Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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resultats
A/44/1999
ATA/213/1999 du 13.04.1999 ( CE ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; CHANGEMENT D'AFFECTATION; CE
Normes :
LPAC.12
Parties :
MEYLAN Patrick / CONSEIL D'ETAT
Résumé :
Recours contre un changement d'affectation déclaré irrecevable.