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Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1 resultats
A/44/1999

ATA/213/1999 du 13.04.1999 ( CE ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; CHANGEMENT D'AFFECTATION; CE
Normes : LPAC.12
Parties : MEYLAN Patrick / CONSEIL D'ETAT
Résumé : Recours contre un changement d'affectation déclaré irrecevable.
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