Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame et Monsieur P__________ (ci-après : les époux P__________) sont domiciliés __________ à Genève, dans un logement de quatre pièces et demi de type HLM, au loyer annuel sans les charges de CHF 15'600.-.

Ils ont deux enfants, J__________, né en 1986, et S__________, née en 1992.

2. Le 5 avril 2005, l'office cantonal de la population (ci-après : OCP) a informé la direction du logement (ci-après : DL) du changement d'adresse de J__________ domicilié depuis le 31 janvier 2005 __________ à Genève.

3. Après avoir requis et obtenu des époux P__________ les justificatifs relatifs à leur situation financière respective, notamment la déclaration fiscale 2004, la DL leur a notifié le 24 août 2003 quatre avis de surtaxe, à savoir :

pour la période allant du 1^er avril 2004 au 31 mars 2005, deux avis de surtaxe prenant effet respectivement au 1^er octobre 2004 de CHF 1'776.- par an, soit CHF 148.- par mois et au 1^er février 2005 de CHF 6'892.- par an, soit CHF 574, 35 par mois.

pour la période allant du 1^er avril 2005 au 31 mars 2006, deux avis de surtaxe prenant effet respectivement le 1^er avril 2005 et le 1^er juin 2005, le premier s'élevant à CHF 6'892.- par an, soit CHF 574,35 par mois et le second CHF 5'644.- par an, soit CHF 470,35 par mois.

Le total de la surtaxe rétroactive due s'élevait à CHF 4'300,45.

Dite décision indiquait la voie et le délai de la réclamation.

4. Les époux P__________ n'ont pas contesté la décision précitée, mais ils ont sollicité des délais de paiement, ainsi que demandé une explication relative au taux d'effort qui avait passé de 16% à 20% après le départ de leur fils.

La DL leur a fourni les explications sollicitées le 7 septembre 2005.

5. Le 11 septembre 2005, les époux P__________ ont envoyé à la DL l'avis de l'OCP mentionnant le retour au domicile familial de leur fils J__________ dès le 11 septembre 2005. A cette occasion, ils ont précisé : "n'a aucun revenu, à la recherche d'un emploi".

6. Le 21 septembre 2005, la DL a pris une nouvelle décision, aux termes de laquelle la surtaxe était supprimée dès le 1^er octobre 2005, soit le 1^er jour du mois suivant la date de retour de J__________ dans le logement familial.

Dite décision indiquait la voie et le délai de la réclamation.

7. Par courrier du 10 octobre 2005, les époux P__________ ont prié la DL de reconsidérer la période courant du 1^er avril au 30 septembre 2005. J__________ était revenu au domicile familial en mars déjà, mais il avait négligé de faire son changement d'adresse. Le caractère irresponsable de ce fils leur posait de nombreux problèmes, notamment avec l'administration. Des tiers connaissant bien la famille pouvant attester que J__________ était revenu à la maison en mars.

8. Statuant le 28 octobre 2005, la DL a rejeté la réclamation.

J__________ P__________ avait effectué son changement d'adresse le 11 septembre 2005, de sorte que l'annulation de la surtaxe ne pouvait pas intervenir avant le 1^er octobre 2005.

Dite décision indiquait la voie et le délai de recours au Tribunal administratif.

9. Par acte daté du 7 novembre 2005 et déposé au greffe du Tribunal administratif le 9 novembre 2005, les époux P__________ ont recouru contre la décision précitée.

Ils ont persisté dans leurs précédentes explications, en précisant que leur fils était apprenti et qu'il ne gagnait que CHF 420.- par mois.

10. Dans sa réponse du 14 décembre 2005, la DL s'est opposée au recours, se référant à la jurisprudence constante du Tribunal administratif en matière de domicile : le critère choisi était celui de l'inscription dans le registre de l'OCP et non celui du domicile effectif, au sens des articles 23 et suivants du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CCS - RS 210). Les autres éléments de la décision n'étant pas contesté, celle-ci ne pouvait être que confirmée.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. a. Le locataire qui occupe un logement subventionné est astreint au paiement d'une surtaxe lorsque son revenu dépasse le barème d'entrée (art. 31 LGL).

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 9 novembre 2005 par Madame et Monsieur P__________ contre la décision sur réclamation de la direction du logement du 28 octobre 2005 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

communique le présent arrêt à Madame et Monsieur P__________, ainsi qu'à la direction du logement.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.