Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Depuis le 15 avril 1998, Madame G_________ est locataire d’un logement subventionné HLM de quatre pièces sis au _________ à Thônex. Le loyer annuel actuel, charge et parking non compris, s’élève à CHF 13'968.-. Initialement, cet appartement a été occupé par la précitée, son époux - M. G_________ – et leur fille.

2. Par courriel du 13 janvier 2005, Mme G_________ a informé la direction du logement (ci-après : la DL), qu’elle était séparée de son mari depuis le 2 décembre 2004. Ce dernier avait loué un appartement à Vessy. Dès lors qu’elle était seule avec sa fille, elle s’était « permise de ne plus payer la surtaxe de décembre 2004 et janvier 2005 ».

3. La DL a sollicité, par courrier du 27 janvier 2005, plusieurs documents de Mme G_________ aux fins de procéder à l’examen de son dossier, parmi lesquels un justificatif officiel du nouveau domicile de son mari.

4. En date du 21 mars 2005, la DL a rappelé à l’intéressée la demande susmentionnée, demeurée jusqu’alors sans suite.

5. Le 15 avril 2005, Mme G_________ a produit une partie des pièces requises, mais aucune attestation officielle relative au nouveau domicile de son conjoint. Elle a en outre transmis copie d’une requête commune en mesures protectrices de l’union conjugale, datée du 8 mars 2005, mentionnant une adresse à Vessy comme domicile de M. G_________.

6. Par courrier du 28 avril 2005, la DL a sollicité une nouvelle fois de l’intéressée la production d’un justificatif officiel du nouveau domicile de M. G_________.

7. Un ultime rappel a été adressé à Mme G_________ le 1^er juillet 2005 par la DL afin qu’elle donne suite à la demande de pièces, toujours pendante.

8. Le 12 juillet 2005, l’intéressée a transmis les justificatifs sollicités dont une copie de l’autorisation de séjour de son mari, établie par l’office cantonal de la population (OCP) le 27 mai 2005, mentionnant comme domicile une adresse à Chêne-Bourg.

9. Par décision du 22 juillet 2005, la DL a informé Mme G_________ de la suppression de la surtaxe dès le 1^er juin 2005, soit le 1^er jour du mois suivant le départ de M. G_________.

10. Le 19 août 2005, Mme G_________ a formé réclamation contre cette décision. La surtaxe devait être supprimée avec effet au 1^er janvier 2005 car son époux avait quitté le domicile conjugal le 1^er décembre 2004. Il avait habité chez des tiers à Vessy jusqu’au 30 mai 2005 puis il avait déménagé à Chêne-Bourg. Elle avait incité son mari à se rendre à l’OCP pour opérer son changement d’adresse dès le 1^er décembre 2004.

11. Par décision du 23 août 2005, la DL a confirmé la suppression de la surtaxe dès le 1^er juin 2005. Après vérifications auprès de l’OCP, il apparaissait que M. G_________ avait quitté le logement en cause le 2 mai 2005.

12. Mme G_________ a recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif, en date du 29 août 2005. Elle reprenait en substance son argumentation antérieure. Plusieurs documents confirmaient que son mari avait quitté le logement de Thônex en décembre 2004 et des témoins pouvaient être entendus sur ce point. Elle a produit notamment une ordonnance de condamnation à l’encontre de M. G_________, rendue le 5 juillet 2005 par le Procureur général, retenant que les époux étaient séparés depuis janvier 2005 et qu’il y avait eu entre eux depuis lors plusieurs discussions au cours desquelles le précité avait fait usage de violence verbale et physique contre sa femme, y compris en présence de leur fille. Cette décision pénale, entrée en force, a sanctionné le comportement de l’intéressé de 10 jours d’emprisonnement avec sursis.

13. Le 29 septembre 2005, la DL s’est opposée au recours. L’inscription à l’OCP était le critère déterminant pour le domicile, selon la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05). Rien ne permettait de croire que « le changement de domicile de M. G_________ constituait une démarche irréalisable pour son épouse ».

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. a. Le locataire qui occupe un logement subventionné est astreint au paiement d'une surtaxe lorsque son revenu dépasse le barème d'entrée (art. 31 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 - LGL - I 4 05).

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 29 août 2005 par Madame G_________ contre la décision de la direction du logement du 23 août 2005 ;

au fond :

l’admet partiellement ;

annule la décision attaquée ;

retourne le dossier à la DL pour nouvelle décision dans le sens des considérants ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

communique le présent arrêt à Madame G_________ ainsi qu'à la direction du logement.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.