solliciter une autorisation de détention, Mme A______ a violé les art. 178C et 182 al. 4 Cst-GE (art. 4 al. 1 et 2 let. a et art. 9 al. 1 RIChD). Par conséquent, la mesure de séquestre définitif prononcée le 30 mars 2010 par le SCAV, conforme à la loi, est valable à cet égard.

5. La recourante allègue que le séquestre définitif prononcé par le SCAV serait disproportionné.

Dans l’exercice de ses compétences, le SCAV doit, comme toute autorité administrative, respecter le principe de la proportionnalité. Ce dernier comporte traditionnellement trois aspects : d’abord, le moyen choisi doit être propre à atteindre le but fixé. De plus, entre plusieurs moyens adaptés, on doit choisir celui qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés ; enfin, l’on doit mettre en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré avec le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 123 I 112 consid. 4e p. 121 et les arrêts cités ; ATA/366/2009 du 28 juillet 2009 ; ATA/611/2009 du 24 novembre 2009 et les réf. citées).

Selon l'art. 23 LChiens, en cas d'inobservation des dispositions de la LChiens et du RChiens, le département des affaires régionales, de l’économie et de la santé peut ordonner, notamment, les mesures suivantes :

a. l'obligation de prendre des cours d'éducation canine ;

b. la castration ou la stérilisation des chiens ;

c. l'interdiction d'élever des chiots ;

d. l'interdiction de détenir un chien ;

e. le séquestre provisoire ou définitif du chien ;

[…]

Mme A______ n'était pas au bénéfice d'une autorisation du SCAV pour "X______". A ce titre, le séquestre du chien est une mesure appropriée pour prévenir les attaques canines et pour rétablir une situation conforme au droit.

Se pose, néanmoins, la question de savoir si, en application de l'art. 23 LChiens, une mesure moins incisive que le séquestre définitif de l'animal ne pouvait pas être ordonnée par le SCAV en l'espèce. En effet, il n'est pas rapporté que "X______" soit un chien au comportement menaçant ou agressif ayant attaqué un être humain ou un autre animal, au cours de ses quatre années de présence sur le canton. L'obligation de suivre des cours d'éducation canine, voire le séquestre provisoire jusqu'à la régularisation de la chienne, auraient ainsi été des moyens aptes à maintenir le but de sécurité et de tranquillité publiques, dans la mesure où celles-ci n'étaient pas menacées par "X______". La castration ou la stérilisation du canidé (let. b), l'interdiction d'élever des chiots (let. c) oude détenir un chien (let. d) ne sont pas appropriées en l’espèce.

Dans le cadre de la pesée des intérêts à laquelle le tribunal de céans doit procéder, et eu égard à l'absence de comportement dangereux de "X______", l'obligation de suivre des cours d'éducation canine et le séquestre provisoire de l'animal, assortis d'un délai pour régulariser la situation de "X______" auprès du SCAV, apparaissent comme des mesures adéquates pour sauvegarder l'intérêt public, tout en ménageant l'intérêt privé de Mme A______ à pouvoir détenir son chien. La recourante n'a d'ailleurs jamais reçu de rappels du SCAV, qui lui a directement notifié une décision de séquestre définitif. De même, les conditions de détention de l'animal et les capacités de la propriétaire de le maîtriser ne sont pas contestées par le SCAV.

6. Or, comme annoncé dans le recours du 22 mars 2010, Mme A______ a déposé auprès du SCAV, le 28 avril 2010, une demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'un chien potentiellement dangereux. Elle s'est engagée à suivre des cours d'éducation canine et à effectuer tous les tests d'évaluation nécessaires. Le SCAV a transmis ces éléments au tribunal de céans, lui laissant le soin, en application de l'art. 67 al. 1 LPA, d'y donner suite. Au vu de ceux-ci, la mesure de séquestre définitif du 30 mars 2010 ne respecte plus le principe de la proportionnalité. En l’état, elle sera commuée en une mesure de séquestre provisoire, qui s'inscrit dans le cadre de l'art. 23 let. a LChiens et dont la levée pourra être subordonnée à la délivrance de l'autorisation sollicitée ainsi qu'aux cours d'éducation canine que Mme A______ se propose de suivre. En conséquence, le dossier sera renvoyé au SCAV pour nouvelle décision dans ce sens.

7. Vu ce qui précède, le recours est partiellement admis. La décision litigieuse sera annulée dès la date du recours, soit le 22 mars 2010, en ce qu'elle ordonne le séquestre définitif de "X______". Etant fondée dans son principe, elle sera confirmée en ce qu’elle met à la charge de la recourante les frais de fourrière jusqu'à cette date.

8. La recourante n'a pas remis en question, en tant que telle, l'amende de CHF 200.-, infligée à son encontre par le SCAV pour détention, sans autorisation, d'un chien appartenant à une race interdite à Genève. La contravention sera donc confirmée par le tribunal de céans.

9. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 250.- sera mis à la charge de Mme A______ et un émolument du même montant à celle du SCAV (art. 87 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à la recourante, qui a pris des conclusions dans ce sens, à la charge de l'Etat de Genève (art. 87 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 22 mars 2010 par Madame A______ contre la décision du 30 mars 2010 du service de la consommation et des affaires vétérinaires ;

au fond :

l'admet partiellement ;

annule la décision du 30 mars 2010 du service de la consommation et des affaires vétérinaires en ce qu'elle ordonne le séquestre définitif de "X______" ;

prononce le séquestre provisoire de "X______" ;

renvoie le dossier au service de la consommation et des affaires vétérinaires pour nouvelle décision dans le sens des considérants ;

confirme la décision attaquée en ce qu’elle condamne Mme A______ à payer les frais d’intervention et les frais inhérents au séquestre, à l’hébergement à la fourrière cantonale et aux soins procurés à la chienne jusqu'au 22 mars 2010 ;

confirme la contravention de CHF 200.- dressée à l'encontre de Mme A______ ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 250.- ;

met à la charge du service de la consommation et des affaires vétérinaires un émolument de CHF 250.- ;

alloue à la recourante une indemnité de procédure de CHF 1'000.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat de la recourante, au service de la consommation et des affaires vétérinaires ainsi qu'à l'office vétérinaire fédéral.

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.