Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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A/698/2023

ATA/667/2024 du 04.06.2024 sur JTAPI/1031/2023 ( PE ) , REJETE

A/2972/2023

ATA/663/2024 du 04.06.2024 ( LIPAD ) , REJETE

Descripteurs : ÉTABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC;ÉTABLISSEMENT HOSPITALIER;PROTECTION DES DONNÉES;LIBERTÉ PERSONNELLE;SPHÈRE PRIVÉE;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;ACCÈS(EN GÉNÉRAL);PRÉPOSÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES;DROIT À L'AUTODÉTERMINATION EN MATIÈRE D'INFORMATIONS PERSONNELLES;FICHIER DE DONNÉES;CONSERVATION(EN GÉNÉRAL);SÉCURITÉ DES DONNÉES;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;MAXIME INQUISITOIRE;APPRÉCIATION DES PREUVES;LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES
Normes : Cst.9; Cst.13.al2; Cst.29.al2; Cst.36; CO.398.al2; Cst-GE.21.al2; LOJ.61; LPA.19; LPA.20; LIPAD.1; LIPAD.3.al1.letc; LIPAD.4; LIPAD.20; LIPAD.35; LIPAD.36.al1; LIPAD.37; LIPAD.38; LIPAD.47.al1; LIPAD.47.al2.leta; LIPAD.49; LS.1; LS.3.al1; LS.52; LS.53; LS.54; LS.56; LS.57.al1; LEPM.5.al1; RADPJ.7; RADPJ.9
Résumé : Admission partielle du recours d'un patient des HUG (également médecin au sein de l'établissement) contre un refus des HUG de constater une atteinte à sa personnalité dans le traitement de ses données médicales (données sensibles). Sur le principe, pas de violation de la liberté personnelle et au droit au respect de la vie privée du recourant dans le traitement de ses données par les HUG, ces derniers ayant pris les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour protéger les données personnelles des patients contre tout traitement illicite, ou à tout le moins limiter le risque d'atteinte. En revanche, l'accès à son dossier médical, lors de son hospitalisation, par une médecin des HUG qui n'était pas affectée à sa prise en charge ne poursuivait aucun objectif médical (consultation hors de toute relation thérapeutique) et constitue donc une atteinte inadmissible au droit au respect de la vie privée du recourant.
A/728/2023

ATA/659/2024 du 04.06.2024 sur JTAPI/1273/2023 ( ICC ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : OBJET DU LITIGE;DROIT FISCAL;IMPÔT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC;IMPOSITION DANS LE TEMPS;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;FARDEAU DE LA PREUVE;SUCCESSION;HÉRITIER LÉGAL;IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS;SUBSTITUTION(OBLIGATION);DISPOSITION POUR CAUSE DE MORT;DROIT CIVIL;SOLIDARITÉ
Normes : Cst.29.al2; Cst.3; LDE.1; LDE.11; LDE.138; LDE.171.al1; LDE.185; LDE.166; LDE.172; LIFD.169; CC.569; CC.589; CC.603; LECO.2; ROAC.3; Cst.5.al3
Résumé : Recours de deux membres d'une hoirie, qui contestent la mainmise fiscale ordonnée sur leurs avoirs, en raison des droits d'enregistrement non versés par la donataire de leur père et grand-père, à la suite de donations du vivant de ce dernier à sa compagne. Confirmation de la mainmise fiscale dans son principe, i) la créance n'étant pas prescrite, ii) la mainmise étant fondée sur le cas de subsidiarité découlant de l'art. 166 al. 2 LDE et 172 al. 1 LDE. Iii) en revanche, le montant requis de la mainmise ne peut être confirmé, étant excessif au vu du jugement du TPI produit par les parties, dont il ressort que les donations reçues par la donataire en 2013 et 2016 ne s'élèvent plus qu'à CHF 400'000.- environ, au lieu du montant estimé de 4'000'000.-. Par conséquent, réduction de la mainmise de CHF 2'300'000.- à 300'000.-. Admission partielle du recours.
A/812/2024

ATA/676/2024 du 04.06.2024 ( TAXE ) , REJETE

A/896/2024

ATA/677/2024 du 04.06.2024 ( AIDSO ) , REJETE

A/1150/2024

ATA/678/2024 du 04.06.2024 ( LOGMT ) , REJETE

A/1663/2024

ATA/665/2024 du 04.06.2024 ( DIV ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 21.06.2024, rendu le 19.08.2024, IRRECEVABLE, 2C_328/2024
A/925/2023

ATA/679/2024 du 04.06.2024 sur JTAPI/1246/2023 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;PERMIS DE CONSTRUIRE;INSTALLATION DE TÉLÉCOMMUNICATION;ANTENNE;DROIT À L'ANTENNE;RADIOCOMMUNICATION;TÉLÉPHONE MOBILE;PROTECTION DES MONUMENTS;ESTHÉTIQUE;PESÉE DES INTÉRÊTS;PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ;CONSTATATION DES FAITS;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE
Normes : Cst.29.al2; LPA.61; LPA.19; LPA.20; LPA.22; LAT.22.al1; LCI.1.al1; RCI.1.letd; LPN.3.al1; Cst.92.al2; LTC.1.al1; LTC.1.al2; LAT.14.al1; LAT.14.al2; LAT.17.al1.letc; LaLAT.12.al5; LCI.89; LCI.91; LCI.93.al1; LCI.93.al4; LCI.3.al3; LPMNS.46.al2; LCI.15; LAT.2.al3
Résumé : Confirmation du jugement du TAPI portant sur un refus d'autorisation d'installer une antenne sur le toit d'un bâtiment appartenant à un ensemble protégé du XIXe siècle ou du début du XXe siècle. Préavis défavorable de la CMNS. Pesée des intérêts entre la préservation de l'ensemble protégé et celui des habitants du quartier à disposer d'un réseau de téléphonie mobile de bonne qualité. En raison de l'atteinte esthétique importante portée au bâtiment concerné et à l'ensemble protégé ainsi que de l'existence d'au moins une solution alternative concrète moins dommageable et en l'absence de nécessité d'augmenter la couverture du réseau dans le site concerné, l'intérêt public à la protection du patrimoine l'emporte sur ceux découlant de la législation sur les télécommunications. Recours rejeté.
A/3361/2020

ATA/680/2024 du 04.06.2024 sur JTAPI/1296/2021 ( ICC ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE;CORRECTION DE VALEUR;MAXIME INQUISITOIRE;NÉGLIGENCE GRAVE
Normes : LHID.53.al1; LPFisc.59.al1; LPFisc.59.al2
Résumé : Admission partielle du recours d’une société, ayant son siège dans un autre canton suisse et un établissement stable dans le canton de Genève, contre le jugement confirmant le prononcé des rappels d’impôts ICC et les amendes y relatives pour négligence, à la suite de la communication par l’autorité fiscale du canton du siège des taxations prononcées dans celui-ci, qui comprenaient des éléments non imposés dans les taxations genevoises en force. Renvoi au TAPI pour instruction complémentaire et nouvelle décision, sous une réserve concernant une reprise d’un montant relativement faible admise par la contribuable, en raison de l’absence, dans le dossier, d’éléments de faits et de preuve nécessaires pour admettre les rappels d’impôts litigieux et a fortiori les amendes correspondantes, notamment les comptes de la société et les annexes aux déclarations fiscales ainsi que la question de la négligence grave qu’invoque la contribuable à l’égard de l’administration fiscale genevoise au vu des éléments qu’elle avait déclarés et que cette dernière n’avait pas instruit, contrairement à l’autorité fiscale du canton du siège.
A/607/2023

ATA/661/2024 du 04.06.2024 sur JTAPI/15/2024 ( LDTR ) , REJETE

Recours TF déposé le 03.07.2024, 1C_405/2024, A 316509/2
A/855/2023

ATA/662/2024 du 04.06.2024 sur JTAPI/16/2024 ( LDTR ) , REJETE

Recours TF déposé le 04.07.2024, 1C_407/2024, A 316503/2
A/377/2024

ATA/670/2024 du 04.06.2024 ( FORMA ) , REJETE

A/836/2024

ATA/666/2024 du 04.06.2024 ( FPUBL ) , ADMIS

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION;REFUS DE STATUER;RETARD INJUSTIFIÉ;SALAIRE;CLASSE DE TRAITEMENT;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;CERTIFICAT DE TRAVAIL
Normes : LPA.62.al6; LPA.4.al4; Cst.29.al1; LPA.69.al4; RCCGC.3; Cst.9; LPA.47; LPA.2.letd; LPA.4.al1; RPAC.39; CO.330a; LPAC.31A; LPA.46.al1
Résumé : Recours pour déni de justice irrecevable s'agissant de la question de classification de sa fonction au motif qu'il ne l'a pas contestée au moment de son engagement et des prolongations de son contrat. Recours pour déni de justice admis sur la problématique du certificat de travail dans la mesure où le recourant a demandé des modifications et qu'il n'a pas été statué sur celles-ci.
A/998/2023

ATA/668/2024 du 04.06.2024 sur JTAPI/1229/2023 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 15.07.2024, rendu le 25.09.2024, IRRECEVABLE, 2C_359/2024
A/597/2024

ATA/656/2024 du 31.05.2024 ( EXPLOI ) , REFUSE

A/3074/2023

ATA/654/2024 du 30.05.2024 ( EXPLOI ) , REJETE

A/1245/2024

ATA/652/2024 du 29.05.2024 ( FORMA ) , IRRECEVABLE

A/1406/2024

ATA/640/2024 du 28.05.2024 ( PROF ) , REJETE

A/1176/2023

ATA/641/2024 du 28.05.2024 sur JTAPI/1162/2023 ( PE ) , REJETE

A/4118/2023

ATA/648/2024 du 28.05.2024 ( EXPLOI ) , REJETE

A/626/2024

ATA/651/2024 du 28.05.2024 sur JTAPI/319/2024 ( ICC ) , REJETE

A/274/2024

ATA/644/2024 du 28.05.2024 ( LOGMT ) , REJETE

A/310/2024

ATA/639/2024 du 28.05.2024 ( DIV ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 08.07.2024, 1C_426/2024
Descripteurs : COMMUNIQUÉ DE PRESSE;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL);QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;INTÉRÊT ACTUEL;INTÉRÊT VIRTUEL;NULLITÉ
Normes : LPA.11.al2; LPA.1.al2; LPA.6.al1.letc; LOJ.132; LPA.4.al1; CMVMS.3A; CMVMS.13.al1; R-CMVMS.1.al1; R-CMVMS.1.al2.leta; R-CMVMS.1.al2.letb; R-CMVMS.1.al2.letc; R-CMVMS.1.al2.letd; R-CMVMS.1.al2.lete; R-CMVMS.1.al2.letf; R-CMVMS.2; R-CMVMS.2.al3; R-CMVMS.2.al5; LPA.61; LTF.89.al1.letb; LTF.89.al1.letc
Résumé : Recours d'abonnés d'un club de football contre un communiqué de presse indiquant notamment que leur tribune du stade sera fermée à la suite de débordements violents ayant eu lieu en marge d'une rencontre précédente. Les recourants ne disposent pas de la qualité pour recourir dans la mesure où ils ne disposent pas d'un intérêt digne de protection. Ils ne sont pas les destinataires de l'autorisation délivrée pour la manifestation sportive. Aucune disposition du CMVMS ou de son règlement ne prévoit de droit personnel des supporters à contester les obligations, charges ou mesures contenues dans une telle autorisation. Les recourants ne sont atteints que de manière indirecte. Les intérêts des recourants ne s'inscrivent pas dans un rapport suffisamment étroit et direct avec le but du CVMNS qui est, en substance, la sécurité publique et la prévention d'actes de violence. De plus, il existe un risque de bloquer l'administration qui doit prendre des mesures avec célérité. Enfin, les recourants peuvent faire valoir leurs droits dans le cadre de leur relation contractuelle avec le club qui leur a vendu l'abonnement. Recours irrecevable.
A/1992/2023

ATA/647/2024 du 28.05.2024 sur JTAPI/1354/2023 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 04.07.2024, 2C_337/2024
A/1074/2023

ATA/650/2024 du 28.05.2024 sur JTAPI/1232/2023 ( TAXE ) , REJETE

Descripteurs : DROIT FISCAL;COMPTABILITÉ;COMMUNE;IMPÔT SPÉCIAL SUR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE;DIVIDENDE(SOCIÉTÉ);GAIN EN CAPITAL;INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL);IMPOSITION DANS LE TEMPS;LÉGALITÉ
Normes : Cst.127.al1; CO.957a.al1; CO.959b.al2; aLCP.301.al1.letc; aLCP.301.al2.letc; aLCP.302; aLCP.307; aLCP.304.al1; aLCP.304.al3.lete; aLCP.304.al3.letj; aLCP.310.al1.leta; aLCP.310.al1.letb; RDLCP.12A.al1
Résumé : Recours contre un jugement du TAPI confirmant la taxation (taxe professionnelle communale [TPC]) d'une société (la recourante) pour les années 2012 à 2015. Les dividendes perçus par la société ainsi que les gains en capitaux sur titre et les gains de change réalisés par cette dernière doivent être intégrés dans son chiffre des affaires et sont par conséquent imposables. En effet, les dividendes et les gains en capitaux dépassent en l'occurrence CHF 25'000.- et constituent à tout le moins un gain accessoire entrant dans l'assiette de la TPC. Les gains de change sont des revenus du placement du capital social de la société et ont été acquis dans le cadre de son activité lucrative. Recours rejeté.
A/4095/2023

ATA/642/2024 du 28.05.2024 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : INSTRUCTION ET FORMATION PROFESSIONNELLE;BOURSE D'ÉTUDES;DÉLAI;DÉLAI LÉGAL;OBSERVATION DU DÉLAI;FORCE MAJEURE
Normes : LPA.65.al1; LPA.65.al2; LFCA.1.al1; LFCA.3.al1.letb; LFCA.9.al1; LFCA.9A.al1; LFCA.10.al1.leta; LFCA.11.al4; LFCA.11.al5; RFCA.26.al1
Résumé : Rejet du recours contre le refus de l'autorité d'allouer au recourant un chèque annuel de formation (CAF). La demande y relative a été déposée après le début de la formation, soit tardivement. Le recourant n'allègue aucun motif pouvant constituer un cas de force majeure.
A/2976/2022

ATA/645/2024 du 28.05.2024 sur JTAPI/477/2023 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 04.07.2024, 2C_342/2024
A/3668/2023

ATA/638/2024 du 28.05.2024 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 05.07.2024, rendu le 11.07.2024, IRRECEVABLE, 1C_419/2024
Descripteurs : CAHIER DES CHARGES;DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;CLASSE DE TRAITEMENT;FONCTION;POUVOIR D'APPRÉCIATION;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : SPVG.8; SPVG.9; REGAP.17; REGAP.20; REGAP.22; REGAP.24; REGAP.27; REGAP.30; LPA.61
Résumé : La prise en considération d'un outil hors service dont l'importance dans l'exercice d'une fonction a été pourtant relevée lors du processus d'évaluation de celle-ci relève d'un abus du pouvoir d'appréciation. Renvoi du dossier à l'autorité intimée afin qu'elle prenne en compte le non-fonctionnement de l'outil respectivement sa remise en service effective aux fins d'une nouvelle évaluation. Admission partielle du recours.
A/1114/2024

ATA/643/2024 du 28.05.2024 ( TAXIS ) , REJETE

Recours TF déposé le 05.07.2024, 2C_340/2024
A/1628/2023

ATA/646/2024 du 28.05.2024 sur JTAPI/1411/2023 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 05.07.2024, rendu le 02.10.2024, REJETE, 2C_341/2024
A/701/2024

ATA/649/2024 du 28.05.2024 ( AIDSO ) , REJETE

Recours TF déposé le 21.06.2024, rendu le 02.10.2024, IRRECEVABLE, 8C_361/2024
A/1029/2024

ATA/633/2024 du 27.05.2024 ( MARPU ) , ACCORDE

A/1198/2024

ATA/635/2024 du 27.05.2024 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE

A/901/2024

ATA/636/2024 du 27.05.2024 ( EXPLOI )

A/3995/2023

ATA/631/2024 du 24.05.2024 ( ANIM ) , IRRECEVABLE

A/1243/2024

ATA/628/2024 du 23.05.2024 sur JTAPI/410/2024 ( MC ) , REJETE

A/1297/2024

ATA/627/2024 du 22.05.2024 ( FPUBL ) , REFUSE

A/2247/2022

ATA/622/2024 du 21.05.2024 sur JTAPI/462/2023 ( LCI ) , REJETE

A/4294/2023

ATA/618/2024 du 21.05.2024 ( FORMA ) , REJETE

A/337/2024

ATA/620/2024 du 21.05.2024 sur JTAPI/157/2024 ( LCR ) , REJETE

A/4044/2023

ATA/611/2024 du 21.05.2024 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;ÉVALUATION DE PLACES DE TRAVAIL;CLASSE DE TRAITEMENT;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;DROIT D'ÊTRE ENTENDU
Normes : Cst.29.al2; Cst.9; LPAC.12; LTrait.4; RTrait.2; LPA.61
Résumé : Recours d’un fonctionnaire contre la décision de l’affecter à un nouveau poste. Il ne contestait pas sa nouvelle affectation en tant que telle, mais la baisse de son traitement de deux classes et la perte de son statut de cadre supérieur en résultant. L’évaluation de son nouveau poste avait toutefois été réalisée conformément à la loi et aux directives applicables, il n’avait pas reçu de garantie quant au maintien de sa classe de traitement et la perte de statut de cadre résultait également de la loi. Le changement d’affectation répondait au besoin du service et n’avait pas été réalisé dans une mesure dépassant ce qui était nécessaire. L’autorité n’avait donc pas violé le principe de la bonne foi ni celui de la proportionnalité. Elle n’avait pas non plus abusé de son large pouvoir d’appréciation en évaluant la nouvelle fonction du recourant. Celui-ci lui reprochait essentiellement de ne pas avoir tenu compte de ses qualités, mais l’autorité avait à juste titre retenu celles requises pour le nouveau poste et non celles du candidat, lesquelles, supérieures au vu du poste de cadre précédemment occupé, étaient reconnues. Recours rejeté.
A/132/2024

ATA/612/2024 du 21.05.2024 ( PATIEN ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : SANTÉ;PROFESSION SANITAIRE;VÉTÉRINAIRE;CHAT(ANIMAL);AUTORITÉ DE SURVEILLANCE;FAUTE PROFESSIONNELLE;DEVOIR PROFESSIONNEL;DÉNONCIATION(EN GÉNÉRAL);PARTIE À LA PROCÉDURE;DÉCISION INCIDENTE;COMPOSITION DE L'AUTORITÉ;AUTORITÉ CANTONALE;NULLITÉ
Normes : LOJ.132; LS.125B.al1; LS.125B.al3; LComPS.22.al1; LComPS.8; LPA.11.al3; LPA.64.al2; LPA.57.letc; LPA.62.al1.letb; LPA.17.al1; LPA.17.al3; Cst.29.al1; LComPS.3; LComPS.3.al6; LComPS.18; LComPS.18.al3; RComPS.17.al5
Résumé : Propriétaire d'un chat ayant dénoncé un vétérinaire le tenant responsable du décès de son animal. Décision incidente refusant à la propriétaire la qualité de partie. Constatation de la nullité de la décision incidente dans la mesure où le vétérinaire cantonal n'a pas siégé lors de la prise de cette décision. Quand bien même il ne possède pas de droit de vote, la législation commande qu'il assiste aux séances. Recours irrecevable.
A/2283/2023

ATA/624/2024 du 21.05.2024 sur JTAPI/38/2024 ( LCI ) , REJETE

A/1235/2023

ATA/616/2024 du 21.05.2024 sur JTAPI/863/2023 ( PE ) , REJETE

A/671/2023

ATA/614/2024 du 21.05.2024 sur JTAPI/774/2023 ( PE ) , REJETE

A/715/2023

ATA/615/2024 du 21.05.2024 sur JTAPI/1145/2023 ( PE ) , REJETE

A/1540/2023

ATA/621/2024 du 21.05.2024 sur JTAPI/1291/2023 ( DOMPU ) , ADMIS

A/4292/2023

ATA/617/2024 du 21.05.2024 ( FORMA ) , REJETE

A/280/2024

ATA/619/2024 du 21.05.2024 ( TAXIS ) , REJETE

A/1562/2023

ATA/625/2024 du 21.05.2024 sur JTAPI/1347/2023 ( ICC ) , ADMIS

Recours TF déposé le 28.06.2024, 9C_374/2024
Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT SUR LES GAINS IMMOBILIERS;REPORT DE L'IMPOSITION;IMPÔT SUR LE REVENU ET LE BÉNÉFICE;DOUBLE IMPOSITION INTERCANTONALE
Normes : LHID.21.al1.letc; LIFD.64.al2; LHID.8.al4; LHID.24.al4; LIPM.17.al1; LIFD.57; LIFD.58.al1.leta; LHID.24.al1.leta; LHID.24.al1.letb; LIPM.12.leta; LIPM.12.leth; LHID.12; Cst.127.al3
Résumé : Lorsqu'une provision a été constituée en cas d'octroi de remploi des bénéfices provenant de la vente de biens immobiliers appartenant à la fortune commerciale, sa dissolution en l'absence de réinvestissement est imposable selon les règles applicables à l'impôt sur le bénéfice. Le remploi a pour effet de différer l'imposition des gains immobiliers jusqu'à la prochaine opération imposable, soit en l'occurrence la dissolution de la provision, selon le principe de réalisation. Ce report d'imposition neutralise le droit du canton de situation de l'immeuble de taxer ce substrat fiscal au profit du canton du siège de la personne morale. Il appartient enfin au Tribunal fédéral de se prononcer sur le respect de l’interdiction de double imposition intercantonale.
A/947/2023

ATA/626/2024 du 21.05.2024 sur JTAPI/1266/2023 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 04.07.2024, 9C_380/2024
A/1993/2023

ATA/623/2024 du 21.05.2024 sur JTAPI/1252/2023 ( AMENAG ) , REJETE

Descripteurs : EMPLACEMENT;PLACE DE PARC;DROIT DE L'AGRICULTURE;AMENDE;LÉGALITÉ;DROIT COUTUMIER;ERREUR DE DROIT(EN GÉNÉRAL);DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MOTIVATION DE LA DÉCISION
Normes : LPA.61; LCR.37.al2; OCR.19.al2.leta; RPRur.3; RPRur.2; LPG.1.al1.leta; CP.47.al1; CP.47.al2; CP.106.al3; Cst.5.al2; Cst.36.al3; CP.21; LPRur.1; LPRur.2.al1; LPRur.2.al2; LPRur.5.al1; LPRur.5.al2.leta; LPRur.13
Résumé : Recourant qui a stationné son véhicule à l'intérieur de l'aire agricole. Même si le recourant a pu faire de nombreuses photographies de véhicules stationnés dans l'aire agricole et donc également en contravention, cela ne signifie toutefois pas que les dispositions légales sanctionnant ce type de comportement seraient tombées en désuétude. Conditions de l'erreur de droit non réalisées. Montant de l'amende fixée à CHF 80.- confirmé. Recours rejeté.
A/241/2024

ATA/613/2024 du 21.05.2024 ( PROF ) , REJETE

Recours TF déposé le 27.06.2024, 2C_327/2024
Descripteurs : MÉDECINE;RETRAIT DE L'AUTORISATION;DÉCISION D'EXÉCUTION;PRIMAUTÉ DU DROIT FÉDÉRAL;AUTORISATION D'EXERCER
Normes : LPA.1.al2; LPA.59.letb; LPMéd.34.al1; LS.73.al1
Résumé : Recours d’un médecin s’étant vu retirer son droit de pratiquer à titre indépendant ou à titre dépendant sous sa propre responsabilité durant douze mois contre l’interdiction de travailler dans le cabinet d’un médecin tiers. Cette interdiction constituait une décision dès lors que le retrait du droit de pratiquer ayant frappé le médecin, que ce dernier était forclos à contester en tant que tel, ne précisait pas de quelle manière il pouvait encore exercer à Genève. Il résultait néanmoins des termes du contrat de travail signé avec le médecin tiers que concrètement, le médecin continuerait à travailler sous sa propre responsabilité au sens de la LPMéd, de sorte que l’interdiction querellée était fondée. Il en irait de même dans l’hypothèse où il travaillerait sous la responsabilité professionnelle du médecin tiers, l’obligation d’être titulaire d’une autorisation dans une telle hypothèse étant fondée sur l’art. 73 al. 1 LS. Les cantons restent compétents pour légiférer dans ce cadre et l’interdiction querellée, reposant sur la base légale précitée et respectant le principe de la proportionnalité, ne violait pas la liberté économique du médecin. Recours rejeté.
A/1331/2024

ATA/605/2024 du 16.05.2024 sur JTAPI/408/2024 ( MC ) , REJETE

A/3864/2022

ATA/593/2024 du 14.05.2024 sur JTAPI/576/2023 ( PE ) , REJETE

A/1951/2023

ATA/587/2024 du 14.05.2024 sur JTAPI/1029/2023 ( PE ) , REJETE

A/3557/2020

ATA/589/2024 du 14.05.2024 sur JTAPI/801/2023 ( PE ) , REJETE

A/3893/2022

ATA/590/2024 du 14.05.2024 sur JTAPI/721/2023 ( PE ) , REJETE

A/4077/2023

ATA/583/2024 du 14.05.2024 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS

A/925/2024

ATA/591/2024 du 14.05.2024 ( FORMA ) , REJETE

A/89/2024

ATA/588/2024 du 14.05.2024 ( AIDSO ) , REJETE

A/2475/2023

ATA/596/2024 du 14.05.2024 sur JTAPI/70/2024 ( PE ) , REJETE

A/1703/2023

ATA/602/2024 du 14.05.2024 sur JTAPI/221/2024 ( ICCIFD ) , IRRECEVABLE

A/578/2024

ATA/600/2024 du 14.05.2024 ( PROC ) , REJETE

A/1715/2023

ATA/595/2024 du 14.05.2024 ( AIDSO ) , REJETE

A/2650/2023

ATA/597/2024 du 14.05.2024 ( AIDSO ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : ASSISTANCE PUBLIQUE;PRESTATION D'ASSISTANCE;AIDE FINANCIÈRE;DEVOIR DE COLLABORER;REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE);BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS;RESTITUTION(EN GÉNÉRAL);DOMICILE;OBLIGATION DE RENSEIGNER;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;REMISE DE LA PRESTATION
Normes : Cst.12; CC.8; CC.23; CC.24; Cst-GE.39; LPA.19; LPA.20.al1.parphr.2; LIASI.1.al1; LIASI.2; LIASI.8.al1; LIASI.8.al2; LIASI.9.al1; LIASI.11.al1; LIASI.32.al1; LIASI.33.al1; LIASI.35.al1; LIASI.36; LIASI.54.al2
Résumé : Recours contre une demande de restitution de prestations accordées au recourant (du 1er mars 2021 au 30 avril 2023), au motif que celui-ci ne disposait pas d'un domicile et d'une résidence effective à Genève. Il appartient à l'autorité de prouver que le recourant a quitté le canton. Preuve non apportée pour la période allant du 1er mars 2021 au 5 décembre 2022. Preuve apportée pour la période s'étendant du 5 décembre 2022 au 30 avril 2023, le recourant étant en particulier titulaire, depuis le 5 décembre 2022, d'un titre de séjour temporaire français. Recours partiellement admis.
A/1144/2024

ATA/599/2024 du 14.05.2024 ( FORMA ) , REJETE

A/4182/2023

ATA/603/2024 du 14.05.2024 ( EXPLOI ) , REJETE

A/3211/2023

ATA/582/2024 du 14.05.2024 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 24.06.2024, 1C_381/2024
A/3830/2023

ATA/598/2024 du 14.05.2024 ( TAXE ) , REJETE

Descripteurs : DROIT FISCAL;LOI FÉDÉRALE SUR LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR;TAXE MILITAIRE;ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT);JONCTION DE CAUSES;SUSPENSION DE LA PROCÉDURE;TRIBUNAL FÉDÉRAL;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;RÉTROACTIVITÉ;DROIT ACQUIS;DOUBLE NATIONAL
Normes : LPA.70.al1; LPA.14.al1; LPA.78.leta; Cst.59.al1; LTEO.2.al1.leta; aLTEO.3; LTEO.3.al1; LTEO.3.al2; Cst.8; Cst.5; Cst.9; LAAM.9.al1; LAAM.9.al2; LAAM.9.al3; OMi.12.al2; CEDH.8; CEDH.14; LTEO.31.al1; OTEO.34.al1; OTEO.37.al1; LaTE.2
Résumé : Confirmation de l'assujettissement à la taxe d’exemption de l’obligation de servir du recourant pour les années 2019 à 2022. Pas de violation du principe d'égalité de traitement. Pas de violation du principe de non-rétroactivité des lois, le recourant étant soumis au nouveau régime légal entré en vigueur le 1er janvier 2019. Pas de droits acquis à ne pas être taxé. Pas d’application de l’art. 5 LAAM, aucune convention n’existant entre l’Espagne et la Suisse. Intérêts moratoires dus dès lors que la taxe provisoire n’a pas été payée à temps, alors qu’elle a été reçu à teneur des écritures du recourant. Recours rejetés.
A/650/2023

ATA/594/2024 du 14.05.2024 sur ATA/868/2023 ( EXPLOI ) , REJETE

Recours TF déposé le 14.06.2024, 2C_520/2023, 2C_311/2024
Descripteurs : LOI COVID-19;CAS DE RIGUEUR;AIDE FINANCIÈRE;RESTITUTION(EN GÉNÉRAL);ANNEXE(COMPTE DE PROFITS ET PERTES);BILAN(EN GÉNÉRAL);PRINCIPE DE LA BONNE FOI
Normes : Cst.5.al1; Cst.5.al3; CO.63.al1; COVID19.12; OCOVID-19CR.5.al1; OCOVID-19CR.3.al3; aLAFE-2021.1; aLAFE-2021.2; aLAFE-2021.3; aLAFE-2021.5; aLAFE-2021.7; aLAFE-2021.8; aLAFE-2021.14; aLAFE-2021.15; aLAFE-2021.16; aRAFE-2021.4.al1; aRAFE-2021.5; aRAFE-2021.8; aRAFE-2021.9; aRAFE-2021.16; aRAFE-2021.17; aRAFE-2021.20; aRAFE-2021.23; aRAFE-2021.24; LAFE-2021.17; LAFE-2021.23; RAFE-2021.9; RAFE-2021.22; RAFE-2021.25; RAFE-2021.27; RAFE-2021.28; RAFE-2021.29; RAFE-2021.31
Résumé : Arrêt portant sur une demande de remboursement d'une aide financière (COVID-19) allouée à une société (recourante) et faisant suite à un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. Le montant retenu au titre des coûts fixes définitifs 2020 est conforme à la loi. Il n'est en revanche pas question de tenir compte du montant avancé par la recourante à titre de charges, ce montant englobant des postes sans rapport avec les coûts fixes admis par la loi. Le calcul du montant de l'indemnité alloué est également conforme à la loi. Dès lors, l'autorité était fondée à réclamer à la recourante le montant correspondant à la différence entre celui que celle-ci a effectivement perçu (à la suite de la première demande d'aide financière) et celui qu'elle aurait dû percevoir (calculé à la suite d'une demande ultérieure et sur la base de comptes définitifs). Recours rejeté.
A/460/2023

ATA/584/2024 du 14.05.2024 sur JTAPI/751/2023 ( PE ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);SÉJOUR ILLÉGAL;CAS DE RIGUEUR
Normes : LEI.30.al1.letb; LEI.64.al1; LEI.83.al1; OASA.31.al1
Résumé : Recours d'un ressortissant kosovar qui n’a jamais obtenu d’autorisation de séjour en Suisse. Le recourant ne peut pas se prévaloir d’une intégration sociale exceptionnelle ni d’une ascension professionnelle remarquable. Il a fait l'objet de deux condamnations pénales relatives à un séjour illégal et a en outre été condamné pour avoir fait de fausses déclarations et produit de faux documents dans le cadre de sa demande d’autorisation de séjour. Son épouse et ses enfants vivent au Kosovo, où il se rend régulièrement. Le refus de l'OCPM de délivrer l'autorisation de séjour requise pour cas de rigueur n'est pas constitutif d'un abus du pouvoir d'appréciation, et le prononcé du renvoi est conforme au droit. Rejet du recours.
A/1158/2023

ATA/585/2024 du 14.05.2024 sur JTAPI/901/2023 ( PE ) , ADMIS

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;AUTORISATION DE SÉJOUR;CAS DE RIGUEUR;RECONSIDÉRATION;MODIFICATION DES CIRCONSTANCES;NOUVEAU MOYEN DE FAIT;ADOLESCENT;JEUNE ADULTE
Normes : LPA.48
Résumé : Recours contre le refus d'entrée en matière sur la demande de reconsidération du recourant, âgé de bientôt 21 ans et qui fait l'objet d'un refus d'autorisation de séjour prononcé alors qu'il avait 12 ans. Ce sont ses parents qui ne se sont en tant que tels pas conformés à ce refus, puisque lui était mineur et sous leur autorité. Il a depuis passé l'entier de son adolescence en Suisse, période décisive pour la formation de sa personnalité, et le début de sa vie d'adulte. Ces éléments doivent être pris en compte à titre de mortification de circonstances justifiant l'entrée en matière sur la demande de reconsidération. Recours admis dans la mesure de sa recevabilité et dossier renvoyé à l'OCPM pour nouvel examen des conditions de délivrance d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité.
A/2831/2022

ATA/601/2024 du 14.05.2024 sur JTAPI/344/2023 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 26.06.2024, 9C_362/2024
Descripteurs : IMPÔT SUR LE REVENU;CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE;BÉNÉFICE(DROIT FISCAL);RÉALISATION(EN GÉNÉRAL);RÉSERVE LATENTE;PRINCIPE DE PLEINE CONCURRENCE;CALCUL;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;CONCLUSIONS;MODIFICATION DE LA DEMANDE;INTÉRÊT MORATOIRE;DÉLAI RAISONNABLE;COMPLEXITÉ DE LA PROCÉDURE
Normes : Cst.29.al2; LPA.68; LIFD.16.al1; LIPP.17; LIFD.18; LIPP.19; LIFD.37b.al1; LIPP.44A.al1; LHID.14.al1
Résumé : Conformément au droit applicable et à la jurisprudence, l’AFC-GE pouvait à juste titre appliquer la méthode des praticiens pour estimer in casu le prix de vente auquel l’entreprise individuelle a été cédée à la société. La cession de l’entreprise individuelle ayant été effectuée par un père à son fils et lui-même, ainsi qu’à trois autres de ses employés, elle ne saurait être considérée comme un transfert à caractère substantiel entre tiers indépendants. Les recourants ont échoué à démontrer la conformité au principe de pleine concurrence du prix fixé pour la vente de l’entreprise individuelle à la société selon la méthode de multiples de l’EBITDA. Les déductions demandées par les recourants ne se justifient pas. La valeur du goodwill retenue doit ainsi être confirmée. Faute pour les recourants d’avoir relancé l’AFC-GE au sujet de leur taxation ni anticipé le paiement des impôts demandés par l’augmentation des acomptes, ils ne peuvent se prévaloir d’une violation du principe de célérité. Recours rejeté.
A/1164/2023

ATA/586/2024 du 14.05.2024 sur JTAPI/899/2023 ( PE ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;AUTORISATION DE SÉJOUR;CAS DE RIGUEUR;RECONSIDÉRATION;MODIFICATION DES CIRCONSTANCES;NOUVEAU MOYEN DE FAIT;EXPULSION(DROIT PÉNAL);ÉTAT DE SANTÉ;ADOLESCENT;JEUNE ADULTE
Normes : LPA.48
Résumé : Recours contre le refus d'entrée en matière sur la demande de reconsidération des recourants, qui font l'objet d'un refus d'autorisation de séjour prononcé entrée en force en 2017. Le père fait l'objet d'une expulsion pénale, ce qui fait qu'aucun fait nouveau ne peut être pertinent pour une reconsidération le concernant et qu'il ne peut faire l'objet d'une admission provisoire. Rejet du recours le concernant. Le fils a fini sa scolarité en cursus spécialisé, souffre d'une atteinte à la santé et bénéficie de mesures de l'AI : il y a des faits nouveaux. De plus, ce sont ses parents qui ne se sont en tant que tels pas conformés au refus en force depuis 2017, puisque lui était mineur et sous leur autorité. Il a depuis passé l'entier de son adolescence en Suisse, période décisive pour la formation de sa personnalité, et commence sa vie d'adulte. Ces éléments doivent être pris en compte à titre de mortification de circonstances justifiant l'entrée en matière sur la demande de reconsidération. Recours le concernant admis dans la mesure de sa recevabilité et dossier renvoyé à l'OCPM pour nouvel examen des conditions de délivrance d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité. Absence de faits nouveaux pour la mère et la fille cadette et recours rejeté les concernant.
A/3287/2022

ATA/592/2024 du 14.05.2024 sur JTAPI/472/2023 ( PE ) , REJETE

Rectification d'erreur matérielle : rectification d'erreur matérielle le 22 juillet 2024
A/291/2024

ATA/574/2024 du 10.05.2024 ( PRISON ) , REJETE

A/3272/2022

ATA/563/2024 du 07.05.2024 sur JTAPI/552/2023 ( PE ) , REJETE

A/1814/2023

ATA/564/2024 du 07.05.2024 ( FORMA ) , REJETE

A/1675/2023

ATA/559/2024 du 07.05.2024 ( DIV ) , ADMIS

A/2771/2022

ATA/569/2024 du 07.05.2024 sur JTAPI/1086/2023 ( LCI ) , PARTIELMNT ADMIS

A/1276/2024

ATA/557/2024 du 07.05.2024 sur JTAPI/367/2024 ( MC ) , IRRECEVABLE

A/3021/2023

ATA/560/2024 du 07.05.2024 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;ÉTABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC;TRANSPORT PUBLIC;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;EMPLOYÉ PUBLIC;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;RÉSILIATION;JUSTE MOTIF;ABSENCE;CERTIFICAT MÉDICAL;PROPORTIONNALITÉ;POUVOIR D'APPRÉCIATION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MAXIME INQUISITOIRE
Normes : Cst.29.al2; LPA.19; LPA.20; SP-TPG.69; SP-TPG.70; SP-TPG.71; SP-TPG.72.al1; LLCA.12.leta
Résumé : Recours d’un employé des TPG contre son licenciement pour raisons médicales peu de temps avant sa retraite. Compte tenu des circonstances du cas d’espèce, la décision est confirmée, le recourant étant en incapacité de travail totale de manière ininterrompue depuis 2 ans avant le prononcé de la décision litigieuse. Le cas d’espèce est également considéré comme conforme au droit malgré l’absence d’une tentative de reclassement. Recours rejeté.
A/1483/2022

ATA/568/2024 du 07.05.2024 sur JTAPI/989/2023 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : AUTORISATION DÉROGATOIRE(EN GÉNÉRAL);ZONE À BÂTIR
Normes : LaLAT.26.al1; LCI.15; RFaune.11; RFaune.12
Résumé : Rejet du recours contre le jugement confirmant l’octroi d’une dérogation autorisant la pose d’un filet de protection sur un terrain affecté à la pratique autorisée du golf, de 5,10 m de haut et de 90 m de long, afin d’assurer la sécurité des usagers du chemin adjacent. Pas d’abus ni d’excès du pouvoir d’appréciation par le département ayant suivi tous les préavis positifs des instances consultatives spécialisées, ni de violation des normes cantonales invoquées par le recourant, propriétaire de parcelles voisines alléguant une atteinte à la vue depuis ses propriétés situées dans un cadre naturel en zone 5. Principe de la proportionnalité respecté.
A/3174/2023

ATA/561/2024 du 07.05.2024 ( PRISON ) , REJETE

A/2601/2023

ATA/562/2024 du 07.05.2024 sur JTAPI/1351/2023 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 17.06.2024, rendu le 21.06.2024, IRRECEVABLE, 2C_317/2024
A/255/2024

ATA/567/2024 du 07.05.2024 sur JTAPI/122/2024 ( PE ) , REJETE

A/1905/2023

ATA/565/2024 du 07.05.2024 sur JTAPI/1457/2023 ( PE ) , REJETE

A/3827/2023

ATA/566/2024 du 07.05.2024 ( TAXE ) , REJETE

Descripteurs : DROIT FISCAL;LOI FÉDÉRALE SUR LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR;TAXE MILITAIRE;ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT);JONCTION DE CAUSES;SUSPENSION DE LA PROCÉDURE;TRIBUNAL FÉDÉRAL;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;RÉTROACTIVITÉ;DROIT ACQUIS;DOUBLE NATIONAL
Normes : LPA.70.al1; LPA.14.al1; LPA.78.leta; Cst.59.al1; LTEO.2.al1.leta; aLTEO.3; LTEO.3.al1; LTEO.3.al2; Cst.8; Cst.5; Cst.9; LAAM.9.al1; LAAM.9.al2; LAAM.9.al3; OMi.12.al2; CEDH.8; CEDH.14; LTEO.31.al1; OTEO.34.al1; OTEO.37.al1; LaTE.2
Résumé : Confirmation de l'assujettissement à la taxe d’exemption de l’obligation de servir du recourant pour 2020. Pas de violation du principe d'égalité de traitement. Pas de violation du principe de non-rétroactivité des lois, le recourant étant soumis au nouveau régime légal entré en vigueur le 1er janvier 2019. Pas de droits acquis à ne pas être taxé. Recours rejeté.
A/618/2024

ATA/553/2024 du 03.05.2024 ( PRISON ) , REJETE

A/35/2024

ATA/552/2024 du 03.05.2024 ( PRISON ) , REJETE

A/1145/2024

ATA/550/2024 du 03.05.2024 sur JTAPI/313/2024 ( MC ) , REJETE

A/3522/2023

ATA/555/2024 du 03.05.2024 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 07.06.2024, 2C_298/2024
A/2746/2023

ATA/556/2024 du 02.05.2024 ( EXPLOI ) , REJETE

A/4269/2023

ATA/541/2024 du 30.04.2024 ( TAXE ) , REJETE

A/3806/2023

ATA/540/2024 du 30.04.2024 ( TAXE ) , REJETE

A/2102/2021

ATA/546/2024 du 30.04.2024 sur JTAPI/379/2023 ( PE ) , REJETE

A/1042/2024

ATA/527/2024 du 30.04.2024 sur JTAPI/311/2024 ( MC ) , REJETE

A/1018/2024

ATA/528/2024 du 30.04.2024 sur JTAPI/316/2024 ( MC ) , REJETE

A/3529/2023

ATA/536/2024 du 30.04.2024 ( FPUBL ) , REJETE